★ À maîtriser
L’entreprise désigne une activité économique organisée, tandis que la société est une forme juridique possible pour l’exercer.
Une entreprise peut être créée par une personne physique à titre individuel ou par un groupement de personnes physiques ou morales, alors qu’une société est une structure juridique de groupement, sauf les formes unipersonnelles prévues par la loi.
Une entreprise individuelle peut exercer une activité sans constituer une société, tandis que la société est une forme particulière d’entreprise dotée d’une organisation juridique.
Une activité non commerciale peut être exercée au sein d’une société civile ou commerciale, mais une société civile ne peut pas exercer une activité commerciale.
La volonté de développer une activité commune caractérise le partenariat sociétaire et distingue la société de l’entreprise individuelle, même si la loi autorise certaines sociétés unipersonnelles.
La société peut faciliter les partenariats avec d’autres groupements et peut elle-même participer à d’autres structures, notamment en devenant associée d’une autre société.
Compléments
📌 Une entreprise peut avoir un objet commercial ou non commercial et être lucrative ou non lucrative ; les associations, fondations et syndicats sont cités comme exemples d’organisations non lucratives.
📌 Le fonds de commerce est une universalité appartenant au commerçant et n’est pas une personne morale, tandis qu’une société est une personne juridique distincte de ses associés.
Le fonctionnement d’une société mobilise notamment :
Le droit de l’entreprise adopte une vision économique qui inclut des organisations autres que les sociétés, comme les associations, les entreprises publiques et les fondations.
La loi du 14 février 2022 a réformé le statut de l’entrepreneur individuel et, à compter du 16 février 2022, il n’était plus possible d’adopter le statut d’EIRL.
Le législateur a prévu des formes sociétaires adaptées à différentes activités, notamment les professions libérales et l’agriculture.
📌 Le choix d’une forme sociétaire cherche à concilier des statuts types encadrés par le législateur et la liberté contractuelle des associés.
Entreprise : activité économique ; société : structure juridique
★ À maîtriser
📌 Dans le statut actuel de l’entrepreneur individuel, les éléments non compris dans le patrimoine professionnel relèvent du patrimoine personnel et sont protégés des créanciers professionnels sans formalité déclarative.
📌 Dans une société à risque limité, les créanciers sociaux ne peuvent en principe poursuivre les associés au-delà du patrimoine de la société, tandis que dans une société à risque illimité ils peuvent atteindre le patrimoine personnel des associés.
📌 La société peut continuer après le décès d’un associé, tandis que le décès d’un entrepreneur individuel peut entraîner la disparition de l’entreprise ou son entrée en indivision entre héritiers.
Compléments
La théorie de l’unicité du patrimoine, rattachée à la réglementation de 1804, repose sur le principe qu’une personne possède un seul patrimoine.
La loi du 1er août 2003 a instauré la possibilité pour l’entrepreneur individuel de déclarer sa résidence principale insaisissable par ses créanciers professionnels, conformément à l’article L. 526-1 du Code de commerce.
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a instauré, sous conditions de chiffre d’affaires et de revenus fiscaux, la protection automatique des biens fonciers bâtis ou non bâtis sans usage professionnel contre les créanciers professionnels.
L’EIRL, mis en place le 12 mai 2010 et disparu en mai 2022, permettait d’affecter un patrimoine à l’activité professionnelle tout en maintenant un patrimoine personnel distinct.
L’entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel en faveur d’un créancier déterminé.
La séparation des patrimoines peut être écartée au profit de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves et répétés de l’entrepreneur.
Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel peut être cédé à titre onéreux ou transmis à titre gratuit, et le transfert doit être publié pour être opposable aux tiers.
La société civile est nécessairement une société à risque illimité, dont les associés sont en général solidairement responsables des dettes sociales.
Une banque peut demander au dirigeant d’une société à risque limité une garantie personnelle, telle qu’une hypothèque sur un bien personnel ou un cautionnement, exposant ainsi son patrimoine privé aux créanciers concernés.
La transmission anticipée d’une société unipersonnelle peut être organisée par donation, et le cours signale l’existence de conditions fiscales avantageuses pour favoriser la poursuite de l’activité.
Patrimoine professionnel distinct → protection des biens personnels
★ À maîtriser
L’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à son activité, notamment les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou les bénéfices non commerciaux (BNC).
Pour les activités d’achat et de vente de marchandises, le taux indiqué est de 12,3 % du chiffre d’affaires et l’abattement forfaitaire pour charges est de 71 %.
Pour les prestations de services, le taux indiqué est de 21,2 % et l’abattement forfaitaire pour charges est de 50 %.
Une société commerciale relève en principe de l’impôt sur les sociétés, dont le taux est de 25 % en 2024 quel que soit le chiffre d’affaires.
Dans une société, les charges sont déductibles lorsqu’elles sont justifiées par l’activité de la société, sans abattement forfaitaire.
L’indépendant cotise auprès de la caisse de sécurité sociale des indépendants via l’URSSAF et dispose de droits plus limités que les salariés, car ses cotisations sont plus faibles.
Dans certaines sociétés, un dirigeant peut cumuler les fonctions de gérant et de salarié, et les cotisations sociales sont alors prises en charge par la société.
Compléments
Pour les professions libérales relevant des BNC, le cours indique un taux de 23,2 % et un abattement de 34 %.
Les bénéfices distribués par une société aux associés sont imposables dans leurs revenus personnels au titre des dividendes.
Le choix de la structure et du régime fiscal suppose d’estimer le chiffre d’affaires envisagé.
Une société civile relève de l’impôt sur le revenu.
L’indépendant choisit son taux de cotisations pour la couverture de ses risques.
La protection sociale des salariés est présentée comme la plus aboutie en matière de protection et de couverture des risques.
Dans l’exemple d’une boulangerie constituée en SARL, le boulanger-gérant malade peut percevoir des indemnités journalières grâce à ses cotisations sociales.
Indépendant : cotisations choisies et droits limités ; salarié : cotisations prises en charge et couverture plus aboutie.
★ À maîtriser
📌 La conception contractuelle voit la société comme un contrat fondé sur la volonté commune des associés et leur laisse une large liberté statutaire, tandis que la conception institutionnelle soumet le groupement à des règles impératives orientées vers son but social.
