Fiche de révision : Introduction à la fiscalité

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions de l’impôt
2. Caractéristiques et classifications fiscales
3. Recettes et dépenses de l’État
4. Champ d’application de l’impôt
5. Assiette et étapes de l’imposition
6. Sources du droit fiscal
7. Administration et catégories d’impôts
8. Impôts sur le revenu et catégories

📖 1. Définition et fonctions de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt : DGFIP - L’impôt est un prélèvement pécuniaire exigé des personnes physiques et morales selon leurs capacités contributives, sans contrepartie déterminée, pour financer les dépenses publiques et réaliser des objectifs économiques et sociaux.

★ À maîtriser

• La fonction première de l’impôt est d’assurer la couverture des dépenses publiques, mais il peut aussi poursuivre des objectifs économiques et sociaux.

Compléments

• L’impôt repose sur la solidarité et l’égalité devant les charges publiques, indépendamment des avantages reçus.

📖 2. Caractéristiques et classifications fiscales

★ À maîtriser

• L’impôt est un prélèvement pécuniaire et définitif qui agit sur le revenu disponible des ménages et des entreprises ainsi que sur le budget de l’État.

• Le paiement de l’impôt est obligatoire pour chaque citoyen, sous peine de sanctions en cas de retard, de dissimulation ou de fraude fiscale.

• Les taxes et redevances sont demandées en contrepartie d’un service, tandis que les cotisations sont affectées à des dépenses spécifiques et que l’impôt n’a ni contrepartie déterminée ni affectation particulière.

• Les impôts directs sont versés directement à l’administration par le contribuable, tandis que les impôts indirects sont collectés par des intermédiaires puis reversés à l’État.

Compléments

📌 Les recettes et dépenses doivent figurer dans la loi de finances et il est interdit d’affecter une recette fiscale particulière à une dépense particulière.

• Les impôts directs ont une perception simple et périodique, des rentrées prévisibles et un impact psychologique important car leur charge est visible.

• Les impôts indirects permettent une action rapide sur l’activité économique, sont perçus continuellement selon cette activité, nécessitent un contrôle et sont moins apparents pour le contribuable.

• La classification économique distingue trois catégories :

  • l’imposition du revenu par l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés
  • l’imposition de la dépense par la TVA et les droits indirects
  • l’imposition du capital par des impôts permanents ou liés à certaines opérations

📌 L’impôt réel atteint un bien sans tenir compte de la situation personnelle du contribuable, tandis que l’impôt personnel tient compte de sa situation économique, financière et sociale.

💡 Astuce mémo

Impôt sans contrepartie, taxe ou redevance avec service

📖 3. Recettes et dépenses de l’État

★ À maîtriser

• Les recettes fiscales nettes de l’État sont de 356,4 milliards d’euros en 2025, contre 325,7 milliards en 2024.

• Le déficit fiscal de l’État est de 124,2 milliards d’euros en 2025, contre 155,9 milliards en 2024, et tient compte notamment des actifs corporels et incorporels, des amortissements, des charges financières et des intérêts courus non échus.

Compléments

• Les dépenses nettes de l’État sont de 441,2 milliards d’euros en 2025, contre 443,4 milliards en 2024.

📖 4. Champ d’application de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Contribuable : Le contribuable supporte la charge de l’impôt.
• Assujetti : L’assujetti se trouve dans le champ d’application de l’impôt.
• Redevable : Le redevable doit verser l’impôt parce qu’il réalise des opérations soumises à celui-ci.
• Opération imposable : Une opération imposable est un acte ou un événement relatif au revenu, à la dépense ou au capital qui doit être soumis à l’impôt.
• Territorialité fiscale : La territorialité fiscale délimite le territoire auquel s’applique la législation fiscale française et permet de déterminer les règles applicables aux opérations impliquant plusieurs pays.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 4A du CGI, les personnes domiciliées fiscalement en France sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus, tandis que les personnes domiciliées hors de France le sont sur leurs seuls revenus de source française.

Compléments

• Un médecin exonéré de TVA peut être assujetti sans être redevable de cette taxe.

• Une opération peut être imposable par nature, par détermination de la loi ou par option, comme les achats-reventes dans le cadre d’une activité commerciale.

