★ À maîtriser
📌 Une règle supplétive s’applique si les parties au contrat n’en conviennent pas autrement, tandis qu’une règle d’ordre public ne peut être écartée par une clause contraire, généralement réputée non écrite.
Compléments
Les règles de droit figurent dans des codes, comme le code civil, le code de commerce et le code du travail, mais aussi dans des textes non codifiés.
La règle de droit est permanente : elle s’applique sans intermittence et est faite pour durer, sauf disposition provisoire prévue dès l’origine, tout en pouvant être modifiée, complétée ou abrogée.
La règle de droit est coercitive : sa violation peut être sanctionnée par l’autorité publique, notamment par le système judiciaire.
★ À maîtriser
La répression sanctionne les infractions pénales — contraventions, délits ou crimes — par des amendes, des peines de prison ou des peines complémentaires.
La réparation indemnise le préjudice subi par l’allocation de dommages et intérêts, c’est-à-dire d’une somme d’argent.
📌 La règle morale dépend des personnes, de leur éducation, de leurs croyances ou de leurs principes, tandis que la règle de droit a vocation à s’appliquer généralement et impersonnellement.
📌 La violation d’une règle morale n’entraîne pas de sanction judiciaire, mais peut susciter la réprobation de ceux qui la partagent.
Compléments
L’exécution forcée permet de contraindre une personne à exécuter une obligation légale ou contractuelle, par exemple par une saisie bancaire contre un débiteur qui ne paie pas.
La nullité prive un acte de validité, par exemple lorsque le consentement d’une partie à un contrat a été vicié.
La résolution met fin à un contrat en cas d’inexécution par une partie.
La réparation peut se cumuler avec une autre sanction, notamment la résolution d’un contrat ou la répression d’un délit.
Les valeurs communes ou une morale largement partagée peuvent inspirer la réflexion du législateur sur les règles de droit.
L’article 6 du Code civil interdit de déroger par convention à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
La règle de droit contraint par la justice ; la règle morale engage surtout ceux qui la partagent.
★ À maîtriser
📌 La règle de droit objectif est générale, tandis qu’un droit subjectif est personnel à son titulaire.
Compléments
Le droit de créance sur une personne et le droit de propriété sur une chose sont des exemples de droits subjectifs.
Le droit objectif contient les règles qui fondent une obligation de paiement entre deux personnes, mais non l’énoncé d’une dette individuelle provisoire telle que Monsieur Y devant de l’argent à Monsieur X.
La règle objective est générale ; le droit subjectif appartient à un titulaire.
★ À maîtriser
Les pays de tradition romano-germanique, comme la France, privilégient la rédaction et la codification des règles, inspirées du droit romain, et le juriste applique la règle pertinente en pouvant s’appuyer sur la jurisprudence pour l’interpréter.
Dans les pays de common law, notamment le Royaume-Uni, les pays du Commonwealth, les États-Unis, le Canada et l’Irlande, le droit se construit à partir de cas concrets déjà jugés et le juriste recherche la décision rendue dans un cas similaire.
📌 Une règle coutumière peut tomber en désuétude si l’usage se perd, tandis qu’une règle écrite demeure en principe jusqu’à son abrogation.
Compléments
Les pays anglo-saxons légifèrent également, mais leurs concepts et règles juridiques restent généralement différents de ceux des pays de tradition romano-germanique.
En France, les usages civils, professionnels ou commerciaux ne sont pas nécessairement des coutumes et ne concurrencent ni ne remplacent la règle écrite.
Droit écrit : le texte guide ; common law : les décisions antérieures guident.
★ À maîtriser
📌 Selon le principe de légalité, une règle établie par un texte de valeur inférieure doit respecter les règles établies par un texte de valeur supérieure.
La Constitution se trouve au sommet de la hiérarchie des normes en droit français, une position contestée par la jurisprudence européenne de la CJUE, anciennement CJCE.
La Constitution de la Ve République, datée du 4 octobre 1958, se situe au sommet de la hiérarchie des normes en droit français.
