QCM : Gouvernance et pouvoirs des sociétés (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une commerçante exploite régulièrement une activité avec du matériel et des employés, mais sans constituer de société. Quelle distinction décrit correctement sa situation ?

Elle détient un fonds de commerce qui constitue une personne morale.
Elle n’exerce pas d’entreprise faute de forme sociétaire.
Elle exerce une société sans avoir constitué de structure juridique.
Elle exerce une entreprise sans avoir choisi la forme juridique d’une société.

Elle exerce une entreprise sans avoir choisi la forme juridique d’une société.

Explication

L’entreprise désigne une activité économique organisée, tandis que la société est une forme juridique possible pour l’exercer. Assimiler l’entreprise à une société confond activité et cadre juridique ; attribuer une personnalité morale au fonds de commerce confond celui-ci avec une société.

2. Deux personnes concluent un contrat pour affecter des biens à une activité commune, partager les bénéfices éventuels et contribuer aux pertes. Quelle qualification correspond à ces éléments ?

Une entreprise individuelle constituée par une seule personne.
Une société unipersonnelle créée par la volonté d’un associé.
Une société constituée par contrat entre plusieurs personnes.
Un simple groupement de biens sans engagement des associés.

Une société constituée par contrat entre plusieurs personnes.

Explication

La société définie par l’article 1832 du Code civil repose ici sur un contrat entre plusieurs personnes, l’affectation de biens à une entreprise commune, le partage des bénéfices et la contribution aux pertes. L’entreprise individuelle repose sur une seule personne, tandis que la société unipersonnelle relève des cas prévus par la loi.

3. Un entrepreneur indépendant utilise un ordinateur, un véhicule et un compte bancaire pour son activité professionnelle. Selon la définition du patrimoine professionnel, quels éléments y entrent ?

Les seuls biens matériels inscrits au nom de son entreprise.
Les biens personnels, à l’exclusion des sûretés et obligations professionnelles.
Les biens, droits, obligations et sûretés utiles à son activité indépendante.
Tous ses biens, droits et obligations, même sans lien professionnel.

Les biens, droits, obligations et sûretés utiles à son activité indépendante.

Explication

Le patrimoine professionnel regroupe les biens, droits, obligations et sûretés dont l’entrepreneur est titulaire et qui sont utiles à son activité indépendante. Le limiter aux biens matériels écarte à tort les autres catégories, tandis que l’inclusion des éléments sans utilité professionnelle dépasse la définition.

4. Une entrepreneuse individuelle détient un bien sans utilité pour son activité professionnelle. En l’absence de démarche déclarative, quel est son statut au regard des créanciers professionnels ?

Il relève du patrimoine personnel et est protégé sans formalité déclarative.
Il relève du patrimoine personnel, mais sa protection exige une déclaration.
Il relève du patrimoine professionnel jusqu’à une déclaration de séparation.
Il relève du patrimoine professionnel du seul fait qu’elle en est titulaire.

Il relève du patrimoine personnel et est protégé sans formalité déclarative.

Explication

Les éléments qui ne sont pas compris dans le patrimoine professionnel relèvent du patrimoine personnel et sont protégés des créanciers professionnels sans formalité déclarative. Exiger une déclaration reprend une ancienne logique de séparation, et la seule titularité du bien ne suffit pas à le rendre professionnel.

5. Que désigne l’abattement forfaitaire appliqué au chiffre d’affaires d’un entrepreneur individuel pour certaines activités ?

Une déduction forfaitaire destinée à tenir compte des charges professionnelles
Une réduction du taux des cotisations sociales versées à l’URSSAF
Une somme retranchée de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise
Une exonération des bénéfices distribués aux associés sous forme de dividendes

Une déduction forfaitaire destinée à tenir compte des charges professionnelles

Explication

L’abattement forfaitaire sert à tenir compte des charges professionnelles selon un pourcentage du chiffre d’affaires, variable selon l’activité. Il ne réduit pas le taux des cotisations sociales, qui constitue un mécanisme distinct.

6. Quelle loi marque le début du droit moderne des sociétés et réglemente notamment les statuts des sociétés anonymes et des SARL ?

La loi du 24 juillet 1966
La loi du 3 juillet 1994
La loi du 15 mai 2001
La loi du 25 janvier 1985

La loi du 24 juillet 1966

Explication

La loi du 24 juillet 1966 marque le début du droit moderne des sociétés et encadre notamment les statuts des SA et des SARL. La loi du 25 janvier 1985 concerne les procédures collectives, et non cette étape de la réglementation sociétaire.

