Dans l’arrêt Rothschild de 1855, quelles règles régissent la responsabilité de l’État ?
Des règles spécifiques, distinctes du droit civil.
Dans l’arrêt Blanco de 1873, quel juge est compétent pour la responsabilité de l’État ?
Le juge administratif.
Dans l’arrêt Blanco de 1873, quelle autonomie le Tribunal des conflits consacre-t-il ?
L’autonomie du droit administratif.
Quel changement le Conseil d’État opère-t-il dans l’arrêt Cadot de 1889 ?
Il devient le juge de droit commun de l’administration.
Quel système prend fin avec l’arrêt Cadot de 1889 ?
Le système du ministre-juge.
En quelle année le Conseil constitutionnel reconnaît-il l’indépendance de la juridiction administrative ?
En 1980.
Quel principe le Conseil constitutionnel reconnaît-il en 1980 pour la juridiction administrative ?
Un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
En quelle année le Conseil constitutionnel garantit-il une compétence au juge administratif ?
En 1987.
Quelle compétence le Conseil constitutionnel garantit-il au juge administratif en 1987 ?
Annuler ou réformer les décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.
À quelles limites la compétence garantie au juge administratif en 1987 est-elle soumise ?
Aux exceptions prévues.
Que refuse le Conseil d’État dans l’arrêt Arrighi de 1936 ?
Le contrôle de constitutionnalité d’une loi faisant écran entre la Constitution et un acte administratif.
Quelle liberté la décision Liberté d’association de 1971 consacre-t-elle comme PFRLR ?
La liberté d’association.
Quelle conséquence la décision Liberté d’association de 1971 a-t-elle pour le bloc de constitutionnalité ?
Elle contribue à former le bloc de constitutionnalité.
Quelle possibilité l’arrêt Dame veuve Trompier-Gravier (CE, 1944) garantit-il avant une sanction ?
La possibilité de présenter sa défense.
Quelle expression l’arrêt Aramu (CE, 1945) emploie-t-il pour la première fois ?
« Principes généraux du droit ».
Quel droit l’arrêt Aramu (CE, 1945) consacre-t-il ?
Les droits de la défense.
Quelle règle l’arrêt Société du journal L’Aurore (CE, 1948) pose-t-il pour les actes administratifs ?
Ils ne peuvent pas s’appliquer rétroactivement.
Quel recours l’arrêt Dame Lamotte (CE, 1950) maintient-il ouvert même sans texte ?
Le recours pour excès de pouvoir.
Quel pouvoir l’arrêt Labonne (CE, 1919) reconnaît-il au niveau national ?
Un pouvoir réglementaire national de police administrative générale.
Quel pouvoir réglementaire l’arrêt Jamart (CE, 1936) reconnaît-il aux ministres ?
Le pouvoir de prendre les mesures nécessaires à l’organisation de leurs services.
Quel assouplissement l’arrêt Heyriès (CE, 1918) admet-il en circonstances exceptionnelles ?
Un assouplissement temporaire de la légalité.
Quel objectif l’arrêt Heyriès (CE, 1918) assigne-t-il à l’assouplissement temporaire de la légalité ?
Assurer la continuité des services publics.
Quel contrôle l’arrêt Dame Kirkwood (CE, 1952) reconnaît-il au Conseil d’État ?
Le contrôle du respect d’un traité international par un acte administratif.
Quel contrôle le Conseil d’État accepte-t-il dans l’arrêt Nicolo de 1989 ?
Le contrôle de conformité d’une loi, même postérieure, à un traité international.
Dans Arizona Tobacco Products / Rothmans International (CE, 1992), quelle responsabilité peut engager la méconnaissance d’une directive européenne ?
La responsabilité de l’État.
Dans Aquarone (CE, 1997), la coutume internationale prévaut-elle sur une loi française ?
Non, elle ne prévaut pas sur une loi française.
Dans GISTI (CE, 1990), qui peut interpréter les traités sans consulter le ministre des Affaires étrangères ?
Le Conseil d’État.
Dans Sarran et Levacher (CE, 1998), quelle norme est supérieure aux traités en droit interne ?
La Constitution.
Dans Société Arcelor (CE, 2007), que recherche d’abord le Conseil d’État face à un principe constitutionnel invoqué contre un décret de transposition ?
Un équivalent du principe en droit de l’Union.
Dans Mme Perreux (CE, 2009), quelles conditions permettent d’invoquer une directive non transposée contre une décision individuelle ?
Le délai de transposition doit avoir expiré et ses dispositions doivent être précises et inconditionnelles.
Dans la décision Nouvelle-Calédonie, quelle exigence doit être conciliée avec les compétences du législateur ?
La libre administration des collectivités territoriales.
Quelle nature le Tribunal des conflits reconnaît-il à l’association du canal de Gignac ?
Une personne publique distincte de l’État et des collectivités territoriales.
Dans quelle décision le Tribunal des conflits reconnaît-il la nature publique de l’association du canal de Gignac ?
Association syndicale du canal de Gignac (TC, 1899).
Quelles conditions permettent à un établissement public d’exercer des activités complémentaires ?
Elles doivent compléter normalement sa mission principale et présenter un intérêt général.