Le régime institué par la Constitution est parlementaire et bicaméral, avec l’Assemblée nationale et le Sénat ; le gouvernement est responsable devant le Parlement, qui peut le renverser par une motion de censure ou un vote de confiance demandé par le gouvernement au titre de l’article 49.
Le préambule de la Constitution de 1958 renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au préambule de la Constitution de 1946 et aux droits et devoirs de la Charte de l’Environnement.
Selon l’article 55 de la Constitution, les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.
Selon la position française, les traités de l’Union européenne sont supérieurs à la loi française, mais pas au droit constitutionnel français.
La CJUE considère que le droit européen prime le droit constitutionnel des États membres, au nom de l’autonomie du système juridique européen, position illustrée par l’arrêt Costa de 1964 et par un arrêt rendu le 26 septembre 2024.
Selon l’article 54, si le Conseil constitutionnel, saisi par les autorités ou parlementaires habilités, juge qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, sa ratification ou son approbation ne peut intervenir qu’après une révision constitutionnelle.
Compléments
📌 Entre deux textes de même valeur, le texte le plus récent prime sur le plus ancien.
La hiérarchie des règles écrites dépend de la nature du texte et de l’organe qui l’établit.
La Constitution fixe le fonctionnement des pouvoirs publics et protège les droits fondamentaux, notamment dans son préambule.
Le Conseil constitutionnel a confirmé la position française dans sa décision du 27 juillet 2006, après l’arrêt Fraisse rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 2 juin 2000.
L’article 54, modifié par une loi constitutionnelle de 1992, permet notamment au président de la République, au Premier ministre, aux présidents des assemblées, à 60 députés ou à 60 sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel.
Pour la France, les traités priment la loi ; pour la CJUE, le droit européen prime aussi la Constitution.
★ À maîtriser
L’article 34 réserve notamment à la loi ordinaire les matières suivantes : les droits réels et le régime de la propriété, les obligations civiles et commerciales, le droit du travail et de la sécurité sociale, les lois de finances de l’État et de la Sécurité sociale, les crimes et délits, la nationalité
Créée en 2008, la question prioritaire de constitutionnalité permet à un citoyen, à l’occasion d’un procès, de contester une disposition législative ordinaire qui porterait atteinte à un de ses droits fondamentaux.
Les ordonnances de l’article 38 sont prises par le gouvernement dans le domaine de la loi, sur autorisation du Parlement, puis ratifiées par celui-ci ; avant leur ratification, elles ont une nature réglementaire et non législative.
📌 Les décrets autonomes de l’article 37 relèvent du pouvoir réglementaire du gouvernement dans les matières qui ne sont pas du domaine de la loi défini à l’article 34 ; il n’existe pas de hiérarchie entre ces décrets et la loi ordinaire, qui régissent des domaines distincts.
Compléments
📌 Le contrôle de constitutionnalité de la loi ordinaire n’est pas systématique : il suppose une saisine du Conseil constitutionnel par les autorités habilitées ou par 60 députés ou 60 sénateurs.
📌 Les décrets d’application précisent les modalités d’application d’une loi et doivent respecter les règles établies par cette loi, qui leur est supérieure.
Les arrêtés ministériels, préfectoraux et municipaux sont inférieurs à la loi et aux textes gouvernementaux.
Les conventions collectives et les accords collectifs sont des normes conventionnelles émanant notamment des milieux professionnels et des partenaires sociaux.
Les usages professionnels, propres à un métier ou à un secteur, peuvent être invoqués devant les juridictions lorsqu’ils sont bien établis, notamment devant les juridictions commerciales, mais ne doivent pas contrevenir à une règle impérative.
📌 Les usages auxquels le droit français fait parfois référence ont une valeur inférieure à la règle écrite, mais peuvent la compléter.
★ À maîtriser
Les décisions de la Cour de cassation sont habituellement suivies par les autres juridictions, car cette cour est chargée de dire le droit.
La jurisprudence interprète les lois obscures en déterminant leur sens et leur application au cas concret.
Compléments
📌 Le juge doit trancher le litige qui lui est soumis, sous peine de commettre un déni de justice, ce qui conduit la jurisprudence à suppléer la loi.
