Quand le RNU s’applique-t-il à titre supplétif ?
En l’absence de document local d’urbanisme.
Que permet l’article R. 111-2 face à un risque pour la sécurité ou la salubrité publiques ?
Il permet de refuser le permis ou de l’assortir de prescriptions spéciales.
Quelles zones la carte nationale archéologique repère-t-elle ?
Les zones sensibles où des fouilles peuvent être organisées lors d’un projet de construction.
Quels articles du Code de l’urbanisme faut-il consulter plutôt que les principes généraux ?
Les articles L.101-1 à L.101-3.
Que permet l’article R. 111-5 en cas de desserte ou d’accès dangereux ?
Il permet de refuser ou de conditionner le permis.
Quelle règle paysagère l’article R. 111-27 permet-il d’appliquer à un projet ?
Refuser ou conditionner le permis si le projet porte atteinte aux lieux, aux sites, aux paysages ou aux perspectives monumentales.
Quelles sont les quatre catégories de servitudes d’utilité publique ?
La conservation du patrimoine, l’utilisation de certaines ressources et équipements, la défense nationale, et la sécurité et la salubrité publiques.
À quoi l’article R. 111-25 permet-il de subordonner le permis ?
À la réalisation d’installations de stationnement hors des voies publiques.
Quel écart minimal l’article R. 111-15 impose-t-il entre deux bâtiments non contigus du même propriétaire ?
Trois mètres.
Que comprend notamment la catégorie la plus importante des servitudes d’utilité publique ?
La protection des monuments historiques classés ou inscrits.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Instruments d’urbanisme et SCOT.
1. Lorsqu’une autorité examine une demande d’urbanisme au regard du RNU, quelle distinction peut-elle faire entre les types de règles qu’il contient ?
2. Une commune dispose d’un PLU et un projet relève d’une règle supplétive du RNU ainsi que d’une règle d’ordre public du RNU. Quelle règle du RNU reste applicable malgré le PLU ?
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