Que comprend chaque lot dans le régime de copropriété ?
Une partie privative et une quote-part des parties communes.
Que détient chaque indivisaire dans un régime d’indivision ?
Une quote-part abstraite du bien.
Qui possède l’immeuble dans une société ?
La société.
Que possèdent les associés d’une société propriétaire d’un immeuble ?
Des parts.
Quel est le statut de la loi du 10 juillet 1965 lorsqu’elle s’applique ?
Son application est d’ordre public.
À quel usage les parties privatives sont-elles réservées ?
À l’usage exclusif d’un copropriétaire.
À qui les parties communes spéciales sont-elles utiles ?
À plusieurs copropriétaires concernés.
Quel document faut-il consulter en premier pour qualifier un élément d’immeuble ?
Le règlement de copropriété.
Qui regroupe tous les copropriétaires et assure la gestion collective de l’immeuble ?
Le syndicat des copropriétaires.
Quelles responsabilités le syndicat des copropriétaires exerce-t-il sur l’immeuble ?
Il en assure la conservation, l’administration et l’amélioration.
Quel organe vote les décisions collectives en copropriété ?
L’assemblée générale.
Sur quels sujets l’assemblée générale vote-t-elle notamment ?
Le budget, les comptes, les travaux et le syndic.
Quel organe assiste le syndic et contrôle sa gestion ?
Le conseil syndical.
Combien de jours avant l’assemblée générale la convocation est-elle adressée, sauf urgence ?
Au moins 21 jours.
Quelles informations la convocation à l’assemblée générale indique-t-elle notamment ?
La date, l’heure, le lieu, l’ordre du jour et les documents nécessaires au vote.
Dans quel délai le syndic notifie-t-il le procès-verbal aux copropriétaires opposants ou absents non représentés ?
Dans le mois suivant l’assemblée générale.
À partir de quand court le délai de contestation d’une lettre recommandée ?
À compter du lendemain de sa première présentation au domicile du destinataire.
Quel article régit le point de départ du délai de contestation d’une lettre recommandée ?
L’article 64 du décret de 1967.
Sur quelles voix se calcule la majorité simple de l’article 24 ?
Sur les voix exprimées par les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
Quel seuil exige la majorité absolue de l’article 25 ?
Plus de la moitié des voix de tous les copropriétaires, absents compris.
Quelles conditions composent la double majorité de l’article 26 ?
La majorité des membres du syndicat et au moins les deux tiers des voix.
Quelle autorisation faut-il pour réaliser des travaux dans les parties communes d’une copropriété ?
Un vote en assemblée générale est normalement nécessaire, même si le copropriétaire finance les travaux.
Quand des travaux privatifs nécessitent-ils l’autorisation de l’assemblée générale ?
Lorsqu’ils affectent les parties communes ou l’aspect extérieur.
Selon quel critère les charges générales sont-elles réparties entre les lots ?
Selon les tantièmes.
Quel critère répartit les charges spéciales entre les lots ?
L’utilité objective pour chaque lot.
Quel recours un copropriétaire opposant ou absent non représenté peut-il exercer contre une décision d’assemblée générale ?
Une contestation devant le tribunal judiciaire contre le syndicat des copropriétaires.
Dans quel délai un copropriétaire opposant ou absent non représenté peut-il contester une décision d’assemblée générale ?
Dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal.
Quand commence le délai de contestation d’une décision d’assemblée générale ?
Le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le procès-verbal.
Quelle loi impose la mention de la superficie privative pour un lot d’au moins 8 m² ?
La loi du 18 décembre 1996.
Dans quels documents le vendeur doit-il mentionner la superficie privative d’un lot d’au moins 8 m² ?
Dans l’avant-contrat et l’acte de vente.
Quels planchers sont pris en compte dans la superficie Carrez ?
Ceux des locaux clos et couverts dont la hauteur atteint au moins 1,80 m.
Quels éléments sont déduits du mesurage Carrez ?
Les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres.
Quelles étapes suivre pour résoudre un cas pratique ?
Partir des faits utiles, qualifier juridiquement, identifier la règle applicable, l’appliquer aux faits et conclure.
Quel décret applique la loi sur la copropriété de 1965 ?
Le décret de 1967.
En quelles années les réformes ALUR et ELAN ont-elles été adoptées ?
En 2014 et 2018.
À quelle période se rapportent l’ordonnance et la loi Climat en copropriété ?
De 2019 à 2021.
Quels éléments illustrent les parties privatives entretenues par leur copropriétaire ?
Les appartements, les caves et les revêtements superficiels.
Quels éléments sont des parties communes en propriété indivise ?
Le sol, le gros œuvre, les cours, les voies d’accès et les équipements communs.
