1. Une commerçante exploite régulièrement une activité avec du matériel et des employés, mais sans constituer de société. Quelle distinction décrit correctement sa situation ?
2. Deux personnes concluent un contrat pour affecter des biens à une activité commune, partager les bénéfices éventuels et contribuer aux pertes. Quelle qualification correspond à ces éléments ?
3. Un entrepreneur indépendant utilise un ordinateur, un véhicule et un compte bancaire pour son activité professionnelle. Selon la définition du patrimoine professionnel, quels éléments y entrent ?
Quelle forme juridique peut exercer une activité économique organisée ?
Une société.
Quels moyens l’entreprise réunit-elle pour exercer son activité ?
Des moyens matériels et humains cohérents.
Quel principe fonde la théorie de l’unicité du patrimoine rattachée à la réglementation de 1804 ?
Une personne possède un seul patrimoine.
Quelle possibilité la loi du 1er août 2003 a-t-elle accordée à l’entrepreneur individuel ?
Déclarer sa résidence principale insaisissable par ses créanciers professionnels.
Quel impôt s’applique en principe à une société commerciale ?
L’impôt sur les sociétés.
Quelle liberté la conception contractuelle de la société laisse-t-elle aux associés ?
Une large liberté statutaire.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Gouvernance et pouvoirs des sociétés. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 11 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (11 questions) →Revizly propose 10 flashcards interactives sur Gouvernance et pouvoirs des sociétés. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 10 flashcards →Droit civil · Droit
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