Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles générales et impersonnelles destinées à régir la vie en société.
Sur quel droit historique le droit romano-germanique s’appuie-t-il ?
Le droit romain reçu en Allemagne au XVe siècle.
Quelle source le droit romano-germanique privilégie-t-il ?
La loi et les codes.
Sur quoi repose la common law ?
Les précédents issus de cas concrets.
Que soutient le droit naturel au sujet des lois humaines ?
Elles doivent tendre vers des principes de droit qui les dépassent.
Dans quelle œuvre Thomas d’Aquin distingue-t-il trois lois ?
La Somme théologique.
Selon le positivisme, quelle règle de droit est valable ?
La règle de droit en vigueur.
Qu’est-ce qu’une règle de droit ?
Une disposition impersonnelle et obligatoire applicable à des personnes en situation déterminée.
Par qui le respect de la règle de droit est-il assuré ?
Par l’autorité publique.
Par quel moyen le citoyen peut-il recourir à la force publique ?
En passant par les tribunaux.
Pourquoi la Constitution est-elle supérieure à la loi ?
Elle détermine les conditions d’élaboration de la loi.
Quels textes le préambule constitutionnel rattache-t-il à la protection des droits fondamentaux ?
La Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Quand le contrôle a priori permet-il de saisir le Conseil constitutionnel d’une loi ?
Avant son entrée en vigueur, pour vérifier sa conformité à la Constitution.
Que distinguent les traités-contrats des traités-lois ?
Les premiers organisent des relations entre États, tandis que les seconds posent des règles communes à leurs signataires.
Que doit respecter un traité international avant sa ratification en France ?
La Constitution ; une clause contraire exige une révision constitutionnelle préalable.
Quelle autorité l’article 55 accorde-t-il aux traités ratifiés et publiés ?
Une autorité supérieure à celle des lois.
Quel principe la Cour de cassation a-t-elle établi dans l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 ?
Un traité peut prévaloir sur une loi postérieure.
Quel organe de l’Union européenne définit ses orientations générales ?
Le Conseil européen.
Quels actes le Conseil de l’Union européenne peut-il édicter ?
Des règlements et des directives.
Qui élabore la loi, par opposition au règlement ?
Le Parlement élabore la loi.
Quel article de la Constitution de 1958 délimite le domaine de la loi ?
L’article 34.
Quel organe peut statuer définitivement sur une loi ordinaire après une nouvelle lecture ?
L’Assemblée nationale, à la demande du gouvernement.
Quelle formalité rend une loi opposable aux citoyens ?
Sa promulgation par le Président de la République, suivie de sa publication.
Selon l’article 1er du Code civil, quand une loi publiée entre-t-elle en vigueur ?
À la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Qu’interdit l’article 2 du Code civil concernant les effets de la loi ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et ne produit en principe aucun effet rétroactif.
Que protège la non-rétroactivité de la loi ?
La constitution, la validité et les effets passés des situations juridiques.
Quelle théorie distingue les effets passés et futurs des situations juridiques ?
La théorie de Roubier.
Quelle règle l’arrêt Hollaux du 29 avril 1960 établit-il pour les situations non contractuelles en cours ?
La loi nouvelle régit leurs effets futurs, mais pas leur validité ni leurs effets passés.
Qu’est-ce que l’abrogation d’une loi ?
L’abolition d’une loi pour l’avenir.
Comment l’abrogation expresse identifie-t-elle les dispositions supprimées ?
Elle les identifie explicitement.
Selon la jurisprudence, quel effet la désuétude a-t-elle sur l’abrogation juridique d’une loi ?
Elle n’entraîne pas son abrogation en droit.
Qu’est-ce que la coutume selon Carbonnier ?
Une règle de droit issue d’une pratique populaire et spontanée, fondée sur un usage général et prolongé et reconnu comme obligatoire.
Qu’exige l’élément matériel de la coutume ?
Un usage répandu dans un milieu et une pratique ancienne et régulière.
Que désigne l’opinio juris ?
Le sentiment partagé qu’un usage possède une force obligatoire.
Quelle est la position de la Cour de cassation dans l’ordre judiciaire ?
