QCM : Recours à la force en droit international (34 questions)

Explication

Le jus ad bellum porte sur les règles encadrant ou empêchant le recours à la force armée, tandis que le jus in bello régit la conduite des hostilités. Les réponses qui inversent ces fonctions confondent les deux régimes.

Explication

La Charte des Nations unies est le texte essentiel du jus ad bellum. Le droit international humanitaire concerne la conduite des hostilités, tandis que les deux pactes sont des instruments distincts de l’histoire de l’interdiction de la guerre.

Explication

L’article 2, paragraphe 4, de la Charte interdit aux États membres aussi bien la menace que l’emploi de la force, et cette interdiction a valeur de jus cogens. Limiter la règle à l’emploi effectif omet la menace, tandis que les autres réponses confondent sa portée ou son statut juridique.

Explication

L’article 2, paragraphe 4, vise une opération armée suffisamment grave menée par un État contre un autre pour le contraindre à agir ou à s’abstenir. L’opération de police, l’absence de contrainte et le caractère mineur de l’incident correspondent chacun à une condition mal comprise.

Explication

Les six critères sont le lieu, le contexte, l’identité étatique du décideur, la nature de la cible, l’existence d’affrontements entre États et l’ampleur des moyens. La nationalité des victimes, l’identité des exécutants, les pertes et la durée substituent aux critères des éléments différents.

Explication

L’article 51 reconnaît aux États un droit naturel de légitime défense, dont l’exercice est limité dans le temps par l’intervention du Conseil de sécurité. L’autorisation générale, le pouvoir propre du Conseil et l’exigence d’une autorisation préalable confondent la nature ou la limite de ce droit.

Explication

L’État doit informer immédiatement le Conseil de sécurité de ses mesures de légitime défense, même si les autres conditions sont réunies. L’agression préalable déclenche le droit, tandis que le caractère provisoire et la nécessité et proportionnalité encadrent son exercice.

Explication

L’agression armée préalable ouvre le droit à la légitime défense, alors que la nécessité et la proportionnalité limitent la manière de l’exercer. Inverser déclenchement et encadrement, ou traiter ces conditions comme des qualifications politiques, confond leur fonction.

Explication

La défense préemptive répond à une menace objectivement imminente; la défense anticipative vise plutôt une menace lointaine ou diffuse et n’est pas reconnue par la doctrine majoritaire. La menace diffuse renvoie à l’anticipation, la défense anticipative confond toute anticipation avec l’imminence, et la riposte après une attaque suppose que celle-ci ait déjà eu lieu.

Explication

La prévention relève du Conseil de sécurité tant qu’il conserve une marge de manœuvre, tandis qu’un État peut répondre à une menace imminente par la légitime défense. Attribuer la prévention à l’État inverse les rôles, interdire toute réponse étatique écarte la légitime défense face à l’imminence, et exclure le Conseil méconnaît sa marge d’action.

Explication

La légitime défense est une mesure d’urgence qui ne peut contredire les mesures du Conseil de sécurité et doit poursuivre les mêmes objectifs de maintien de la paix. La priorité donnée à l’État inverse cette limite, la simple notification ne suffit pas à assurer la compatibilité, et la poursuite d’objectifs propres méconnaît l’exigence d’objectifs communs.

Explication

La procédure coercitive est centralisée en trois étapes : le Conseil constate une menace, une rupture de la paix ou un acte d’agression, décide des mesures, puis en organise la mise en œuvre. Inverser constat et décision confond leur ordre; mettre en œuvre avant de décider inverse aussi la séquence; fusionner les deux dernières étapes en supprime une.

Explication

Le Conseil de sécurité décide lui-même si la situation relève d’une menace contre la paix, d’une rupture de la paix ou d’un acte d’agression, sans être obligé d’agir. Attribuer la qualification aux États confond les compétences; imposer une intervention ou une négociation préalable ajoute une obligation qui n’existe pas.

Explication

La résolution 377 permet à l’Assemblée générale de se substituer au Conseil de sécurité lorsque celui-ci est empêché d’accomplir sa mission. La Cour, le Secrétariat et les États concernés ne sont pas les organes de substitution prévus par ce mécanisme.

Explication

L’intervention de l’OTAN au Kosovo en 1999 est présentée comme un recours à la force entrepris alors que le Conseil de sécurité était bloqué. La distinguer d’une autorisation du Conseil, d’une invocation de la résolution 377 ou d’une opération conduite par les forces propres du Conseil évite de confondre des mécanismes différents.

Explication

La résolution 687 du 3 avril 1991 prononce le cessez-le-feu et impose notamment à l’Irak la restitution des prisonniers, le démantèlement d’usines d’armement et le versement de réparations. Le retrait avant le 15 janvier et l’autorisation d’employer la force sont associés à la résolution 678.

Explication

L’argument américain relie les résolutions 687 et 678 : la violation du cessez-le-feu ferait reprendre le conflit et réactiverait le mandat d’employer la force. L’exigence d’une nouvelle résolution correspond à la position française, et la contre-mesure humanitaire est invoquée à propos du Kosovo.

