★ À maîtriser
📌 Le « bloc de légalité » désigne traditionnellement les normes imposées à l’administration, tandis que le « bloc de juridicité » rend mieux compte de la diversité actuelle des sources.
Compléments
« Bloc de légalité » pour la loi ; « bloc de juridicité » pour l’ensemble des normes.
★ À maîtriser
La France ne rassemble pas l’intégralité des normes constitutionnelles dans un document unique, ce qui a conduit la doctrine à élaborer la notion de bloc de constitutionnalité.
La Constitution intéresse le droit administratif par ses dispositions institutionnelles, notamment celles portant sur les pouvoirs publics, les compétences entre loi et règlement, les collectivités territoriales et certaines institutions administratives.
Le préambule de la Constitution de 1958 renvoie à la DDHC de 1789, au préambule de la Constitution de 1946 et, depuis 2005, à la Charte de l’environnement.
Dans l’arrêt Dehaene du 7 juillet 1950, le Conseil d’État reconnaît la valeur constitutionnelle du préambule et juge que le droit de grève dans les services publics peut être limité par le principe de continuité du service public. - CE
Compléments
La Constitution consacre notamment les garanties suivantes : l’égalité devant la loi, la laïcité de la République à l’article 1, l’indépendance de l’autorité judiciaire à l’article 64, la liberté individuelle et la sûreté à l’article 66, la libre administration des collectivités territoriales à l’article 72
La DDHC de 1789 comprend 17 articles consacrant des droits et libertés d’inspiration libérale, notamment civils et politiques.
Le préambule de la Constitution de 1946 comprend 18 alinéas d’inspiration socialisante, consacrant notamment des droits économiques et sociaux appelés principes particulièrement nécessaires à notre temps.
La Charte de l’environnement comprend 10 articles consacrant des droits et obligations environnementaux.
Dans l’arrêt Société Eky du 12 février 1960, le Conseil d’État reconnaît au préambule de la Constitution de 1958 et aux textes auxquels il renvoie la même valeur qu’à la Constitution. - CE
★ À maîtriser
📌 Pour être reconnu comme PFRLR, un principe doit être consacré par une loi adoptée sous un régime républicain antérieur à 1946, ne pas avoir été remis en cause par un régime républicain ultérieur et porter sur les droits et libertés fondamentaux, l’organisation des pouvoirs publics ou la souveraineté nationale.
Compléments
Dans l’arrêt Koné du 3 juillet 1996, le Conseil d’État consacre le PFRLR selon lequel la France doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique. - CE
Dans sa décision du 27 juillet 1994 relative à la bioéthique, le Conseil constitutionnel reconnaît la dignité de la personne humaine comme principe de valeur constitutionnelle, dont le Conseil d’État fait une composante de l’ordre public. - Loi relative à la bioéthique
Les objectifs de valeur constitutionnelle cités comprennent : la bonne administration de la justice, l’intelligibilité et l’accessibilité de la loi, la protection de l’ordre public
★ À maîtriser
L’article 5 est le seul article de la Charte de l’environnement reconnu d’effet direct par le Conseil d’État, dans l’arrêt Association du quartier « Les Hauts de Choiseul » du 19 juillet 2010. - CE
Une disposition constitutionnelle sans effet direct ne peut pas être invoquée contre une décision individuelle, mais une loi ou un règlement peut être contesté pour sa violation.
Les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles, et leur autorité s’étend aux motifs qui soutiennent leur dispositif.
Le juge administratif peut contrôler la constitutionnalité des actes administratifs, mais il ne peut pas contrôler celle des lois.
Dans l’arrêt Arrighi du 6 novembre 1936, le Conseil d’État refuse de contrôler par voie d’exception la constitutionnalité d’une loi à l’occasion d’un recours contre un acte administratif. - CE
Compléments
Tous les droits consacrés par la DDHC sont considérés d’effet direct, de même que la plupart des droits du préambule de la Constitution de 1946.