Compléments
Le Code civil de 1804 classe parmi les contrats consensuels à régime spécial :
Entre les deux guerres et au début des années 1940, l’émergence d’un ordre public économique a limité la liberté contractuelle des sociétés.
La doctrine de l’entreprise, développée à la faculté de droit de Rennes par CHAPREAU et PALUSEAU, analyse la société dans ses interactions économiques et sociales avec son environnement.
La conception fonctionnelle de la société exige des structures adaptées aux besoins de l’entreprise et une protection des intérêts divergents des acteurs qui interagissent avec elle.
Depuis les années 1990, le législateur cherche à simplifier la création et le fonctionnement des sociétés, notamment en supprimant le capital minimum et en créant des centres de formalités des entreprises.
Le contrat laisse place à la volonté des associés ; l’institution subordonne leurs intérêts au but social.
★ À maîtriser
L’association poursuit un objectif non lucratif et ne partage pas de bénéfices entre ses membres, alors qu’une société peut avoir pour objet le partage des bénéfices.
Une association peut exercer des activités lucratives pour obtenir des ressources, même à titre prépondérant, sans être requalifiée en société pour ce seul motif ; leur prépondérance peut en revanche entraîner son assujettissement aux impôts commerciaux. Il n’existe pas de seuil de 50 % des ressources entraînant une requalification en société.
À la différence d’une association, un GIE peut réaliser des bénéfices ou des économies ; à la différence d’une société, son objet doit rester auxiliaire et rattaché à l’activité économique de ses membres.
Les sociétés civiles ont un objet civil, tandis que le caractère commercial d’une société commerciale est déterminé par sa forme ou son objet.
Compléments
Pour requalifier une association en société, le juge examine la réalité de l’activité lucrative et son rapport économique, notamment si les adhérents ont profité des bénéfices, au regard des critères de l’article 1832 du Code civil.
La requalification d’une association en société peut entraîner un rappel de cotisations, un rappel fiscal et la modification des statuts, avec dissolution de l’association et création d’une société.
Les membres d’un GIE sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes du groupement.
📌 La fondation, comme l’association, est sans but lucratif, mais elle est créée par un ou plusieurs donateurs privés au service d’une cause d’intérêt général.
Sont commerciales par leur forme :
Les sociétés commerciales relèvent du Code de commerce et des juridictions commerciales, tandis que les sociétés civiles relèvent du Code civil et des juridictions civiles.
📌 Lorsqu’un texte spécial applicable à une société ne règle pas une question, les règles de droit commun s’appliquent et le droit spécial prévaut sur le droit général.
★ À maîtriser
📌 Les sociétés de personnes réunissent généralement peu d’associés qui se connaissent, sont relativement fermées et peuvent soumettre l’arrivée de nouveaux associés à une clause d’agrément.
📌 Les sociétés de capitaux sont des sociétés par actions ouvertes, dont les actionnaires peuvent être nombreux et ne pas se connaître ; leurs actions sont librement négociables et cessibles.
Dans les sociétés de capitaux, les associés ne répondent des dettes sociales qu’à hauteur de leur apport ; la SA en est un exemple.
Dans une société en participation, les associés disposent d’une grande liberté pour organiser leurs rapports, mais la société n’existe pas à l’égard des tiers et ne possède ni patrimoine propre ni capacité d’agir en justice ou de contracter.
📌 Dans une société en participation, l’associé qui conclut un contrat avec un tiers contracte en son nom personnel, sauf s’il a révélé à ce tiers l’existence de la société.
📌 La société créée de fait résulte du comportement de personnes qui, sans contrat de société, agissent entre elles et envers les tiers comme des associés, tandis que la société de fait résulte d’une irrégularité ou d’un vice affectant la formation d’une société constituée.
Compléments
📌 La SARL est une forme mixte à responsabilité limitée qui peut fonctionner comme une société de personnes lorsqu’elle compte peu d’associés, tandis qu’un nombre important d’associés la rapproche des sociétés de capitaux.
📌 La création d’une SCA exige au minimum un associé commandité et trois associés commanditaires.
La construction et l’exploitation du tunnel sous la Manche ont été confiées à deux entreprises française et anglaise réunies en société en participation, afin d’éviter de privilégier la législation de l’un des deux États.
Le juge recherche : des apports communs, une collaboration sur un pied d’égalité à un projet commun, l’intention de partager les bénéfices et de supporter les pertes
📌 Si le vice affectant une société de fait peut être régularisé, elle peut devenir une société classique ; sinon, son extinction doit être organisée.
La personne ferme l’entrée ; le capital ouvre la circulation des actions.
★ À maîtriser
📌 Une entreprise publique relève de la réglementation de droit public, tandis qu’une société d’économie mixte est une personne morale de droit privé constituée sous la forme d’une société anonyme commerciale.
📌 Les sociétés à risque limité limitent la responsabilité des associés à leurs apports, alors que les sociétés à risque illimité engagent la responsabilité illimitée des associés.
Compléments
Les deux vagues de nationalisations de sociétés privées ont eu lieu en 1946 et en 1982.
Dans une société d’économie mixte locale, les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent ensemble plus de 50 % et au maximum 85 % du capital social, partagé avec au moins un actionnaire privé.
📌 Les actions des sociétés non cotées ne s’échangent pas sur le marché boursier et ne sont pas librement accessibles au public ; leur cession peut être difficile et leur valeur peut nécessiter l’évaluation d’un commissaire indépendant.
Les sociétés à risque limité sont en principe commerciales, avec les exceptions de la SNC et de la SCS, tandis que les sociétés à risque illimité sont civiles.
Le capital minimum indiqué pour les sociétés à risque limité est généralement d’un euro, mais il est de 37 000 euros pour la SA ; les sociétés à risque illimité n’ont pas de minimum imposé.
L’apport en industrie, qui consiste à apporter son travail ou ses compétences, est toujours possible dans les sociétés à risque illimité et est interdit dans les SA et les SCA.
📌 Les sociétés à risque limité publient leurs comptes sociaux et relèvent en principe de l’impôt sur les sociétés, avec une exception à l’impôt sur le revenu pendant cinq ans ; les sociétés à risque illimité ne publient pas leurs comptes et relèvent en principe de l’impôt sur le revenu, avec une exception à l’impôt sur les sociétés pendant cinq ans.
