QCM : Droit réglementaire et sources jurisprudentielles (53 questions)

Explication

Le contrôle de légalité est le nom traditionnel du contrôle exercé pour protéger le bloc de légalité. Une décision dépourvue de fondement juridique présente un défaut de base légale ; les sources du droit administratif sont organisées en une pyramide hiérarchisée, et le contrôle de juridicité ne désigne pas traditionnellement la protection du bloc de légalité. Le contrôle de légalité ne se limite pas à vérifier le respect des normes européennes.

Explication

Le droit administratif s’est constitutionnalisé et internationalisé, mais la majorité des litiges reste liée à la loi. Les deux propositions qui font de ces évolutions un remplacement majoritaire de la loi, ou nient l’internationalisation, sont donc erronées.

Explication

La doctrine a élaboré la notion de bloc de constitutionnalité parce que les normes constitutionnelles ne figurent pas toutes dans un document unique. La répartition des compétences entre loi et règlement intéresse aussi l’administration. La libre administration des collectivités territoriales est consacrée à l’article 72, et le statut du Défenseur des droits figure dans la Constitution, non dans son préambule. Les dispositions institutionnelles ne se limitent pas aux relations entre pouvoirs publics.

Explication

Le préambule de 1958 renvoie à la DDHC de 1789, au préambule de 1946 et, depuis 2005, à la Charte de l’environnement. La DDHC comprend 17 articles de droits et libertés d’inspiration libérale ; les droits économiques et sociaux d’inspiration socialisante caractérisent plutôt le préambule de 1946.

Explication

Les PFRLR sont de valeur constitutionnelle, mais le préambule de 1946 les mentionne sans les énumérer. En 1956, le Conseil d’État a dégagé la liberté d’association à partir de la loi de 1901 et a affirmé que les PFRLR s’imposent aux actes de l’administration.

Explication

Le Conseil constitutionnel reconnaît la continuité du service public de la radio et de la télévision dans sa décision du 25 juillet 1979, puis la dignité de la personne humaine comme principe constitutionnel dans sa décision bioéthique du 27 juillet 1994. Le Conseil d’État fait de la dignité une composante de l’ordre public, mais ne le fait pas dans la décision bioéthique de 1994.

Explication

Les objectifs de valeur constitutionnelle orientent l’action des pouvoirs publics et une méconnaissance grossière peut invalider une norme inférieure. La bonne administration de la justice, l’intelligibilité et l’accessibilité de la loi ainsi que la protection de l’ordre public figurent parmi ces objectifs.

Explication

L’effet direct correspond à la capacité d’une norme suffisamment précise à faire naître des droits ou obligations. Les droits de la DDHC sont considérés d’effet direct, tandis que le droit d’asile ne l’est pas; l’arrêt GISTI reconnaît l’effet direct du droit à une vie familiale normale.

Explication

L’article 5 est le seul article de la Charte reconnu d’effet direct. Une disposition sans effet direct ne peut être invoquée contre une décision individuelle, mais un règlement peut être contesté pour violation constitutionnelle; le Conseil d’État a refusé l’effet direct des articles 1, 2 et 6 en 2006.

Explication

L’autorité des décisions du Conseil constitutionnel s’étend aux motifs qui soutiennent leur dispositif et s’impose aux pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles. L’interprétation du Conseil constitutionnel s’impose au juge administratif pour une loi contrôlée et validée, mais non lorsque la loi a été censurée. Le juge administratif peut contrôler la constitutionnalité des actes administratifs, mais pas celle des lois.

Explication

Arrighi refuse le contrôle de constitutionnalité d’une loi par voie d’exception, et l’écran joue lorsque le contrôle de l’acte entraînerait celui de la loi. Dehaene porte sur le contrôle d’un acte limitant le droit de grève ; Arrighi n’autorise pas la censure de la loi, et l’absence de nécessité d’examiner la loi ne suffit pas à caractériser l’écran.

Explication

La loi purement habilitative réserve le contrôle de la compétence, mais le contenu de l’acte reste contrôlable au regard de la Constitution. Une loi-cadre générale laisse au contraire un pouvoir d’appréciation propice au contrôle, et l’incompatibilité avec une norme constitutionnelle postérieure peut conduire à constater l’abrogation implicite sans contrôler la constitutionnalité de la loi.

Explication

La QPC, prévue à l’article 61-1, est entrée en vigueur le 1er mars 2010 ; une règle de compétence est invocable si elle contribue à protéger les droits et libertés fondamentaux. Butin et Ah-Won concerne un ancien décret polynésien, tandis que l’arrêt de 2005 porte sur l’abrogation implicite d’une loi antérieure à 1946 ; une disposition sans lien avec les droits et libertés ne suffit pas.

