QCM : Organisations régionales africaines (42 questions)

Explication

L’intégration est un processus évolutif dans lequel des États abandonnent une part de leur souveraineté au profit d’une organisation qu’ils ont créée. La coopération sans transfert omet cet abandon, la fusion complète exagère sa portée et la négociation ponctuelle ne décrit pas un processus d’intégration.

Explication

L’intégration juridique transfère des compétences étatiques à une organisation internationale dotée d’un pouvoir de décision et de compétences supranationales. La coopération simple ne comporte pas ce transfert, une délégation sans décision omet un élément essentiel, et l’intégration économique désigne un autre aspect.

Explication

L’intégration régionale regroupe des États dans une organisation fondée sur un traité multilatéral, et la proximité géographique peut compter sans être un critère unique. La proximité obligatoire ou le voisinage direct en font une condition, tandis qu’un accord bilatéral ne correspond pas au traité multilatéral indiqué.

Explication

Une zone de libre-échange supprime les droits de douane sur certains ou de nombreux produits tout en laissant à chaque État sa politique commerciale extérieure. L’union douanière ajoute un tarif extérieur commun, le marché commun porte sur la circulation des facteurs, et l’union économique et monétaire constitue un stade plus poussé.

Explication

Dans une zone de libre-échange, les États conservent leur politique commerciale extérieure propre malgré la suppression des droits de douane convenus. Un tarif extérieur commun caractérise l’union douanière, la libre circulation des quatre catégories caractérise le marché commun, et le transfert de pouvoirs renvoie à un stade d’intégration plus poussé.

Explication

L’union douanière repose sur une politique commerciale extérieure commune et un même tarif extérieur à l’égard des États tiers. La zone de libre-échange conserve des politiques extérieures nationales, le marché commun concerne les libertés de circulation, et l’union économique et monétaire est un stade plus poussé.

Explication

Le marché commun organise la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, et peut harmoniser la réglementation dans certains domaines. La zone de libre-échange porte sur les droits de douane et conserve les politiques extérieures, l’union douanière instaure un tarif extérieur commun, et l’union économique et monétaire va plus loin.

Explication

La CECA est créée en 1951, puis les traités de Rome instituant la Communauté européenne et Euratom sont signés en 1957. L’inversion des dates confond l’ordre des étapes, tandis que 1951 pour les traités de Rome et 1963 pour ceux-ci déplacent les événements.

Explication

Le traité d’Abuja, signé en 1991, a créé la Communauté économique africaine et prévoit une progression vers une union économique et monétaire. L’OUA relève d’une charte de 1963, tandis que la CEDEAO et la CEMAC sont des organisations régionales distinctes.

Explication

La CEDEAO, créée en 1975, regroupe quinze pays d’Afrique de l’Ouest et joue notamment un rôle politique et pacificateur. L’UEMOA est un marché commun sous-régional, la CEMAC concerne l’Afrique centrale et l’OHADA harmonise le droit des affaires.

Explication

L’UEMOA a été créée en 1994 et regroupe huit pays d’Afrique de l’Ouest dans un marché commun sous-régional. La CEMAC regroupe six États d’Afrique centrale, la CEDEAO en compte quinze et l’OHADA vise l’harmonisation du droit des affaires.

Explication

Créée en 1993, l’OHADA vise à harmoniser le droit des affaires entre ses États membres au moyen d’actes uniformes. L’UEMOA et la CEMAC relèvent de l’intégration économique régionale, tandis que la CEDEAO joue notamment un rôle politique et pacificateur.

Explication

Les accords prévoyaient des préférences douanières et des aides financières et techniques, mais leurs résultats ont été jugés décevants pour les pays africains. Dire que les avantages prévus garantissaient le succès confond les dispositions de l’accord avec son bilan; attribuer le bilan aux pays européens inverse les bénéficiaires concernés; invoquer l’harmonisation des normes ajoute un facteur distinct.

Explication

En 1963, la conception fondée sur la coopération l’a emporté; elle préserve davantage l’autonomie des États que le fédéralisme, qui implique une union politique plus intégrée. Assimiler la coopération au fédéralisme confond les deux conceptions, inverser le choix méconnaît l’issue du débat, et attribuer la fusion politique à la coopération brouille leur distinction.