Le droit d’asile du préambule de la Constitution de 1946 est dépourvu d’effet direct selon l’arrêt Association France Terre d’asile du 27 septembre 1985. - CE
Le droit à une vie familiale normale est reconnu d’effet direct par le Conseil d’État dans l’arrêt GISTI du 8 décembre 1978. - CE
Le Conseil d’État a refusé l’effet direct des articles 1, 2 et 6 de la Charte de l’environnement dans l’arrêt Association Eau et rivières de Bretagne du 19 juin 2006, ainsi que de son article 7 dans l’arrêt Fédération nationale de la pêche en France du 12 juillet 2013. - CE
Une nouvelle norme constitutionnelle incompatible entraîne l’abrogation des lois et règlements antérieurs incompatibles avec elle, comme l’illustre l’arrêt Association Eau et rivières de Bretagne du 19 juin 2006. - CE
Lorsque le Conseil constitutionnel a contrôlé et validé la loi appliquée, son interprétation s’impose au juge administratif ; si la loi n’a pas été contrôlée, cette interprétation ne le lie pas.
Dans l’arrêt Dehaene du 7 juillet 1950, le Conseil d’État contrôle la constitutionnalité d’un acte administratif qui limite le droit de grève. - CE
L’arrêt Fédération des conseils de parents d’élèves du 10 juillet 1954 étend l’incompétence du juge administratif au contrôle de constitutionnalité d’un acte administratif pris en application d’une loi. - CE
Jusqu’en 2008, la théorie de l’écran législatif conduisait les juges à appliquer une loi promulguée même lorsqu’elle leur semblait inconstitutionnelle.
L’effet direct permet l’invocation contre une décision individuelle ; son absence n’empêche pas le contrôle des lois et règlements.
★ À maîtriser
La succession des normes dans le temps permet au juge de constater l’abrogation implicite d’une loi antérieure incompatible avec une norme constitutionnelle postérieure, sans contrôler la constitutionnalité de cette loi.
La QPC, prévue par l’article 61-1 de la Constitution, est entrée en vigueur le 1er mars 2010 après une révision constitutionnelle et une loi organique de 2009.
📌 Une QPC ne peut porter que sur une disposition protégeant les droits et libertés fondamentaux, sauf si une règle de compétence participe elle-même à cette protection.
📌 Une disposition déjà déclarée conforme par le Conseil constitutionnel ne peut faire l’objet d’une nouvelle QPC qu’en cas de changement de circonstances de droit ou de fait.
La procédure de QPC comporte un filtrage juridictionnel avant l’examen du Conseil constitutionnel.
Si le Conseil constitutionnel déclare une loi contraire à la Constitution, il peut l’abroger et moduler dans le temps les effets de sa décision, qui s’impose au juge ordinaire.
Compléments
📌 Une loi purement habilitative fait écran quant à la compétence de l’administration, mais laisse contrôlable le contenu de l’acte administratif au regard de la Constitution.
📌 Une loi-cadre au contenu très général laisse à l’administration un pouvoir d’appréciation étendu et n’empêche pas le contrôle constitutionnel de l’acte pris sur son fondement.
Dans l’arrêt Butin et Ah-Won du 22 janvier 1982, le Conseil d’État constate qu’un ancien décret polynésien refusant des postes à certaines ethnies est contraire au préambule de 1946. - CE
Dans l’arrêt Syndicat national des huissiers de justice du 16 décembre 2005, le Conseil d’État constate l’abrogation implicite d’une loi antérieure à 1946 incompatible avec le préambule de 1946. - CE
Les objectifs de valeur constitutionnelle ne sont pas invocables en QPC, car ils ne sont pas assez contraignants pour consacrer des droits ou libertés.
📌 La QPC peut viser une disposition de valeur législative, son silence ou l’interprétation constante qui en est donnée, mais pas une loi référendaire.
Une ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 avant sa ratification peut faire l’objet d’une QPC depuis la décision Association Force 5 du 28 mai 2020. - Conseil constitutionnel
Dans sa décision Waldburger et autres du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel reconnaît qu’un changement des circonstances de fait peut résulter d’une évolution de l’application de la loi contrôlée.
📌 Le juge ne peut pas soulever une QPC d’office ; le justiciable doit la présenter expressément dans un mémoire distinct.
Question soulevée → filtrage juridictionnel → décision du Conseil constitutionnel.
