★ À maîtriser
📌 Dans une zone de libre-échange, les États suppriment les droits de douane sur certains ou de nombreux produits, mais conservent leur politique commerciale extérieure propre.
Compléments
L’AELE, créée en 1960, regroupe notamment la Suisse, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein.
L’ALENA a été conclu en 1992 entre les États-Unis, le Mexique et le Canada.
★ À maîtriser
La Communauté européenne du charbon et de l’acier a été créée en 1951, puis les traités de Rome instituant la Communauté européenne et Euratom ont été signés en 1957.
Le traité d’Abuja, signé en 1991, a créé la Communauté économique africaine et prévoit une progression vers une union économique et monétaire.
Compléments
Le Commonwealth moderne est né en 1949 comme association de pays souverains et indépendants.
L’Organisation de l’unité africaine a été créée par une charte signée en 1963 par une trentaine d’États d’Afrique subsaharienne.
L’OUA a adopté en 1980 le plan de Lagos, qui visait à mettre en place un marché commun africain.
Fédérations coloniales, intégration européenne après-guerre, décolonisation, essor régional.
★ À maîtriser
La CEDEAO a été créée en 1975 et regroupe quinze pays d’Afrique de l’Ouest dans une organisation à rôle notamment politique et pacificateur.
L’UEMOA, créée en 1994, regroupe huit pays d’Afrique de l’Ouest et constitue un marché commun sous-régional.
L’OHADA, créée en 1993, vise à harmoniser le droit des affaires entre ses États membres au moyen d’actes uniformes.
Compléments
La CEMAC, créée en 1994, regroupe six États d’Afrique centrale et vise un marché commun dont la circulation demeure difficile.
La SADC, issue de la transformation de la SADCC en 1992, vise notamment un marché commun en Afrique australe et prévoit de faciliter la circulation des personnes par un protocole adopté en 2005.
L’OHADA a notamment adopté des normes communes en droit commercial, en droit des sociétés et en arbitrage.
★ À maîtriser
📌 Les accords de coopération entre l’Union européenne et des pays africains prévoyaient des droits de douane préférentiels ainsi que des aides financières et techniques, mais leurs résultats ont été jugés décevants pour les pays africains.
Compléments
Le déficit d’harmonisation des normes et l’importance des échanges informels constituent des obstacles à la coopération économique entre États africains.
En 1963, les États africains ont divergé entre une conception fédéraliste de l’unité africaine et une conception fondée sur la coopération, cette dernière l’ayant emporté.
Entre 2016 et 2018, cinq membres de la SADC représentaient à eux seuls 50 % des échanges commerciaux en Afrique subsaharienne.
Le développement des échanges régionaux est freiné par :
Le manque de coopération et d’harmonisation freine les échanges régionaux.
L’Union africaine, qui a succédé à l’OUA en 2002, regroupe 55 États membres.
Parmi les 55 États membres de l’Union africaine, 54 ont signé l’accord portant création de la ZLECAf.
La ZLECAf est entrée en application en 2021.
En février 2025, des protocoles de la ZLECAf ont été adoptés sur la concurrence, l’investissement, la propriété intellectuelle, le commerce numérique et le commerce des femmes et des jeunes.
La mise en œuvre de la ZLECAf suppose notamment de négocier des concessions tarifaires produit par produit et de préparer un tarif extérieur commun pour les pays tiers.
★ À maîtriser
📌 Les organisations d’intégration s’appuient sur des organes de décision, d’exécution et de contrôle, sans que leur répartition des attributions repose sur le principe de séparation des pouvoirs propre aux États.
Les conférences des chefs d’État et de gouvernement des organisations d’intégration économique régionales africaines définissent leurs lignes directrices et leurs grandes orientations.
Les conférences des chefs d’État et de gouvernement nomment les dirigeants et les responsables des principales instances, notamment les membres d’une commission ou d’un secrétariat permanent représentant l’organisation.
La CEMAC possède deux conseils ministériels : celui de l’Union économique de l’Afrique centrale, chargé de réaliser le marché commun, et celui de l’Union monétaire, chargé de la convergence des monnaies.
Compléments
📌 Dans l’Union européenne, le Conseil européen joue un rôle politique similaire à celui des conférences des chefs d’État et de gouvernement africaines.
Les conférences des chefs d’État et de gouvernement se réunissent au moins une fois par an et peuvent aussi se réunir autant que nécessaire, notamment pour traiter un événement ou un projet.
Les conseils des ministres rassemblent les ministres des États membres chargés de l’économie et des finances, sauf particularité institutionnelle telle que celle de l’OHADA.
📌 À l’OHADA, le conseil des ministres est composé des ministres de l’économie ou de la justice.
★ À maîtriser
Dans l’UMOA, la CEMAC et la CEDEAO, les commissions comprennent des commissaires nommés pour plusieurs années, indépendants et irrévocables, en principe à raison d’au moins un commissaire par pays.