Explication

La ZLECAf est un projet de libre-échange continental destiné à accélérer l’intégration africaine et à réduire les droits de douane sur certains produits, notamment agricoles. L’union fédérale relève d’une intégration politique, l’extension à tous les produits dépasse le champ indiqué, et une communauté sous-régionale n’est pas le projet continental.

Explication

La ZLECAf est entrée en application en 2021. L’année 2012 correspond aux premières négociations, 2002 à la création de l’Union africaine, et 2020 décale la date d’application d’un an.

Explication

La personnalité juridique internationale permet à l’organisation d’agir comme sujet de droit international, tandis que ses compétences sont délimitées par ses traités fondateurs. La souveraineté étatique attribue à l’organisation un statut erroné, la personnalité nationale la rattache au mauvais ordre juridique, et la compétence universelle dépasse les limites conventionnelles.

Explication

Les organisations d’intégration possèdent des organes de décision, d’exécution et de contrôle, mais la répartition de leurs attributions ne suit pas le principe étatique de séparation des pouvoirs. La séparation constitutionnelle transpose à tort le modèle des États, la répartition territoriale confond fonction et territoire, et la concentration attribue à tort le contrôle aux organes décisionnels.

Explication

Les conférences des chefs d’État et de gouvernement définissent les lignes directrices et les grandes orientations des organisations d’intégration économique régionales africaines. La gestion quotidienne relève des organes permanents, le contrôle juridictionnel des cours, et la nomination des dirigeants constitue une fonction distincte.

Explication

Dans la CEMAC, le conseil ministériel de l’Union monétaire est chargé de la convergence des monnaies, tandis que le conseil de l’Union économique de l’Afrique centrale vise la réalisation du marché commun. Attribuer le marché commun au conseil monétaire inverse les missions, et la conférence des chefs d’État est une instance distincte.

Explication

Une instance exécutive permanente représente l’organisation et défend ses intérêts grâce à un lieu fixe et à un personnel propre, indépendant des États membres. Des réunions régulières ne garantissent pas un siège permanent, le changement de siège caractérise plutôt une instance itinérante, et un personnel dépendant d’un État ne répond pas à la définition.

Explication

Le secrétariat permanent de l’OHADA est dirigé par un secrétaire permanent nommé par le conseil des ministres et comprend trois directeurs généraux. Le président de commission et les commissaires renvoient à d’autres formes d’organes exécutifs, tandis que la nomination parlementaire n’est pas celle indiquée pour l’OHADA.

Explication

Les cours exercent le contrôle juridictionnel de l’application du droit communautaire et peuvent rappeler un État au respect des dispositions régionales. Le parlement relève du contrôle politique et consultatif, la commission est un organe exécutif, et le conseil des ministres participe à la décision plutôt qu’au contrôle juridictionnel.

Explication

La CCJA peut exercer une fonction de juridiction supranationale ou siéger en matière d’arbitrage; un centre d’arbitrage institutionnel est également placé auprès d’elle à Abidjan. La limiter à la fonction juridictionnelle omet l’arbitrage, tandis que les rôles parlementaire, politique ou ministériel ne correspondent pas à ses fonctions.

Explication

Le budget est alimenté par les contributions des États membres et peut aussi recevoir des ressources externes publiques ou privées. L’option sur les seules contributions écarte les ressources externes, celle sur les seuls financements externes omet les contributions étatiques, et celle sur les recettes commerciales substitue une autre source.

Explication

La BCEAO veille à la stabilité monétaire et financière, alors que la BOAD finance des investissements publics et privés. L’inversion échange leurs rôles, l’attribution des deux missions à la BCEAO confond le financement avec la stabilité, et celle des deux à la BOAD fait l’erreur inverse.

Explication

La cour contrôle l’utilisation des ressources selon les besoins réels, soumet un rapport au conseil des ministres et un doute peut conduire à un audit approfondi, qui n’est pas automatique. L’audit systématique oublie cette condition, l’absence d’examen des besoins omet un critère du contrôle, et l’autorisation directe confond contrôle et décision.