💡 Astuce mémo

Assujetti dans le champ, redevable tenu de verser

📖 5. Assiette et étapes de l’imposition

🔑 Notions clés & Définitions

• Assiette de l’impôt : L’assiette de l’impôt est la base de calcul déterminée en identifiant la matière imposable et en fixant ses règles d’évaluation.
• Liquidation : La liquidation consiste à calculer le montant exigible de l’impôt après évaluation et détermination de l’assiette.
• Recouvrement : Le recouvrement est la phase d’encaissement effectif de l’impôt.

★ À maîtriser

📌 L’évaluation réelle s’appuie sur une comptabilité précise et détaillée, l’évaluation approchée estime la base à partir d’éléments significatifs, et l’évaluation indiciaire utilise des indices tels que les valeurs d’immeubles comparables.

📌 L’exigibilité est le droit dont dispose la collectivité de réclamer au redevable le paiement de l’impôt, tandis que le fait générateur est l’événement par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires à l’exigibilité et qui fait naître l’obligation fiscale.

• Le recouvrement prend trois formes :
  • l’appel de l’administration avec un rôle ou un avertissement
  • le paiement spontané du contribuable
  • la retenue directe à la source sur un revenu

Compléments

• La matière imposable est l’élément économique source de l’impôt, qui doit être évalué pour établir la base imposable sur laquelle s’applique le tarif.

• En matière de succession, l’assiette est composée de l’actif net successoral, tandis que celle de l’imposition du revenu des entrepreneurs individuels correspond au revenu net professionnel.

• Lorsque l’évaluation réelle s’appuie sur la déclaration du contribuable, l’administration fiscale dispose d’un droit de contrôle et de vérification.

• Pour une plus-value immobilière portant sur la vente d’une résidence secondaire acquise depuis moins de 30 ans, la condition d’imposition relève de l’exigibilité et la signature définitive de l’acte de vente constitue le fait générateur.

• La liquidation de l’impôt est effectuée par le contribuable pour la TVA et l’IS, ou par l’administration pour l’IR et les impôts locaux.

💡 Astuce mémo

Assiette, exigibilité, liquidation, recouvrement

📖 6. Sources du droit fiscal

★ À maîtriser

• Le droit fiscal est une branche du droit public, qui régit le fonctionnement de l’administration publique et les rapports impliquant une personne publique.

📌 L’article 34 de la Constitution confie à la loi la fixation des règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature.

• Chaque année, les parlementaires votent la loi de finances, qui définit les recettes fiscales de l’État et présente les dispositions fiscales découlant des choix politiques gouvernementaux.

Compléments

• Les articles de loi relatifs au droit fiscal sont regroupés dans le Code général des impôts.

• Les conventions internationales, notamment les traités et les directives européennes, servent à lutter contre la fraude fiscale, établir des taxes communes, harmoniser fiscalement certaines opérations et éviter la double imposition.

• Les décrets et arrêtés ministériels complètent la loi fiscale, tandis que la jurisprudence contribue à son interprétation ou comble des vides juridiques.

📖 7. Administration et catégories d’impôts

★ À maîtriser

• La DGFIP contrôle la production et la qualité des comptes de l’État, la Direction de la législation fiscale conçoit les textes fiscaux et la DGE est chargée des grandes entreprises.

Compléments

• Les SIP gèrent les impôts des particuliers et les SIE ceux des entreprises.

• Les trésoreries assurent la gestion budgétaire et comptable des collectivités locales et des établissements publics, ainsi que le recouvrement des amendes.

• Les impôts directs locaux comprennent :

  • la CFE
  • la CVAE
  • la taxe d’habitation
  • les taxes foncières

• Les impôts nationaux comprennent notamment, parmi les impôts indirects, la TVA, la TICPE, les droits d’enregistrement et les droits de timbre, et parmi les impôts directs, l’IR dans toutes ses catégories, l’IS, l’IFI et les taxes sur les salaires.

📖 8. Impôts sur le revenu et catégories

★ À maîtriser

📌 L’impôt sur le revenu est dû par les personnes physiques, tandis que l’impôt sur les sociétés est dû par les personnes morales.

• L’impôt sur le revenu comprend sept catégories :
  • traitements et salaires
  • bénéfices agricoles
  • bénéfices industriels et commerciaux
  • bénéfices non commerciaux
  • revenus de capitaux mobiliers
  • revenus fonciers
  • plus-values des particuliers

Compléments

📌 Les traitements et salaires, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux sont présentés comme des revenus professionnels, tandis que les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers et les plus-values des particuliers sont présentés comme des revenus patrimoniaux.

💡 Astuce mémo

IR pour les personnes physiques, IS pour les personnes morales