Fiche de révision : Instruments d’urbanisme et SCOT

📋 Plan du Cours

1. Principes généraux et règlement national
2. Sécurité, nuisances et archéologie
3. Accès, équipements et environnement
4. Implantation, distances, architecture et paysages
5. Servitudes d’utilité publique
6. Constructibilité limitée hors secteurs urbanisés
7. Règles d’urbanisme en montagne
8. Directives territoriales et maritimes
9. Projets et opérations d’intérêt national
10. Paysages et prévention des risques
11. Protection du patrimoine remarquable
12. Élaboration, contenu et opposabilité du SCOT

📅 Repères chronologiques

1. 9 janvier 1985La loi porte sur la protection et le développement de la montagne.
2. 2005Le SMVM peut être intégré aux SCOT.
3. 1er juillet 2014Selon la loi ALUR, le SCOT doit intégrer au moins deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
4. 7 juillet 2016La loi unifie les secteurs sauvegardés sous l’appellation de sites patrimoniaux remarquables.
5. 23 novembre 2018La loi ELAN prévoit que certaines zones internes à une OIN peuvent rester de la compétence des communes et qu’une OIN peut valoir zone d’aménagement différé (ZAD).
6. 17 juin 2020L’ordonnance supprime la valeur juridique des DTA.
7. 2022Le DOO localise les zones préférentielles pour la renaturation dans le cadre de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN).

📖 1. Principes généraux et règlement national

★ À maîtriser

📌 Le règlement national d’urbanisme (RNU) comprend des règles permissives, qui laissent une marge d’appréciation à l’autorité administrative, et des règles impératives.

📌 Par principe, le RNU est supplétif et s’applique en l’absence de document local d’urbanisme, tandis que ses règles d’ordre public restent applicables malgré l’existence d’un PLU.

Compléments

• Les principes généraux du droit de l’urbanisme ont un effet juridique très limité, voire nul, et il faut plutôt se référer aux articles L.101-1 à L.101-3 du Code de l’urbanisme.

📖 2. Sécurité, nuisances et archéologie

🔑 Notions clés & Définitions

• ICPE : Installation classée pour la protection de l’environnement.

★ À maîtriser

📌 L’article R. 111-2, règle d’ordre public, permet de refuser un permis ou de l’assortir de prescriptions spéciales lorsque le projet, par sa situation, ses dimensions, son implantation près d’autres installations ou ses caractéristiques, risque de porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publiques.

📌 L’article R. 111-4, d’ordre public, permet de refuser ou de conditionner un permis lorsque la construction peut compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Compléments

• Pour appliquer l’article R. 111-2, le juge : suit un principe de réciprocité, ne retient que les impacts directs de la construction, privilégie les faits à la règle, contrôle aussi la sécurité et la salubrité internes à la construction

📌 L’article R. 111-3 permet de refuser ou de conditionner un permis lorsque les constructions risquent d’être exposées à des nuisances graves, notamment sonores, mais il est supplétif et disparaît lorsqu’un PLU existe.

• La carte nationale archéologique repère les zones sensibles, déclinées à l’échelle régionale, où un service peut organiser des fouilles lors d’un projet de construction, ce qui peut retarder le projet.

📖 3. Accès, équipements et environnement

★ À maîtriser

📌 L’article R. 111-5, supplétif, permet de refuser ou de conditionner un permis si le terrain n’est pas desservi par des voies adaptées à l’importance et à la destination du projet, ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers.

📌 L’article R. 111-26, impératif et d’ordre public, exige que le permis respecte les préoccupations environnementales et autorise des conditions spéciales, mais ne permet pas de refuser le permis pour ce motif.

Compléments

• L’article R. 111-25 permet de subordonner le permis à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques.

• Selon l’article R. 111-6, supplétif, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le nombre d’accès peut être limité et l’accès peut être imposé sur la voie qui gêne le moins la circulation.

• L’article R. 111-7, supplétif, permet d’imposer le maintien ou la création d’espaces verts proportionnés à l’importance de l’immeuble, ainsi que des aires de jeux pour les immeubles d’habitation.

• Les articles R. 111-8 à R. 111-12 permettent d’exiger, dans les autorisations d’utilisation du sol, le respect des normes d’alimentation en eau potable et d’assainissement, établies par décret en Conseil d’État et éventuellement complétées par arrêté du maire.

📖 4. Implantation, distances, architecture et paysages

★ À maîtriser

• Selon l’article R. 111-16, supplétif, en bordure d’une voie publique, la distance horizontale entre tout point du bâtiment et le point le plus proche de l’alignement opposé doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces points.

• Selon l’article R. 111-17, supplétif, sauf si le bâtiment jouxte la limite parcellaire, la distance horizontale à cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

• L’article R. 111-18 limite les travaux sur un bâtiment existant non conforme à l’article R. 111-17 aux travaux qui améliorent sa conformité ou qui n’ont aucun effet sur son implantation ou son gabarit.