La jurisprudence n’a pas de valeur impérative, mais une juridiction de premier degré qui s’écarte de celle de la Cour de cassation risque de voir sa décision réformée en appel ou cassée en cassation.
Les tribunaux et les cours d’appel peuvent solliciter un avis de la Cour de cassation avant de statuer sur une question de droit nouvelle, possibilité introduite par la loi du 15 mai 1991.
Les opinions doctrinales peuvent influencer la jurisprudence et parfois le législateur, notamment lorsqu’elles critiquent une décision de justice.
★ À maîtriser
📌 Selon le principe de primauté, le droit de l’Union européenne prévaut sur le droit national d’un État membre en cas de conflit, principe développé par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
📌 Les directives doivent être transposées en droit interne par une loi de l’État membre et ne sont pas directement applicables, tandis que les règlements sont directement applicables et bénéficient de l’effet direct.
Compléments
📌 La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été signée à Rome le 4 novembre 1950, et certains de ses États signataires ne font pas partie de l’Union européenne.
📌 Une décision de l’Union européenne concerne directement une personne, une entreprise ou un État et est obligatoire pour son destinataire.
La directive attend sa transposition ; le règlement s’applique directement.
★ À maîtriser
📌 Les juges du siège, magistrats du corps judiciaire, tranchent les litiges, tandis que le ministère public, ou parquet, est chargé notamment de poursuivre les infractions à la loi pénale.
Compléments
Au premier degré, le ministère public comprend le procureur de la République, ses procureurs adjoints, vice-procureurs et substituts ; au second degré, il comprend le procureur général, les avocats généraux et les substituts généraux.
Dans certaines matières civiles, l’avis du parquet est requis et le juge ne peut alors statuer sans ses réquisitions ; le parquet peut aussi intervenir dans l’intérêt de la loi dans tout procès civil.
Les greffiers assistent aux audiences, suivent le déroulement de la procédure et authentifient les décisions en les signant aux côtés des magistrats.
Les attachés de justice et les assistants spécialisés sont des fonctionnaires ou agents contractuels juristes qui assistent les magistrats dans la préparation des décisions.
Les auxiliaires de justice, tels que les avocats, les commissaires de justice et les experts, sont des professionnels libéraux qui ne dépendent pas directement des juridictions.
La France compte environ 160 tribunaux judiciaires, avec au moins un par département ; la Gironde en compte deux, à Bordeaux et Libourne.
Les tribunaux judiciaires comprennent des chambres civiles et correctionnelles, ainsi que des magistrats spécialisés dans certains contentieux civils, pénaux ou concernant les enfants.
Le juge des contentieux de la protection siège au sein du tribunal judiciaire ou d’une de ses chambres de proximité et connaît notamment des affaires de tutelles des majeurs, de baux d’habitation et de crédits à la consommation, mais non des baux exclusivement professionnels.
Le tribunal judiciaire prend le nom de tribunal correctionnel lorsqu’une chambre correctionnelle rend un jugement.
Devant le tribunal judiciaire, l’avocat est normalement obligatoire et la procédure est alors écrite, sauf notamment devant le juge des contentieux de la protection, certains juges spécialisés selon la nature du litige et en matière pénale.
★ À maîtriser
La France compte environ 200 tribunaux de commerce, où siègent des juges consulaires bénévoles élus parmi les commerçants au sens large, notamment les représentants de sociétés commerciales, les directeurs d’entreprises et les banquiers.
À compter du 01/01/2025, une expérimentation de tribunaux des activités économiques est prévue pour 4 ans dans 12 tribunaux de commerce, dont Paris, Lyon et Marseille.
La France compte environ 200 conseils de prud’hommes, juridictions paritaires composées à égalité de conseillers employeurs et de conseillers salariés nommés pour 4 ans.
La procédure prud’homale prévoit une tentative de conciliation obligatoire ; en cas d’échec, les parties sont renvoyées devant le bureau de jugement.
Compléments
Les juges consulaires prêtent serment devant la cour d’appel de leur ressort et connaissent la vie des affaires et les usages commerciaux ; ils peuvent suivre des stages de formation à l’École nationale de la magistrature, située à Bordeaux avec une annexe à Paris.
