QCM : Juridictions et compétences judiciaires (66 questions)

Explication

Le droit regroupe des règles qui organisent la société et les rapports entre personnes, et leur respect est assuré par l’autorité publique. Les décisions judiciaires, les droits individuels et les usages sociaux ne désignent chacun qu’un aspect distinct.

Explication

Une règle est générale et impersonnelle lorsqu’elle s’applique à une catégorie de personnes définie par une situation, sans viser quelqu’un nommément. Une application intermittente concerne la permanence, tandis qu’une règle nominative ou sans destinataire défini ne correspond pas à cette caractéristique.

Explication

La règle supplétive s’applique si les parties n’en conviennent pas autrement, tandis qu’une règle d’ordre public ne peut être écartée par une clause contraire, généralement réputée non écrite. Traiter l’une comme impérative ou l’autre comme écartable inverse leur distinction.

Explication

La répression sanctionne les infractions pénales par des amendes, des peines de prison ou des peines complémentaires, comme une interdiction de gérer. La réparation indemnise un préjudice, l’exécution forcée impose une obligation et la nullité prive un acte de validité.

Explication

La réparation indemnise le préjudice subi par l’allocation de dommages et intérêts, c’est-à-dire d’une somme d’argent. Une amende relève de la répression, tandis que l’exécution forcée et la nullité ont d’autres effets.

Explication

La règle morale dépend notamment de l’éducation, des croyances et des principes des personnes, alors que la règle de droit a vocation à s’appliquer généralement et impersonnellement. Inverser ces portées ou les déclarer identiques efface la distinction entre les deux règles.

Explication

La violation d’une règle morale n’entraîne pas de sanction judiciaire, mais peut susciter la réprobation des personnes qui partagent cette règle. La désapprobation sociale ne constitue ni une condamnation judiciaire ni une peine pénale.

Explication

Le droit objectif pose des règles générales, alors que le droit subjectif est personnel à son titulaire. Dire que la règle est personnelle confond règle et créance; inverser les deux notions attribue à chacune la caractéristique de l’autre; qualifier les deux de même nature efface cette distinction.

Explication

Le droit subjectif est une prérogative sur un bien ou une personne, reconnue par le droit objectif à l’individu qui en est titulaire comme sujet de droit. La règle générale confond droit subjectif et droit objectif; l’obligation inverse la nature de la prérogative; la décision judiciaire n’est pas la définition donnée.

Explication

La tradition romano-germanique privilégie les règles rédigées et codifiées, que le juriste applique en pouvant recourir à la jurisprudence pour les interpréter. La décision similaire est la démarche caractéristique de la common law; l’usage répété relève de la coutume; le recours à la jurisprudence ne signifie pas que celle-ci remplace la règle codifiée.

Explication

Dans la common law, le droit se construit à partir de cas concrets déjà jugés et le juriste recherche une décision concernant un cas similaire. La codification caractérise la tradition romano-germanique; un usage répété relève de la coutume; une règle française écrite ne décrit pas la méthode présentée.

Explication

La coutume repose sur un usage prolongé et répété, suffisamment répandu et observé. Une pratique ponctuelle ne répond pas à ces critères; la rédaction renvoie à une règle écrite; une décision antérieure relève de la jurisprudence.

Explication

Une règle coutumière peut tomber en désuétude lorsque l’usage se perd; une règle écrite demeure en principe jusqu’à son abrogation. Attribuer la désuétude à la règle écrite confond les deux régimes; faire disparaître les deux règles applique à tort la même condition; maintenir la coutume malgré la perte de l’usage inverse la distinction.

Explication

Le principe de légalité impose à une règle de valeur inférieure de respecter les règles de valeur supérieure. L’option évoquant un texte inférieur inverse la hiérarchie, celle portant sur un texte de même niveau confond les rangs, et celle sur une norme européenne détourne la question de cette règle.

Explication

La Constitution de la Ve République, placée au sommet de la hiérarchie des normes en droit français, date du 4 octobre 1958. Le 27 octobre 1946 renvoie à la Constitution de la IVe République, 1968 décale l’année et 1789 correspond à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Explication

La motion de censure est déposée par des députés et peut conduire au renversement du gouvernement. Le vote de confiance est demandé par le gouvernement, tandis qu’une révision constitutionnelle et une saisine du Conseil constitutionnel ne sont pas ces procédures.

