QCM : Fonctionnement et rôle du CSE (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une entreprise compte 10 salariés et les conditions légales de mise en place liées à l’effectif ne sont pas réunies. Quelle obligation générale s’applique à la mise en place d’un CSE ?

Obligation de mettre en place un CSE dès 11 salariés, sans autre condition
Obligation de mettre en place un CSE dès 50 salariés
Aucune obligation générale de mettre en place un CSE
Obligation de mettre en place un CSE dès 10 salariés

Aucune obligation générale de mettre en place un CSE

Explication

L’obligation générale commence à partir de 11 salariés lorsque les conditions légales de mise en place sont réunies ; en dessous, elle ne s’applique pas de façon générale. Le seuil de 10 salariés l’abaisse, celui de 50 confond obligation et attributions élargies, et le seuil de 11 sans condition omet les conditions légales.

2. Dans une entreprise de 40 salariés, le CSE rend un avis défavorable sur un projet de l’employeur. Quelle interprétation correspond aux attributions du CSE à cet effectif ?

L’avis bloque le projet, car le CSE dispose d’un droit de veto à cet effectif
Le CSE exerce déjà l’ensemble des attributions économiques, sociales et consultatives élargies
L’avis ne constitue pas, en principe, un droit de veto, et le CSE traite surtout les réclamations et la prévention des risques
Le CSE traite les réclamations, mais n’intervient pas dans la prévention des risques

L’avis ne constitue pas, en principe, un droit de veto, et le CSE traite surtout les réclamations et la prévention des risques

Explication

De 11 à 49 salariés, le CSE traite principalement les réclamations et contribue à la prévention des risques ; un avis défavorable ne vaut pas, en principe, veto. Le veto confond avis et pouvoir de décision, les attributions élargies relèvent du seuil de 50 salariés, et l’exclusion de la prévention méconnaît son rôle.

3. Dans une entreprise de 32 salariés, plusieurs employés signalent des heures supplémentaires non payées. Quelle démarche relève des missions des élus du CSE ?

Déclencher une enquête sur un accident du travail
Transmettre directement la réclamation à l’inspection du travail
Présenter à l’employeur une réclamation concernant les salaires
Prononcer eux-mêmes une condamnation de l’employeur au paiement

Présenter à l’employeur une réclamation concernant les salaires

Explication

Les élus présentent à l’employeur les réclamations portant notamment sur les salaires et l’application du Code du travail. Une condamnation relève d’une juridiction, l’enquête concerne les accidents ou maladies professionnels, et la saisine de l’inspection du travail est une démarche distincte.

4. Après une enquête sur un accident du travail, un employeur affirme que la contribution du CSE à la prévention lui retire sa propre responsabilité. Quelle réponse est juste ?

L’employeur conserve sa responsabilité de prévention
L’enquête transfère la responsabilité aux salariés concernés
Le CSE assume la responsabilité de prévention à la place de l’employeur
La responsabilité passe à l’employeur seulement si le CSE n’a pas enquêté

L’employeur conserve sa responsabilité de prévention

Explication

Le CSE contribue à la prévention des risques, mais cette contribution ne retire pas à l’employeur sa responsabilité. Transférer cette responsabilité au CSE, la conditionner à l’enquête ou l’attribuer aux salariés confond participation à la prévention et responsabilité de l’employeur.

5. Que désigne l’expression collective des salariés assurée par le CSE dans une entreprise d’au moins 50 salariés ?

La conduite d’inspections et d’enquêtes consacrées aux risques professionnels et aux accidents du travail
La gestion des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés et, selon les règles applicables, de leur famille
La prise en compte des intérêts des salariés dans les décisions de gestion, d’évolution de l’entreprise et d’organisation du travail
La présentation à l’employeur de réclamations individuelles relatives aux salaires et à l’application du Code du travail

La prise en compte des intérêts des salariés dans les décisions de gestion, d’évolution de l’entreprise et d’organisation du travail

Explication

L’expression collective permet aux salariés de faire prendre en compte leurs intérêts dans les décisions de gestion, d’évolution économique et financière et d’organisation du travail. La présentation de réclamations individuelles est une mission exercée par le CSE, mais elle ne définit pas cette expression collective.