• L’article R. 111-27, d’ordre public, permet de refuser ou de conditionner un permis si la situation, l’architecture, les dimensions ou l’aspect extérieur du projet portent atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains, ou à la conservation des perspectives monumentales.

Compléments

• L’article R. 111-15, supplétif, permet d’imposer une distance d’au moins trois mètres entre deux bâtiments non contigus situés sur un terrain appartenant au même propriétaire ; cette règle d’implantation est aussi appelée règle de prospect.

• Pour l’article R. 111-16, lorsqu’un retrait de l’alignement est obligatoire, la limite de ce retrait remplace l’alignement ; la règle s’applique aussi aux voies privées, dont la largeur effective est assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques.

• L’article R. 111-28 permet de limiter la hauteur des constructions à celle des constructions avoisinantes dans les quartiers présentant une unité d’aspect.

• L’article R. 111-29 exige que les murs séparatifs et les murs aveugles présentent un aspect harmonisé avec celui des façades.

📖 5. Servitudes d’utilité publique

🔑 Notions clés & Définitions

• ABF : Architecte des Bâtiments de France, qui veille à la protection des bâtiments historiques.

★ À maîtriser

• Les SUP se répartissent en quatre catégories :
  • les servitudes relatives à la conservation du patrimoine
  • les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements
  • les servitudes relatives à la défense nationale
  • les servitudes relatives à la sécurité et à la salubrité publiques

Compléments

• Les servitudes de conservation du patrimoine comprennent notamment la protection des monuments historiques classés ou inscrits et constituent la catégorie présentée comme la plus importante.

• Les servitudes relatives aux ressources et équipements comprennent notamment les servitudes de halage et celles liées au passage des réseaux de gaz, d’électricité et d’eau.

📖 6. Constructibilité limitée hors secteurs urbanisés

📝 Points essentiels

📌 L’article L. 111-3 interdit de construire hors des parties urbanisées des communes qui ne sont pas couvertes par un document local d’urbanisme.

• L’article L. 111-4 prévoit des exceptions pour : les travaux sur l’existant, y compris son extension, les constructions nécessaires aux équipements collectifs, les constructions nécessaires à l’exploitation agricole, les constructions nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles, les constructions nécessaires à la réalisation d’opérations d’intérêt national ou d’aires d’accueil des gens du voyage, les constructions incompatibles avec le voisinage des zones habitées, les projets présentant un intérêt pour la commune, comme des logements collectifs

📌 L’extension de l’existant suppose un lien physique avec la construction existante et des dimensions inférieures à celle-ci ; elle ne permet pas d’étendre l’urbanisation dans une partie destinée à être urbanisée.

📖 7. Règles d’urbanisme en montagne

★ À maîtriser

📌 En montagne, le principe général est la construction en continuité de l’existant.

• Les exceptions à la continuité comprennent le travail sur l’existant, les équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées, la mise à l’écart de la règle par les documents locaux d’urbanisme, l’intérêt de la commune, les zones d’urbanisation future, les hameaux nouveaux intégrés à l’environnement et les unités touristiques nouvelles (UTN).

Compléments

📌 La création d’une unité touristique nouvelle (UNT) nécessite l’accord du préfet.

• Les règles particulières à la montagne comprennent notamment des principes de protection des lacs et des routes nouvelles.

💡 Astuce mémo

En montagne, continuité de l’existant ; l’UNT constitue une exception soumise au préfet.

📖 8. Directives territoriales et maritimes

🔑 Notions clés & Définitions

• Directives territoriales d’aménagement : Les directives territoriales d’aménagement (DTA) peuvent fixer, sur certaines parties du territoire, les orientations fondamentales de l’État en matière d’aménagement et d’équilibre entre développement et mise en valeur des territoires.
• Schéma de mise en valeur de la mer : Le schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) fixe les orientations fondamentales de protection, d’exploitation et d’aménagement du littoral et détermine la vocation générale des zones, notamment celles destinées au développement industriel et portuaire, aux cultures marines et aux loisirs.

★ À maîtriser

📌 Les DTADD, issues de la loi Grenelle 2 et substituées aux DTA, ont une dimension environnementale renforcée mais ne sont pas juridiquement contraignantes, sauf dans le cadre d’une procédure de projet d’intérêt général (PIG).

Compléments

• Les DTA fixent les principaux objectifs de l’État concernant la localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements ainsi que la préservation des espaces naturels, des sites et des paysages.

• Les DTA peuvent préciser les modalités d’application des règles particulières aux zones de montagne et au littoral, adaptées aux particularités géographiques locales.

• Le SMVM est facultatif mais juridiquement contraignant.

