QCM : Introduction au droit français (65 questions)

Explication

Le droit objectif regroupe des règles générales et impersonnelles ayant vocation à organiser la vie en société. Les règles en vigueur sur un territoire relèvent du droit positif, tandis que les décisions individuelles et les précédents judiciaires ne définissent pas le droit objectif.

Explication

Le système romano-germanique, dont relève le droit français, s’appuie sur le droit romain reçu en Allemagne au XVe siècle et accorde une place importante à la loi et aux codes. Les précédents judiciaires caractérisent plutôt la common law, et les règles religieuses appartiennent au droit religieux.

Explication

La common law est d’origine jurisprudentielle et repose sur des précédents issus de cas concrets. La priorité donnée aux codes renvoie au système romano-germanique, tandis que le droit religieux tire sa source d’une religion et que le droit positif désigne les règles applicables sur un territoire.

Explication

Le droit naturel affirme l’existence de principes qui dépassent les lois humaines et vers lesquels celles-ci doivent tendre. Considérer les seules règles en vigueur correspond au positivisme, tandis que la référence aux précédents caractérise la common law.

Explication

Dans la distinction de Thomas d’Aquin, la loi naturelle est accessible par la raison, tandis que la loi éternelle est la loi de Dieu et que la loi humaine doit respecter la loi naturelle. La loi positive désigne les règles en vigueur, non le niveau de la distinction décrit ici.

Explication

Le positivisme considère comme valable la règle de droit en vigueur et demande que l’analyse juridique se réfère à cette règle. Un principe moral idéal relève plutôt du raisonnement en droit naturel, et un précédent judiciaire n’est pas le critère général défini par cette conception.

Explication

Pour Kelsen, la validité d’une norme dépend de sa conformité à la norme supérieure, et non de son rapport à la justice. Faire de la justice ou de l’accord moral le critère décisif confond validité juridique et appréciation morale.

Explication

La règle de droit est impersonnelle et obligatoire pour un nombre indéterminé de personnes réunissant les conditions visées. La règle personnelle cible un individu, la recommandation facultative n’est pas obligatoire et la limitation à une personne contredit son champ général.

Explication

Le respect de la règle de droit est assuré par l’autorité publique, et le citoyen doit passer par les tribunaux pour recourir à la force publique. L’intervention directe sans démarche judiciaire, le recours à une autorité religieuse et la contrainte privée confondent des voies qui ne correspondent pas à ce mécanisme.

Explication

La Constitution est supérieure à la loi, car elle détermine les conditions d’élaboration de celle-ci. Inverser cette hiérarchie ou faire dépendre la supériorité de la chronologie ne rend pas compte de ce fondement.

Explication

Le préambule rattache les droits fondamentaux à la Déclaration de 1789, au préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004. Le préambule de 1958, le Code civil et l’inversion des références de 1789 et 1946 substituent ou modifient ces textes.

Explication

Le contrôle a priori permet de déférer une loi au Conseil constitutionnel avant son entrée en vigueur pour vérifier sa conformité à la Constitution. La QPC et le contrôle a posteriori interviennent dans le cadre d’un litige, tandis que le filtrage concerne l’examen d’une QPC.

Explication

La recevabilité suppose que la disposition soit applicable au litige, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme lors d’un contrôle a priori et que la contestation soit sérieuse. L’applicabilité ou l’absence de contrôle antérieur ne suffit pas à remplacer cette dernière condition; une décision antérieure de conformité n’entraîne pas non plus l’interdiction générale formulée dans le dernier distracteur.

Explication

Un traité-contrat organise notamment des relations réciproques comme le commerce, tandis qu’un traité-loi pose des règles à l’égard de tous ses signataires. Inverser les catégories confond leurs fonctions, et les lois nationales ou conventions commerciales ne correspondent pas à la distinction décrite.

Explication

Les traités doivent respecter la Constitution ; si une clause lui est contraire, l’autorisation de ratifier ne peut intervenir qu’après une révision constitutionnelle. Faire prévaloir le traité sur la Constitution confond la hiérarchie des normes, tandis que publication et modification d’une loi ne règlent pas cette incompatibilité.

Explication

L’article 55 donne aux traités ratifiés par la France, dès leur publication, une autorité supérieure aux lois. La Constitution reste supérieure aux traités, la postériorité de la loi ne l’emporte pas sur le traité, et la ratification seule ne suffit pas sans publication.