Elle est une juridiction unique au sommet de l’ordre judiciaire.
Que contrôlent les juridictions du fond et la Cour de cassation ?
Les juridictions du fond jugent en fait et en droit ; la Cour de cassation contrôle l’application du droit sans rejuger les faits.
Que peut faire la Cour de cassation après avoir relevé une erreur de droit ?
Elle casse l’arrêt et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel.
Quelles conditions permettent à une juridiction judiciaire de solliciter l’avis de la Cour de cassation ?
La question de droit doit être nouvelle, présenter une difficulté sérieuse et se poser dans de nombreux litiges.
Qu’est-ce que la personnalité juridique et qui peut en être titulaire ?
C’est l’aptitude à être titulaire de droits subjectifs, reconnue aux personnes physiques et morales.
À quelles conditions la personnalité juridique d’une personne physique commence-t-elle ?
À la naissance, si l’enfant naît vivant et viable.
Que limite l’incapacité d’exercice pour une personne titulaire de droits subjectifs ?
La possibilité de les exercer elle-même.
Comment le majeur sous curatelle exerce-t-il ses droits ?
Lui-même, avec l’assistance de son curateur.
Quelle condition permet à un groupement d’avoir la personnalité morale selon l’arrêt du 28 janvier 1954, Comité d’établissement de St-Chamond ?
Il doit avoir une expression collective et des intérêts licites dignes d’être juridiquement reconnus et protégés.
Que rassemble l’état d’une personne ?
Les éléments déterminant son statut, notamment ses qualités physiques, sociales et juridiques.
Quels éléments composent au moins le nom d’une personne physique ?
Un nom de famille et un prénom.
Qu’est-ce que le domicile d’une personne ?
Le lieu de son principal établissement.
Qu’est-ce que la nationalité ?
L’appartenance juridique et politique d’une personne à la population constitutive d’un État.
Quelle valeur les droits patrimoniaux possèdent-ils ?
Une valeur pécuniaire.
Quelle valeur les droits extrapatrimoniaux possèdent-ils ?
Aucune valeur pécuniaire.
Qu’est-ce qu’un droit réel ?
Un pouvoir direct et immédiat sur une chose, sans intermédiaire.
Qu’est-ce que le patrimoine d’une personne ?
L’universalité de ses biens et de ses obligations.
Quelles choses sont qualifiées de meubles par détermination de la loi ?
Les choses incorporelles qualifiées de meubles par la loi.
Quels pouvoirs le droit de propriété confère-t-il à son titulaire ?
L’usage, la perception des fruits et la disposition d’une chose, sous réserve des lois et règlements.
Quels attributs l’usufruitier et le nu-propriétaire détiennent-ils ?
L’usufruitier détient l’usus et le fructus ; le nu-propriétaire conserve l’abusus.
Qu’est-ce qu’une servitude ?
Une charge imposée sur un fonds servant pour l’utilité d’un fonds dominant.
Comment appelle-t-on l’ensemble des règles applicables sur le territoire français ?
Le droit positif.
Qu’est-ce que le droit religieux ?
Un droit dont la source est une religion.
Quelle distinction Aristote établit-il entre les lois naturelles ?
La loi naturelle est pareille partout.
Dans quelle œuvre Grotius développe-t-il sa conception du droit naturel entre nations ?
Du droit de la guerre et de la paix.
Jusqu’à quand une règle de droit demeure-t-elle en vigueur ?
Jusqu’à son abrogation.
Quelle est la finalité du droit ?
Le maintien de la paix sociale.
À quelle date la Constitution de la Cinquième République a-t-elle été adoptée ?
Le 4 octobre 1958.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel a priori ?
Le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs.
Quelle position le Conseil constitutionnel a-t-il prise en 1975 sur la conformité des lois aux traités ?
Il s’est déclaré incompétent pour la contrôler à propos de la loi IVG.
En quelles années les traités de Rome et de Maastricht ont-ils été signés ?
Rome : 1957 ; Maastricht : 1992.
Quel rôle la Commission européenne exerce-t-elle à l’égard des traités ?
Elle veille à leur application.