★ À maîtriser
📌 Le monisme et le dualisme sont les deux positions envisageables quant à la place des traités internationaux dans l’ordre juridique interne.
📌 La position dualiste considère que l’ordre juridique international et l’ordre juridique interne sont séparés et ne se pénètrent pas.
📌 La position moniste intègre le traité dans l’ordre juridique interne, où il devient un acte de droit interne en plus d’être un acte de droit international.
Compléments
Le droit international est devenu une source du droit administratif plus récemment que le droit interne, tandis que le droit de l’Union européenne est devenu une source majeure du droit interne.
Les sources internationales du droit administratif comprennent essentiellement les traités, mais aussi d’autres sources.
Jusqu’en 1946, les traités internationaux concernaient principalement les relations intergouvernementales et leur contenu était considéré comme peu susceptible de produire des effets sur les ressortissants des États signataires.
La Constitution de 1946 a cherché à définir la place des normes internationales dans l’ordre juridique français, place que la Constitution de 1958 a ensuite modifiée.
Le Royaume-Uni illustre le dualisme : la CEDH et, lorsqu’il appartenait à l’Union européenne, le TUE ne s’y appliquaient pas sans transposition.
Monisme et dualisme sont les deux positions possibles sur la place du traité dans l’ordre interne.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.
📌 La ratification et l’approbation sont les actes par lesquels la France accepte d’être liée par un traité, tandis que la signature constate seulement l’accord des négociateurs sur son contenu.
Un traité ou accord doit être publié au Journal officiel pour être applicable en droit interne.
Depuis l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’État du 18 décembre 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim, le juge administratif peut contrôler la régularité de la ratification ou de l’approbation et écarter le traité si elle est irrégulière.
📌 Le juge administratif contrôle la régularité externe de la ratification ou de l’approbation, notamment les règles de procédure, de compétence et de forme, mais il ne contrôle pas le contenu du traité.
Compléments
📌 La ratification, procédure la plus solennelle, émane du président de la République par décret selon l’article 52 de la Constitution, tandis que l’approbation est une procédure simplifiée généralement accomplie par le ministre des Affaires étrangères.
📌 Les traités ou accords relatifs au territoire requièrent, en plus de l’autorisation législative préalable, l’accord par référendum des populations intéressées.
★ À maîtriser
📌 La réserve de réciprocité de l’article 55 de la Constitution conditionne l’applicabilité en France d’un traité ou accord à son application par l’autre partie.
📌 La réserve de réciprocité concerne les traités bilatéraux, mais elle ne s’applique ni aux traités multilatéraux ni aux traités relatifs aux droits de l’Homme.
Compléments
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France dans l’arrêt du 13 février 2003, Chevrol c/ France, parce que le juge se considérait lié par la réponse du ministre sur la réciprocité, ce qui méconnaissait le droit à un tribunal indépendant garanti par l’article 6.
La décision du Conseil constitutionnel n° 98-408 DC du 22 janvier 1999, Statut de la Cour pénale internationale, affirme que la réserve de réciprocité ne s’applique pas aux obligations issues des traités relatifs aux droits de l’Homme.
★ À maîtriser
📌 Les traités internationaux ont une valeur supérieure aux lois et aux actes administratifs, mais inférieure à la Constitution.
Dans l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’État du 30 mai 1952, dame Kirkwood, le Conseil d’État s’est reconnu compétent pour annuler un acte administratif incompatible avec un traité.
Dans l’arrêt du 20 octobre 1989, Nicolo, le Conseil d’État a accepté de contrôler la conventionnalité des lois et d’écarter une loi incompatible avec un traité.
Dans les arrêts d’Assemblée du 30 octobre 1998, Sarran et Levacher, et du 2 juin 2000, Mlle Fraisse, le Conseil d’État et la Cour de cassation ont jugé que la Constitution prime les traités.
Compléments
Dans l’arrêt de section du Conseil d’État du 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France, le Conseil d’État refusait d’écarter une loi contraire à un traité et appliquait la théorie de l’écran législatif.
Dans sa décision du 15 janvier 1975, Loi relative à l’IVG, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler la conformité d’une loi à un traité.