Explication

Une instance consultative recueille des avis de différentes composantes de la société sans prendre elle-même les décisions. Le pouvoir décisionnel confond avis et décision, la représentation privée exclut d’autres groupes, et le contrôle budgétaire relève d’une autre fonction.

Explication

Le droit originaire, ou droit primaire, repose sur les traités fondateurs complétés par des protocoles et constitue les normes supérieures. Les actes institutionnels relèvent du droit dérivé, tandis que les protocoles ne remplacent pas les traités.

Explication

Les protocoles additionnels complètent les traités fondateurs et peuvent notamment organiser la nomination des membres d’une cour ou préciser des modalités d’échanges tarifaires. Remplacer les traités confond leur rôle avec celui du droit originaire, tandis que les recommandations et les règlements sont d’autres types d’actes.

Explication

Le règlement est obligatoire pour tous les États membres et directement applicable à sa publication au journal officiel de l’organisation. La transposition concerne la directive, tandis que la recommandation est non contraignante.

Explication

La directive lie les États quant au résultat à atteindre, mais leur laisse le choix des moyens et doit être transposée dans le délai fixé. L’application directe sans transposition correspond au règlement, et le résultat comme le délai ne sont pas laissés à leur choix.

Explication

À l’expiration du délai, l’État doit avoir transposé la directive ; sinon, il ne respecte pas le droit communautaire et une personne peut en invoquer l’application. La recommandation, contrairement à la directive, est non contraignante, et l’obligation de transposition ne disparaît pas à l’échéance.

Explication

La recommandation est non contraignante et incite un État ou une personne physique ou morale à adopter une ligne de conduite ; elle peut aussi guider une décision ou une norme future. La directive lie les États quant au résultat, tandis que le règlement et la décision sont des actes contraignants.

Explication

Ces règles combattent les pratiques anticoncurrentielles afin de préserver la fluidité des échanges et du marché régional. La fermeture commerciale confond fluidité et protectionnisme, la priorité aux entreprises publiques n’est pas l’objectif indiqué, et la fixation des prix substitue un autre mécanisme à la lutte contre les pratiques abusives.

Explication

Les accords sont admis sous réserve qu’ils ne bloquent pas le marché régional, n’entravent pas sa fluidité et ne constituent pas un cartel ou un monopole. L’idée que tout accord est permis ignore ces conditions, la facilitation des échanges ne légitime pas un cartel, et un cartel n’est pas automatiquement un monopole.

Explication

La directive de l’UEMOA prévoit notamment l’information de l’emprunteur, la communication du taux d’intérêt et un délai de réflexion. La garantie de remboursement ne remplace pas ces mesures, le contrôle des ententes relève d’un autre enjeu, et l’accélération de la signature contredit le délai de réflexion.

Explication

La CEMAC, l’UEMOA, la CEDEAO et l’Union africaine ont adopté des dispositions destinées à protéger les données personnelles face aux risques du commerce électronique et des technologies de l’information. La sécurité des médicaments relève de la santé, l’attraction des investissements d’une autre politique, et les données fiscales et la cybersécurité sont des exemples d’enjeux, non les seuls visés.

Explication

La protection de la santé comprend l’accès aux soins, le suivi médical, des médicaments sûrs, fiables et testés, ainsi que la lutte contre les contrefaçons. L’accès aux soins sans suivi omet une composante, la sécurisation des données concerne leur protection, et l’attraction des investisseurs relève des codes d’investissement.

Explication

Les codes d’investissement régionaux cherchent à faciliter la création d’entreprises et les partenariats, tout en attirant les investissements africains et extérieurs. L’accès aux soins concerne la santé, la protection des données constitue un autre domaine, et la sanction des cartels relève des règles de concurrence.

Explication

Le protocole adopté en 2005 vise à faciliter la circulation des personnes au sein de la SADC. La transformation de 1992 marque l’évolution de l’organisation, tandis que le marché commun est un objectif régional distinct.

Explication

L’ERSUMA assure la formation des magistrats et des auxiliaires de justice, dont les greffiers, à la connaissance et à l’application du droit OHADA. Le secrétariat permanent représente l’OHADA, les cours de cassation sont représentées au conseil, et le conseil d’administration supervise l’école.