QCM : Police administrative et responsabilité (26 questions)

Explication

Le refus d’obtempérer suivi d’une poursuite pour interpeller le fuyard fait basculer l’opération en police judiciaire. La compétence s’apprécie au moment de l’action ayant directement causé le dommage, tandis que le contrôle initial est préventif et administratif. Dans Société Le Profil, une défaillance de l’organisation préventive de l’escorte relève du juge administratif ; le refus d’obtempérer ne maintient donc pas l’opération en police administrative.

Explication

Dans Chauvel, le Tribunal des conflits confirme que la finalité de l’opération et la cause déterminante du dommage guident la répartition des compétences. Consorts Tayeb qualifie de judiciaire une intervention liée à la recherche d’une infraction et au contrôle d’une personne suspecte. Cette qualification ne dépend pas de la seule qualité de l’agent.

Explication

Dans Société des films Lutétia, le maire peut interdire la projection d’un film autorisé nationalement lorsque son caractère immoral heurte la sensibilité générale et que des circonstances locales particulières le justifient. Le visa national ne fait donc pas obstacle, à lui seul, à une interdiction locale. Les deux conditions sont cumulatives : ni l’absence de circonstances locales ni la seule immoralité ne suffisent.

Explication

L’atteinte à la dignité humaine peut justifier l’interdiction même en l’absence de troubles matériels ou de réclamation locale, et la dignité est une composante de l’ordre public général. L’arrêt pertinent est Commune de Morsang-sur-Orge et Ville d’Aix-en-Provence, non Commune de Néris-les-Bains.

Explication

Dans Pariset, le Conseil d’État consacre le détournement de pouvoir comme cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir, et la fermeture visait en réalité à écarter un concurrent pour faciliter le monopole d’État. L’insalubrité était un prétexte, et l’affaire ne concernait ni une commune thermale ni le Conseil constitutionnel.

Explication

Une autorité de police inférieure peut aggraver la mesure supérieure si sa décision est plus rigoureuse et strictement justifiée par des circonstances locales particulières. Une mesure moins rigoureuse, dépourvue de particularité locale ou fondée sur une simple préférence politique ne satisfait pas ces conditions.

Explication

Dans Commune de Néris-les-Bains, le maire a interdit totalement les jeux de hasard dans sa commune, alors que le préfet avait instauré une interdiction générale à l’échelle départementale. L’affaire ne porte ni sur une autorisation municipale des jeux ni sur la fermeture d’une usine d’allumettes.

Explication

La police doit concilier ordre public et libertés, et ses interdictions ne peuvent être partisanes ou idéologiques. Dans Abbé Olivier, le Conseil d’État a annulé l’interdiction des habits sacerdotaux ; il ne l’a donc pas validée.

Explication

Dans Époux Leroy, les restrictions localisées sont admises lorsqu’elles sont proportionnées et justifiées notamment par la sécurité, la circulation ou la protection du site. L’arrêt ne valide pas une mesure sans justification et ne porte pas sur une autorisation préalable d’exercer une profession.

Explication

Dans Dames Dol et Laurent, le Conseil d’État valide, en raison de la gravité de la guerre, des mesures rigoureuses portant notamment atteinte aux libertés d’aller et venir et de commerce. L’arrêt ne les invalide pas et ne concerne pas le dossier disciplinaire des fonctionnaires.

Explication

L’arrêt Labonne du 8 août 1919 reconnaît au chef de l’État, en vertu de sa fonction, un pouvoir autonome de police générale à l’échelle nationale, sans habilitation législative spécifique. L’arrêt n’exige donc pas de délégation expresse et ne limite pas ce pouvoir à une commune.

Explication

Le décret présidentiel de 1899 réglemente la circulation automobile sur l’ensemble du territoire français et impose un certificat de capacité, c’est-à-dire un permis de conduire. Il ne s’agit pas d’un certificat d’immatriculation, et la portée territoriale n’est pas limitée à Paris.

Explication

La faute de service engage la responsabilité de l’administration devant le juge administratif, et l’arrêt Pelletier du 30 juillet 1873 établit la distinction avec la faute personnelle. Une faute personnelle commise hors des fonctions ou pour un intérêt privé engage le patrimoine de l’agent devant le juge judiciaire, et non devant le juge administratif.