Dans l’arrêt de chambre mixte du 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre, la Cour de cassation a accepté de contrôler par voie d’exception la conventionnalité des lois.
📌 Le contrôle de conventionnalité porte sur la compatibilité du contenu de la loi avec celui du traité, mais ne s’étend pas au respect par la loi des procédures prévues par un traité.
📌 Depuis la loi organique de 2009 sur la QPC, le juge examine prioritairement la question de constitutionnalité et, si le litige n’est pas réglé, examine ensuite la conventionnalité de la loi.
★ À maîtriser
📌 Selon l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’État du 11 avril 2012, GISTI, une stipulation conventionnelle est d’effet direct si elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre États et ne nécessite pas d’acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers.
📌 Quand le droit international ne permet pas de déterminer la priorité entre deux traités, le juge administratif privilégie celui dans le champ d’application duquel se situe l’acte contesté.
Compléments
📌 Une stipulation conventionnelle dépourvue d’effet direct ne peut pas être invoquée devant le juge administratif contre un acte individuel.
★ À maîtriser
Les coutumes internationales et les principes généraux du droit international ne sont pas des traités et ne relèvent donc pas de l’article 55 de la Constitution.
Dans l’arrêt d’Assemblée du 6 juin 1997, Aquarone, confirmé par l’arrêt du 28 juillet 2000, Paulin, le Conseil d’État a jugé que la coutume internationale ne prévaut pas sur la loi.
Compléments
Dans l’arrêt de section du 14 octobre 2011, Mme Saleh, le Conseil d’État a indiqué que la loi peut déroger aux coutumes internationales, contrairement aux actes réglementaires.
Dans l’arrêt du 18 avril 1951, Élection de Nolay, le Conseil d’État a refusé l’applicabilité en France de la Déclaration universelle des droits de l’Homme.
Depuis le traité de Lisbonne, le droit originaire de l’Union européenne comprend le TUE, le TFUE et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Dans l’arrêt du 24 septembre 1990, Boisdet, le Conseil d’État a reconnu aux règlements européens une valeur supérieure aux lois mais inférieure à la Constitution.
📌 Une décision de l’Union européenne vise expressément un ou plusieurs destinataires, est obligatoire et leur est directement opposable, tandis qu’un règlement est de portée générale et abstraite.
★ À maîtriser
📌 Après l’expiration du délai de transposition, une directive peut produire un effet direct si ses dispositions sont précises et inconditionnelles.
📌 L’invocabilité d’exclusion permet d’écarter une règle nationale contraire à une directive, tandis que l’invocabilité de substitution permet d’appliquer directement la directive à la place de cette règle.
📌 Avant l’expiration du délai de transposition, l’État ne peut adopter de mesure compromettant la transposition future d’une directive, mais son inaction ou sa transposition partielle ne peut pas encore lui être reprochée.
Compléments
Dans l’arrêt du 4 décembre 1974, Van Duyn, la Cour de justice a reconnu l’effet direct des directives dont les dispositions sont précises et inconditionnelles après l’expiration du délai de transposition.
Dans l’arrêt d’Assemblée du 22 décembre 1978, Cohn-Bendit, le Conseil d’État a refusé tout effet direct aux directives, avant d’assouplir progressivement sa jurisprudence.
Dans l’arrêt d’Assemblée du 3 février 1989, Compagnie Alitalia, le Conseil d’État a jugé que le Gouvernement doit abroger les règlements contraires à une directive après l’expiration du délai de transposition.
📌 L’invocabilité d’une directive contre l’État est verticale et ascendante ; l’État ne peut pas opposer à un administré une directive qu’il n’a pas transposée, et l’invocabilité entre particuliers est exclue.
★ À maîtriser
Compléments
Après le délai de transposition, la loi ne peut plus faire écran entre la directive et l’acte administratif.
Les principes généraux du droit de l’Union européenne ont la même valeur que les traités, selon l’arrêt CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 267 TFUE, les juridictions nationales suprêmes doivent saisir la CJUE d’une question préjudicielle en cas de difficulté d’interprétation du droit de l’Union, tandis que les juridictions inférieures peuvent le faire.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Pour la France, le droit de l’Union européenne est supralégislatif mais soumis à la Constitution, tandis que l’Union européenne affirme sa primauté sur l’ensemble du droit national, y compris la Constitution.
Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des traités sur le fondement de l’article 54 de la Constitution, mais ne peut être saisi d’une directive ou d’un règlement européen.
Depuis la décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l’économie numérique, le Conseil constitutionnel refuse en principe de contrôler au regard de la Constitution les lois mettant en œuvre le droit de l’Union, sur le fondement de l’article 88-1.
📌 Le Conseil constitutionnel peut toutefois contrôler une loi mettant en œuvre fidèlement le droit de l’Union si elle heurte une disposition expresse de la Constitution ou une exigence inhérente à l’identité constitutionnelle de la France sans équivalent européen effectif.
📌 Le contrôle du Conseil constitutionnel fondé sur l’article 88-1 ne s’exerce que si la norme européenne est inconditionnelle et précise, par voie d’action et non par QPC.
Compléments
Le Conseil constitutionnel a jugé dans la décision n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017, Traité CETA, qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur la conformité d’une directive ou d’un règlement européen.
En 2021, le Conseil constitutionnel a reconnu comme inhérente à l’identité constitutionnelle de la France l’interdiction de confier des pouvoirs de police à une société privée, dans la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021, Société Air France.
Le Conseil constitutionnel a censuré une loi contraire à l’article 88-1 dans la décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l’énergie.
France : Constitution au sommet ; Union : primauté du droit européen
★ À maîtriser
📌 Dans l’arrêt CE, ass., 8 février 2007, Société Arcelor et autres, le Conseil d’État transpose aux règlements mettant en œuvre le droit de l’Union un contrôle de conventionnalité fondé sur l’article 88-1, sous réserve de l’identité constitutionnelle de la France.
Compléments
Le Conseil d’État peut poser une question préjudicielle à la CJUE en cas de doute sérieux sur la conformité du droit européen examiné.
Le contrôle du Conseil d’État selon le raisonnement Arcelor s’applique aussi bien lorsque l’argument constitutionnel est invoqué en défense que lorsqu’il est invoqué par le requérant, selon l’arrêt CE, ass., 21 avril 2021, Associations La Quadrature du Net et French Data Network.
Le juge administratif peut exercer sur une loi promulguée et applicable mettant en œuvre le droit de l’Union le même contrôle que sur un règlement, selon l’arrêt CE, 6 décembre 2012, Société Air Algérie.
Les normes législatives mentionnées par la Constitution comprennent :
Les ordonnances prises en 1958 et 1959 sur le fondement de l’ancien article 92 de la Constitution ont valeur législative et peuvent rester en vigueur après l’abrogation de cet article en 1995.
Les mesures prises par le président de la République sur le fondement de l’article 16 ont valeur législative lorsqu’elles interviennent dans le domaine de la loi, selon l’arrêt CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens et autres.
★ À maîtriser
L’article 34 de la Constitution énumère les matières législatives, tandis que l’article 37 attribue au pouvoir réglementaire les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
Depuis la décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004, la loi doit contenir une norme juridique et non se limiter à des déclarations de portée morale ou philosophique. - Conseil constitutionnel, Loi organique relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales
Le pouvoir réglementaire d’application est fondé sur la Constitution et intervient lorsque la loi est insuffisamment complète, que la loi ait expressément prévu ou non un règlement.
Dans l’arrêt de section du 18 juillet 2008, Fédération de l’hospitalisation privée, le Conseil d’État limite l’incompétence législative à l’hypothèse où le législateur a expressément habilité le pouvoir réglementaire à intervenir dans le domaine de la loi. - CE
📌 Un règlement d’application qui empiète sur le domaine de la loi est annulable pour incompétence, sauf habilitation expresse du législateur.
📌 La QPC permet de contester a posteriori l’incompétence négative du législateur lorsque celle-ci porte atteinte à un droit ou une liberté constitutionnellement protégée.
Compléments
Le législateur est seul compétent pour déroger à un principe général du droit et pour concilier des principes, droits ou objectifs à valeur constitutionnelle.
L’irrecevabilité de l’article 41 de la Constitution permet au Gouvernement de contester pendant la procédure parlementaire une proposition ou un amendement empiétant sur le domaine réglementaire.