Explication

Dans l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation a fait prévaloir un traité sur une loi postérieure. Le Conseil d’État est associé à l’arrêt Nicolo de 1989, tandis que le Conseil constitutionnel s’était déclaré incompétent pour ce contrôle.

Explication

Le Conseil européen réunit les chefs d’État des pays membres et donne à l’Union ses orientations générales. Le Conseil de l’Union européenne est composé de délégués des États, la Commission exerce des missions administratives et la Cour de justice assure notamment l’unité d’interprétation du droit.

Explication

Le Conseil de l’Union européenne est composé de délégués des États membres et peut édicter des règlements et des directives. Le Conseil européen réunit les chefs d’État, la Commission veille à l’application des traités et la Cour de justice exerce une fonction juridictionnelle.

Explication

La Cour de justice de l’Union européenne siège à Luxembourg, assure l’unité d’interprétation des traités et juge les manquements des États membres. Les conseils ont des rôles politiques ou normatifs, tandis que la Commission veille à l’application des traités et exerce des missions administratives.

Explication

Les règlements s’intègrent directement dans le droit des États membres, alors que les directives doivent être transposées par ces États. Inverser leurs modalités confond leurs effets, et une ratification ou une transposition des deux actes ne correspond pas à cette distinction.

Explication

Le règlement regroupe les décisions du pouvoir exécutif, notamment les décrets et les arrêtés. Assimiler le décret à une loi confond l’acte exécutif avec l’acte élaboré par le Parlement ; l’ordonnance ratifiée et la loi organique relèvent de catégories différentes.

Explication

L’article 34 délimite le domaine de la loi, tandis que l’article 37 attribue au règlement les matières qui ne relèvent pas de ce domaine. L’article 34 est donc ici le mauvais fondement ; les articles 45 et 38 concernent respectivement la navette législative et les ordonnances.

Explication

Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à un compromis, le gouvernement peut, après une nouvelle lecture, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. La commission cherche un compromis, le Sénat n’a pas cette attribution finale et la ratification d’une ordonnance relève d’une autre procédure.

Explication

Avant sa ratification, une ordonnance est un acte de nature réglementaire ; la ratification la transforme en loi. La situer dans le domaine de la loi ne suffit donc pas à lui conférer d’emblée une nature législative.

Explication

Pour devenir opposable aux citoyens, la loi doit être promulguée par le Président de la République puis publiée. Le vote seul et la promulgation seule ne remplissent pas ces deux conditions ; la ratification concerne notamment les ordonnances.

Explication

Selon l’article 1er du Code civil, une loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel. Le jour de publication et la date de promulgation ne remplacent pas cette règle par défaut ; le délai de quinze jours concerne la promulgation.

Explication

La connaissance présumée est une fiction juridique : chacun est censé connaître la loi dès sa publication, même si cette connaissance ne correspond pas à la réalité de chaque citoyen. Elle ne suppose pas une lecture effective ni une notification personnelle et ne permet pas d’écarter la loi en invoquant son ignorance.

Explication

Une loi supplétive s’applique si les sujets de droit n’ont pas manifesté la volonté de l’écarter ; leur choix peut donc faire obstacle à son application. Une règle impérative, contrairement à une règle supplétive, s’impose aux sujets de droit.

Explication

L’article 2 du Code civil prévoit que la loi ne dispose que pour l’avenir et ne produit en principe pas d’effet rétroactif. L’application immédiate concerne les effets futurs, l’abrogation met fin à une loi pour l’avenir, et la rétroactivité est précisément ce que le principe écarte.

Explication

La théorie de Roubier distingue la constitution de la situation et ses effets : la loi nouvelle ne touche ni à la constitution ni aux effets passés, mais peut régir les effets futurs. Modifier la constitution ou les effets déjà réalisés méconnaît cette distinction, tandis que maintenir la loi ancienne pour tous les effets futurs ne correspond pas à l’effet immédiat.

Explication

L’arrêt Hollaux admet l’application de la loi nouvelle aux effets futurs des situations non contractuelles, tout en protégeant la validité et les effets passés d’une opération achevée. La rétroactivité confond effets futurs et passés; le maintien de la loi ancienne aux effets futurs caractérise en principe les contrats en cours.