Le secrétariat permanent de l’OHADA est dirigé par un secrétaire permanent nommé par le conseil des ministres et comprend trois directeurs généraux chargés respectivement des affaires juridiques, des finances et de l’administration générale.
📌 Les parlements exercent un contrôle politique et consultatif, tandis que les cours exercent un contrôle juridictionnel de l’application du droit communautaire et peuvent rappeler un État au respect des dispositions régionales.
📌 L’OHADA ne dispose pas de parlement et ses normes sont adoptées par le conseil des ministres à partir du travail du secrétariat permanent, tandis que le Parlement européen exerce aussi un rôle législatif.
📌 L’arbitrage institutionnel est administré par un centre tel que la CCJA, tandis que l’arbitrage ad hoc est organisé sur mesure hors d’un centre institutionnel.
Compléments
Les organes exécutifs collégiaux prennent généralement la forme d’une commission ou d’un secrétariat permanent.
La durée des mandats des commissaires est souvent de quatre ans, mais elle varie selon les organisations et peut être renouvelable ou non.
Les instances exécutives recrutent des fonctionnaires et des techniciens, publient les normes au journal officiel de l’organisation, définissent des lignes budgétaires et veillent à l’application des règles.
Les parlements régionaux peuvent être consultés sur l’adhésion d’un nouvel État, la taxation, les droits de douane et des projets de normes, puis émettre des avis ou des recommandations non contraignants.
La cour de justice de l’UMOA compte huit juges, soit un par État, et la cour de la CEMAC compte six juges, nommés par la conférence des chefs d’État et de gouvernement.
Les juges régionaux sont des magistrats de leur pays ou des juristes expérimentés qui, une fois nommés à la cour, abandonnent leur profession pour travailler exclusivement pour celle-ci.
La cour de la CEDEAO compte cinq juges nommés par la conférence des chefs d’État membres pour un mandat de quatre ans.
📌 La cour de la CEDEAO exerce notamment un rôle consultatif sur les droits de l’homme, la paix et les principes fondamentaux, tandis que les cours régionales ont aussi pour fonction de contrôler l’application du droit communautaire.
★ À maîtriser
Les budgets des organisations régionales sont alimentés par les contributions des États membres et peuvent aussi recevoir des ressources externes, publiques ou privées.
Dans l’UEMOA, la CEMAC et l’Union européenne, une cour des comptes composée de personnes indépendantes nommées par les conseils des ministres contrôle les recettes et les dépenses.
L’UEMOA possède deux banques : la BCEAO, qui veille à la stabilité monétaire et financière, et la BOAD, qui finance des investissements publics et privés.
Compléments
📌 La communauté de l’Afrique de l’Est dispose d’une instance d’audit et l’Afrique australe d’un commissariat aux comptes, plutôt que d’une cour des comptes.
La CEDEAO et l’OHADA ne disposent pas de cour des comptes : un directeur général veille au budget de la CEDEAO et le secrétariat permanent assume cette fonction à l’OHADA.
La CEMAC dispose de la BEAC et de la COBAC, tandis que la CEDEAO possède une banque d’investissement et de développement ainsi qu’une agence monétaire de l’Afrique de l’Ouest.
📌 L’Afrique de l’Est ne possède pas de banque centrale régionale et s’appuie sur les banques nationales, tandis que l’Afrique australe possède une banque de développement et s’appuie aussi sur les banques des États membres.
L’UEMOA dispose d’un conseil du travail et du dialogue social, créé en 2009 par la conférence des chefs d’État, qui représente les intérêts de la population et des travailleurs et est consulté sur des questions commerciales, de services et de normes du travail.
La chambre consulaire de l’UEMOA représente le secteur privé et émet des avis sur les questions commerciales, sociales et fiscales ainsi que sur la politique d’investissement.
La CEDEAO possède un conseil économique composé de représentants des employeurs, des salariés, du monde des affaires et des consommateurs.
La CEMAC dispose d’une conférence des chambres consulaires représentant le secteur privé et consultée notamment sur la politique d’investissement.
L’Afrique de l’Est possède une instance consultative et de dialogue réunissant notamment des employeurs, des chefs d’entreprise et des salariés, tandis que l’Afrique australe dispose d’un comité réunissant des acteurs publics et privés, la population, les travailleurs et la société civile.
Les instances consultatives s’appuient sur des comités d’experts qui préparent des études et font remonter des informations recueillies dans les pays.
À l’OHADA, le secrétariat permanent prépare les actes uniformes avec l’appui d’experts dont les rapports servent de base à un projet de réforme.
L’ERSUMA est dirigée par un directeur général ; son conseil d’administration est présidé par le secrétaire permanent de l’OHADA et comprend des représentants des cours de cassation nationales et des écoles nationales de formation.
★ À maîtriser
Compléments
Le traité de la CEDEAO date de 1975, le traité de l’OHADA de 1993 a été révisé en 2008, et le traité de l’UEMOA date du 10 janvier 1994.
Le traité de la CEMAC date du 16 mars 1994 et la cour de justice y a été créée en 2009.
