QCM : Instruments d’urbanisme et SCOT (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Lorsqu’une autorité examine une demande d’urbanisme au regard du RNU, quelle distinction peut-elle faire entre les types de règles qu’il contient ?

Les règles impératives laissent une marge d’appréciation, tandis que les règles permissives s’imposent.
Les règles impératives sont indicatives, tandis que les règles permissives s’imposent.
Les règles permissives sont dépourvues d’effet, tandis que les règles impératives sont indicatives.
Les règles permissives laissent une marge d’appréciation, tandis que les règles impératives s’imposent.

Les règles permissives laissent une marge d’appréciation, tandis que les règles impératives s’imposent.

Explication

Les règles permissives laissent à l’autorité administrative une marge d’appréciation, alors que les règles impératives s’imposent. Inverser ces rôles confond les deux catégories ; qualifier les règles impératives d’indicatives ou les règles permissives de dépourvues d’effet leur attribue une portée erronée.

2. Une commune dispose d’un PLU et un projet relève d’une règle supplétive du RNU ainsi que d’une règle d’ordre public du RNU. Quelle règle du RNU reste applicable malgré le PLU ?

Les deux règles, car le PLU laisse le RNU intégralement applicable.
La règle supplétive, tandis que la règle d’ordre public ne s’applique pas par principe.
Aucune des deux règles, car le PLU écarte toutes les règles nationales.
La règle d’ordre public, tandis que la règle supplétive ne s’applique pas par principe.

La règle d’ordre public, tandis que la règle supplétive ne s’applique pas par principe.

Explication

Le RNU est supplétif par principe et intervient en l’absence de document local, mais ses règles d’ordre public restent applicables malgré un PLU. L’option qui maintient la règle supplétive confond son champ d’application ; celles qui écartent ou maintiennent intégralement les deux catégories méconnaissent cette distinction.

3. Un projet immobilier, en raison de son implantation près d’une installation existante, présente un risque pour la sécurité publique. Quel fondement permet à l’autorité d’agir sur le permis ?

L’article R. 111-2, pour refuser le permis ou imposer des prescriptions spéciales.
L’article R. 111-6, pour refuser le permis ou imposer des prescriptions spéciales.
L’article R. 111-4, pour refuser le permis ou imposer des prescriptions spéciales.
L’article R. 111-2, applicable seulement en l’absence de document local.

L’article R. 111-2, pour refuser le permis ou imposer des prescriptions spéciales.

Explication

L’article R. 111-2, règle d’ordre public, permet un refus ou l’imposition de prescriptions spéciales si le projet risque de porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publiques. L’article R. 111-4 concerne les sites et vestiges archéologiques, l’article R. 111-6 les accès, et le caractère supplétif est attribué à tort à R. 111-2.

4. Une construction projetée risque de compromettre la conservation d’un site archéologique. Quel article permet de refuser ou de conditionner le permis pour ce motif ?

L’article R. 111-2, qui est une règle d’ordre public.
L’article R. 111-6, qui est une règle supplétive.
L’article R. 111-4, qui est une règle supplétive.
L’article R. 111-4, qui est une règle d’ordre public.

L’article R. 111-4, qui est une règle d’ordre public.

Explication

L’article R. 111-4, d’ordre public, autorise le refus ou le conditionnement du permis lorsque la construction peut compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. R. 111-2 porte sur la sécurité et la salubrité, R. 111-6 sur les accès, et qualifier R. 111-4 de supplétif est erroné.

5. Que permet l’article R. 111-26 en matière de préoccupations environnementales lors de la délivrance d’un permis ?

Il autorise le refus du permis dès qu’un impact environnemental est constaté.
Il impose la création d’espaces verts proportionnés à la taille du bâtiment.
Il permet de limiter les accès du projet pour préserver la circulation locale.
Il impose le respect de ces préoccupations et permet d’assortir le permis de conditions spéciales.

Il impose le respect de ces préoccupations et permet d’assortir le permis de conditions spéciales.

Explication

L’article R. 111-26 exige que le permis respecte les préoccupations environnementales et permet d’y intégrer des conditions spéciales, sans autoriser un refus fondé sur ce seul motif. Le refus en cas de risques pour la sécurité des accès relève plutôt de l’article R. 111-5.

6. Selon l’article R. 111-17, quelle distance minimale doit séparer un bâtiment de la limite parcellaire lorsqu’il ne la jouxte pas ?

La différence d’altitude entière, avec un minimum de trois mètres
Une distance fixe de trois mètres, quelle que soit l’altitude
La moitié de la différence d’altitude, avec un minimum de deux mètres
La moitié de la différence d’altitude, avec un minimum de trois mètres

La moitié de la différence d’altitude, avec un minimum de trois mètres

Explication

L’article R. 111-17 impose une distance horizontale au moins égale à la moitié de la différence d’altitude, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. La différence d’altitude entière correspond à la règle concernant la distance à l’alignement opposé d’une voie publique, pas à la limite parcellaire.