Les associés des sociétés à risque limité n’ont pas la qualité de commerçant, tandis que les associés des sociétés à risque illimité l’ont lorsque la société est commerciale par la forme ou par l’objet.
Dans les sociétés à risque limité, le dirigeant peut cumuler son statut avec un contrat de travail et relève du régime des salariés, tandis que le dirigeant d’une société à risque illimité relève du statut des indépendants.
Dans une société à risque limité, le dirigeant qui dépasse ses pouvoirs engage la société, tandis que dans une société à risque illimité, il n’engage pas la société et est seul engagé.
Les dirigeants des sociétés à risque limité peuvent répondre de délits spécifiques comme l’infidélité des comptes sociaux et l’abus de biens sociaux, tandis que les dirigeants des sociétés à risque illimité répondent des délits de droit commun comme le vol, l’escroquerie et l’abus de confiance.
Risque limité : l’apport borne la responsabilité ; risque illimité : la dette atteint les associés.
★ À maîtriser
La loi du 24 juillet 1966 a instauré une réglementation spécifique des SA et des SARL, complétée par le décret du 23 mars 1967.
La RSE intègre les préoccupations sociales, environnementales, éthiques et de gouvernance dans l’activité des entreprises et leurs interactions avec les parties prenantes, dans le cadre de leur contribution au développement durable.
La RSE comprend trois volets :
À l’échelle internationale, aucune règle n’oblige les entreprises à agir en matière de durabilité, mais les standards internationaux, dont les normes ISO, les incitent à adopter de bonnes pratiques.
📌 La RSE est une démarche interne par laquelle l’entreprise intègre des préoccupations de durabilité, tandis que les critères ESG servent aux investisseurs à évaluer les entreprises en matière de durabilité.
La directive CSRD du 16 décembre 2022 renforce les obligations de publication d’informations des entreprises en matière de durabilité et prévoit un reporting extra-financier.
La CSRD s’inscrit dans le Pacte vert européen, qui vise la neutralité carbone des États membres d’ici 2050.
Les lois Grenelle I de 2007 et Grenelle II de 2010 ont introduit des obligations de publication de données extra-financières, et l’article 225 de la loi Grenelle II les a imposées aux sociétés cotées en bourse.
En 2017, la France a instauré la déclaration de performance extra-financière, outil de pilotage de la stratégie des entreprises et instrument de publication d’informations sur les volets social, environnemental et de gouvernance, prévue à l’article L. 225-102-1 du Code de commerce.
📌 La loi française de 2017 sur le devoir de vigilance impose aux sociétés de plus de 5 000 salariés de s’assurer que leurs fournisseurs et sous-traitants respectent les droits de l’homme.
Compléments
Le décret du 23 mars 1967 a institué le BODACC, bulletin officiel des annonces civiles et commerciales qui informe les tiers des modifications apportées aux statuts des sociétés.
Parmi les principales réformes figurent : la loi de finances de 1980 sur la dématérialisation des valeurs mobilières, la loi du 25 janvier 1985 sur les procédures collectives, la création de l’EURL le 11 juillet 1985, la création des sociétés d’exercice libéral le 31 décembre 1990, la création de la SAS le 3 juillet 1994, la loi NRE du 15 mai 2001, l’ordonnance du 25 mars 2004 assouplissant le régime des SARL
La réforme du statut de l’entrepreneur individuel de mai 2022 a fait disparaître l’EIRL, qui permettait de protéger le patrimoine personnel au moyen d’un patrimoine d’affectation sans créer de société.
Le droit de l’Union européenne influence indirectement le droit des sociétés par les principes des traités, notamment la libre circulation, et par des directives qui laissent aux États une marge pour choisir les moyens de leurs objectifs.
La RSE s’est développée aux États-Unis dans les années 1970, a pris de l’ampleur dans les années 1980 et 1990, et a été définie en 2001 comme l’intégration volontaire de préoccupations sociales et écologiques dans l’activité commerciale et les relations avec les parties prenantes.
★ À maîtriser
📌 Le consentement des associés doit être intègre, c’est-à-dire exempt d’erreur, de dol et de violence, et sincère, c’est-à-dire exempt de simulation portant atteinte aux droits des tiers ou dissimulant une fraude.
Compléments
L’annulation rétroactive du contrat de société est généralement inadaptée, car la société organise des relations avec des tiers et des salariés, ainsi que des contrats de travail.
La simulation consiste à rédiger deux actes, l’un apparent et l’autre secret ; un tiers peut engager une action en déclaration de simulation et l’acte secret peut alors prévaloir.
📌 Lorsque deux actes simulés sont conclus, si l’un est nul, seul l’autre acte valide peut produire ses effets.
★ À maîtriser
Un mineur ne peut être associé dans une société où les associés ont la qualité de commerçant, notamment une SNC, une SCS ou une SCA en qualité de commandité, sauf émancipation et autorisation du juge des tutelles.
Un mineur peut être associé dans une SA, une SARL, une SAS ou comme commanditaire dans une société en commandite, car ces associés n’ont pas la qualité de commerçant.
L’objet du contrat de société, au sens de l’article 1832 du Code civil, est la mise en commun de biens ou d’activités en vue de partager des bénéfices ou de profiter de l’économie qui peut en résulter, tandis que l’objet social désigne les activités propres à chaque société.
L’article 1833 du Code civil impose à toute société d’avoir un objet licite et d’être constituée dans l’intérêt commun des associés.
L’objet social doit être déterminé de manière précise, possible et conforme au principe de spécialité ; il ne doit être ni vague, ni universel, ni trop rigide.
Compléments
📌 Les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de nationalité suisse peuvent exercer une activité professionnelle en France sans titre de séjour ; au-delà de trois mois de résidence, ils ne sont pas tenus de s’enregistrer auprès de leur commune et leur activité professionnelle leur ouvre un droit au séjour sans condition distincte de ressources suffisantes.
📌 Les personnes morales de droit public ne peuvent être associées que dans des sociétés ayant pour objet l’exploitation de services publics locaux ou la constitution de sociétés d’économie mixte.
📌 Une société qui souhaite exercer des activités étrangères à son objet social doit modifier ses statuts, selon les règles de majorité applicables, notamment l’unanimité ou une majorité qualifiée.