La procédure de déclassement de l’article 37, alinéa 2, permet au Gouvernement de demander au Conseil constitutionnel de reconnaître qu’une disposition législative en vigueur relève du domaine réglementaire.
Le Conseil constitutionnel refuse en principe de censurer une loi au seul motif qu’elle intervient dans le domaine réglementaire, selon sa décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus.
Même lorsque la loi fixe les règles dans une matière, elle doit être précise sans être exhaustive et le pouvoir réglementaire d’application peut intervenir, selon la décision CC n° 61-13 L du 3 mai 1961 et l’arrêt CE, sect., 27 janvier 1961, Daunizeau.
Le pouvoir réglementaire doit adopter les mesures nécessaires à l’application de la loi dans un délai raisonnable, apprécié selon la difficulté des mesures à prendre.
Pour le Conseil d’État, les articles 21 et 37 de la Constitution fondent le pouvoir réglementaire d’application, tandis que pour le Conseil constitutionnel, son fondement est l’article 37 seul.
Loi incomplète → intervention nécessaire du pouvoir réglementaire
★ À maîtriser
L’article 37 de la Constitution fixe le domaine du règlement autonome, qui constitue le domaine de principe par rapport à la loi.
Dans l’arrêt de section du 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs conseils, le Conseil d’État juge que le règlement autonome demeure un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir. - CE
L’adoption d’une ordonnance de l’article 38 exige une loi d’habilitation qui autorise le Gouvernement, à sa demande, à intervenir sur un objet limité et pour une durée déterminée.
📌 L’ordonnance doit être adoptée dans le délai d’habilitation ; après son expiration, le pouvoir réglementaire est incompétent même pour modifier une ordonnance adoptée à temps.
Dans Damiani et Fédération nationale des syndicats de police, le Conseil d’État juge que les ordonnances de l’article 38 ont une valeur réglementaire tant qu’elles ne sont pas ratifiées par le Parlement. - CE
Dans les décisions Association Force 5 du 28 mai 2020 et Aït Oufella et autre du 3 juillet 2020, le Conseil constitutionnel juge qu’à l’expiration du délai d’habilitation, une ordonnance non ratifiée est une disposition législative au sens de l’article 61-1 de la Constitution et peut faire l’objet d’une QPC, sans acquérir pour autant valeur législative. - CC
📌 Selon l’arrêt d’assemblée CFDT-Finances et autres du 16 décembre 2020, le Conseil constitutionnel contrôle par QPC les atteintes aux droits et libertés constitutionnels d’une ordonnance non ratifiée après le délai d’habilitation, tandis que le juge administratif conserve le reste du contrôle de légalité. - CE
Compléments
Avant 1958, la jurisprudence avait reconnu un pouvoir réglementaire autonome dans un nombre très limité d’hypothèses.
Le règlement autonome est soumis à la Constitution, aux traités, à la loi et aux principes généraux du droit.
Si une loi empiète sur le domaine réglementaire autonome, elle s’impose au règlement autonome, sauf si elle est inconventionnelle.
Une loi d’habilitation qui ne limite pas l’objet de l’intervention du Gouvernement est inconstitutionnelle.
La loi d’habilitation fixe le délai dans lequel le projet de loi de ratification doit être déposé, mais le Gouvernement n’est pas tenu de le faire inscrire à l’ordre du jour pour qu’il soit discuté.
La ratification parlementaire confère rétroactivement valeur législative à l’ordonnance, et le juge administratif se déclare incompétent sur un recours contre celle-ci encore pendant.
Le contrôle restant au juge administratif porte sur : les dispositions constitutionnelles qui ne consacrent pas un droit ou une liberté, la conventionnalité, la conformité à la loi, le respect des principes généraux du droit
📌 Selon CFDT-Finances et autres, le juge administratif peut poursuivre le contrôle sans attendre une QPC si l’ordonnance est illégale pour un motif autre que l’atteinte à un droit ou une liberté constitutionnels, ou si le requérant ne précise pas la valeur exacte du principe invoqué. - CE, 16 décembre 2020
Habilitation, adoption dans le délai, dépôt pour ratification
★ À maîtriser
L’article 74 de la Constitution permet au Gouvernement d’étendre par ordonnance à l’outre-mer l’application de certaines lois qui ne le prévoient pas elles-mêmes.