7. Quel est le rôle des servitudes d’utilité publique dans le domaine de l’urbanisme ?

Imposer des contraintes d’intérêt général liées au patrimoine, aux équipements, à la défense ou à la sécurité publique
Organiser la répartition des compétences entre les communes et les établissements intercommunaux
Fixer les objectifs de développement économique et d’habitat à l’échelle d’un territoire
Définir les règles locales de hauteur et d’implantation applicables aux nouvelles constructions

Imposer des contraintes d’intérêt général liées au patrimoine, aux équipements, à la défense ou à la sécurité publique

Explication

Les servitudes d’utilité publique imposent des contraintes destinées à protéger l’intérêt général, notamment dans les domaines du patrimoine, des ressources et équipements, de la défense et de la sécurité ou salubrité publiques. Les règles de hauteur et d’implantation relèvent plutôt des règles d’urbanisme applicables aux constructions.

8. Quelle condition doit remplir une extension pour relever de l’exception à la constructibilité limitée hors des parties urbanisées ?

Être prévue par un document local et s’inscrire dans une zone destinée à l’urbanisation
Être physiquement liée à la construction existante et avoir des dimensions inférieures à celle-ci
Être implantée à proximité de la construction existante et présenter une surface équivalente
Être nécessaire à un équipement collectif et située en continuité du bâti existant

Être physiquement liée à la construction existante et avoir des dimensions inférieures à celle-ci

Explication

L’extension doit être physiquement rattachée à la construction existante et rester de dimensions inférieures à celle-ci. La proximité et une surface équivalente ne suffisent pas à satisfaire ces conditions.

9. En matière d’urbanisme en montagne, quelle différence distingue le principe de continuité de l’existant de l’exception applicable aux unités touristiques nouvelles (UNT) ?

La continuité s’applique aux équipements publics, tandis qu’une UNT relève d’une décision communale.
La continuité concerne les zones futures, tandis qu’une UNT est exclue des exceptions à cette règle.
La continuité dépend de l’accord du préfet, tandis qu’une UNT doit respecter la règle sans dérogation.
La continuité constitue la règle générale, tandis qu’une UNT peut y déroger avec l’accord du préfet.

La continuité constitue la règle générale, tandis qu’une UNT peut y déroger avec l’accord du préfet.

Explication

En montagne, les constructions doivent en principe s’inscrire en continuité de l’existant, mais les UNT figurent parmi les exceptions et leur création requiert l’accord du préfet. Contrairement à l’option évoquant une décision communale, l’accord nécessaire pour une UNT est celui du préfet.

10. Quelle conséquence juridique découle du remplacement des DTA par les DTADD, sauf lorsqu’une procédure de PIG intervient ?

Les DTADD acquièrent la même force obligatoire que les schémas de mise en valeur de la mer.
Les DTADD cessent de traiter des enjeux environnementaux et des paysages territoriaux.
Les orientations des DTADD deviennent contraignantes pour toutes les collectivités concernées.
Les orientations des DTADD ne sont pas juridiquement contraignantes, sauf dans le cadre d’un PIG.

Les orientations des DTADD ne sont pas juridiquement contraignantes, sauf dans le cadre d’un PIG.

Explication

Les DTADD ont une dimension environnementale renforcée, mais elles orientent sans imposer juridiquement leurs choix, à moins qu’elles ne s’inscrivent dans une procédure de PIG. À la différence des DTADD, les SMVM sont juridiquement contraignants.

11. Une commune sans document local d’urbanisme souhaite autoriser un projet d’intérêt national hors des parties urbanisées. Quel effet l’OIN peut-elle produire sur l’instruction de ce projet ?

Elle impose au préfet de qualifier le projet de PIG avant toute délivrance d’autorisation.
Elle transfère à la commune la compétence pour définir le périmètre et autoriser les constructions.
Elle écarte la règle de constructibilité limitée et rend à l’État la compétence pour autoriser les constructions.
Elle permet à l’État d’imposer le projet, tout en maintenant la règle de constructibilité limitée.

Elle écarte la règle de constructibilité limitée et rend à l’État la compétence pour autoriser les constructions.

Explication

Une OIN supprime la règle de constructibilité limitée et rétablit la compétence de l’État pour autoriser les constructions. La procédure de PIG permet certes à l’État d’imposer un projet aux collectivités, mais elle n’est pas le mécanisme qui produit cet effet sur la constructibilité.

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Quand le RNU s’applique-t-il à titre supplétif ?

En l’absence de document local d’urbanisme.

Que permet l’article R. 111-2 face à un risque pour la sécurité ou la salubrité publiques ?

Il permet de refuser le permis ou de l’assortir de prescriptions spéciales.

Quelles zones la carte nationale archéologique repère-t-elle ?

Les zones sensibles où des fouilles peuvent être organisées lors d’un projet de construction.

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