Explication

Un différend international existe lorsqu’un État réclame un comportement à un autre qui le refuse; il peut concerner des faits, le droit ou des enjeux politiques. Un accord suppose un consentement, et un différend n’implique pas qu’une juridiction l’ait déjà tranché.

Explication

L’article 2, paragraphe 3, oblige les membres à régler leurs différends par des moyens pacifiques, de manière à ne mettre en danger ni la paix, ni la sécurité internationales, ni la justice. Le libre choix du mode est une règle de l’article 33, tandis que l’article 2, paragraphe 3, n’impose pas une priorité à la négociation.

Explication

L’article 33 laisse aux États le libre choix du mode pacifique, sans ordre de priorité, sauf s’ils se sont préalablement engagés à utiliser un mode déterminé. L’absence de priorité ne permet donc pas d’écarter cet engagement, et elle n’impose ni négociation préalable ni recours systématique à une juridiction.

Explication

Les modes non juridictionnels proposent une solution que les parties sont libres d’accepter ou de refuser; les modes juridictionnels tranchent le différend en appliquant le droit. Qualifier de juridictionnelle une solution librement acceptée confond proposition et décision obligatoire, tandis que l’application du droit pour trancher caractérise le mode juridictionnel.

Explication

La négociation impose de poursuivre les échanges de bonne foi et autant que possible, mais elle ne garantit pas la conclusion d’un accord. Exiger un accord confond obligation de moyens et obligation de résultat ; l’acceptation d’une solution ou le recours à l’arbitrage ne découlent pas de cette obligation.

Explication

Dans les bons offices, le tiers facilite l’établissement ou le rétablissement du contact et sa mission s’achève lorsque les parties se rencontrent. La médiation comporte une proposition de solution, tandis que la négociation est menée directement par les parties et que l’arbitrage aboutit à une sentence.

Explication

Le médiateur propose une solution, mais les parties restent libres de l’accepter ou non. Le simple rétablissement du contact correspond aux bons offices, une sentence obligatoire relève de l’arbitrage et des échanges directs sans tiers constituent une négociation.

Explication

L’arbitrage repose sur un organe constitué par les parties, composé de membres neutres, qui tranche le différend par une sentence obligatoire fondée sur le droit. La médiation propose une solution sans l’imposer, tandis que la négociation et les bons offices ne rendent pas une telle sentence.

Explication

Le consentement clair des deux États est la condition juridique de l’arbitrage ; le refus de l’un d’eux empêche donc de fonder la procédure sur un accord bilatéral. Une proposition unilatérale, l’échec des négociations ou la nature juridique du différend ne remplacent pas ce consentement.

Explication

Une sentence arbitrale doit être motivée, car il s’agit d’une décision juridique ; elle possède également l’autorité de la chose jugée et une force obligatoire pour les parties. L’absence de motifs concerne l’exigence de motivation, et le consentement est le fondement de la procédure, non un substitut à cette exigence.

Explication

La CIJ est l’organe judiciaire principal des Nations unies, succède à la Cour permanente de Justice internationale et son statut est annexé à la Charte. La qualification d’organe politique, l’inversion de la succession et l’indépendance du statut par rapport à la Charte correspondent chacune à une confusion distincte.

Explication

La CIJ tranche en fonction contentieuse les différends juridiques soumis par des États et rend des avis consultatifs sur demande d’organisations habilitées. Attribuer les avis aux États, le règlement des différends aux organisations ou confondre les deux fonctions inverse les rôles de ces procédures.

Explication

La compétence contentieuse repose sur le consentement des États, à moins qu’ils aient déjà accepté par un acte contraignant de recourir à la Cour en cas de différend. L’adhésion aux Nations unies, la procédure consultative et la seule saisine unilatérale ne remplacent pas ce consentement.

Explication

L’article 38, paragraphe 1, énumère les conventions et traités internationaux, la coutume internationale et les principes généraux du droit, puis les décisions judiciaires et la doctrine à titre subsidiaire. Les autres ordres déplacent la doctrine ou les décisions, substituent les actes unilatéraux ou écartent la coutume.

Explication

Le pacte engage les États à renoncer à la guerre comme instrument de politique nationale dans leurs relations mutuelles. L’interdiction du recours à la force pour recouvrer une dette relève d’une convention antérieure, tandis que le pacte ne supprime pas toute défense ni ne crée l’obligation d’autorisation mentionnée.

Explication

La légitime défense exige une riposte nécessaire et proportionnée à l’attaque initiale, sans imposer l’épuisement préalable des moyens pacifiques. Exiger cet épuisement ajoute une condition absente, attendre une autorisation confond la règle avec le rôle du Conseil, et permettre une riposte disproportionnée méconnaît sa limite.

Explication

La résolution 678 exige le retrait irakien avant le 15 janvier 1991 et autorise les États à employer tous les moyens nécessaires, y compris militaires, pour rétablir la légalité internationale. L’imposition d’un cessez-le-feu relève d’une autre résolution, tandis que les options de négociation ou de demande sans mesures coercitives omettent l’autorisation donnée.