Explication

Le bloc de constitutionnalité regroupe les textes visés par le préambule auxquels est reconnue une valeur constitutionnelle, en plus de la Constitution elle-même. Le domaine de la loi ordinaire concerne les matières législatives, le régime bicaméral décrit des institutions et les traités internationaux constituent une catégorie distincte.

Explication

La loi organique précise la Constitution, suit une procédure parlementaire particulière et doit obligatoirement être contrôlée par le Conseil constitutionnel. La loi ordinaire ne présente pas ces caractéristiques propres, et l’ordonnance avant ratification relève du pouvoir réglementaire.

Explication

La question prioritaire de constitutionnalité permet à un citoyen, à l’occasion d’un procès, de contester une disposition législative ordinaire qui porterait atteinte à un droit fondamental. Le contrôle préalable d’une loi organique, le décret autonome et la ratification d’un traité répondent à d’autres situations.

Explication

Avant sa ratification par le Parlement, une ordonnance de l’article 38 a une nature réglementaire, même si elle intervient dans le domaine de la loi sur autorisation parlementaire. L’autorisation ne vaut pas ratification, et l’ordonnance n’est ni une norme constitutionnelle ni un décret autonome de l’article 37.

Explication

Les décrets autonomes de l’article 37 relèvent du pouvoir réglementaire pour les matières extérieures au domaine de la loi de l’article 34 ; ils régissent donc un domaine distinct, sans hiérarchie avec la loi ordinaire. Les autres réponses confondent cette répartition avec une subordination directe, le domaine législatif ou la procédure des ordonnances.

Explication

La jurisprudence rassemble les décisions de justice qui permettent de connaître la manière dont les juridictions interprètent les textes. Les lois relèvent de la législation, tandis que les avis des juristes relèvent de la doctrine.

Explication

Les juridictions suivent habituellement les décisions de la Cour de cassation parce que cette cour est chargée de dire le droit. Elle n’adopte pas les lois et ses décisions ne possèdent pas de valeur impérative.

Explication

Face à une loi obscure, la jurisprudence en détermine le sens et précise son application au cas concret. Le juge interprète la loi ; il ne la remplace pas par une règle législative nouvelle.

Explication

La doctrine comprend les travaux publiés par des juristes, notamment des professeurs de droit, des avocats et des magistrats, dans des ouvrages et des revues. Les décisions judiciaires relèvent de la jurisprudence, non de la doctrine.

Explication

Le droit primaire de l’Union européenne est constitué de ses traités, notamment le TUE et le TFUE ; ce dernier a été conclu à Lisbonne en 2007. Les règlements et directives sont des actes de droit dérivé.

Explication

En cas de conflit avec le droit national d’un État membre, le principe de primauté fait prévaloir le droit de l’Union européenne. L’effet direct concerne la possibilité d’invoquer certains textes, et non la règle de priorité en cas de conflit.

Explication

L’effet direct permet aux personnes physiques ou morales d’invoquer directement certains textes de l’Union européenne, qui ont une autorité supérieure à la loi interne. Il ne suppose pas une transposition et ne s’applique pas indistinctement à tous les textes.

Explication

Une directive doit être transposée en droit interne et n’est pas directement applicable, tandis qu’un règlement est directement applicable et bénéficie de l’effet direct. Inverser ces régimes ou les assimiler efface la distinction entre les deux actes.

Explication

Les juges du siège rendent les décisions qui tranchent les litiges, alors que le ministère public est notamment chargé des poursuites pénales. Attribuer le règlement civil au parquet confond ses fonctions ; confier la poursuite aux juges du siège inverse les rôles ; tenir les audiences relève notamment du greffe, et la représentation des parties de leurs avocats.

Explication

Les greffiers des tribunaux judiciaires sont des fonctionnaires de l’État, tandis que ceux des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels titulaires d’une charge. La réponse qui inverse ces statuts méconnaît l’exception commerciale ; uniformiser leur statut efface cette distinction ; les assimiler à des magistrats confond greffe et fonctions de jugement.

Explication

Les juges consulaires sont bénévoles et élus parmi les commerçants au sens large, catégorie qui comprend notamment des dirigeants d’entreprise et des banquiers. Les magistrats de carrière ne sont pas les juges consulaires visés ; ceux-ci sont élus, non nommés par les commerçants ; l’élection paritaire de salariés et d’employeurs caractérise les prud’hommes.

Explication

L’expérimentation des tribunaux des activités économiques commence le 1er janvier 2025 pour quatre ans et concerne 12 tribunaux de commerce, notamment ceux de Paris, Lyon et Marseille. Le dispositif ne porte pas sur les prud’hommes ; il ne concerne pas les quelque 200 tribunaux de commerce ; les cours d’appel ne sont pas les juridictions désignées.