Le président du tribunal de commerce est juge des référés et dispose de pouvoirs spécifiques pour prévenir les difficultés des entreprises.
Le greffier du tribunal de commerce exerce une fonction juridictionnelle et tient le registre du commerce et des sociétés.
Les entreprises non commerçantes concernées comprennent :
La procédure devant le tribunal des activités économiques est orale et l’avocat n’y est pas procéduralement obligatoire.
Les cinq sections sont :
📌 En cas de partage des voix au conseil de prud’hommes, un juge du tribunal judiciaire préside et complète le bureau de jugement comme juge départiteur.
Les juges consulaires représentent les commerçants ; les conseillers prud’homaux représentent employeurs et salariés.
★ À maîtriser
📌 Une décision de première instance rendue en premier et dernier ressort n’est pas susceptible d’appel ; cela concerne les affaires dont l’intérêt du litige est inférieur à 5 000 €.
📌 L’appel doit être formé dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement de première instance.
📌 La Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction : elle ne rejugue pas l’affaire sur le fond et vérifie seulement la bonne application des règles de droit.
📌 La Cour de cassation rend un arrêt de rejet si les règles de droit ont été correctement appliquées ; si elles ont été mal appliquées, elle rend un arrêt de cassation, casse la décision attaquée et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel pour être rejugée sur le fond.
Compléments
La France compte 36 cours d’appel, auxquelles s’ajoutent 2 cours d’appel outre-mer ; leur carte judiciaire ne correspond pas à celle des régions et des départements.
Les cours d’appel comportent des chambres spécialisées, notamment civiles, commerciale, sociale et des appels correctionnels, dont le nombre et la spécialisation varient selon la taille de la juridiction.
Devant la cour d’appel, la constitution d’avocat est procéduralement obligatoire et la procédure est écrite, sauf en matière pénale.
Le pourvoi en cassation ne suspend pas le caractère exécutoire de l’arrêt de la cour d’appel et n’est pas recevable si cet arrêt n’a pas été exécuté.
Une décision rendue en premier et dernier ressort, bien qu’insusceptible d’appel, peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
Si une nouvelle décision d’appel est à nouveau frappée d’un pourvoi et cassée, la Cour de cassation statue définitivement sur la solution juridique, avec ou sans nouveau renvoi pour le reste du litige.
Devant la Cour de cassation, les parties sont représentées par des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, sauf en matière pénale et en droit du travail.
L’appel rejoue le fond ; la cassation contrôle l’application du droit.
★ À maîtriser
📌 Un demandeur non commerçant peut saisir le tribunal de commerce lorsque son défendeur est commerçant ; en revanche, un commerçant demandeur ne peut pas y attraire un particulier ou une personne non commerçante au lieu du tribunal judiciaire.
📌 Selon l’article 42, alinéa 1, du code de procédure civile, sauf disposition contraire, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur.
En matière contractuelle, le demandeur peut aussi saisir la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de service.
En matière délictuelle civile, le demandeur peut aussi saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle du ressort où le dommage a été subi.
📌 Selon l’article 48 du CPC, une clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant et si la clause est spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.
Compléments
En matière commerciale, les tribunaux judiciaires connaissent essentiellement des litiges relatifs aux baux et loyers commerciaux, tandis que les tribunaux de commerce traitent les autres contentieux qui leur sont attribués.
Le territoire sur lequel une juridiction est compétente est appelé son ressort.
📌 S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.
📌 Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction de son propre lieu de résidence ou, s’il demeure à l’étranger, la juridiction de son choix.
La carte judiciaire résulte de l’application des textes réglementaires définissant les ressorts des juridictions et permet de déterminer la juridiction à saisir selon la commune où demeure le défendeur, ou éventuellement le demandeur.
En droit du travail, le demandeur peut aussi saisir la juridiction du lieu de signature du contrat ou du lieu où le travail est effectué.
★ À maîtriser
Le tribunal de police, situé au sein du tribunal judiciaire et composé d’un juge unique, juge les contraventions, qui peuvent entraîner des amendes et, pour les plus graves, des peines complémentaires comme la suspension du permis de conduire.