Dans l’arrêt Canal du 19 octobre 1962, le Conseil d’État juge que les ordonnances adoptées sur habilitation référendaire suivent le régime de celles de l’article 38 et peuvent être annulées par le juge administratif. - CE
Le pouvoir réglementaire général est partagé entre le Premier ministre et le président de la République, contrairement aux IIIe et IVe Républiques où il relevait respectivement du président de la République et du président du Conseil.
📌 Le Premier ministre détient en principe le pouvoir réglementaire général en vertu de l’article 21 de la Constitution, tandis que le président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres en vertu de l’article 13.
📌 Un décret délibéré en Conseil des ministres et signé par le président de la République ne peut ensuite être modifié que selon les mêmes règles de compétence et de procédure, sauf disposition contraire de l’acte lui-même.
Compléments
Les ordonnances de l’article 74 suivent la même procédure d’adoption et de ratification que celles de l’article 38.
En 1962, le général de Gaulle a sollicité par référendum de l’article 11 de la Constitution une habilitation pour adopter des ordonnances.
L’arrêt d’assemblée Meyet du 10 septembre 1992 revient à l’interprétation large de l’article 13, après l’interprétation stricte de l’arrêt Syndicat autonome des enseignants de médecine du 16 octobre 1987. - CE
Le Conseil d’État a appliqué le principe de modification selon les mêmes règles de compétence et de procédure dans l’arrêt époux Allamigeon du 27 avril 1994, et a admis l’exception de disposition contraire dans l’arrêt Ministre de la Défense c/ Collas du 9 septembre 1996. - CE
Le Premier ministre doit contresigner les actes du président de la République, ainsi que les ministres responsables chargés de leur préparation ou de leur exécution ; le contreseing est une règle de forme et ne fait pas des signataires des coauteurs.
Le Premier ministre peut déléguer à un ministre sa compétence réglementaire pour une question déterminée et en cas d’empêchement, sans lui conférer une délégation générale.
Lorsqu’un projet réglementaire délibéré en Conseil des ministres oppose le président de la République et le Premier ministre, chacun peut empêcher son adoption : le président peut refuser de signer et le Premier ministre peut refuser le contreseing.
★ À maîtriser
En principe, les ministres ne disposent pas d’un pouvoir réglementaire propre, comme l’illustre l’arrêt Société Distillerie Brabant du 23 mai 1969. - CE
Un ministre peut exercer un pouvoir réglementaire spécialisé par :
Dans sa décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, Loi relative à la liberté de communication, le Conseil constitutionnel admet que la loi confie un pouvoir réglementaire à une autre autorité que le président de la République ou le Premier ministre si son champ et son contenu sont précisément délimités.
Les préfets peuvent recevoir un pouvoir réglementaire par des textes, mais le Gouvernement peut leur ordonner de ne pas adopter une réglementation ou faire annuler une réglementation préfectorale en vertu de son autorité hiérarchique.
Depuis la révision constitutionnelle de 2003, l’article 72, alinéa 3, reconnaît aux collectivités territoriales un pouvoir réglementaire limité à leurs compétences et exercé dans les conditions prévues par la loi.
Dans l’arrêt Jamart du 7 février 1936, le Conseil d’État reconnaît à tout chef de service un pouvoir réglementaire inhérent à sa fonction pour organiser le service. - CE
Compléments
📌 Le pouvoir réglementaire d’une collectivité territoriale est subordonné à la loi et au pouvoir réglementaire national, auxquels il ne peut pas déroger.
📌 Le pouvoir réglementaire interne à l’administration est supplétif : il intervient lorsque ni la loi ni le pouvoir réglementaire général n’ont réglé la question, et ses mesures doivent rester internes au service.
★ À maîtriser
La majorité des principes généraux du droit est dégagée par le juge administratif, mais le juge judiciaire et le Conseil constitutionnel peuvent également en dégager dans certains cadres.