7. Quelle fonction le groupement d’intérêt économique remplit-il pour ses membres ?

Mettre en commun des activités ou des moyens auxiliaires à leur activité économique
Organiser la gestion d’un patrimoine commun sans lien avec l’activité économique
Distribuer entre ses membres les bénéfices issus d’une activité commerciale commune
Remplacer les sociétés membres dans l’exercice de leurs activités principales

Mettre en commun des activités ou des moyens auxiliaires à leur activité économique

Explication

Le GIE permet à des entreprises ou sociétés de mutualiser certaines activités ou certains moyens auxiliaires à leur activité économique. À la différence d’une société, son objet doit rester lié à l’activité de ses membres, et non la remplacer dans l’exercice de leur activité principale.

8. Dans une société en participation, quel est le statut de l’associé qui conclut un contrat avec un tiers sans lui révéler l’existence de la société ?

Il contracte en son nom personnel et assume l’engagement envers le tiers.
Il agit au nom d’une personne morale dotée d’un patrimoine propre.
Il engage tous les associés, tenus solidairement de l’exécution du contrat.
Il engage la société, qui devient directement partie au contrat.

Il contracte en son nom personnel et assume l’engagement envers le tiers.

Explication

La société en participation n’existe pas à l’égard des tiers ; l’associé qui contracte sans révéler son existence agit donc en son nom personnel. La société ne devient pas directement partie au contrat, contrairement à ce que laisserait croire l’option qui lui attribue l’engagement.

9. Quelle différence distingue principalement une société d’économie mixte d’une entreprise publique ?

La société d’économie mixte est une société cotée contrôlée par l’AMF, tandis que l’entreprise publique est une société non cotée sans personnalité morale.
La société d’économie mixte est une entreprise privée sans participation publique, tandis que l’entreprise publique est détenue par des actionnaires privés.
La société d’économie mixte relève du droit public, tandis que l’entreprise publique est une personne morale de droit privé constituée en société anonyme.
La société d’économie mixte est une personne morale de droit privé constituée en société anonyme commerciale, tandis que l’entreprise publique relève du droit public.

La société d’économie mixte est une personne morale de droit privé constituée en société anonyme commerciale, tandis que l’entreprise publique relève du droit public.

Explication

La société d’économie mixte conserve une forme de droit privé, celle de la société anonyme commerciale, alors que l’entreprise publique relève de la réglementation de droit public. La confusion possible consiste à inverser leur régime juridique : la présence d’actionnaires publics dans une société d’économie mixte ne la transforme pas en entreprise publique de droit public.

10. Quelle directive européenne renforce les obligations de publication des entreprises en matière de durabilité et prévoit un reporting extra-financier ?

La directive issue du Pacte vert européen de 2017
La directive européenne du 9 mars 1968
La directive CSRD du 16 décembre 2022
La directive du 25 mars 2004 sur les SARL

La directive CSRD du 16 décembre 2022

Explication

La directive CSRD, adoptée le 16 décembre 2022, renforce les obligations de publication d’informations sur la durabilité et prévoit un reporting extra-financier. Le Pacte vert fixe un objectif de neutralité carbone pour 2050, mais ce n’est pas la directive qui institue ces obligations de reporting.

11. Pourquoi l’annulation rétroactive du contrat de société est-elle généralement inadaptée ?

Parce qu’elle rendrait sans effet les règles relatives à l’erreur, au dol et à la violence.
Parce qu’elle empêcherait les associés de conclure un acte secret après la signature des statuts.
Parce qu’elle remettrait en cause les relations déjà nouées avec les tiers et les salariés de la société.
Parce qu’elle transformerait automatiquement la société en entreprise individuelle dès sa constitution.

Parce qu’elle remettrait en cause les relations déjà nouées avec les tiers et les salariés de la société.

Explication

La société noue des relations avec des tiers et des salariés, notamment par des contrats de travail, ce qui rend généralement inadaptée une annulation rétroactive. La simulation concerne des actes apparent et secret, mais n’explique pas cette difficulté liée aux relations déjà créées.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Gouvernance et pouvoirs des sociétés.

Quelle forme juridique peut exercer une activité économique organisée ?

Une société.

Quels moyens l’entreprise réunit-elle pour exercer son activité ?

Des moyens matériels et humains cohérents.

Quel principe fonde la théorie de l’unicité du patrimoine rattachée à la réglementation de 1804 ?

Une personne possède un seul patrimoine.

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