Explication

Un changement de circonstances de droit ou de fait permet de soumettre à nouveau une disposition déjà déclarée conforme, et la QPC passe par un filtrage juridictionnel. En cas de non-conformité, le Conseil constitutionnel peut abroger la loi et moduler les effets temporels de sa décision, qui s’impose au juge ordinaire.

Explication

Le droit de l’Union européenne est devenu une source majeure du droit interne, et les traités forment l’essentiel des sources internationales du droit administratif. Jusqu’en 1946, les traités concernaient surtout les relations intergouvernementales ; le droit international est devenu plus récemment une source du droit administratif, et les traités étaient alors jugés peu susceptibles d’affecter les ressortissants.

Explication

Au XXe siècle, les traités multilatéraux créant des organisations internationales et ceux relatifs aux droits de l’Homme ont suscité des interrogations sur leur place interne ; monisme et dualisme sont les deux positions envisageables. La Constitution de 1946 a abordé cette place, ensuite modifiée par celle de 1958 ; le développement des traités a élargi la question au-delà des seules relations intergouvernementales.

Explication

L’article 55 subordonne l’autorité supérieure aux lois à l’application de l’accord par l’autre partie. La signature constate l’accord des négociateurs, tandis que la ratification est la procédure la plus solennelle, accomplie par le président ; l’approbation est simplifiée et la publication ne supprime pas la réserve de réciprocité.

Explication

Le juge contrôle la régularité externe, notamment les règles de procédure, de compétence et de forme, sans examiner le contenu du traité. La voie d’exception peut être utilisée à l’occasion de son application, conformément à l’arrêt Aggoun ; la voie d’action vise directement l’acte contesté.

Explication

Le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler la conformité d’une loi à un traité dans la décision IVG. La Cour de cassation, réunie en chambre mixte, a admis dans Jacques Vabre le contrôle par voie d’exception et la possibilité d’écarter une loi incompatible avec un traité.

Explication

L’arrêt Nicolo du Conseil d’État, rendu le 20 octobre 1989, a admis le contrôle de conventionnalité des lois et l’éviction d’une loi incompatible avec un traité. Ce contrôle compare le contenu de la loi et du traité ; il ne porte pas sur le respect des procédures prévues par le traité.

Explication

Le Conseil d’État et la Cour de cassation ont jugé que la Constitution prime les traités dans Sarran et Levacher et Mlle Fraisse. Depuis la loi organique de 2009, la question de constitutionnalité est prioritaire ; si le litige n’est pas réglé, le juge examine ensuite la conventionnalité de la loi.

Explication

L’arrêt d’Assemblée GISTI du 29 juin 1990 reconnaît au Conseil d’État la compétence pour interpréter lui-même les traités obscurs. Le protocole permet au Conseil d’État et à la Cour de cassation de demander un avis consultatif à la Cour européenne des droits de l’Homme sur une question de principe relative à la CEDH, et non au droit de l’Union.

Explication

La coutume internationale naît d’une pratique répétée dans la société internationale qui se transforme en règle de droit. Les principes généraux sont reconnus par la conscience juridique internationale, tandis que la coutume suppose une pratique répétée et non ponctuelle.

Explication

Les coutumes et les principes généraux du droit international ne sont pas des traités et ne relèvent pas de l’article 55. Dans Aquarone, confirmé par Paulin, le Conseil d’État a jugé que la coutume ne prévaut pas sur la loi ; ces arrêts ne lui accordent donc pas de valeur supralégislative.

Explication

Le droit dérivé rassemble les actes adoptés par les institutions de l’Union, notamment les règlements, décisions et directives. Le règlement est directement applicable sans transposition ni ratification ; les traités fondateurs relèvent du droit originaire, et la transposition ne caractérise pas le règlement.

Explication

Boisdet place les règlements au-dessus des lois, mais en dessous de la Constitution. Une décision vise expressément un ou plusieurs destinataires, tandis que la portée générale et abstraite caractérise le règlement.

Explication

La directive fixe un résultat à atteindre dans un délai déterminé, mais laisse à l’État le choix des moyens de transposition. Elle ne lui permet donc ni de choisir le résultat ni d’écarter l’échéance.

Explication

Cohn-Bendit, rendu en 1978, refusait tout effet direct aux directives, puis le Conseil d’État a assoupli sa jurisprudence. Compagnie Alitalia, rendu en 1989, impose l’abrogation des règlements contraires après l’expiration du délai, et non avant.

