QCM : Contrat et obligations juridiques (22 questions)

Explication

L’obligation pécuniaire porte sur le versement d’argent, alors que l’obligation en nature porte sur l’accomplissement d’une prestation. Assimiler toute valeur économique à une obligation pécuniaire confond l’objet de l’obligation avec sa valeur.

Explication

La théorie générale étudie les mécanismes communs aux obligations ainsi que leurs applications particulières, dont les règles propres aux différentes variétés de contrats. Se limiter à une variété, comme la vente, réduit à tort cette démarche à un domaine particulier.

Explication

En cas de conflit, la règle spéciale déroge à la règle générale. Faire prévaloir la règle générale inverse cette articulation entre droit commun et règle particulière.

Explication

Le Code civil constitue la source principale du droit des obligations, notamment dans les articles 1101 à 2278. Le Code de la famille et le Code de commerce sont des sources particulières, tandis que les règles de l’UEMOA et de la CEDEAO relèvent de cadres régionaux.

Explication

L’informatique et les nouveaux moyens de communication ont influencé les règles de formation et de preuve du contrat, comme l’illustrent les transactions électroniques au Togo. Les statuts du travail ne sont pas l’effet visé, et ces évolutions ne remplacent ni le Code civil ni la nécessité de prouver un contrat.

Explication

Le décret du 22 avril 1960 a rendu applicable au Togo le Code civil français et exécutoires les textes promulgués en AOF avant le 1er janvier 1924. Le décret de 1958 concerne le maintien de lois et règlements compatibles avec le Statut, tandis que les décrets de 1924 ont établi le régime législatif du territoire.

Explication

L’article 38 maintient les lois et règlements régulièrement promulgués et publiés au Togo à la date d’entrée en vigueur du Statut, à condition qu’ils ne lui soient pas contraires. La date du 1er janvier 1924 concerne les textes de l’AOF rendus exécutoires par le décret de 1960, et non la condition de maintien prévue par l’article 38.

Explication

La définition de 1804 présente le contrat comme une convention par laquelle des personnes s’obligent à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. La transmission ou l’extinction d’obligations correspond à la définition française actuelle, la reconnaissance d’un droit à un acte déclaratif et la volonté d’une seule personne à un acte unilatéral.

Explication

L’acte juridique unilatéral est la manifestation de volonté d’une personne en vue de créer des effets de droit. L’accord de volontés caractérise le contrat, tandis que les actes déclaratifs et extinctifs sont des catégories définies par leur effet.

Explication

Un acte extinctif rompt un lien ou une situation existante, ce qui correspond à la renonciation à un droit. Un acte déclaratif reconnaît un droit préexistant, un acte créateur établit une situation juridique, et un contrat repose sur un accord de volontés.

Explication

Le droit général des contrats togolais ne prend pas encore en compte l’acte unilatéral, alors que l’article 1100-1 du droit français, issu de la loi de 2016, reconnaît les actes conventionnels ou unilatéraux. Les réponses qui attribuent cette reconnaissance au Togo inversent les deux régimes.

Explication

Un acte unilatéral collectif suppose plusieurs volontés dès sa naissance, tandis qu’un contrat collectif se distingue par l’application de ses effets à des personnes qui ne l’ont pas conclu. L’application à des tiers caractérise le contrat collectif, la volonté unique contredit le caractère collectif et les effets entre signataires ne marquent pas cette distinction.

Explication

Le contrat collectif déroge à l’effet relatif puisqu’il s’applique à des salariés ou employeurs qui ne l’ont pas signé. L’effet relatif limiterait les effets aux parties, l’acte unilatéral collectif repose sur plusieurs volontés et la responsabilité civile n’explique pas l’application de la convention.

Explication

Un accord non obligatoire est un accord de volontés dont l’exécution ne peut généralement pas être imposée en justice ou par la force publique. Un contrat exécutoire crée une obligation juridique, l’absence d’accord écarte la notion d’accord de volontés et la responsabilité civile n’en est pas la définition.

Explication

La jurisprudence ne qualifie pas le transport bénévole de contrat de transport, mais reconnaît une convention d’assistance bénévole pour l’aide apportée à autrui. Qualifier le trajet de contrat de transport inverse la distinction, et étendre l’une ou l’autre qualification aux deux situations confond les notions.

Explication

L’engagement d’honneur repose sur la loyauté des parties et leur accord de ne pas soumettre leurs différends aux tribunaux. La médiation organise un mode de règlement, l’obligation civile est contraignante, et la clause attributive désigne un tribunal plutôt que de l’écarter.

Explication

La jurisprudence est réticente à reconnaître les engagements d’honneur conclus dans les affaires, notamment lorsque les parties entendent écarter le droit étatique pour préserver la confidentialité. La réticence n’équivaut ni à l’accueil des accords familiaux, ni à une validation automatique, ni à une interdiction légale absolue.

Explication

L’obligation naturelle est juridique, mais elle ne dispose pas d’un pouvoir de contrainte. La réduire à un simple devoir moral méconnaît son entrée dans la vie juridique, tandis que l’obligation civile exigible comporte une contrainte et que l’engagement d’honneur est une notion distincte.

Explication

L’obligation naturelle peut s’expliquer soit comme une obligation civile imparfaite, par exemple une dette prescrite, soit comme un devoir de conscience entré dans la vie juridique. L’obligation civile exigible n’a pas perdu son pouvoir de contrainte, et un devoir extérieur à la vie juridique ne suffit pas à caractériser la seconde conception.

Explication

Une obligation naturelle ne peut pas être exécutée de force, mais son exécution volontaire est valable et le payeur ne peut réclamer la restitution des sommes versées. L’exécution forcée concerne une obligation civile exigible, et l’absence de contrainte ne rend pas le paiement volontaire annulable.

Explication

Le contrat suppose un accord entre deux personnes ou plus et peut créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. La manifestation individuelle relève de l’acte unilatéral, tandis que limiter ses effets à la création d’obligations omet les autres effets prévus par la définition.

Explication

En l’absence de règles spécifiques, les effets des actes unilatéraux suivent, en tant que de raison, les règles régissant les contrats. Écarter tout régime contractuel confond l’unilatéralité de l’acte avec l’absence de règles, tandis que les actes collectifs relèvent d’une autre catégorie.