Qu’est-ce que le droit ?
L’ensemble des règles organisant la société et régissant les rapports entre les personnes, dont le respect est assuré par l’autorité publique.
Que désigne le droit objectif ?
L’ensemble des règles de droit classées selon les matières qu’elles régissent.
À qui s’applique une règle de droit générale et impersonnelle ?
À tous ou à une catégorie de personnes dans une situation donnée, sans nommer un individu.
Quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?
Lorsque les parties au contrat n’en conviennent pas autrement.
Comment la répression sanctionne-t-elle les infractions pénales ?
Par des amendes, des peines de prison ou des peines complémentaires.
Que répare l’allocation de dommages et intérêts ?
Le préjudice subi.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives sur un bien ou une autre personne, reconnues à un individu par le droit objectif.
À qui appartient un droit subjectif ?
À son titulaire, en tant que sujet de droit.
Qu’est-ce qui distingue la règle de droit objectif du droit subjectif ?
La règle de droit objectif est générale, tandis que le droit subjectif est personnel à son titulaire.
Quel type de règles privilégient les pays de tradition romano-germanique, comme la France ?
La rédaction et la codification des règles.
Sur quoi s’appuie principalement le droit dans les pays de common law ?
Sur des cas concrets déjà jugés.
Qu’est-ce que la coutume ?
Un usage prolongé, répété, suffisamment répandu et observé.
Jusqu’à quand une règle écrite demeure-t-elle en principe ?
Jusqu’à son abrogation.
Selon le principe de légalité, que doit respecter une règle de valeur inférieure ?
Les règles établies par un texte de valeur supérieure.
Quelle institution européenne conteste la place suprême de la Constitution française ?
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), anciennement CJCE.
À quelle date la Constitution de la Ve République a-t-elle été datée ?
Le 4 octobre 1958.
Quelle valeur la loi organique a-t-elle par rapport à la loi ordinaire ?
Elle lui est supérieure.
Quel article de la Constitution énumère les matières relevant de la loi ordinaire ?
L’article 34.
En quelle année la question prioritaire de constitutionnalité a-t-elle été créée ?
En 2008.
Avant leur ratification, quelle est la nature des ordonnances de l’article 38 ?
Elles ont une nature réglementaire.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions de justice éclairant l’interprétation des textes par les juridictions.
Pourquoi les autres juridictions suivent-elles habituellement les décisions de la Cour de cassation ?
Parce qu’elle est chargée de dire le droit.
Comment la jurisprudence applique-t-elle une loi obscure ?
Elle en détermine le sens et l’application au cas concret.
Quels traités constituent notamment le droit primaire de l’Union européenne ?
Le TUE et le TFUE.
Que prévoit le principe de primauté du droit de l’Union européenne en cas de conflit ?
Le droit de l’Union prévaut sur le droit national.
Quel rôle distingue les juges du siège du ministère public ?
Les juges du siège tranchent les litiges, tandis que le ministère public poursuit notamment les infractions pénales.
Quel statut ont les greffiers des tribunaux de commerce ?
Ce sont des officiers publics et ministériels titulaires d’une charge.
Combien de tribunaux de commerce la France compte-t-elle environ ?
Environ 200.
À partir de quelle date l’expérimentation des tribunaux des activités économiques commence-t-elle ?
Le 1er janvier 2025.
Qu’est-ce que l’appel en procédure judiciaire ?
Un recours ordinaire permettant de faire rejuger l’affaire sur le fond au second degré.
Quel montant du litige exclut l’appel d’un jugement rendu en premier et dernier ressort ?
Un intérêt inférieur à 5 000 €.
Quel est le délai pour former appel après notification du jugement ?
Un mois à compter de la notification.
Quel rôle le tribunal judiciaire exerce-t-il en matière civile et commerciale ?
Il est la juridiction de droit commun, sauf compétence attribuée par la loi à une juridiction spécialisée.
Quelles affaires relèvent des tribunaux de commerce ?
Les affaires entre commerçants ou relatives à un acte de commerce.
Quand un demandeur non commerçant peut-il saisir le tribunal de commerce ?
Lorsque son défendeur est commerçant.
Au sein de quelle juridiction siège le tribunal de police ?
Au sein du tribunal judiciaire.
Quelles infractions le tribunal correctionnel juge-t-il ?
Les délits.
Combien de jurés populaires siègent en appel aux cours d’assises départementales ?
Neuf jurés populaires.
Quels principes fondamentaux encadrent le procès en Europe ?
Le procès doit être équitable, public et se dérouler dans un délai raisonnable.
Quelles communications les parties doivent-elles effectuer en temps utile selon l’article 15 du CPC ?
Elles doivent communiquer leurs moyens de fait, leurs preuves et leurs moyens de droit.
Selon l’article 16 du CPC, quelle obligation le juge doit-il respecter ?
Le juge doit faire respecter le principe du contradictoire.
Que signifie la capacité à agir en justice pour le demandeur ?
L’aptitude à exercer l’action en justice.
Qui possède en principe la qualité à agir en justice ?
Le titulaire du droit débattu.
Quelle exigence caractérise l’intérêt à agir en justice ?
Il doit être légitime.
En matière civile, quels actes forment la demande initiale selon la procédure ?
Une assignation ou une requête.
Qui délivre l’assignation avant son enrôlement au greffe ?
Un commissaire de justice.
Comment appelle-t-on une décision rendue en première instance ?
Un jugement.
Qu’est-ce que le double degré de juridiction ?
Le droit de faire juger une deuxième fois une affaire sur le fond.
Quel effet l’appel n’a-t-il plus en principe depuis 2019 ?