6. Dans une entreprise comptant 320 salariés, quelle commission spécialisée est obligatoire au titre de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ?

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Une commission des orientations stratégiques du CSE
Une commission d’expression collective des salariés
Une commission de gestion des activités sociales et culturelles

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Explication

La CSSCT est notamment obligatoire dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés. La commission des orientations stratégiques ne constitue pas la commission spécialisée prévue pour la santé et la sécurité.

7. Quelle est la fonction principale des budgets distincts du CSE ?

Financer les consultations économiques et les actions de prévention de l’employeur
Financer séparément le fonctionnement du comité et ses activités sociales et culturelles
Répartir les dépenses entre les élus titulaires et les élus suppléants
Couvrir les frais de réunion et les rémunérations des salariés de l’entreprise

Financer séparément le fonctionnement du comité et ses activités sociales et culturelles

Explication

La distinction des budgets permet d’affecter les ressources au fonctionnement du CSE ou aux activités sociales et culturelles selon leurs règles propres. Les actions de prévention ne constituent pas, à elles seules, la finalité du budget des activités sociales et culturelles.

8. Lorsqu’un dossier RH porte sur un projet de licenciement économique, en quoi son traitement se distingue-t-il de l’analyse générale d’un dossier RH par le CSE ?

Il faut remplacer l’analyse de l’effectif par une consultation annuelle sur les orientations stratégiques.
Il faut confier l’ensemble du traitement à la CSSCT, qui exerce les attributions consultatives du CSE.
Il faut appliquer les procédures particulières prévues par le Code du travail, en plus d’analyser le dossier et d’en tracer les suites.
Il faut limiter le traitement à la consignation des échanges dans le registre des questions-réponses.

Il faut appliquer les procédures particulières prévues par le Code du travail, en plus d’analyser le dossier et d’en tracer les suites.

Explication

Un projet de licenciement économique appelle des procédures particulières prévues par le Code du travail, qui s’ajoutent aux étapes générales d’analyse d’un dossier RH. La CSSCT peut préparer les travaux du CSE, mais elle ne se substitue pas à ses attributions consultatives.

9. Pourquoi les attributions du CSE s’élargissent-elles lorsqu’une entreprise atteint 50 salariés ?

Parce que le CSE devient alors l’organe chargé de négocier les conventions collectives au nom des salariés.
Parce que le CSE prend alors en charge la responsabilité de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels.
Parce que le CSE remplace alors les élus chargés de présenter les réclamations individuelles à l’employeur.
Parce que le CSE doit alors contribuer à la prise en compte des intérêts des salariés dans les décisions économiques, organisationnelles et sociales.

Parce que le CSE doit alors contribuer à la prise en compte des intérêts des salariés dans les décisions économiques, organisationnelles et sociales.

Explication

À partir de 50 salariés, les missions du CSE s’étendent aux attributions économiques, sociales et consultatives, afin que les intérêts des salariés soient pris en compte dans les décisions de l’entreprise. La prévention des risques demeure une mission importante, mais elle n’explique pas à elle seule cet élargissement.

10. Dans une entreprise de 28 salariés, plusieurs employés signalent des risques liés à leurs postes de travail. Quelle action correspond aux missions du CSE ?

Mener une consultation économique récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Gérer les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés et de leurs familles.
Réaliser une enquête sur les risques et contribuer à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Remplacer l’employeur dans la définition et la mise en œuvre de la prévention des risques professionnels.

Réaliser une enquête sur les risques et contribuer à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Explication

Dans une entreprise de 11 à 49 salariés, le CSE contribue à la prévention et peut notamment enquêter sur les risques professionnels. La prévention reste toutefois sous la responsabilité de l’employeur, et le CSE ne se substitue pas à lui.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Fonctionnement et rôle du CSE.

Quelles sont les principales missions du CSE de 11 à 49 salariés ?

Traiter les réclamations et contribuer à la prévention des risques.

À partir de quel seuil le CSE devient-il obligatoire si les conditions légales sont réunies ?

À partir de 11 salariés.

Quelles réclamations les élus présentent-ils dans les entreprises de 11 à 49 salariés ?

Les réclamations relatives notamment aux salaires, au Code du travail, à la protection sociale et aux accords collectifs.

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