Explication

L’arrêt Tomaso Grecco, rendu par le Conseil d’État le 10 février 1905, admet que les services de police engagent la responsabilité de la puissance publique si une faute est établie ; à l’époque, une faute lourde était exigée pour ces missions. Un dommage seul ne suffit donc pas, et l’arrêt met fin au principe d’irresponsabilité de l’État en matière de police.

Explication

L’arrêt Époux Lemonnier admet l’action directe contre l’administration devant le juge administratif lorsque la faute personnelle a été commise à l’occasion du service. Cette action ne relève pas du juge judiciaire et ne requiert pas une faute de service distincte.

Explication

L’arrêt Consorts Lecomte fonde une responsabilité sans faute sur le risque anormal créé pour les tiers par l’usage d’armes à feu ou d’engins présentant un danger exceptionnel. La réparation ne dépend donc pas de la preuve d’une faute des policiers.

Explication

L’arrêt consacre une responsabilité sans faute lorsque le système d’aménagement des peines crée un risque spécial et anormal pour les tiers. Une faute de surveillance ou une faute personnelle d’un agent n’est pas nécessaire pour engager cette responsabilité.

Explication

Depuis l’arrêt M. et Mme V. du 10 avril 1992, une faute simple suffit pour les actes médicaux et chirurgicaux hospitaliers ; la faute lourde n’est donc pas requise. L’arrêt Theux du 20 juin 1997 applique également la faute simple aux activités de secours médical d’urgence du SAMU.

Explication

L’arrêt Améon du 13 mars 1998 soumet les opérations matérielles de sauvetage en mer à la faute simple. L’arrêt Commune de Hannappes du 29 avril 1998 confirme également la faute simple pour les services de lutte contre l’incendie ; les deux propositions évoquant la faute lourde déforment ces solutions.

Explication

Dans l’arrêt Papon du 12 avril 2002, le Conseil d’État retient à la fois une faute personnelle d’une gravité exceptionnelle et une faute de service. La part mise à la charge de l’État est de 50 %, et non la totalité des réparations ni 25 %.

Explication

Le Conseil d’État relève une faute de service liée à la mise à disposition des structures et agents de l’administration, en plus de la faute personnelle d’une gravité exceptionnelle. Il met à la charge de l’État 50 % des réparations civiles : la faute de service n’est donc pas écartée et la part n’est pas de 75 %.

Explication

Regnault-Desroziers fonde la responsabilité sans faute sur le risque exceptionnel de voisinage créé par le stockage de munitions dangereuses. Saint-Priest-la-Plaine, rendu le 22 novembre 1946, permet l’indemnisation sans faute du collaborateur occasionnel qui apporte une aide utile et spontanée avec l’accord implicite des autorités, ou sur demande ; une faute de surveillance démontrée n’est pas exigée.

Explication

L’arrêt Trésor public c/ Giry étend la notion de collaborateur occasionnel aux personnes réquisitionnées pour prêter assistance dans des conditions extrêmement périlleuses; le décès de l’artificier peut donc donner lieu à une indemnisation intégrale sans faute. Le régime ne dépend pas du caractère volontaire de la mission et ne porte pas sur une opération policière ordinaire.

Explication

Coutéas admet l’indemnisation du préjudice anormal et spécial résultant du refus légal d’employer la force pour préserver la paix publique. La Fleurette concerne un dommage anormal et spécial causé par une loi, sous réserve que le législateur n’ait pas exclu l’indemnisation; le refus de force n’a donc pas à être illégal.

Explication

L’application d’un traité régulièrement ratifié engage la responsabilité de l’État si elle cause à un administré un préjudice anormal et spécial. La réparation relève de l’égalité devant les charges publiques, sans exiger une faute ; un dommage ordinaire et général ne répond pas au critère indiqué.

Explication

Letisserand admet explicitement et généralement la réparation du préjudice moral, notamment la douleur causée par la perte d’un proche. Gardedieu concerne, lui, le préjudice causé par l’application d’une loi contraire aux engagements internationaux et prévoit la réparation intégrale.