Quelle forme juridique peut exercer une activité économique organisée ?
Une société.
Quels moyens l’entreprise réunit-elle pour exercer son activité ?
Des moyens matériels et humains cohérents.
Quel principe fonde la théorie de l’unicité du patrimoine rattachée à la réglementation de 1804 ?
Une personne possède un seul patrimoine.
Quelle possibilité la loi du 1er août 2003 a-t-elle accordée à l’entrepreneur individuel ?
Déclarer sa résidence principale insaisissable par ses créanciers professionnels.
Quel impôt s’applique en principe à une société commerciale ?
L’impôt sur les sociétés.
Quelle liberté la conception contractuelle de la société laisse-t-elle aux associés ?
Une large liberté statutaire.
Quel but distingue l’association de la société concernant les bénéfices ?
L’association ne partage pas de bénéfices entre ses membres, contrairement à la société.
Quel revenu personnel imposable les associés perçoivent-ils sur les bénéfices distribués ?
Des dividendes.
Quels sont les quatre contrats consensuels à régime spécial classés par le Code civil de 1804 ?
La vente, le louage, le mandat et la société.
Quel critère central le juge examine-t-il pour requalifier une association en société ?
La réalité de l’activité lucrative et son rapport économique, au regard de l’article 1832 du Code civil.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Gouvernance et pouvoirs des sociétés.
1. Une commerçante exploite régulièrement une activité avec du matériel et des employés, mais sans constituer de société. Quelle distinction décrit correctement sa situation ?
2. Deux personnes concluent un contrat pour affecter des biens à une activité commune, partager les bénéfices éventuels et contribuer aux pertes. Quelle qualification correspond à ces éléments ?
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