Le tribunal correctionnel, chambre du tribunal judiciaire, juge les délits; pour les mineurs, le tribunal pour enfants et le juge des enfants interviennent.
Les cours d’assises départementales jugent les crimes, définis dans le cours comme les infractions dont la peine encourue est supérieure à 10 ans, et siègent avec 3 magistrats et 6 jurés populaires, ou 9 en appel.
La compétence territoriale pénale relève principalement du lieu de commission de l’infraction, mais peut aussi relever du lieu de l’arrestation ou de la détention.
Compléments
Les délits peuvent entraîner des peines privatives de liberté, des amendes et des peines complémentaires.
Les cours criminelles départementales, créées par la loi de programmation de la justice de 2019, jugent certains crimes punis d’un maximum de 15 à 20 ans de réclusion et siègent sans jurés populaires.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 15 du CPC, les parties doivent se communiquer en temps utile leurs moyens de fait, leurs preuves et leurs moyens de droit afin que chacune puisse organiser sa défense.
📌 Selon l’article 16 du CPC, le juge doit faire respecter le contradictoire et ne peut retenir les éléments des parties que si elles ont pu en débattre; avant de relever d’office un moyen de droit, il doit inviter les parties à présenter leurs observations.
Compléments
📌 En matière civile, le principe du contradictoire s’applique devant le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes, sous réserve de règles particulières dérogatoires.
📌 En matière pénale, l’article préliminaire, alinéa 1, du CPP exige une procédure équitable et contradictoire qui préserve l’équilibre des droits des parties.
★ À maîtriser
Pour être recevable, le demandeur doit avoir la capacité à agir, c’est-à-dire l’aptitude à exercer l’action en justice, qui peut nécessiter une représentation ou une assistance selon sa situation.
La qualité à agir suppose en principe d’être titulaire du droit débattu en justice, par exemple la victime pour demander réparation, le propriétaire pour défendre son droit de propriété et le créancier pour demander le remboursement d’une somme.
📌 Si les conditions de recevabilité ne sont pas réunies, la juridiction déclare la demande irrecevable sans statuer sur le fond du litige.
Compléments
Un mineur doit être représenté en justice par ses parents, un majeur sous tutelle par son tuteur, et un majeur sous curatelle doit être assisté par son curateur.
Une société civile ou commerciale est représentée en justice par son représentant légal, une association par son président et une commune par son maire.
📌 Les conditions de recevabilité s’appliquent aussi au défendeur lorsqu’il formule des demandes, et celui-ci doit toujours avoir la capacité d’agir pour se défendre.
📌 Le demandeur doit mettre en cause les personnes habilitées à représenter les parties lorsque cela est nécessaire, faute de quoi la procédure est irrecevable.
★ À maîtriser
En matière civile, la demande initiale est formée par assignation ou par requête selon la nature de la procédure, tandis que la plainte relève du droit pénal.
L’assignation permet au demandeur de faire citer le défendeur devant la juridiction; elle l’avertit qu’un jugement peut être rendu en son absence sur les seuls éléments du demandeur, est délivrée par un commissaire de justice, puis enrôlée auprès du greffe.
Dans les procédures écrites devant le tribunal judiciaire avec représentation par avocat, l’audience de plaidoiries est précédée d’une mise en état durant laquelle les parties échangent leurs arguments et pièces sous le contrôle d’un juge du siège, généralement le président de la chambre exerçant les fonctions de juge de la mise en état.
📌 Devant le tribunal judiciaire en procédure écrite, la mise en état précède les plaidoiries. Devant le tribunal de commerce, la procédure est orale, mais l’avocat est en principe obligatoire, sauf notamment lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros. Devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes ou le juge des contentieux de la protection, la procédure est orale et l’avocat n’est pas obligatoire.
Compléments
Le défendeur peut présenter ses propres demandes dans l’instance en cours; elles sont appelées demandes reconventionnelles.
L’assignation contient : un exposé des moyens invoqués en fait et en droit, les demandes formulées auprès de la juridiction, la liste des pièces fondant les demandes
Dans les procédures orales, l’affaire vient en théorie directement à l’audience de plaidoiries, mais la juridiction ordonne souvent des renvois afin que les parties respectent le principe du contradictoire.