📌 L’objet social peut délimiter les pouvoirs du dirigeant dans certaines formes de société et s’imposer aux tiers dans les sociétés à risque illimité, tandis que les règles applicables aux SARL distinguent notamment selon que le tiers est de bonne foi.
Le mineur peut être associé dans une SA ou une SARL, mais pas dans une SNC sans émancipation et autorisation.
★ À maîtriser
Depuis la loi PACTE, l’article 1833 du Code civil prévoit que la société est gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
L’intérêt social se distingue des intérêts propres à chaque associé ou à certains d’entre eux, et sa détermination dépend des caractéristiques de la société et de son environnement.
La raison d’être, facultative, exprime des orientations stratégiques et des principes ou valeurs autour desquels la société entend développer ses activités et affecter des moyens, tandis que l’objet social est obligatoire et décrit les activités exercées.
Une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission si ses statuts précisent une raison d’être, un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux et les modalités de suivi de leur exécution, si ces objectifs sont vérifiés par un organisme tiers indépendant et si la qualité est déclarée au greffier du tribunal de commerce pour publication au registre du commerce et des sociétés.
La constitution d’une société exige en principe au moins deux associés, sauf la SA qui en exige au moins sept ; la SARL est limitée à 100 associés et une société en commandite requiert trois commanditaires et un commandité.
Compléments
📌 La violation de l’obligation de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux n’entraîne pas la nullité de la société selon l’article 1844-10 du Code civil, et le cours indique qu’aucune autre sanction spécifique n’est prévue pour cette méconnaissance.
📌 L’article 1835 du Code civil permet aux statuts de préciser une raison d’être constituée de principes que la société se donne et au respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
Les dispositions relatives aux sociétés à mission figurent aux articles L. 210-10 à L. 210-12 du Code de commerce.
Lorsqu’une SARL se retrouve avec un seul associé après le départ d’un associé, elle doit faire racheter les parts restantes ou changer de forme, car elle ne peut conserver le statut de SARL unipersonnelle.
Lorsqu’un associé de SARL meurt, ses héritiers peuvent devenir associés de manière indivise, ce qui complique la gestion de la société.
📌 En cas d’irrégularité du nombre d’associés, la régularisation est privilégiée à la dissolution et le juge peut accorder à la société un délai pouvant aller jusqu’à deux ans.
★ À maîtriser
📌 Sans apport, une personne ne peut pas acquérir la qualité d’associé et la société ne peut pas valablement être constituée ; un capital nul ou l’absence d’apport expose la société à la nullité.
Les apports prennent trois formes principales :
Pour un apport en numéraire, la souscription est l’engagement de verser la somme, tandis que la libération est l’exécution de cet engagement et la mise à disposition des fonds.
Dans une SARL, au moins un cinquième des apports en numéraire doit être libéré à la constitution et le solde dans les cinq ans ; dans une SA, la moitié doit être libérée à la constitution.
Lorsqu’un époux apporte un bien commun, le consentement des deux époux est requis pour certains biens importants, notamment un fonds de commerce ou un immeuble, selon les articles 1421 et 1425 du Code civil.
En droit des sociétés, l’apporteur acquiert la qualité d’associé, tandis que la valeur des parts acquises avec un bien commun relève de la communauté et peut être partagée lors de la dissolution du mariage.
Le conjoint consulté avant l’apport d’un bien commun peut renoncer définitivement et expressément, sans réserve, à la qualité d’associé.
Dans une SCI, lorsque l’apport porte sur un bien commun, la qualité d’associé est attribuée aux deux époux.
Compléments
Les associés reçoivent des titres sociaux proportionnels à leurs apports, et la valeur de chaque apport influe sur le nombre de parts ou d’actions attribuées.
Les apports en numéraire peuvent être déposés sur un compte bancaire au nom de la société ou, avant son immatriculation, être placés chez un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à l’immatriculation.
L’apport en nature doit être évalué avec exactitude, car une surévaluation peut tromper les créanciers et une sous-évaluation peut créer un problème fiscal ou déséquilibrer les droits des associés.
Dans une SARL, la désignation d’un commissaire aux apports est prévue à l’unanimité des associés ou futurs associés par l’article L. 223-9 du Code de commerce.
L’apport en propriété transfère le bien à la société, tandis que l’apport en jouissance ne transfère pas la propriété et permet à l’apporteur de récupérer le bien à la dissolution.
L’apport en industrie ne peut pas être inclus dans le capital social et n’est pas permis dans les SA ni pour les commanditaires des SCA et SCS.
Les conditions de l’apport en industrie, notamment sa durée, ses modalités de rémunération et sa définition, doivent figurer dans les statuts, faute de quoi l’apport n’existe pas.
Numéraire : argent ; nature : biens ; industrie : travail ou compétences
★ À maîtriser
📌 L’article 1832 du Code civil présente la participation aux résultats comme un signe de la constitution d’une société.
📌 Le capital social est une composante du patrimoine social, tandis que le patrimoine social est une notion plus large qui évolue avec les résultats de la société.
Le capital social est une source originaire de fonds propres et un instrument de financement de l’activité sociale ; il manifeste aussi l’engagement des associés envers les tiers.
Le capital social sert à acquérir des éléments d’actif, à encadrer la distribution des bénéfices tant que l’actif ne le dépasse pas et à déterminer la responsabilité des associés dans les sociétés à risque limité.
📐 Formule - Le résultat comptable correspond à la différence entre les produits et les charges : .
📌 La répartition des bénéfices suppose une décision des associés et ne porte que sur les bénéfices distribuables, après constitution des réserves requises.
Compléments
Le capital social figure au passif du bilan comme une dette de la société envers les associés, remboursable lors de la liquidation après paiement des autres dettes.
La contribution de chaque associé au capital social sert à déterminer ses droits de vote, sa part dans les dividendes et ses droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
📌 Le capital social ne peut être modifié sans l’accord de tous les associés, mais il peut évoluer au cours de la vie sociale pour répondre à des événements particuliers.
Dans les sociétés à risque limité, les capitaux propres doivent être au moins égaux à la moitié du capital social, selon les articles L. 223-2 et L. 224-2 du Code de commerce.
La réserve légale empêche la distribution de la totalité des bénéfices entre les associés, conformément aux articles L. 232-10 et L. 232-11 du Code de commerce.
Un bénéfice est un gain pécuniaire ou matériel qui accroît la fortune des associés ; s’il est distribué, il constitue un dividende et sa répartition suit les parts sociales et la contribution au capital.