Explication

Dans Mme Perreux, le Conseil d’État admet l’effet direct après le délai pour les dispositions précises et inconditionnelles. L’exclusion écarte la règle nationale contraire, tandis que la substitution applique la directive à sa place.

Explication

Après le délai, Société Rothmans International France reconnaît à la directive la même valeur qu’aux traités et permet au juge administratif d’écarter les règles nationales contraires. La loi ne fait alors plus écran entre la directive et l’acte administratif. Le Gouvernement doit abroger les règlements contraires à la directive, et non ceux qui lui sont conformes.

Explication

Les principes généraux de l’Union sont dégagés par la CJUE ou reconnus comme tels par les traités, et comprennent les principes de la CEDH. L’arrêt du Conseil d’État du 3 décembre 2001 leur reconnaît la même valeur que les traités ; les autres propositions modifient l’autorité, les sources ou leur rang.

Explication

Dans l’approche française, le droit de l’Union est supérieur à la loi mais demeure soumis à la Constitution ; l’Union revendique au contraire sa primauté sur tout le droit national. En cas de conflit avec le droit international, le droit de l’Union prime. L’article 54 concerne le contrôle des traités, tandis que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d’une directive ou d’un règlement.

Explication

Depuis la décision 2004-496 DC du 10 juin 2004, le Conseil constitutionnel refuse en principe de contrôler la constitutionnalité des lois mettant en œuvre le droit de l’Union. La décision Traité CETA, n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017, rappelle qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur la conformité d’une directive ou d’un règlement. La décision de principe ne date donc pas de 2017.

Explication

Le Conseil constitutionnel peut contrôler une loi mettant fidèlement en œuvre le droit de l’Union si elle heurte une disposition expresse de la Constitution ou une exigence inhérente à l’identité constitutionnelle française sans équivalent européen effectif. En 2021, l’interdiction de confier des pouvoirs de police à une société privée a été reconnue comme une telle exigence. Une exigence avec un équivalent européen effectif ne satisfait pas cette exception.

Explication

Le contrôle fondé sur l’article 88-1 n’est possible que si la norme européenne est inconditionnelle et précise, et il s’exerce par voie d’action, non par QPC. Le Conseil constitutionnel a censuré une loi contraire à cet article dans la décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, relative au secteur de l’énergie ; les autres propositions inversent ces conditions ou déplacent la date.

Explication

Arcelor transpose au règlement de mise en œuvre de l’Union un contrôle de conventionnalité fondé sur l’article 88-1, sous réserve de l’identité constitutionnelle française. Le Conseil d’État peut saisir la CJUE en cas de doute sérieux, et le raisonnement vaut pour les arguments invoqués par les deux parties. L’identité constitutionnelle reste une réserve, et le contrôle peut aussi concerner une loi promulguée et applicable.

Explication

Melki admet la compatibilité de la QPC sous réserve que le renvoi préjudiciel reste possible et que le juge puisse prendre les mesures conservatoires nécessaires. La loi inconventionnelle doit pouvoir être écartée. Les lois de pays calédoniennes ont une valeur législative, et les mesures prises sous l’article 16 ont valeur législative lorsqu’elles interviennent dans le domaine de la loi.

Explication

Depuis la décision de 2004, une loi doit avoir une portée normative; le règlement est un acte administratif général et abstrait qui peut servir de norme de référence. Le règlement d’application précise et complète la loi. En principe, le Conseil constitutionnel ne censure pas une loi au seul motif qu’elle intervient dans le domaine réglementaire.

Explication

L’empiètement réglementaire sur le domaine de la loi est annulable pour incompétence, sauf habilitation expresse. Une QPC permet de contester l’incompétence négative lorsqu’elle porte atteinte à un droit ou une liberté constitutionnellement protégé. Depuis 1907, les règlements d’application restent des actes administratifs susceptibles de recours, même s’ils sont mentionnés dans la loi.

Explication

Le règlement autonome intervient sans loi, à la place de celle-ci, sur le fondement de l’article 37, dont le domaine constitue le domaine de principe. L’arrêt Syndicat général des ingénieurs conseils confirme qu’il reste un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir. Avant 1958, ce pouvoir n’était reconnu que dans un nombre très limité d’hypothèses, et son caractère autonome ne lui confère pas une valeur législative.

Explication

L’habilitation est accordée à la demande du Gouvernement pour un objet limité et une durée déterminée. Le règlement autonome reste soumis aux normes indiquées, et la loi qui empiète sur son domaine s’impose sauf inconventionnalité. L’absence de limite d’objet rend l’habilitation inconstitutionnelle, tandis qu’une durée déterminée est également exigée.