À l’audience de plaidoiries, les juges entendent les avocats ou les parties, puis les débats sont clos et aucune nouvelle demande ni pièce ne peut être présentée devant la juridiction.
★ À maîtriser
En première instance, la décision de justice est appelée un jugement, tandis qu’en appel ou en cassation, elle est appelée un arrêt.
L’appel, recours ordinaire permettant de faire rejuger l’affaire sur le fond, doit être exercé dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement par un commissaire de justice ou par le greffe.
Depuis 2019, l’appel n’a plus en principe d’effet suspensif et la décision de première instance est exécutoire à titre provisoire, sauf si le juge écarte cette exécution dans sa décision.
La Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction : elle vérifie la bonne application des règles de droit sans rejuger l’affaire sur le fond.
Compléments
📌 Lorsque l’intérêt du litige est inférieur à 5 000 €, l’affaire ne peut pas être rejugée sur le fond et le jugement est rendu en premier et dernier ressort.
📌 Le pourvoi en cassation, recours extraordinaire, doit être formé dans les deux mois suivant la notification de l’arrêt d’appel ou du jugement rendu en premier et dernier ressort, et n’est recevable que si la décision a été exécutée.
L’appel rejoue le fond ; la cassation contrôle le droit.
★ À maîtriser
📌 La procédure civile règle un litige entre personnes privées, tandis que la procédure pénale vise à sanctionner un comportement répréhensible défini par les textes du droit pénal.
📌 À la fin de l’instruction, le juge d’instruction rend une ordonnance de renvoi devant la juridiction compétente ou une ordonnance de non-lieu s’il estime les éléments insuffisants pour poursuivre la personne.
📌 Devant le tribunal correctionnel, la personne poursuivie est appelée prévenu et se voit reprocher une prévention, tandis que devant la cour d’assises elle est appelée accusé.
📌 La personne est présumée innocente, même après un premier jugement de culpabilité, jusqu’à ce que sa condamnation devienne définitive.
Compléments
📌 Une instruction par un juge d’instruction a lieu dans les affaires complexes et est obligatoire pour les affaires criminelles; le ministère public saisit alors le juge pour poursuivre les investigations.
📌 Pendant l’instruction, la personne suspectée peut être mise en examen ou, à défaut, conserver le statut de témoin assisté.
Le juge d’instruction adresse des commissions rogatoires aux services de police ou de gendarmerie pour compléter l’enquête initiale.
Pendant l’instruction, la personne mise en examen peut être soumise à un contrôle judiciaire ou placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention.
📌 Dans la procédure inquisitoire française devant le juge d’instruction, celui-ci instruit à charge et à décharge, tandis que dans la procédure accusatoire américaine, l’avocat doit enquêter lui-même ou recourir à des enquêteurs professionnels.
La personne suspectée peut être convoquée devant la juridiction pénale par une convocation par officier de police judiciaire ou citée à comparaître par un commissaire de justice.
En comparution immédiate, la personne peut être conduite au tribunal dès la fin de sa garde à vue et y rester sous main de justice jusqu’à sa comparution à l’audience du même jour.
📌 Les victimes peuvent se constituer parties civiles et réclamer réparation de leurs préjudices, mais elles doivent le faire avant les réquisitions définitives du ministère public.
📌 L’appel d’un jugement correctionnel doit être formé dans les dix jours à compter de la décision devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel; un pourvoi en cassation est ensuite possible dans le même délai.
Enquête, instruction éventuelle, renvoi ou non-lieu.
Traditions juridiques
| Tradition | Source privilégiée | Recherche du juriste |
|---|---|---|
| Romano-germanique | Règles écrites et codifiées | Règle pertinente, éclairée par la jurisprudence |
| Common law | Cas antérieurement jugés | Décision rendue dans un cas similaire |
| Coutumière | Usage prolongé et observé | Solution conforme à la coutume |
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Qu’est-ce que le droit ?
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À qui s’applique une règle de droit générale et impersonnelle ?
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