QCM : Sources du droit administratif (31 questions)

Explication

L’arrêt Rothschild affirme que la responsabilité de l’État obéit à des règles particulières, distinctes du droit civil. Les règles du droit civil confondent les deux régimes, la compétence du juge administratif renvoie à l’apport de Blanco et la fin du ministre-juge à celui de Cadot.

Explication

Blanco consacre l’autonomie du droit administratif en affirmant à la fois des règles spéciales de responsabilité de l’État et la compétence du juge administratif. La seule distinction avec le droit civil évoque Rothschild, la fin du ministre-juge évoque Cadot, et l’indépendance constitutionnelle est reconnue en 1980.

Explication

Dans Cadot, le Conseil d’État accepte de juger directement le litige, ce qui met fin au système du ministre-juge et en fait le juge de droit commun de l’administration. La distinction avec le droit civil renvoie à Rothschild, la compétence en matière de responsabilité à Blanco et la garantie constitutionnelle à la décision de 1980.

Explication

En 1980, l’indépendance de la juridiction administrative est reconnue comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République. La compétence d’annulation ou de réformation relève de la garantie de 1987, tandis que le rôle de juge de droit commun découle de l’arrêt Cadot.

Explication

La garantie de 1987 réserve au juge administratif la compétence pour annuler ou réformer les décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, avec les exceptions prévues. L’indépendance institutionnelle correspond à la garantie de 1980, tandis que l’absence d’exceptions ou l’extension à toute décision publique déforment la portée de la règle.

Explication

Dans Arrighi, la loi interposée fait écran entre la Constitution et l’acte administratif, si bien que le Conseil d’État refuse d’en contrôler la constitutionnalité. L’annulation directe de l’acte confond le contrôle de la loi et celui de l’acte ; l’écran attribué à l’acte inverse le mécanisme ; le renvoi préalable au Conseil constitutionnel ne correspond pas à cette solution.

Explication

La décision Liberté d’association de 1971 reconnaît la valeur constitutionnelle du Préambule et consacre la liberté d’association comme PFRLR, participant ainsi à la formation du bloc de constitutionnalité. Société Eky concerne la reconnaissance de normes constitutionnelles par le Conseil d’État ; Commune d’Annecy porte sur la Charte de l’environnement ; Arrighi illustre la théorie de la loi-écran.

Explication

Trompier-Gravier affirme qu’une personne doit pouvoir présenter sa défense avant de faire l’objet d’une sanction. Le recours sans texte relève de Dame Lamotte, la non-rétroactivité de L’Aurore et les mesures transitoires nécessaires de KPMG.

Explication

Dans Aramu, le Conseil d’État emploie pour la première fois l’expression « principes généraux du droit » et consacre les droits de la défense. Dame Lamotte porte sur le recours pour excès de pouvoir sans texte, Trompier-Gravier sur la défense avant une sanction et L’Aurore sur la non-rétroactivité des actes administratifs.

Explication

L’Aurore interdit l’application rétroactive des actes administratifs : une hausse ne peut donc pas régir des consommations déjà effectuées. Les mesures transitoires relèvent de KPMG, le recours sans texte de Dame Lamotte et les droits de la défense de Trompier-Gravier et Aramu.

Explication

Dame Lamotte affirme que le recours pour excès de pouvoir reste ouvert même en l’absence de texte qui le prévoit. Le recours indemnitaire est une autre voie contentieuse, tandis que la non-rétroactivité et les droits de la défense sont des principes distincts.

Explication

Labonne reconnaît un pouvoir réglementaire national de police administrative générale. Le pouvoir ministériel d’organisation renvoie à Jamart, tandis que le pouvoir temporairement adapté aux circonstances exceptionnelles renvoie à Heyriès.

Explication

L’arrêt Jamart reconnaît aux ministres le pouvoir de prendre les mesures réglementaires nécessaires à l’organisation de leurs services. Labonne concerne la police générale nationale, Heyriès les circonstances exceptionnelles et Nicolo le contrôle de conventionnalité des lois.

Explication

Heyriès admet un assouplissement temporaire de la légalité en circonstances exceptionnelles afin d’assurer la continuité des services publics. Jamart porte sur l’organisation des services ministériels, Labonne sur la police nationale générale et Dame Kirkwood sur le respect des traités par les actes administratifs.

Explication

Dame Kirkwood admet le contrôle de conformité d’un acte administratif à un traité international. Le contrôle d’une loi postérieure relève de la jurisprudence Nicolo, tandis que la décision IVG distingue le contrôle de conventionnalité du contrôle de constitutionnalité.