Comment les membres du Parlement européen sont-ils élus ?
Au suffrage universel.
Quelles matières la loi fixe-t-elle, selon l’article 34 ?
Les libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, la procédure pénale, les crimes et délits, leurs sanctions, les impôts et les régimes électoraux.
Quels domaines fondamentaux la loi détermine-t-elle ?
La défense nationale, l’enseignement, la propriété, le droit du travail et la sécurité sociale.
Quel délai encadre la promulgation d’une loi par décret présidentiel ?
Un délai de 15 jours.
Quand entre en vigueur une disposition législative nécessitant des mesures d’application ?
À la date d’entrée en vigueur de ces mesures.
Depuis quelle ordonnance l’entrée en vigueur peut-elle être déterminée par la publication électronique ?
L’ordonnance de 2004.
Quelle critique principale vise la théorie des droits acquis ?
Elle freine l’évolution du droit et repose sur une notion imprécise.
À quel niveau une norme doit-elle se situer pour abroger un texte ?
Au même niveau ou à un niveau supérieur dans la hiérarchie des normes.
Quelle limite s’applique à l’abrogation tacite d’une règle générale ?
Elle ne joue que dans la mesure strictement nécessaire ; la règle spéciale ne supprime le principe général qu’à hauteur de l’exception.
Après quelle évolution la coutume est-elle devenue une source secondaire du droit ?
Après l’unification juridique poursuivie par la Révolution et le Code civil.
Comment la loi peut-elle renvoyer à la coutume ?
Explicitement ou implicitement.
À quelle condition la juridiction de renvoi saisie en dernier lieu doit-elle suivre l’Assemblée plénière ?
Elle doit se conformer à sa décision sur le point de droit lorsque l’Assemblée plénière s’est prononcée après une nouvelle attaque fondée sur les mêmes moyens.
Quel est le statut juridique de l’embryon, même viable ?
L’embryon n’est pas une personne juridique et ne possède pas la personnalité juridique.
Que permet l’acte d’enfant sans vie prévu par l’article 79-1 ?
Il permet aux parents de donner un prénom et un nom de famille à l’enfant mort-né, sans effet juridique.
Quand l’enfant simplement conçu est-il réputé né ?
Chaque fois que son intérêt l’exige, notamment pour recueillir une succession ouverte dans les 300 jours précédant sa naissance.
Sous tutelle, qui représente le majeur protégé ?
Son tuteur.
Depuis quel texte les personnes morales peuvent-elles être pénalement responsables ?
Depuis le Code pénal de 1994.
Quels événements principaux sont inscrits à l’état civil ?
La naissance, le mariage et le décès.
Comment la publicité des actes d’état civil s’effectue-t-elle ?
Par la délivrance de copies.
Où figurent généralement les informations relatives à une personne morale ?
Dans ses statuts.
Quel domicile la loi fixe-t-elle au mineur non émancipé ?
Celui de ses parents.
Quel article du Code civil autorise les époux à avoir des domiciles distincts ?
L’article 108.
Quels droits politiques les étrangers ne possèdent-ils pas en France ?
Le droit de vote et le droit d’éligibilité.
Comment l’article 515-14 du Code civil qualifie-t-il les animaux ?
D’êtres vivants doués de sensibilité.
À quel régime les animaux restent-ils soumis, sous réserve des lois protectrices ?
Au régime des biens.
Que ne peut en principe faire une personne avec une partie de ses biens face à ses créanciers ?
La soustraire aux créanciers en l’affectant à une activité.
Qu’est-ce qui distingue les choses fongibles des choses non fongibles ?
Les choses fongibles sont interchangeables, contrairement aux choses non fongibles.
À qui appartiennent les choses communes ?
À personne ; elles sont d’usage commun.
Quels textes consacrent le droit de propriété ?
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, aux articles 2 et 17, et l’article 1 du premier protocole de la Convention européenne des droits de l’homme.
Quelle durée maximale l’usufruit peut-il avoir pour une personne morale ?
Trente ans.
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1. Comment se définit le droit objectif ?
2. Quelle caractéristique distingue le système romano-germanique, auquel appartient le droit français ?
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