Fiche de révision : Fonctionnement et rôle du CSE

📋 Plan du Cours

1. Seuils et attributions du CSE
2. Missions du CSE de 11 à 49 salariés
3. Consultations et expression collective dès 50 salariés
4. Prévention et commission santé sécurité
5. Moyens et fonctionnement du CSE
6. Analyse d’un dossier RH

📖 1. Seuils et attributions du CSE

★ À maîtriser

📌 De 11 à 49 salariés, le CSE traite principalement les réclamations et contribue à la prévention des risques ; à partir de 50 salariés, il exerce aussi des attributions économiques, sociales et consultatives élargies.

📌 Le CSE est obligatoire à partir de 11 salariés lorsque les conditions légales de mise en place sont réunies ; il n’existe pas d’obligation générale de le mettre en place dans une entreprise de moins de 11 salariés.

Compléments

• Les attributions du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés sont prévues aux articles L.2312-5 à L.2312-7 du Code du travail.

💡 Astuce mémo

11–49 : réclamations et prévention ; dès 50 : consultations et attributions élargies

📖 2. Missions du CSE de 11 à 49 salariés

★ À maîtriser

• Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, les élus présentent à l’employeur les réclamations relatives notamment aux salaires, à l’application du Code du travail, à la protection sociale et aux conventions et accords collectifs.

• Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail, notamment en réalisant des enquêtes sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

📌 La contribution du CSE à la prévention des risques ne retire pas à l’employeur sa responsabilité de prévention.

Compléments

• Les représentants peuvent exercer un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent, selon les procédures correspondantes, et saisir l’inspection du travail de plaintes et observations relevant de son contrôle.

• Lorsque plusieurs salariés signalent des heures supplémentaires non payées, les élus peuvent demander des explications à l’employeur et la régularisation de la situation.

📖 3. Consultations et expression collective dès 50 salariés

★ À maîtriser

• À partir de 50 salariés, le CSE assure l’expression collective des salariés afin que leurs intérêts soient pris en compte dans les décisions de gestion, d’évolution économique et financière, d’organisation du travail, de formation et de techniques de production, notamment au regard de leurs conséquences environnementales. - Code du travail

📌 L’employeur informe et consulte le CSE sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment les effectifs, les restructurations, l’organisation économique ou juridique, les conditions d’emploi et de travail, la formation, les nouvelles technologies et les aménagements importants des conditions de travail.

• Les trois consultations récurrentes portent sur (Code du travail) :
  • les orientations stratégiques
  • la situation économique et financière
  • la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Compléments

📌 La consultation doit intervenir assez tôt pour permettre au CSE de formuler utilement un avis, conformément aux règles et délais applicables.

• Les trois consultations récurrentes sont prévues par l’article L.2312-17 du Code du travail ; leur périodicité et leurs modalités dépendent notamment des accords applicables et des dispositions supplétives.

• Lors des consultations récurrentes, le CSE reçoit également des informations sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

📖 4. Prévention et commission santé sécurité

★ À maîtriser

• À partir de 50 salariés, le CSE analyse les risques professionnels, contribue à la prévention, peut conduire des inspections et enquêtes et formule des propositions.

Compléments

📌 Une CSSCT est notamment obligatoire dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés ainsi que dans certaines structures présentant des risques particuliers, sous réserve des autres cas prévus par la loi.

📌 La CSSCT prépare les travaux du CSE, mais ne remplace pas ses attributions consultatives.

• Le CSE assure ou contrôle la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés et, selon les règles applicables, de leur famille.

📌 Le budget de fonctionnement du CSE et son budget des activités sociales et culturelles sont distincts par leurs usages et leurs règles de financement.

📖 5. Moyens et fonctionnement du CSE

★ À maîtriser

• Dans les conditions légales, le CSE dispose de la personnalité civile, de budgets, d’un accès à la BDESE, du recours à des expertises dans certains cas et de droits d’alerte économique et sociale.

📌 À défaut d’accord applicable prévoyant une autre fréquence conforme au droit, le CSE se réunit au moins tous les deux mois dans les entreprises de moins de 300 salariés et au moins une fois par mois à partir de 300 salariés.

📌 Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, les élus sont reçus collectivement par l’employeur au moins une fois par mois ; les demandes écrites sont en principe remises deux jours ouvrables avant la réunion et l’employeur répond par écrit dans les six jours ouvrables suivant celle-ci.

Compléments

📌 Le recours à une expertise par le CSE et son financement varient selon l’objet de l’expertise, et certaines informations doivent rester confidentielles.

📌 Au moins quatre réunions annuelles du CSE portent en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

• Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, les questions et réponses sont consignées dans un registre, et les élus disposent notamment d’heures de délégation et du statut protecteur.

📖 6. Analyse d’un dossier RH

★ À maîtriser

• Pour analyser un dossier RH, il faut déterminer l’effectif et le périmètre, qualifier le sujet, identifier les attributions du CSE, préparer les informations, délais et modalités nécessaires, puis tracer les échanges et les suites données.

Compléments

📌 Un projet de licenciement économique appelle l’application des procédures particulières prévues par le Code du travail.

💡 Astuce mémo

Effectif → sujet → attributions → informations et délais → traçabilité

📊 Tableaux de synthèse

Attributions selon l’effectif