Les sources d’inspiration possibles des principes généraux du droit sont :
Quelle que soit la théorie retenue, les principes généraux du droit s’imposent aux actes réglementaires et la loi peut y déroger.
Compléments
Le Conseil d’État reconnaît officiellement qu’il dégage des principes généraux du droit dans l’arrêt de section dame veuve Trompier-Gravier du 5 mai 1944. - CE
Le Conseil constitutionnel peut dégager des principes généraux du droit lors du contrôle de délégalisation de l’article 37, alinéa 2, ou du contrôle d’une loi autorisant des actes administratifs à y déroger.
L’arrêt Barel du 28 mai 1954 reconnaît, en s’inspirant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le principe d’égal accès aux emplois publics. - CE
Dans l’arrêt dame Peynet du 8 juin 1973, le Conseil d’État érige en principe général du droit l’interdiction de licencier une travailleuse en raison de sa grossesse. - CE
Dans l’arrêt Bereciartua-Echarri du 1er avril 1988, le Conseil d’État consacre le principe interdisant d’extrader un étranger vers son pays d’origine, en s’inspirant de la convention de Genève. - CE
Dans l’arrêt Ministre de la Justice c/ Magiera du 28 juin 2002, le Conseil d’État consacre comme principe général du droit le droit à un délai raisonnable de jugement en s’inspirant de l’article 6 de la CEDH.
Dans l’arrêt Société KPMG et autres du 24 mars 2006, le Conseil d’État consacre comme principe général du droit interne le principe de sécurité juridique, inspiré d’un principe général du droit de l’Union européenne. - CE
📌 La reconnaissance d’un principe comme principe général du droit de l’Union européenne n’oblige pas le juge administratif à lui reconnaître le statut de principe général du droit interne ; le principe de confiance légitime en est un exemple.
Dans l’arrêt dame Lamotte, le Conseil d’État reconnaît le principe selon lequel tout acte administratif décisoire peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, sans source d’inspiration évidente. - CE
Selon la thèse de René Chapus, les principes généraux du droit ont une valeur supra-réglementaire et infra-législative : ils s’imposent aux actes administratifs mais la loi peut y déroger. - R.CHAPUS, années 1960
La théorie de la valeur variable, exposée par le commissaire du Gouvernement FOURNIER à propos de l’arrêt Syndicat général des ingénieurs-conseils du 26 juin 1959, fait dépendre la valeur d’un principe général du droit de la source d’inspiration retenue. - M.FOURNIER
Les principes généraux du droit tendent à se spécialiser et à être concurrencés par les textes écrits, mais ils ne disparaissent pas, car tous n’ont pas d’équivalent constitutionnel ni de consécration écrite.
★ À maîtriser
📌 Les règles générales de procédure s’appliquent sous réserve d’un texte contraire, qu’il soit législatif ou réglementaire, et leur valeur est au mieux réglementaire.
Compléments
Selon l’arrêt FCPE du 6 juin 2014, l’autorité chargée de poursuivre une faute disciplinaire n’est pas obligée de saisir systématiquement l’autorité de répression. - CE
Selon l’arrêt Mme Caire-Tetauru du 13 mai 2024, la date d’un recours expédié par voie postale s’apprécie à la date du cachet postal. - CE
Les règles générales de procédure sont concurrencées par le Code de justice administrative de 2000 et le Code des relations entre le public et l’administration de 2015, mais le droit écrit ne règle pas toute la procédure.
Teste tes connaissances sur Droit réglementaire et sources jurisprudentielles avec 53 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Une décision administrative est contestée parce qu’elle n’a aucun fondement juridique identifiable. Concernant les notions mobilisées :
2. À propos de l’évolution des sources du droit administratif, quelles propositions sont exactes ?
Mémorisez les concepts clés de Droit réglementaire et sources jurisprudentielles avec 97 flashcards interactives.
Comment les sources du droit administratif sont-elles organisées ?
En une pyramide hiérarchisée de normes.
Que désigne traditionnellement le « bloc de légalité » ?
Les normes imposées à l’administration.
Quelles évolutions le droit administratif a-t-il connues, malgré le lien majoritaire des litiges à la loi ?
Il s’est constitutionnalisé et internationalisé.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches