Fiche de révision : Sources du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Construction de la juridiction administrative
2. Garanties constitutionnelles du juge administratif
3. Normes constitutionnelles et bloc de constitutionnalité
4. Principes généraux du droit administratif
5. Pouvoirs réglementaires et circonstances exceptionnelles
6. Contrôle des normes internationales et européennes
7. Le juge administratif et le droit international
8. L’organisation des collectivités et établissements publics
9. Qualification et catégories du service public
10. Création et principes du service public

📖 1. Construction de la juridiction administrative

📝 Points essentiels

• Dans l’arrêt Rothschild (TC, 1855), le juge affirme que la responsabilité de l’État obéit à des règles spécifiques, distinctes du droit civil.

• Dans l’arrêt Blanco (TC, 1873), le Tribunal des conflits affirme que la responsabilité de l’État relève de règles spéciales et du juge administratif, consacrant l’autonomie du droit administratif.

• Dans l’arrêt Cadot (CE, 1889), le Conseil d’État accepte de juger directement le litige et devient le juge de droit commun de l’administration, mettant fin au système du ministre-juge.

💡 Astuce mémo

Rothschild amorce, Blanco fonde, Cadot juge directement.

📖 2. Garanties constitutionnelles du juge administratif

📝 Points essentiels

• En 1980, le Conseil constitutionnel reconnaît l’indépendance de la juridiction administrative comme principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR).

📌 En 1987, le Conseil constitutionnel garantit au juge administratif la compétence pour annuler ou réformer les décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, sous réserve des exceptions prévues.

📖 3. Normes constitutionnelles et bloc de constitutionnalité

★ À maîtriser

• Dans l’arrêt Arrighi (CE, 1936), le Conseil d’État refuse de contrôler la constitutionnalité d’une loi qui fait écran entre la Constitution et l’acte administratif pris sur son fondement.

• Dans la décision Liberté d’association (CC, 1971), le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle du Préambule et consacre la liberté d’association comme PFRLR, contribuant à former le bloc de constitutionnalité.

Compléments

• Dans l’arrêt Société Eky (CE, 1960), le Conseil d’État reconnaît la valeur juridique du Préambule de la Constitution de 1958 et de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

• Dans l’arrêt Commune d’Annecy (CE, 2008), le Conseil d’État reconnaît la valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement et annule un décret qui réglementait une matière réservée à la loi.

📖 4. Principes généraux du droit administratif

★ À maîtriser

• Dans l’arrêt Dame veuve Trompier-Gravier (CE, 1944), le Conseil d’État affirme qu’une personne doit pouvoir présenter sa défense avant de faire l’objet d’une sanction.

• Dans l’arrêt Aramu (CE, 1945), le Conseil d’État emploie pour la première fois l’expression « principes généraux du droit » et consacre les droits de la défense.

• Dans l’arrêt Société du journal L’Aurore (CE, 1948), le Conseil d’État interdit l’application rétroactive des actes administratifs.

• Dans l’arrêt Dame Lamotte (CE, 1950), le Conseil d’État affirme que le recours pour excès de pouvoir reste ouvert même en l’absence de texte qui le prévoit.

Compléments

• Dans l’arrêt Société KPMG (CE, 2006), le Conseil d’État impose à l’administration de prévoir des mesures transitoires lorsque cela est nécessaire pour protéger la sécurité juridique.

📌 Dans l’arrêt Syndicat général des ingénieurs-conseils (CE, 1959), le Conseil d’État affirme que les règlements autonomes doivent respecter les principes généraux du droit, qui ont une valeur supra-décrétale.

📖 5. Pouvoirs réglementaires et circonstances exceptionnelles

📝 Points essentiels

• Dans l’arrêt Labonne (CE, 1919), le Conseil d’État reconnaît un pouvoir réglementaire national de police administrative générale.

• Dans l’arrêt Jamart (CE, 1936), le Conseil d’État reconnaît aux ministres le pouvoir de prendre les mesures réglementaires nécessaires à l’organisation de leurs services.

• Dans l’arrêt Heyriès (CE, 1918), le Conseil d’État admet un assouplissement temporaire de la légalité en circonstances exceptionnelles afin d’assurer la continuité des services publics.

💡 Astuce mémo

La crise assouplit temporairement la légalité pour préserver la continuité du service public.

📖 6. Contrôle des normes internationales et européennes

★ À maîtriser

• Dans l’arrêt Dame Kirkwood (CE, 1952), le Conseil d’État accepte de vérifier qu’un acte administratif respecte un traité international.

• Dans l’arrêt Nicolo (CE, 1989), le Conseil d’État accepte de contrôler la conformité d’une loi, même postérieure, à un traité international, conformément à l’article 55 de la Constitution.

Compléments

• Dans l’arrêt Syndicat général des fabricants de semoules de France (CE, 1968), le Conseil d’État refuse de faire prévaloir un traité sur une loi postérieure.

• Dans la décision IVG (CC, 1975), le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la conformité des lois aux traités internationaux, contrôle qui relève des juridictions ordinaires.

• Dans l’arrêt Jacques Vabre (Cass., 1975), la Cour de cassation accepte de faire prévaloir un traité sur une loi française postérieure.

• Dans l’arrêt Cohn-Bendit (CE, 1978), le Conseil d’État refuse qu’une directive européenne soit directement invoquée contre une décision individuelle; cette position est abandonnée avec l’arrêt Perreux en 2009.

• Dans l’arrêt Boisdet (CE, 1990), le Conseil d’État reconnaît la supériorité des règlements européens sur les lois nationales.