Le traité de la communauté d’Afrique de l’Est date de 1999 et le traité de l’Afrique australe date de 1992.
Un protocole de l’Afrique australe adopté en 2006 porte sur l’investissement et vise à harmoniser les politiques monétaires et à faciliter les investissements extérieurs dans la région.
★ À maîtriser
📌 À l’expiration du délai de transposition d’une directive, l’État doit l’avoir transposée en droit interne ; à défaut, il ne respecte pas le droit communautaire et une personne peut invoquer l’application de la directive.
Compléments
📌 Le droit communautaire régional s’intègre généralement au droit national et peut être invoqué par les États, les personnes physiques ou les personnes morales, tandis qu’en Afrique australe le règlement doit être transposé.
Le règlement s’applique, la directive fixe un résultat à transposer ; l’avis conseille sans contraindre.
★ À maîtriser
📌 Les accords et les ententes sont admis à condition de ne pas bloquer le marché régional, entraver sa fluidité ou constituer des cartels et des monopoles.
Compléments
L’article 4 du traité de l’UMOA fait référence à la libre circulation et à la libre concurrence, et un acte additionnel de 1999 a établi une politique industrielle commune.
Un règlement de l’UMOA adopté en 2002 vise à lutter contre les pratiques commerciales anticoncurrentielles, et la commission de l’UMOA dispose d’une compétence exclusive pour sanctionner les pratiques abusives relevant du marché de l’Union.
La CEMAC a adopté deux règlements en 2019, modifiés en 2022, qui demandent aux États membres de créer une autorité nationale de concurrence.
L’autorité régionale de la concurrence de la CEDEAO est devenue active en octobre 2024 et examine préalablement les accords et les concentrations, en s’appuyant sur les commissions nationales.
La communauté d’Afrique de l’Est a créé une autorité régionale de concurrence en 2006 et s’appuie sur des instances nationales sans commission communautaire.
La CEMAC a adopté en 2019 un règlement de protection du consommateur qui prévoit des dispositions nationales et demande aux États de se doter d’une autorité de protection.
★ À maîtriser
Des organisations comme la CEMAC, l’UEMOA, la CEDEAO et l’Union africaine ont adopté des dispositions visant à protéger les données personnelles face aux risques du commerce électronique et aux usages des technologies de l’information.
La protection de la santé comprend l’accès aux soins, au suivi médical et à des médicaments sûrs, fiables et testés, ainsi que la lutte contre les médicaments contrefaits.
Les codes d’investissement régionaux cherchent à faciliter la création d’entreprises et les partenariats, et à attirer des investissements africains et extérieurs.
Compléments
Le règlement général européen sur la protection des données (RGPD), adopté en 2016, est devenu obligatoire en France le 25 mai 2018.
L’Union africaine cherche à sensibiliser les États et à encourager des protections renforcées, notamment pour les données fiscales et la cybersécurité.
L’Union africaine a adopté un traité relatif à une agence africaine du médicament visant à mettre en place une politique de fiabilité des médicaments, et 28 pays l’avaient adopté en 2025.
La stratégie régionale concerne les espaces suivants :
Le code d’investissement de la CEDEAO date de juillet 2018.
Les codes d’investissement attendent des investisseurs qu’ils respectent notamment l’environnement, la transparence et la responsabilité sociétale des entreprises, et des États qu’ils combattent la corruption et respectent la gouvernance et la transparence institutionnelle.
Les organisations régionales visent à dynamiser les échanges et le commerce, à moderniser les infrastructures et à élever le niveau de vie des populations.
📌 La propriété industrielle relève de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle et non de l’OHADA.
Des risques transfrontaliers → des réponses régionales de protection et de coordination.
Les quatre niveaux d’intégration économique
| Niveau | Politique commerciale | Circulations et normes |
|---|---|---|
| Zone de libre-échange | Politiques extérieures nationales | Suppression de droits de douane entre membres |
| Union douanière | Tarif extérieur commun | Suppression de droits de douane entre membres |
| Marché commun | Coordination et harmonisation dans certains domaines | Libre circulation des personnes, biens, services et capitaux |
| Union économique et monétaire | Normes communes et transfert de pouvoirs | Intégration plus poussée que le marché commun |
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1. Plusieurs États créent une organisation et lui cèdent progressivement une partie de leurs pouvoirs souverains. Quel processus décrivent-ils ?
2. Des États confient à une organisation internationale le pouvoir de prendre des décisions dans des domaines auparavant régis par leurs compétences étatiques. Comment qualifier cette démarche ?
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Qu’est-ce que l’intégration entre États ?
Un processus évolutif par lequel des États abandonnent une part de leur souveraineté au profit d’une organisation qu’ils ont créée.
Selon quelle référence l’intégration juridique est-elle définie ?
Cornu, vocabulaire juridique.
Quelles compétences sont transférées dans l’intégration juridique ?
Des compétences étatiques sont transférées à une organisation internationale dotée d’un pouvoir de décision et de compétences supranationales.
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