📌 Les économies procurent des avantages moraux ou matériels accessoires par l’optimisation du fonctionnement de la société, notamment par une diminution des charges, mais elles ne sont pas distribuées aux associés.
★ À maîtriser
📌 La participation aux résultats peut intervenir chaque année, tandis que la contribution aux pertes ne se pose qu’à la liquidation de la société, une fois les comptes arrêtés.
📌 Dans une société à risque illimité, les associés peuvent être poursuivis au-delà de leurs apports pour les dettes sociales, tandis que dans une société à risque limité, leur perte est limitée à leur apport.
📌 Selon l’article 1844-1 du Code civil, sont réputées non écrites les clauses attribuant à un associé la totalité des profits, l’exonérant de la totalité des pertes, excluant totalement un associé des profits ou mettant à sa charge la totalité des pertes.
Compléments
Les pertes comptables d’un exercice peuvent être compensées par les bénéfices d’autres exercices et sont placées en réserve plutôt que réglées à chaque clôture.
Lors de la liquidation, les créanciers sociaux sont désintéressés en premier ; si l’actif restant est insuffisant, les associés ne récupèrent pas leurs apports et ceux d’une société à risque illimité peuvent devoir contribuer aux dettes sociales.
📌 Une convention anticipée ou une clause statutaire peut organiser la contribution aux pertes ; en cas de perte de la moitié du capital social, les associés doivent renflouer la société s’ils décident de poursuivre l’activité.
📌 La jurisprudence de la chambre commerciale écarte également les agencements subtils qui privilégient excessivement un associé dans les bénéfices ou réduisent sa contribution aux pertes à un niveau minimal.
📌 La répartition des bénéfices et des pertes est égalitaire en principe, sauf clause statutaire contraire qui ne soit pas léonine.
Les bénéfices se répartissent pendant la vie sociale ; les pertes se règlent à la liquidation.
★ À maîtriser
L’article 1832 du Code civil fait de l’affectio societatis une condition de la société, et l’intérêt commun doit exister et se manifester tout au long de sa vie.
La directive européenne du 9 mars 1968 vise les SA et les SARL et limite les cas de nullité afin de protéger les droits des tiers.
La directive énumère les causes de nullité suivantes : le défaut d’acte constitutif, l’objet social illicite ou contraire à l’ordre public, l’absence dans l’acte ou les statuts de la dénomination sociale, l’absence dans l’acte ou les statuts du montant du capital social, l’absence dans l’acte ou les statuts de l’objet social, l’inobservation des règles de libération du capital, l’incapacité de tous les associés fondateurs, un nombre d’associés fondateurs inférieur à deux
La nullité d’une société ne produit pas d’effet rétroactif : les actes accomplis par la société ne sont pas remis en cause pour le passé, conformément à l’article 1844-15 du Code civil.
Selon l’article 1844-16 du Code civil, les tiers de bonne foi qui se sont fiés à l’apparence de régularité de la société peuvent demander l’exécution des engagements pris par celle-ci.
Les associés ou dirigeants responsables de la cause de nullité engagent leur responsabilité civile et peuvent devoir indemniser les préjudices causés par l’annulation de la société, selon l’article 1844-17 du Code civil, l’article 223-10 pour les SARL et l’article 225-49 pour les SA.
Le juge applique un contrôle en trois temps :
Compléments
L’intensité de l’affectio societatis varie selon la nature de la société et le nombre d’associés : elle est plus forte dans une société comptant peu d’associés ou présentant des risques importants, et plus distendue dans une société anonyme à nombreux associés.
Une entreprise unipersonnelle ne comporte pas d’affectio societatis.
📌 La disparition de l’affectio societatis peut être invoquée en cas de société fictive ou lorsque la mésentente des associés paralyse le fonctionnement de la société, auquel cas le juge peut la dissoudre.
L’affectio societatis peut aider à distinguer une société créée de fait ou une société de fait d’autres contrats ou groupements.
La responsabilité civile peut aussi être recherchée lorsque la nullité a été couverte par régularisation, notamment pour récupérer des frais judiciaires, et peut viser les rédacteurs d’actes auxquels il a été fait appel.
📌 La réforme prévoit que les irrégularités de désignation ou de composition d’un organe social n’entraînent pas, à elles seules, la nullité des décisions prises.
La réforme porte le délai de prescription de droit commun de l’action en nullité de deux à trois ans.
La réforme supprime du Code de commerce les dispositions générales relatives aux nullités qui faisaient double emploi avec les articles 1844-10 et suivants du Code civil.
La disparition de l’intérêt commun peut menacer l’existence de la société.
★ À maîtriser
La théorie de la fiction considère que la personnalité morale dépend d’une reconnaissance de l’État, tandis que la théorie de la réalité technique admet qu’un groupement acquiert cette personnalité dès qu’il remplit les conditions fixées par le législateur.
Pour les groupements auxquels la loi attribue la personnalité morale sous conditions, l’immatriculation au RCS permet l’acquisition de cette personnalité et la publicité permet de l’opposer aux tiers.
Selon l’article 1843 du Code civil, les engagements souscrits au nom d’une société en formation pèsent sur les personnes qui les ont contractés, sauf reprise par la société après son immatriculation.
Les personnes ayant agi au nom d’une société en formation sont personnellement responsables des engagements contractés ; dans les sociétés commerciales, elles en répondent solidairement avec les autres personnes ayant agi, tandis que dans les autres sociétés cette solidarité ne s’applique pas.
La reprise des actes accomplis au nom de la société en formation peut prendre trois formes.
📌 La reprise d’un acte exige qu’il ait été conclu pendant la période de formation, dans l’intérêt de la société, qu’il s’agisse d’un acte juridique et que la société soit immatriculée.
📌 La reprise rend la société rétroactivement partie à l’acte dès son origine, décharge l’associé de ses obligations personnelles et permet à la société de demander l’exécution du contrat sans accord du cocontractant, sauf contestation fondée sur une fraude aux droits des créanciers.
Compléments
📌 Tant que l’immatriculation n’est pas publiée, un tiers peut ignorer l’existence de la personne morale ou choisir de la reconnaître selon son intérêt.
En l’absence de reconnaissance législative d’un groupement, la jurisprudence peut appliquer la théorie de la réalité technique pour lui reconnaître la personnalité morale.
La jurisprudence a relevé des abus de personnalité morale lorsque des sociétés fictives ou frauduleuses servent à porter atteinte aux droits des tiers, des créanciers ou des héritiers réservataires, ou à échapper à la réglementation fiscale.
L’administration fiscale peut engager une procédure de répression de l’abus de droit lorsque la personnalité morale est utilisée pour échapper au recouvrement de l’impôt.
Est visée la personne qui a personnellement passé l’acte ou qui en a donné l’ordre par mandat, à condition d’avoir agi au nom de la société en formation et non pour son intérêt ou son compte personnels.
📌 Le mandat permettant la reprise automatique des actes conclus entre la signature des statuts et l’immatriculation doit être donné avant les statuts, ne peut être général et doit préciser la nature des actes autorisés.
Avant les statuts : annexe ; après les statuts : mandat ; ensuite : décision spéciale
★ À maîtriser
L’arrivée du terme statutaire, fixé au maximum à 99 ans, entraîne la dissolution de plein droit si la société n’a pas été prorogée avant son expiration.
La réalisation ou l’extinction de l’objet social peut entraîner la dissolution de la société, et l’impossibilité de réaliser cet objet peut conduire à sa radiation si les associés n’agissent pas dans un délai de deux ans.
📌 La dissolution judiciaire pour juste motif peut être prononcée lorsque l’inexécution par un associé de ses obligations ou la mésentente entre associés paralyse le fonctionnement de la société ; si elle demeure économiquement viable, le juge peut nommer un administrateur provisoire.
📌 La dissolution ne fait pas immédiatement disparaître la personnalité morale : la société la conserve jusqu’à la clôture des opérations de liquidation et garde jusque-là un patrimoine distinct de celui des associés, conformément à l’article 1844 du Code civil.
Compléments
📌 Le changement de siège social en France est adopté selon les modalités prévues par les statuts ou à la majorité des associés, tandis que son transfert dans un autre pays exige l’unanimité des associés.
📌 Si la consultation des associés en vue de proroger la société n’a pas eu lieu, le président du tribunal de commerce peut être saisi afin qu’il la fasse organiser dans les trois mois précédant l’arrivée du terme ; la décision de prorogation est enregistrée au RCS et publiée.
📌 Lorsque toutes les parts ou actions sont réunies en une seule main, l’associé unique dispose d’un délai d’un an pour régulariser la situation ; à défaut, un tiers peut demander la dissolution de la société.
Les difficultés financières peuvent conduire à une procédure de redressement ou, en cas de cessation des paiements, à une liquidation judiciaire qui peut se clore par la dissolution de la société après extinction du passif.
La formalisation de la dissolution comprend trois démarches d’information et de publicité.
📌 Après la dissolution, les actes commerciaux doivent indiquer la mention « société en liquidation » et le nom du liquidateur, qui est seul habilité à agir légalement au nom de la société pendant la liquidation.
📌 La liquidation définitive intervient après l’établissement des comptes de liquidation par le liquidateur et la tenue de l’assemblée générale de clôture ; cette période peut durer jusqu’à trois ans.
Dissolution, liquidation, clôture : la personnalité morale subsiste jusqu’à la dernière étape
★ À maîtriser
📌 Toute société dotée de la personnalité morale doit avoir une dénomination sociale, conformément à l’article 1835 du Code civil, et les associés en choisissent librement le nom sous réserve des limites légales.
📌 Une société ne peut choisir qu’une seule appellation, ne peut reproduire le patronyme d’une personne qui n’est pas associée et ne doit pas imiter une société concurrente au risque de créer une confusion dans la clientèle et de profiter de sa renommée.
Le changement de dénomination sociale relève de l’assemblée générale, implique une modification des statuts adoptée à la majorité qualifiée et doit être porté à la connaissance des tiers par une modification de l’inscription au RCS.
Le siège social réel est en principe situé au lieu du principal établissement et, lorsque les établissements sont dispersés, les juges peuvent le fixer au lieu où se trouve la direction administrative et financière.
En cas de discordance entre siège statutaire et siège réel, les tiers peuvent choisir celui des deux sièges qu’ils souhaitent retenir selon leurs intérêts.
En droit français, une société dont le siège social est situé en France a la nationalité française et relève de la loi française, conformément à l’article 1837 du Code civil.
La théorie française rattache la nationalité de la société au siège social, tandis que la théorie de l’incorporation, retenue notamment dans le système anglo-saxon, la rattache au pays d’enregistrement de la société.
Le transfert du siège social d’un pays à un autre entraîne en principe la dissolution de la société et exige l’unanimité des associés ; l’article L. 222-9 prévoit cette exigence pour les SARL.
Compléments
Une dénomination sociale ne peut être contraire à l’ordre public.
La dénomination sociale peut être déposée comme marque à l’INPI et bénéficier de la protection attachée aux marques ; une imitation susceptible d’induire les consommateurs en erreur peut donner lieu à une action en concurrence déloyale.
📌 La dénomination sociale doit figurer sur tous les documents de la société, accompagnée de la mention de sa forme sociale, généralement sous forme abrégée sauf lorsque cette abréviation n’est pas autorisée.
📌 Lorsqu’une société adopte le patronyme d’un associé, les droits que celui-ci conserve sur son nom doivent être pris en compte, notamment si les trajectoires de l’associé et de la société divergent ; les solutions peuvent varier selon que le nom est courant ou rare.
📌 Le transfert du siège social modifie les statuts et relève de l’assemblée compétente ; dans une SA, l’assemblée générale extraordinaire décide à la majorité qualifiée, sauf transfert dans le même département, qui peut être décidé par le conseil d’administration.
Siège social en France : nationalité française ; société commerciale ou civile : qualité déterminée par la forme et l’objet.
★ À maîtriser
📌 Les fonds propres proviennent principalement des apports des associés et peuvent évoluer par la constitution de réserves, tandis que les fonds empruntés comprennent les emprunts auprès de tiers et les avances en compte courant consenties par les associés.
À la constitution de la société, le capital social correspond au montant des apports, à l’exception des apports en industrie, et figure au passif du bilan.
Le capital social sert de gage général aux créanciers, mesure le pouvoir des associés selon leur participation et contribue à déterminer la répartition de leurs droits financiers.
📌 Dans les sociétés par actions et les SARL, lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent se réunir pour décider de reconstituer les capitaux propres ou de dissoudre la société.
📌 Dans une société à responsabilité limitée, les associés ne répondent des dettes sociales qu’à hauteur de leurs apports, tandis que dans une société à responsabilité illimitée, les créanciers peuvent poursuivre les associés sur leur patrimoine personnel si l’actif social est insuffisant.
Compléments
Le capital social est une représentation abstraite inscrite au passif, tandis que les biens apportés par les associés figurent concrètement à l’actif, qui décrit la composition du patrimoine ; le passif renseigne sur son origine.
Les associés ne peuvent réclamer le remboursement de leur créance correspondant au capital social qu’à la liquidation, après désintéressement de tous les créanciers sociaux.
Le capital social est intangible, sauf dans les sociétés à capital variable régies par l’article L. 231-1 du Code de commerce ; le capital variable doit figurer dans les statuts et être publié, et cette possibilité n’est pas ouverte aux SA.
Un écrit relatif aux avances en compte courant permet de prouver leur montant, leurs conditions et leur durée de remboursement ainsi que les intérêts éventuels ; le remboursement peut être subordonné à une décision de l’assemblée générale.
Un associé peut renoncer au remboursement de ses avances en compte courant lorsque la société rencontre des difficultés ou pour contribuer à reconstituer ses capitaux propres.
Capital social au passif interne ; comptes courants d’associé au passif externe.
★ À maîtriser
📌 La société peut agir en justice par l’intermédiaire de son représentant, généralement son dirigeant, ou d’une personne spécialement mandatée par l’assemblée générale.
Pour produire des actes juridiques et agir en justice, une société doit être représentée par des personnes physiques ou morales, appelées mandataires sociaux.
La capacité de jouissance est l’aptitude d’une société à être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à exercer les droits dont elle est titulaire.
En vertu du principe de spécialité, une personne morale ne peut accomplir que des actes conformes au but particulier pour lequel elle a été créée.
La spécialité statutaire limite la capacité de la société aux actes utiles à la réalisation de son objet social, y compris les actes accessoires.
Les dirigeants disposent à l’égard des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux associés.
Dans les sociétés par actions et les SARL, la société est engagée même par un acte dépassant l’objet social, sauf si elle prouve que le tiers savait ou ne pouvait ignorer le dépassement au vu des circonstances.
Dans les sociétés de personnes, le dirigeant n’engage la société que par des actes entrant dans l’objet social, que le tiers connaisse ou non cet objet.
Compléments
La société peut agir en justice pour défendre ses intérêts contre des tiers ou contre des associés qui auraient agi dans l’intention de lui nuire.
L’action en justice de la société devient problématique lorsque le dirigeant qui la représente a lui-même commis des actes contraires à son mandat ou menaçant les intérêts de la société.
Dans une SARL, le mandataire social est un gérant ; dans une SA, il s’agit notamment du président ou du directeur.
La possibilité pour une société d’ester en justice démontre sa capacité juridique.
📌 La spécialité légale limite la société au but que la loi lui assigne ; l’article 1832 du Code civil lui assigne notamment de faire des bénéfices et de contribuer aux pertes.
📌 Une société exerce ses droits et s’engage valablement auprès des tiers par l’intermédiaire de ses représentants légaux.
📌 Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des dirigeants sont inopposables aux tiers, mais un tiers qui les invoque à son avantage peut obtenir que le dirigeant soit considéré comme dépourvu du pouvoir d’agir.
Sociétés par actions et SARL : engagement protégé ; sociétés de personnes : objet social décisif.
★ À maîtriser
Une victime peut demander réparation à la société sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle ou délictuelle.
En matière délictuelle, la victime peut agir directement contre la société sans mettre en cause le dirigeant ou le préposé ayant participé au dommage, selon la Cour de cassation, chambre criminelle, 22 avril 1977. - CCass, 2
Selon l’article 121-2 du Code pénal, les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, sans exclure la responsabilité des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.
Compléments
📌 La responsabilité pénale d’une société suppose une infraction commise pour son compte par un organe ou un représentant ; lorsque l’infraction exige une intention, celle-ci doit être établie chez le représentant.
Les sanctions mentionnées comprennent : les sanctions financières, l’affichage de la décision prononcée, l’exclusion de la participation aux marchés publics, la dissolution de la personne morale dans les cas les plus graves
La responsabilité sociétale des entreprises couvre les volets de la gouvernance, du social et de l’environnemental et vise à concilier un impact positif sur la collectivité avec la viabilité économique.
Le périmètre comprend :
La directive CSRD oblige les multinationales et les sociétés cotées à publier un rapport de durabilité contenant des indicateurs de performance sur les différents volets, intégré au rapport de gestion et au reporting extra-financier.
La directive CSRD ne prévoit pas de sanctions propres et renvoie aux législations de chaque État de l’Union européenne.
★ À maîtriser
📌 Le directoire représente la société en toute circonstance dans la limite de l’objet social et sous réserve des pouvoirs du conseil de surveillance et des assemblées, mais peut engager la société à l’égard des tiers même en cas de dépassement de l’objet social.
Dans une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, les membres du conseil de surveillance sont nommés et révoqués par l’assemblée générale.
Le conseil de surveillance exerce un contrôle permanent sur la gestion de la société effectuée par le directoire.
📌 En SAS, les statuts déterminent les conditions de nomination et de révocation des dirigeants, la durée de leur mandat, leur nombre, leurs pouvoirs et les organes de direction, sous réserve de la présence obligatoire d’un président.
📌 En SAS, le président est le représentant légal de la société et l’engage envers les tiers, même par les actes accomplis en dehors de l’objet social ou des statuts.
Compléments
La nomination, la révocation ou la démission d’un dirigeant fait l’objet d’une publicité auprès des tiers, notamment par une annonce dans un journal légal.
Pour les sociétés immatriculées au RCS, la publicité régulière de la nomination ou de la révocation purge les vices et interdit à la société comme aux tiers d’invoquer une irrégularité, conformément à l’article L. 210-9.
Dans les sociétés civiles, le gérant est nommé par les statuts, par un acte distinct ou par une décision des associés ; si cette dernière voie est utilisée, les associés doivent représenter plus de la moitié des parts sociales.