Quel droit le titulaire d’un balcon commun à jouissance privative possède-t-il ?
Un usage exclusif, mais pas la propriété.
Que décrit l’état descriptif de division ?
Les lots par leur numéro, leur localisation, leur composition et leurs tantièmes.
À quoi sert notamment l’état descriptif de division ?
À la gestion et à la répartition des charges.
Qui convoque l’assemblée générale et exécute ses décisions ?
Le syndic.
Quelles tâches de gestion et d’entretien incombent au syndic ?
Il gère les comptes et le budget, et entretient et conserve l’immeuble.
Quelle est la durée maximale du mandat du syndic ?
3 ans.
Selon quel délai le copropriétaire peut-il participer à distance aux modalités concernées de l’assemblée générale ?
Un délai de 3 jours francs indiqué par le cours.
Quels domaines relèvent notamment de l’article 24 en copropriété ?
La conservation de l’immeuble, la santé, la sécurité et certains travaux d’accessibilité.
Quelles décisions relèvent notamment de l’article 25 en copropriété ?
La désignation ou la révocation du syndic, les travaux d’économie d’énergie et l’autorisation de certains travaux privatifs.
Quelles décisions relèvent notamment de l’article 26 en copropriété ?
L’acquisition immobilière et la modification du règlement concernant l’usage et l’administration des parties communes.
Quelle décision de copropriété exige l’unanimité concernant les parties privatives ?
Celle qui impose de modifier leur destination ou leurs modalités de jouissance.
Quel seuil permet un second vote à la majorité de l’article 25 après un échec sous l’article 26 ?
La moitié des membres présents, représentés ou votants et un tiers des voix de tous les copropriétaires.
À quoi sert le diagnostic technique global d’un immeuble ?
Il informe sur l’état général de l’immeuble et les travaux nécessaires.
Que fait le plan pluriannuel de travaux ?
Il liste, chiffre et planifie les travaux sur plusieurs années.
À quoi sert le fonds de travaux d’une copropriété ?
Il permet d’anticiper et de financer les travaux.
Que devient le fonds de travaux lors de la vente d’un lot ?
Les sommes restent attachées au lot et ne sont pas remboursées.
Quels équipements relèvent des charges spéciales de copropriété ?
L’ascenseur et le chauffage collectif.
Quelle part revient à un lot de 120 tantièmes sur 1 000 pour 10 000 € de dépense ?
1 200 €.
Quand les copropriétaires versent-ils les provisions sur charges ?
À l’avance pour financer les dépenses.
À quoi correspondent les charges définitives d’une copropriété ?
Aux dépenses réellement supportées après l’arrêté et l’approbation des comptes.
Quelle est la première étape du recouvrement des charges impayées ?
Une mise en demeure.
Quelle étape permet de procéder aux mesures d’exécution des charges impayées ?
L’obtention d’un titre exécutoire.
Qu’est-ce qu’un copropriétaire opposant à une résolution contestée ?
Un copropriétaire ayant voté contre cette résolution.
Qu’est-ce qu’un copropriétaire défaillant à une assemblée générale ?
Un copropriétaire absent et non représenté.
Quel préjudice un copropriétaire doit-il justifier pour contester une décision d’assemblée générale ?
Aucun préjudice particulier n’est nécessaire.
Que doit démontrer un copropriétaire pour contester une décision d’assemblée générale ?
La méconnaissance des règles légales de fonctionnement ou de décision.
Quels espaces sont exclus du mesurage Carrez ?
Les caves, garages, balcons, terrasses et parties de moins de 1,80 m de hauteur.
Quelles étapes suit la méthode de cas pratique sur la vente d’un lot ?
Qualifier le lot, identifier la règle, appliquer ses conditions et conclure clairement.
Quels articles concernent les parties privatives et communes en copropriété ?
Les articles 2 et 3.
Quels articles concernent les parties communes générales, spéciales et à jouissance privative ?
Les articles 4, 6-2 et 6-3.
Quels articles repèrent respectivement le syndicat des copropriétaires et le syndic ?
Les articles 14 et 18.
Quels articles repèrent les majorités de vote en copropriété ?
Les articles 24, 25 et 26.
Quels articles prévoient les passerelles entre majorités de vote ?
Les articles 25-1 et 26-1.
Quels textes sont les repères de la contestation et du départ de son délai ?
L’article 42 de la loi de 1965 et l’article 64 du décret de 1967.
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1. Dans un immeuble bâti soumis au régime de la copropriété, que comprend chaque lot ?
2. Dans une structure, l’immeuble appartient à une personne morale et les investisseurs détiennent des parts de celle-ci. Quel régime cette organisation illustre-t-elle ?
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