Explication

Après l’expiration du délai, le pouvoir réglementaire est incompétent, y compris pour modifier une ordonnance adoptée à temps. Avant ratification, l’ordonnance a une valeur réglementaire selon le Conseil d’État. La loi fixe le délai de dépôt du projet de ratification, sans imposer son inscription à l’ordre du jour.

Explication

Après l’expiration du délai, l’ordonnance non ratifiée peut être contestée par QPC, notamment pour une atteinte aux droits et libertés constitutionnels. Cette qualification ne lui confère pas pour autant valeur législative, et le juge administratif conserve le reste du contrôle de légalité. Une ratification confère rétroactivement valeur législative et rend le juge administratif incompétent sur le recours pendant.

Explication

L’article 74 permet d’étendre par ordonnance certaines lois qui ne prévoient pas elles-mêmes leur application outre-mer. Les ordonnances de l’article 74 suivent la procédure d’adoption et de ratification de celles de l’article 38. L’habilitation référendaire de 1962 reposait sur l’article 11, et l’arrêt Canal a admis le recours et l’annulation par le juge administratif.

Explication

Le pouvoir réglementaire général est aujourd’hui partagé entre le Premier ministre et le président de la République, le Premier ministre en étant le titulaire de principe selon l’article 21. Le Premier ministre ne signe pas à la place du président les décrets délibérés en Conseil des ministres : depuis l’arrêt Meyet, le président signe tous ces décrets, même si leur délibération n’est pas imposée par un texte. Meyet revient à l’interprétation large de l’article 13, après l’interprétation stricte de 1987.

Explication

Le contreseing est une règle de forme qui ne transforme pas ses signataires en coauteurs. Le Premier ministre peut déléguer sa compétence à un ministre pour une question déterminée, sans délégation générale. En cas de désaccord, le président peut refuser de signer et le Premier ministre refuser le contreseing, empêchant ainsi l’adoption de l’acte.

Explication

L’arrêt Jamart reconnaît le pouvoir réglementaire inhérent à la fonction de chef de service, notamment pour organiser le service. Le pouvoir réglementaire territorial reste subordonné à la loi et au pouvoir réglementaire national : il ne permet donc pas d’y déroger ni de fixer des règles générales sur tout le territoire.

Explication

Les principes généraux du droit sont dégagés par le juge et s’imposent à tout acte administratif, non aux actes législatifs. Le juge administratif en dégage la majorité, mais le juge judiciaire et le Conseil constitutionnel peuvent aussi en dégager. L’arrêt dame veuve Trompier-Gravier date du 5 mai 1944. Le Conseil constitutionnel intervient également dans le contrôle de délégalisation, et les principes ne sont pas réservés au juge administratif.

Explication

Les PGD peuvent être inspirés par des sources constitutionnelles, législatives, réglementaires, internationales ou européennes, et certains n’ont pas de source évidente. Barel rattache l’égal accès aux emplois publics à l’article 6 de la Déclaration de 1789; dame Peynet concerne la grossesse et Bereciartua-Echarri l’extradition vers le pays d’origine.

Explication

Magiera consacre le droit à un délai raisonnable de jugement à partir de l’article 6 de la CEDH, tandis que Société KPMG consacre la sécurité juridique comme PGD interne inspiré du droit de l’Union. Le statut de PGD de l’Union ne garantit pas celui de PGD interne : la confiance légitime en fournit l’exemple, puisqu’elle n’a pas obtenu cette reconnaissance.

Explication

Les principes généraux du droit s’imposent aux actes réglementaires, mais la loi peut y déroger. Dame Lamotte consacre le recours pour excès de pouvoir contre tout acte administratif décisoire, sans source d’inspiration évidente ; la thèse de Chapus leur attribue une valeur supra-réglementaire et infra-législative.

Explication

Le préambule compte 18 alinéas d’inspiration socialisante et consacre des droits économiques et sociaux, qualifiés de principes particulièrement nécessaires à notre temps. Les 17 alinéas et les droits civils et politiques d’inspiration libérale caractérisent ici la DDHC, tandis que les droits politiques ne correspondent pas à la catégorie indiquée pour le préambule de 1946.

Explication

Le PFRLR consacré par le Conseil d’État dans l’arrêt Koné impose le refus d’extrader un étranger lorsque la demande est formulée dans un but politique. Un objectif économique ne correspond pas à ce principe, l’extradition politique doit être refusée, et l’arrêt est bien rendu par le Conseil d’État en 1996, non par le Conseil constitutionnel ni en 1995.