💡 Astuce mémo

La DTA contraignait ; la DTADD oriente sans contraindre.

📖 9. Projets et opérations d’intérêt national

🔑 Notions clés & Définitions

• Projet d’intérêt général : Un projet d’intérêt général (PIG) peut être un projet d’ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d’utilité publique et ayant fait l’objet d’une délibération d’une autorité publique.
• Opération d’intérêt national : Une opération d’intérêt national (OIN) est un périmètre créé par l’État pour maîtriser l’aménagement d’un territoire.

★ À maîtriser

• La procédure de PIG permet à l’État central d’imposer des projets aux collectivités territoriales et recentralise ainsi le pouvoir d’aménagement.

• Une OIN supprime la règle de la constructibilité limitée et rétablit la compétence de l’État pour autoriser les constructions.

Compléments

📌 La qualification de PIG est décidée par le préfet.

💡 Astuce mémo

Utilité publique reconnue → le préfet peut imposer un PIG aux collectivités.

📖 10. Paysages et prévention des risques

🔑 Notions clés & Définitions

• Directives paysagères : Les directives de protection et de mise en valeur des paysages, dites directives paysagères, s’appliquent aux territoires remarquables par leur intérêt paysager et déterminent les orientations et principes fondamentaux de protection des paysages.
• Plan de prévention des risques naturels prévisibles : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) classe les territoires en fonction des risques encourus.

★ À maîtriser

• Le PPRNP distingue trois zones :
  • une zone rouge où les constructions sont interdites
  • une zone bleue où elles sont surveillées
  • une zone blanche où elles sont autorisées

Compléments

• Les directives paysagères sont très contraignantes juridiquement, mais demeurent marginales parmi les normes d’urbanisme.

• Une expropriation est possible dans le cadre d’un PPRNP.

• Parmi les autres instruments de prévention figurent : les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), les schémas de prévention des risques naturels (SPRN), les plans de gestion des risques d’inondation (PGRI)

• Les instruments de prévention des risques s’ajoutent aux servitudes d’urbanisme comme des servitudes d’utilité publique.

📖 11. Protection du patrimoine remarquable

🔑 Notions clés & Définitions

• Site patrimonial remarquable : Un site patrimonial remarquable est un secteur présentant un caractère historique ou esthétique, ou justifiant la conservation, la restauration ou la mise en valeur d’immeubles bâtis ou non bâtis.
• ZPPAUP : Une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) est établie autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs esthétiques, historiques ou culturels.
• AVAP : Une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) vise à promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable.

★ À maîtriser

• Dans un site patrimonial remarquable, un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) remplace le plan local d’urbanisme (PLU).

📌 La délivrance d’un permis de construire dans un site patrimonial remarquable nécessite l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF).

Compléments

• Les règlements des ZPPAUP et des AVAP doivent être progressivement remplacés par des plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP).

📖 12. Élaboration, contenu et opposabilité du SCOT

🔑 Notions clés & Définitions

• Schéma de cohérence territoriale : Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un document décentralisé de planification intercommunale.

★ À maîtriser

• Le SCOT expose et présente : un diagnostic du territoire tenant compte des relations avec les territoires voisins, le projet de développement retenu et les orientations générales de l’organisation de l’espace, les objectifs de développement, les espaces à protéger, les grands projets d’équipement et de services

• Les cinq objectifs prioritaires du SCOT concernent :

  • l’habitat
  • les transports collectifs
  • le développement économique
  • la protection de l’environnement
  • le renouvellement urbain

📌 Le SCOT est opposable aux ZAC et aux ZAD quelle que soit leur surface, aux lotissements, remembrements et constructions dépassant 5 000 m² de surface, ainsi qu’aux réserves foncières des collectivités publiques de plus de 5 ha d’un seul tenant.

Compléments

• Le rapport de présentation comprend : le diagnostic général, l’état de la situation environnementale, l’analyse de la consommation des espaces périphériques, le diagnostic du potentiel de densification, le diagnostic agricole

• Dans cette présentation, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) fixe les objectifs des politiques publiques d’urbanisme, de logement, de transports et déplacements, d’implantation commerciale, d’équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de communications électroniques, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages, de préservation des ressources naturelles, de lutte contre l’étalement urbain et de préservation ou remise en bon état des continuités écologiques.

• Le document d’orientation et d’objectifs (DOO) fixe les orientations générales d’organisation de l’espace ainsi que des principes et objectifs plus précis et impératifs, notamment pour le commerce, le transport et le logement, où il peut prévoir des quotas de logements sociaux.

• Le DOO définit les espaces naturels ou urbains à protéger et les conditions d’une urbanisation prioritaire, notamment près des transports collectifs, après construction des secteurs existants ou étude de densification, sous contraintes énergétiques ou de réseaux, et dans des zones de densité minimale.