Explication

Nicolo permet au Conseil d’État de contrôler la conformité d’une loi, même postérieure, à un traité, conformément à l’article 55 de la Constitution. Le refus de faire prévaloir le traité sur une loi postérieure caractérise l’ancienne position de Semoules.

Explication

La méconnaissance par l’État de ses obligations issues d’une directive européenne peut engager sa responsabilité. L’annulation automatique de la directive confond responsabilité et validité, tandis que la coutume et l’interprétation ministérielle renvoient à d’autres questions.

Explication

Aquarone distingue l’invocabilité de la coutume de sa place dans la hiérarchie des normes : elle peut être invoquée, mais ne l’emporte pas sur une loi française, contrairement aux traités bénéficiant de l’article 55. Les autres réponses attribuent à la coutume la primauté des traités ou lui refusent toute invocabilité.

Explication

GISTI reconnaît au juge administratif le pouvoir d’interpréter lui-même les traités, sans demander l’avis du ministre des Affaires étrangères. La réserve d’interprétation ministérielle correspond à la solution antérieure, et le contrôle de constitutionnalité est une question distincte.

Explication

Arcelor commande de rechercher d’abord si le principe constitutionnel invoqué possède un équivalent en droit de l’Union ; la suite du contrôle dépend de ce résultat. Le contrôle constitutionnel direct n’intervient pas dans tous les cas, et ni la primauté automatique de la directive ni l’avis ministériel ne constituent cette première étape.

Explication

La décision Nouvelle-Calédonie exige de concilier la libre administration des collectivités territoriales avec les compétences du législateur. Écarter l’un des deux principes ou leur attribuer une prééminence automatique méconnaît cette exigence de conciliation.

Explication

Canal de Gignac reconnaît comme établissement public une personne publique distincte de l’État et des collectivités territoriales, ici une association créée et contrôlée par l’administration pour gérer l’irrigation. La forme associative ne suffit pas à en faire une entreprise privée, et l’organisme n’est ni une collectivité territoriale ni un simple service de l’État.

Explication

Une activité complémentaire est admise si elle complète normalement la mission principale de l’établissement public et présente un intérêt général. Une activité liée mais dépourvue d’intérêt général ne satisfait pas les deux conditions, et l’intérêt commercial seul ne suffit pas.

Explication

Bac d’Eloka rattache au juge judiciaire un service public qui fonctionne comme une entreprise privée, caractéristique d’un SPIC. L’exploitation par une personne publique ne suffit pas à imposer le juge administratif, et le régime dépend de la nature du service.

Explication

L’arrêt de 1938 admet qu’une personne privée puisse être chargée d’une mission de service public, ce qui assouplit le critère organique. Exiger un gestionnaire public méconnaît cette évolution, tandis que les prérogatives de puissance publique relèvent des critères classiques de Narcy.

Explication

La jurisprudence USIA distingue SPA et SPIC à partir de l’objet du service, de l’origine de son financement et de ses modalités de fonctionnement. L’intérêt général, le contrôle administratif et les prérogatives de puissance publique sont les critères associés à Narcy.

Explication

Ville de Melun admet qu’une association culturelle puisse gérer un service public sans prérogatives de puissance publique lorsqu’elle est largement financée et contrôlée par la commune. Exiger les trois critères classiques de Narcy ignore cet assouplissement.

Explication

L’arrêt Nevers encadre la création d’un service public local facultatif concurrent des entreprises privées par deux exigences : un intérêt public local et une carence de l’initiative privée. La continuité du service et les règles d’égalité entre usagers portent sur d’autres questions.

Explication

Dans Société des concerts du Conservatoire, le Conseil d’État sanctionne une différence de traitement injustifiée et consacre l’égalité des usagers devant le service public comme principe général du droit. La conciliation entre grève et continuité relève de Dehaene, tandis que la mutabilité est associée à Vannier.

Explication

Denoyez et Chorques admet une différence de traitement si elle repose notamment sur une différence de situation appréciable, en plus des cas fondés sur la loi ou une nécessité d’intérêt général liée au service. L’égalité n’impose donc pas un tarif identique dans toutes les situations.

Explication

Dans Dehaene, le droit de grève des agents publics doit être concilié avec la continuité du service public. L’égalité concerne le traitement des usagers, et la mutabilité concerne l’adaptation ou la suppression du service selon l’évolution de l’intérêt général.