Explication

La procédure prud’homale impose une tentative de conciliation ; en cas d’échec, les parties sont renvoyées devant le bureau de jugement. Sauter la conciliation méconnaît le caractère obligatoire de cette phase ; le tribunal de commerce traite d’autres litiges ; le procureur de la République n’est pas l’étape suivante de cette procédure.

Explication

L’appel est le recours ordinaire qui permet de faire rejuger l’affaire sur le fond par une juridiction du second degré. Le contrôle de l’application du droit relève de la cassation, l’exécution provisoire concerne l’exécution de la décision et la tierce opposition est une autre voie de recours.

Explication

Une décision rendue en premier et dernier ressort n’est pas susceptible d’appel lorsque l’intérêt du litige est inférieur à 5 000 €. L’appel de tout jugement méconnaît cette exception, le seuil concerne l’appel et non le pourvoi, et le seuil ne détermine pas l’accès initial au tribunal.

Explication

L’appel doit être formé dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement. Le délai de deux mois concerne le pourvoi en cassation, le point de départ est la notification et la règle énonce un mois, non trente jours.

Explication

La Cour de cassation contrôle la bonne application des règles de droit et ne constitue pas un troisième degré de juridiction chargé de rejuger le fond. Le réexamen des faits relève du jugement au fond, tandis que l’exécution de l’arrêt n’est pas le contrôle décrit ici.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun en matière civile et connaît des litiges qui ne sont pas attribués spécifiquement à une juridiction spécialisée. Le tribunal de commerce traite les affaires commerciales, les prud’hommes les litiges liés au contrat de travail, et le lieu de résidence concerne la compétence territoriale.

Explication

Un demandeur non commerçant peut saisir le tribunal de commerce lorsque son défendeur est commerçant. L’inversion de cette règle conduit à refuser à tort ce choix, la qualité de commerçant du demandeur n’est pas requise dans cette configuration et la résidence relève d’une question distincte de compétence territoriale.

Explication

Le conseil de prud’hommes est compétent pour les litiges qui naissent à l’occasion d’un contrat de travail. Le tribunal de commerce traite les affaires commerciales, le tribunal judiciaire intervient en droit commun lorsque la loi n’attribue pas l’affaire à une juridiction spécialisée, et le domicile concerne le territoire.

Explication

En principe, selon l’article 42, alinéa 1, du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Le domicile du demandeur inverse la règle générale, le dépôt du dossier ne fixe pas le ressort et le lieu de signature n’est pas la règle générale.

Explication

Le tribunal de police, composé d’un juge unique au sein du tribunal judiciaire, juge les contraventions, y compris celles qui peuvent entraîner une peine complémentaire comme la suspension du permis. Le tribunal correctionnel juge les délits, la cour d’assises les crimes, et la cour criminelle départementale certains crimes sans jurés populaires.

Explication

Le tribunal correctionnel, chambre du tribunal judiciaire, juge les délits des majeurs; pour les mineurs, le tribunal pour enfants et le juge des enfants interviennent. Le tribunal de police concerne les contraventions, tandis que les cours d’assises et criminelles départementales jugent certains crimes.

Explication

Les cours d’assises départementales jugent les crimes définis ici par une peine encourue supérieure à 10 ans; elles siègent avec trois magistrats et six jurés en première instance. Neuf jurés siègent en appel, tandis que les cours criminelles départementales ne comportent pas de jurés populaires.

Explication

La compétence territoriale pénale relève principalement du lieu de commission de l’infraction; le lieu de l’arrestation ou de la détention peut aussi être retenu. Donner la priorité à l’arrestation ou à la détention inverse donc la règle principale.

Explication

Les principes européens comprennent le droit à un procès équitable, public et dans un délai raisonnable, ainsi que celui d’être assisté par un défenseur qui conseille, défend et peut représenter la personne. L’accès à un recours ou la publicité seule ne résume pas cet ensemble de garanties.

Explication

L’article 15 du CPC impose aux parties de se communiquer en temps utile leurs moyens de fait, leurs preuves et leurs moyens de droit afin que chacune puisse organiser sa défense. Le pouvoir de relever un moyen de droit concerne le juge, et une communication tardive ou incomplète compromet le contradictoire.

Explication

L’article 16 du CPC oblige le juge à respecter le contradictoire et à ne retenir que les éléments dont les parties ont pu débattre; s’il relève un moyen de droit d’office, il doit les inviter à présenter leurs observations. La pertinence juridique ou l’ajout de preuves ne remplace pas cette possibilité de débat.