Explication

En principe, la loi nouvelle s’applique aux effets futurs des situations non contractuelles en cours, tandis que la loi ancienne continue de régir le contrat, même pour l’avenir. Inverser ces régimes confond les deux catégories; appliquer une même loi aux deux ignore leur distinction.

Explication

L’abrogation est l’abolition d’une loi pour l’avenir. La suspension est provisoire, l’annulation rétroactive renvoie à une autre notion, et la désuétude n’emporte pas en droit l’abrogation.

Explication

L’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre une loi nouvelle et une loi ancienne, sans déclaration expresse de suppression. L’abrogation expresse identifie les dispositions supprimées; la désuétude concerne la cessation d’application et n’abroge pas la loi en droit.

Explication

La jurisprudence considère que la désuétude, c’est-à-dire la cessation d’application d’une loi, n’entraîne pas son abrogation en droit. L’abrogation tacite suppose une incompatibilité avec une loi nouvelle, et l’abrogation expresse une suppression formulée.

Explication

La coutume se forme lentement à partir d’une pratique populaire et spontanée, accompagnée du sentiment de son caractère obligatoire. Une règle écrite, une pratique occasionnelle ou une jurisprudence ne correspond pas à cette définition.

Explication

L’élément matériel exige une pratique largement répandue dans le milieu concerné, ancienne et régulière. Un usage limité manque de généralité, le sentiment d’obligation relève de l’élément psychologique, et une pratique récente ou irrégulière manque d’ancienneté ou de régularité.

Explication

L’opinio juris est le sentiment partagé par les personnes qui suivent un usage que celui-ci possède une force obligatoire. La répétition et l’ancienneté sont des aspects matériels, tandis que la jurisprudence désigne des décisions judiciaires.

Explication

L’article 5 du Code civil interdit au juge de prononcer des arrêts de règlement, c’est-à-dire des décisions générales et réglementaires sur les causes soumises. Cette interdiction ne l’empêche pas de trancher un litige particulier; elle ne confère pas non plus un pouvoir réglementaire ni ne porte sur l’application des coutumes.

Explication

La Cour de cassation est une juridiction unique placée au sommet de l’ordre judiciaire, et son autorité morale favorise l’unification de la jurisprudence. La pluralité de juridictions suprêmes et le réexamen des faits ne caractérisent pas son rôle.

Explication

Les juridictions du fond, dont les cours d’appel, jugent en fait et en droit, alors que la Cour de cassation vérifie l’application du droit sans rejuger les faits. La confondre avec une juridiction du fond inverse leurs fonctions.

Explication

Si elle constate une mauvaise application du droit, la Cour de cassation casse l’arrêt puis renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel. La confirmation ne sanctionnerait pas l’erreur, et la Cour ne tranche pas elle-même les faits.

Explication

Une juridiction de l’ordre judiciaire peut solliciter un avis lorsque la question est nouvelle, présente une difficulté sérieuse et se pose dans de nombreux litiges. Les réponses négatives reposent chacune sur l’exclusion erronée d’une condition prévue.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits subjectifs, pour les personnes physiques comme pour les personnes morales. L’exercice personnel des droits relève de la capacité d’exercice; le patrimoine distinct caractérise notamment une personne morale; les personnes morales ont elles aussi la personnalité juridique.

Explication

La personnalité juridique d’une personne physique commence à la naissance si l’enfant naît vivant et viable. La conception ne suffit pas; l’acte d’état civil n’est pas la condition indiquée; la majorité concerne l’exercice personnel des droits.

Explication

La disparition vise une personne perdue dans des circonstances mettant sa vie en danger lorsque son corps n’a pas été retrouvé; un jugement déclaratif de décès peut alors mettre fin à sa personnalité juridique. L’absence concerne plutôt l’impossibilité de savoir si une personne sans nouvelles est morte ou vivante; le corps n’a pas été retrouvé ici.

Explication

L’incapacité d’exercice limite la possibilité pour une personne titulaire de droits subjectifs de les exercer elle-même. Elle ne supprime donc pas ses droits; la personnalité morale concerne un groupement, et non cette limitation individuelle.

Explication

Le mineur est représenté par ses représentants légaux, tandis que le majeur sous curatelle agit lui-même avec l’assistance de son curateur. L’assistance du curateur n’est pas une représentation; la représentation par un tuteur relève de la tutelle.