Un effet suspensif.
Quel litige la procédure civile règle-t-elle ?
Un litige entre personnes privées.
Après quels événements une enquête pénale peut-elle être menée ?
Après une infraction constatée, une plainte ou une demande du ministère public.
Où trouve-t-on les règles de droit ?
Dans des codes et dans des textes non codifiés.
Comment la règle de droit permanente s’applique-t-elle ?
Elle s’applique sans intermittence et est faite pour durer.
Quel moyen d’exécution forcée peut viser le compte d’un débiteur impayeur ?
Une saisie bancaire.
Quel effet la nullité produit-elle sur un acte ?
Elle le prive de validité.
Que fait la résolution à un contrat inexécuté ?
Elle y met fin.
Avec quelles sanctions la réparation peut-elle se cumuler ?
Avec la résolution d’un contrat ou la répression d’un délit.
Quels droits illustrent les droits subjectifs ?
Le droit de créance sur une personne et le droit de propriété sur une chose.
Que contient le droit objectif concernant une obligation de paiement ?
Les règles qui fondent cette obligation entre deux personnes.
Que n’énonce pas le droit objectif au sujet d’une dette individuelle provisoire ?
L’énoncé qu’une personne, comme Monsieur Y, doit de l’argent à une autre, comme Monsieur X.
Comment les concepts et règles juridiques anglo-saxons se distinguent-ils généralement de ceux du droit romano-germanique ?
Ils restent généralement différents.
Les usages civils, professionnels ou commerciaux sont-ils nécessairement des coutumes en France ?
Non, ils ne le sont pas nécessairement.
Entre deux textes de même valeur, lequel prime ?
Le texte le plus récent.
De quels facteurs dépend la hiérarchie des règles écrites ?
De la nature du texte et de l’organe qui l’établit.
Quelle est la fonction de la Constitution concernant les pouvoirs publics ?
Elle fixe leur fonctionnement.
Qui vote la loi ordinaire ?
Le Parlement.
Quelle saisine déclenche le contrôle de constitutionnalité d’une loi ordinaire ?
La saisine du Conseil constitutionnel par une autorité habilitée ou par 60 députés ou 60 sénateurs.
Quelle obligation du juge conduit la jurisprudence à suppléer la loi ?
Le juge doit trancher le litige sous peine de déni de justice.
Que risque une juridiction qui s’écarte de la jurisprudence de la Cour de cassation ?
Sa décision risque d’être réformée en appel ou cassée en cassation.
À quelle date la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a-t-elle été adoptée ?
Le 7 décembre 2000.
Où et quand la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été signée ?
À Rome, le 4 novembre 1950.
Quel traité de 1957 est le premier traité de la construction européenne ?
Le traité de Rome.
Quels magistrats composent le ministère public au premier degré ?
Le procureur de la République, ses procureurs adjoints, vice-procureurs et substituts.
Dans quel cas le juge civil ne peut-il statuer sans le parquet ?
Lorsque l’avis du parquet est requis dans certaines matières civiles.
Quel rôle les greffiers jouent-ils dans l’authentification des décisions ?
Ils signent les décisions aux côtés des magistrats.
Où les juges consulaires prêtent-ils serment ?
Devant la cour d’appel de leur ressort.
Quel rôle exerce le président du tribunal de commerce en référé ?
Il est juge des référés.
Quel registre le greffier du tribunal de commerce tient-il ?
Le registre du commerce et des sociétés.
Combien de cours d’appel la France compte-t-elle, outre-mer compris ?
38 cours d’appel.
Comment les chambres des cours d’appel se spécialisent-elles ?
Leur nombre et leur spécialisation varient selon la taille de la juridiction.
Que désigne la compétence ratione materiae ?
La compétence d’une juridiction déterminée par la matière du litige.
Quels litiges commerciaux relèvent essentiellement des tribunaux judiciaires ?
Les litiges relatifs aux baux et loyers commerciaux.
Quelles peines les délits peuvent-ils entraîner ?
Des peines privatives de liberté.
Les cours criminelles départementales siègent-elles avec des jurés populaires ?
Non, elles siègent sans jurés populaires.
Quels textes garantissent le droit à un procès équitable ?
L’article 6, alinéa 1, de la CEDH et l’article 47, alinéa 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
Devant quelles juridictions civiles le principe du contradictoire s’applique-t-il ?
Devant le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes, sous réserve de règles dérogatoires.
Qui représente un mineur en justice ?
Ses parents.
Qui représente une société en justice ?
Son représentant légal.
Qui est le demandeur dans un procès ?
La personne qui saisit la justice.
Qui est le défendeur dans un procès ?
La personne attrait à comparaître devant la juridiction.
Comment appelle-t-on les demandes propres présentées par le défendeur ?
Des demandes reconventionnelles.
Quel est le ressort d’un jugement lorsque l’intérêt du litige est inférieur à 5 000 € ?
Il est rendu en premier et dernier ressort.
Dans quelles affaires l’instruction par un juge d’instruction a-t-elle lieu ?
Dans les affaires complexes et obligatoirement dans les affaires criminelles.
Quels statuts la personne suspectée peut-elle avoir pendant l’instruction ?
Mise en examen ou témoin assisté.
À qui le juge d’instruction adresse-t-il des commissions rogatoires ?
Aux services de police ou de gendarmerie.
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1. Quelle définition décrit le droit comme un système organisant la vie sociale ?
2. Un règlement s’applique à toute personne exerçant une activité commerciale, sans nommer de commerçant en particulier. Quel caractère de la règle de droit cette situation illustre-t-elle ?
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