Explication

La capacité à agir est l’aptitude à exercer l’action en justice et peut nécessiter une représentation ou une assistance. La détention du droit relève de la qualité à agir, l’intérêt légitime est une condition distincte, et l’examen du fond ne remplace pas la capacité.

Explication

L’intérêt à agir doit être légitime et son caractère est apprécié par le juge : l’adage est « pas d’intérêt, pas d’action ». La titularité concerne la qualité à agir, le demandeur ne décide pas seul de la légitimité de son intérêt, et l’absence de recevabilité empêche de statuer sur le fond.

Explication

Lorsque les conditions de recevabilité ne sont pas réunies, la juridiction déclare la demande irrecevable et ne statue pas sur le fond. Un rejet au fond suppose au contraire que le litige soit examiné; le défaut n’impose pas non plus de trancher les demandes ou de suspendre automatiquement l’instance.

Explication

En matière civile, la demande initiale est formée par assignation ou par requête selon la nature de la procédure. La plainte relève du droit pénal; la présenter comme l’alternative civile à l’assignation ou à la requête confond les domaines.

Explication

L’assignation est délivrée par un commissaire de justice puis enrôlée auprès du greffe; elle avertit le défendeur qu’un jugement peut être rendu en son absence sur les éléments du demandeur. Le greffe n’en assure pas la délivrance, et la convocation par le greffe correspond à la requête.

Explication

La requête est déposée au greffe, qui se charge de convoquer les parties devant la juridiction. La citation par commissaire de justice caractérise l’assignation; les moyens et pièces figurent dans les conclusions, et le contrôle de la mise en état relève du juge.

Explication

La décision rendue en appel est appelée un arrêt, tandis que celle rendue en première instance est un jugement. « Jugement » confond les deux degrés, « appel » désigne un recours et « ordonnance » est un autre type de décision.

Explication

Le double degré de juridiction donne à une partie le droit de faire juger une deuxième fois son affaire sur le fond. Le contrôle de la règle de droit relève de la Cour de cassation, tandis que la suspension de l’exécution est une question distincte.

Explication

Le délai d’appel est d’un mois à compter de la notification du jugement : pour une notification le 12 mars, il expire le 12 avril. Le délai de deux mois concerne le pourvoi en cassation, et le prononcé ou la naissance du litige ne constitue pas le point de départ indiqué.

Explication

La procédure civile vise à régler les litiges entre personnes privées, comme un différend de paiement entre entreprises. La sanction d’une infraction relève de la procédure pénale; l’enquête et la détermination d’une peine s’inscrivent dans ce cadre pénal.

Explication

L’enquête pénale peut suivre un dépôt de plainte; les auditions et les actes d’enquête sont consignés dans des procès-verbaux. L’instruction est menée par un juge d’instruction, l’audience est une phase ultérieure et les réquisitions sont présentées par le ministère public.

Explication

Le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu lorsqu’il estime les éléments insuffisants pour poursuivre la personne. L’ordonnance de renvoi conduit au contraire l’affaire devant la juridiction compétente.

Explication

La présomption d’innocence demeure jusqu’à ce que la condamnation devienne définitive, même après un premier jugement de culpabilité. Assimiler le premier jugement à une condamnation définitive néglige la possibilité que la décision soit encore contestée.

Explication

Face à une question de droit nouvelle, un tribunal peut solliciter l’avis de la Cour de cassation avant de rendre sa décision. Le pourvoi concerne une décision déjà rendue, la réforme d’un jugement intervient après celui-ci et l’interprétation législative relève d’une autre démarche.

Explication

Le juge des contentieux de la protection connaît notamment des baux d’habitation, mais pas des baux exclusivement professionnels. La compétence relative aux baux d’habitation ne s’étend donc pas à ce litige ; son lieu de siège et les tutelles ne changent pas cette distinction.

Explication

Les conseils de prud’hommes sont des juridictions paritaires : les conseillers employeurs et salariés y siègent à égalité et sont nommés pour quatre ans. La majorité de salariés méconnaît la parité, le mandat de six ans altère sa durée et les magistrats professionnels ne correspondent pas à la composition décrite.

Explication

Devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes, la procédure est orale et l’avocat n’est pas obligatoire. La procédure écrite relève notamment du tribunal judiciaire, tandis que l’obligation de principe de représentation concerne le tribunal de commerce.