Dans quelle décision le Conseil d’État précise-t-il les conditions des activités complémentaires d’un établissement public ?
Diversification des activités d’EDF-GDF (CE, 1994).
Quelle distinction le Tribunal des conflits établit-il dans Société commerciale de l’Ouest africain (Bac d’Eloka, 1921) ?
La distinction entre SPA et SPIC.
Quel juge est compétent pour un service fonctionnant comme une entreprise privée selon Bac d’Eloka ?
Le juge judiciaire.
Quelle possibilité le Conseil d’État admet-il dans Caisse primaire Aide et Protection (1938) ?
Une personne privée peut être chargée d’une mission de service public.
Quels critères distinguent SPA et SPIC selon Union syndicale des industries aéronautiques (1956) ?
L’objet du service, l’origine de son financement et ses modalités de fonctionnement.
Quels critères caractérisent la gestion d’un service public par une personne privée selon Narcy (1963) ?
Une mission d’intérêt général, le contrôle de l’administration et des prérogatives de puissance publique.
Quelle condition encadre la création d’un service public local facultatif concurrent, selon l’arrêt Nevers ?
Un intérêt public local et une carence de l’initiative privée.
Quel principe général du droit consacre l’arrêt Société des concerts du Conservatoire ?
L’égalité des usagers devant le service public.
Quelle différence de traitement le Conseil d’État sanctionne-t-il dans Société des concerts du Conservatoire ?
Une différence de traitement injustifiée.
Quelles justifications autorisent une différence de traitement entre usagers selon Denoyez et Chorques ?
Une loi, une différence appréciable de situation ou une nécessité d’intérêt général liée au service.
Quel principe le droit de grève des agents publics doit-il respecter selon Dehaene ?
La continuité du service public.
Quel droit les usagers n’ont-ils pas concernant le maintien d’un service public selon Vannier ?
Un droit acquis au maintien du service public.
Pourquoi l’administration peut-elle adapter ou supprimer un service public selon Vannier ?
En raison de l’évolution de l’intérêt général.
Quelle valeur le Conseil d’État reconnaît-il au Préambule de 1958 dans Société Eky (1960) ?
Une valeur juridique, ainsi qu’à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Quelle valeur constitutionnelle le Conseil d’État reconnaît-il à la Charte de l’environnement dans Commune d’Annecy (2008) ?
Une valeur constitutionnelle.
Pourquoi le Conseil d’État annule-t-il un décret dans Commune d’Annecy (2008) ?
Le décret réglementait une matière réservée à la loi.
Que doivent respecter les règlements autonomes selon l’arrêt Syndicat général des ingénieurs-conseils (CE, 1959) ?
Les principes généraux du droit.
Quelle valeur l’arrêt Syndicat général des ingénieurs-conseils (CE, 1959) reconnaît-il aux principes généraux du droit ?
Une valeur supra-décrétale.
Quelles mesures l’arrêt Société KPMG (CE, 2006) impose-t-il à l’administration lorsque la sécurité juridique l’exige ?
Des mesures transitoires.
Quelle position l’arrêt Syndicat général des fabricants de semoules de France (CE, 1968) adopte-t-il sur les traités et les lois postérieures ?
Un traité ne prévaut pas sur une loi postérieure.
Quelle limite l’arrêt IVG (CC, 1975) fixe-t-il au contrôle du Conseil constitutionnel ?
Il ne contrôle pas la conformité des lois aux traités internationaux.
Quelle primauté l’arrêt Jacques Vabre (Cass., 1975) reconnaît-il aux traités ?
Les traités prévalent sur les lois françaises postérieures.
Quelle invocation l’arrêt Cohn-Bendit (CE, 1978) refuse-t-il contre une décision individuelle ?
L’invocation directe d’une directive européenne.
Qu’impose l’arrêt Compagnie Alitalia (CE, 1989) à l’administration concernant un règlement illégal ?
Elle doit l’abroger, y compris si l’illégalité découle d’une directive européenne.
Quelle supériorité le Conseil d’État reconnaît-il dans l’arrêt Boisdet de 1990 ?
La supériorité des règlements européens sur les lois nationales.
Dans Gardedieu (CE, 2007), quelle responsabilité peut engager une loi contraire aux engagements internationaux ?
La responsabilité de l’État.
Dans Cheriet-Benseghir (CE, 2010), qui vérifie le respect effectif des engagements par l’autre État ?
Le Conseil d’État.
Dans quelles conditions une association culturelle peut-elle gérer un service public selon Ville de Melun (1990) ?
Lorsqu’elle est largement financée et contrôlée par une commune.
Quelle méthode le Conseil d’État applique-t-il dans APREI (2007) pour identifier une mission confiée à une personne privée ?
Un faisceau d’indices.
Quelle condition peut être absente dans APREI lorsqu’une personne privée gère un service public ?
Les prérogatives de puissance publique.
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1. Quelle distinction le juge établit-il dans l’arrêt Rothschild de 1855 au sujet de la responsabilité de l’État ?
2. Quel apport de l’arrêt Blanco de 1873 explique qu’il soit considéré comme fondateur du droit administratif ?
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