Explication

Une personne morale est un groupement auquel le droit confère des droits et obligations ainsi qu’un patrimoine distinct de celui de ses membres. La personne humaine relève de la personne physique; la confusion des patrimoines écarte une caractéristique essentielle; agir en justice ne remplace pas la titularité de droits et d’obligations.

Explication

L’arrêt retient que la personnalité morale n’est pas une création de la loi et peut appartenir à un groupement doté d’une expression collective et d’intérêts licites dignes d’être reconnus et protégés. La création législative explicite n’est donc pas requise; des intérêts licites dignes de protection demeurent une condition, et un patrimoine préexistant n’est pas le critère énoncé.

Explication

L’état d’une personne rassemble les qualités physiques, sociales et juridiques qui déterminent son statut. Le réduire aux seules caractéristiques physiques, le confondre avec les actes d’état civil ou le limiter aux qualités juridiques laisse de côté une partie de cette définition.

Explication

Le nom d’une personne physique comprend au moins un nom de famille et un prénom ; le pseudonyme peut être choisi sans inscription à l’état civil. Inclure obligatoirement le pseudonyme à l’état civil le confond avec les éléments constitutifs du nom, tandis que les autres réponses omettent ou remplacent un élément requis.

Explication

Lorsque la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents, ceux-ci peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs noms accolés dans l’ordre choisi, dans la limite d’un nom par parent. Réserver le choix au père ou à la mère écarte une possibilité légale ; transmettre les noms complets méconnaît la limite prévue.

Explication

L’usurpation est le port sans droit du nom d’autrui et la famille peut la combattre sans preuve d’un préjudice. Exiger confusion et préjudice transpose les conditions propres à l’utilisation artistique irrégulière ; l’intérêt légitime et le décret concernent le changement de nom.

Explication

Le domicile est le lieu du principal établissement et sert notamment à déterminer la compétence territoriale du tribunal du domicile du défendeur. Retenir le domicile du demandeur, le lieu de naissance ou celui où le litige est né confond le critère applicable avec d’autres rattachements.

Explication

La nationalité est l’appartenance juridique et politique d’une personne à la population constitutive d’un État. La résidence territoriale, l’appartenance familiale et la capacité d’exercer des droits civils sont des notions distinctes.

Explication

Depuis la loi du 18 novembre 2016, la modification de la mention du sexe peut être demandée sans condition d’ordre médical ; l’absence de traitement, d’opération ou de stérilisation ne justifie pas un refus. Les exigences médicales citées réintroduisent précisément des conditions écartées par la règle.

Explication

Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et peuvent être cédés, transmis, prescrits et saisis. L’option « droit extrapatrimonial » confond les deux catégories, tandis que les caractères d’incessibilité et d’insaisissabilité correspondent aux droits extrapatrimoniaux.

Explication

Un droit réel donne à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur une chose, sans intermédiaire. Un droit personnel vise une relation avec une personne, et non un pouvoir direct sur le tableau.

Explication

Le patrimoine réunit les biens et les obligations d’une personne et forme une universalité qui lui est rattachée. L’exclusion des obligations ou l’ajout de biens appartenant à autrui en modifie la définition.

Explication

Un meuble par anticipation est un immeuble destiné à devenir rapidement meuble, comme une récolte sur pied vendue avant sa récolte. Le meuble par nature peut être déplacé, tandis que le meuble par détermination de la loi est une chose incorporelle qualifiée de meuble par la loi.

Explication

Le droit de propriété réunit l’usage, la perception des fruits et la disposition, sous réserve des limites posées par les lois et règlements. La seule disposition correspond à l’abusus, tandis que l’usage et les fruits relèvent de l’usufruit ; l’absence de limites méconnaît l’encadrement légal.

Explication

L’usufruit donne le droit d’user du bien et d’en percevoir les fruits, tandis que le nu-propriétaire conserve le pouvoir d’en disposer ; l’usufruitier doit aussi en préserver la substance. Attribuer l’abusus à l’usufruitier confond les rôles, attribuer le fructus au nu-propriétaire inverse leur répartition, et l’atteinte à la substance méconnaît l’obligation attachée à l’usufruit.

Explication

Le fonds dominant est celui auquel la servitude procure une utilité ; le fonds servant est celui qui supporte la charge. Identifier le fonds dominant au terrain grevé inverse ces notions, le statut du propriétaire ne définit pas le fonds, et une servitude n’est pas une cession de propriété.