📌 Dans l’arrêt Compagnie Alitalia (CE, 1989), le Conseil d’État impose à l’administration d’abroger un règlement illégal, y compris lorsque son illégalité résulte d’une directive européenne.

💡 Astuce mémo

Semoules refuse la loi postérieure, Nicolo la soumet au traité.

📖 7. Le juge administratif et le droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet direct : L’effet direct d’une stipulation internationale désigne la possibilité pour un particulier de l’invoquer devant le juge ; dans GISTI et FAPIL (CE, 2012), le Conseil d’État précise les conditions permettant de le reconnaître.

★ À maîtriser

• Dans Arizona Tobacco Products / Rothmans International (CE, 1992), le Conseil d’État reconnaît que la responsabilité de l’État peut être engagée lorsque celui-ci méconnaît une directive européenne.

• Dans GISTI (CE, 1990), le Conseil d’État décide qu’il peut interpréter lui-même les traités, sans demander l’avis du ministre des Affaires étrangères.

📌 Dans Aquarone (CE, 1997), la coutume internationale peut être invoquée devant le juge administratif, mais elle ne prévaut pas sur une loi française, contrairement aux traités bénéficiant de l’article 55 de la Constitution.

📌 Dans Sarran et Levacher (CE, 1998), le Conseil d’État affirme que la Constitution demeure supérieure aux traités dans l’ordre juridique interne.

• Dans Société Arcelor (CE, 2007), face à un décret transposant une directive contesté au regard d’un principe constitutionnel, le Conseil d’État recherche d’abord un équivalent de ce principe en droit de l’Union : s’il existe, il contrôle la norme européenne ; sinon, il contrôle directement au regard de la Constitution.

📌 Dans Mme Perreux (CE, 2009), une directive non transposée peut être invoquée contre une décision individuelle lorsque le délai de transposition a expiré et que ses dispositions sont précises et inconditionnelles.

Compléments

• Dans Gardedieu (CE, 2007), le Conseil d’État reconnaît que la responsabilité de l’État peut être engagée du fait d’une loi contraire aux engagements internationaux.

• Dans Cheriet-Benseghir (CE, 2010), le Conseil d’État décide de vérifier lui-même si l’autre État respecte effectivement ses engagements, afin d’apprécier la réciprocité d’un accord international.

• Dans French Data Network (CE, 2021), le Conseil d’État recherche à concilier les exigences du droit de l’Union et les exigences constitutionnelles françaises dépourvues d’équivalent en droit de l’Union.

📖 8. L’organisation des collectivités et établissements publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement public : Un établissement public est une personne publique distincte de l’État et des collectivités territoriales ; dans Association syndicale du canal de Gignac (TC, 1899), le Tribunal des conflits reconnaît cette nature à une association créée et contrôlée par l’administration pour gérer un système d’irrigation.

📝 Points essentiels

📌 Dans la décision Nouvelle-Calédonie (CC, 1979), le Conseil constitutionnel rappelle que la libre administration des collectivités territoriales doit être conciliée avec les compétences du législateur.

📌 Dans Diversification des activités d’EDF-GDF (CE, 1994), un établissement public peut exercer des activités complémentaires si elles complètent normalement sa mission principale et présentent un intérêt général.

📖 9. Qualification et catégories du service public

★ À maîtriser

• Dans Caisse primaire Aide et Protection (CE, 1938), le Conseil d’État admet qu’une personne privée puisse être chargée d’une mission de service public.

📌 Dans Société commerciale de l’Ouest africain (Bac d’Eloka, TC, 1921), le Tribunal des conflits distingue les services publics administratifs (SPA) des services publics industriels et commerciaux (SPIC) et rattache au juge judiciaire un service fonctionnant comme une entreprise privée.

📌 Dans Union syndicale des industries aéronautiques (USIA, CE, 1956), la distinction entre SPA et SPIC repose sur trois critères : l’objet du service, l’origine de son financement et ses modalités de fonctionnement.

• Les trois critères sont :
  • une mission d’intérêt général
  • le contrôle de l’administration
  • des prérogatives de puissance publique

Compléments

📌 Dans Ville de Melun (CE, 1990), le Conseil d’État reconnaît qu’une association culturelle peut gérer un service public même sans prérogatives de puissance publique lorsqu’elle est largement financée et contrôlée par une commune.

📌 Dans APREI (CE, 2007), le Conseil d’État utilise un faisceau d’indices pour déterminer si l’administration a entendu confier une mission de service public à une personne privée dépourvue de prérogatives de puissance publique.

💡 Astuce mémo

SPA : logique administrative ; SPIC : fonctionnement d’entreprise privée.

📖 10. Création et principes du service public

📝 Points essentiels

• Dans Société des concerts du Conservatoire (CE, 1951), le Conseil d’État sanctionne une différence de traitement injustifiée et consacre l’égalité des usagers devant le service public comme principe général du droit.

📌 Dans Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers (CE, 1930), la création d’un service public local facultatif concurrent des entreprises privées exige un intérêt public local et une carence de l’initiative privée.

• Une différence de traitement est admise si elle repose sur : une loi, une différence de situation appréciable, une nécessité d’intérêt général en rapport avec le service

📌 Dans Dehaene (CE, 1950), le droit de grève des agents publics doit être concilié avec le principe de continuité du service public.

📌 Dans Vannier (CE, 1961), les usagers ne disposent d’aucun droit acquis au maintien d’un service public, que l’administration peut adapter ou supprimer selon l’évolution de l’intérêt général.