Dans une SNC, la révocation du gérant ne peut être décidée qu’à l’unanimité.
Dans une SARL, le ou les gérants sont des personnes physiques choisies parmi les associés ou parmi des tiers et nommées par les associés à la majorité de plus de la moitié des parts sociales.
En SA moniste, le conseil d’administration comprend entre 3 et 18 administrateurs et le nombre d’administrateurs âgés de plus de 70 ans ne peut dépasser le tiers, selon les articles L. 225-17 et L. 225-19 du Code de commerce.
Une personne physique ne peut cumuler plus de cinq mandats d’administrateur de SA, ni plus de cinq mandats d’administrateur et de membre d’un conseil de surveillance de SA.
Le directeur général d’une SA est nommé par le conseil d’administration, doit être une personne physique âgée de moins de 65 ans et ne peut exercer simultanément les fonctions de directeur général dans plusieurs sociétés.
📌 En SA à mode dualiste, le directoire compte au plus cinq membres, personnes physiques de moins de 75 ans, nommés par le conseil de surveillance pour une durée statutaire comprise entre deux et six ans ou, à défaut, de quatre ans.
📌 Les membres du directoire sont révocables par l’assemblée générale des actionnaires et peuvent obtenir des dommages et intérêts si leur révocation est dépourvue de juste motif.
En SA moniste, le conseil d’administration désigne le DG ; en mode dualiste, le conseil de surveillance désigne le directoire.
★ À maîtriser
📌 Lorsque la mésentente des associés perturbe gravement le fonctionnement de la société et menace son intérêt, elle peut conduire à sa dissolution.
📌 Dans les sociétés par actions, les dirigeants peuvent agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l’objet social, sous réserve des compétences attribuées aux autres organes.
Dans l’ordre interne, les pouvoirs du dirigeant sont limités par les compétences exclusives des associés, les interdictions légales, les clauses statutaires et l’obligation d’agir dans l’intérêt social.
Les limitations statutaires des pouvoirs du dirigeant s’appliquent dans les relations entre associés, mais elles sont inopposables aux tiers quelle que soit la forme sociale.
📌 Dans une société à risque illimité, le dirigeant n’engage la société que par les actes entrant dans l’objet social, tandis que dans une société à risque limité, il peut l’engager même par un acte dépassant cet objet, sauf si le tiers connaissait ce dépassement.
Compléments
📌 Lorsque la mésentente est temporaire et ne justifie pas la dissolution, le juge peut nommer un mandataire chargé d’intervenir jusqu’à sa résorption.
Dans l’ordre interne, les gérants des sociétés à risque illimité et des SARL peuvent accomplir tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société, conformément notamment à l’article 1848 du Code civil, à l’article L. 221-5 du Code de commerce et à l’article L. 223-18 du Code de commerce.
Dans une société anonyme, la décision d’augmenter le capital relève de l’assemblée générale extraordinaire et non du dirigeant.
Un pacte extrastatutaire limitant les pouvoirs du dirigeant ne lie que ses signataires et n’est opposable ni aux tiers ni à la société lorsqu’elle n’y est pas partie.
Dans une société à risque limité, la publication des statuts ne suffit pas, à elle seule, à établir que le tiers connaissait le dépassement de l’objet social.
L’article 1833 du Code civil impose que la société soit gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité, mais le cours indique que la loi PACTE n’a pas prévu de nullité spécifique en cas de méconnaissance de ces enjeux.
En cas de pluralité de gérants de SARL, chacun peut exercer séparément les pouvoirs de gestion et l’opposition d’un gérant aux actes d’un autre est sans effet à l’égard des tiers, sauf si ceux-ci en ont connaissance, conformément à l’article L. 223-18, alinéa 7, du Code de commerce.
📌 Dans une société anonyme, les garanties accordées au nom de la société par le directeur général doivent être préalablement autorisées par le conseil d’administration, sous peine d’inopposabilité aux tiers de bonne foi.
Risque illimité : objet social opposable ; risque limité : protection des tiers
★ À maîtriser
L’action sociale ut universi est exercée par la société contre son dirigeant, tandis que l’action sociale ut singuli est exercée subsidiairement par un associé pour obtenir réparation du préjudice subi par la société, conformément à l’article 1843-5 du Code civil.
L’action d’un tiers contre un dirigeant est subordonnée à la preuve d’une faute détachable des fonctions, caractérisée par une faute intentionnelle d’une particulière gravité.
La société qui indemnise un tiers à la suite d’une faute du dirigeant peut ensuite agir en responsabilité contre celui-ci sans démontrer une faute détachable des fonctions, dans un délai de trois ans à compter des faits ou, s’ils ont été dissimulés, de leur révélation.
À l’ouverture d’un redressement judiciaire, le dirigeant peut être dessaisi de tout ou partie de ses pouvoirs au profit de l’administrateur, tandis qu’en liquidation judiciaire il est dessaisi de plein droit.
Compléments
📌 Un associé peut intenter une action individuelle contre le dirigeant s’il démontre un préjudice personnel et distinct du préjudice subi par la société.
La Cour de cassation civile considère qu’une infraction pénale intentionnelle constitue une faute détachable des fonctions, tandis que la chambre commerciale estime qu’une infraction pénale non intentionnelle ne suffit pas nécessairement à la caractériser.
La chambre criminelle retient systématiquement la responsabilité du dirigeant auteur d’une infraction pénale, sans rechercher si la faute est détachable de ses fonctions.
📌 Le dirigeant qui commet une infraction pénale dans l’exercice de ses fonctions engage sa responsabilité pénale, et une délégation effective des pouvoirs peut conduire à mettre en cause le délégataire.
📌 Le dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société si des manœuvres frauduleuses ou des manquements fiscaux graves et répétés ont rendu leur recouvrement impossible, conformément à l’article L. 267 du LPF.
★ À maîtriser
Les droits sociaux reçus en contrepartie des apports prennent la forme de parts sociales dans les sociétés civiles, la SNC, la SCS, la SARL et pour les commandités de la SCA, et d’actions dans la SA, la SAS et pour les commanditaires de la SCA.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives conformément à l’article 1844 du Code civil et bénéficie d’un droit d’information sur les comptes et la politique sociale de la société.
📌 Dans les sociétés par actions et les SARL, le principe est d’une voix par titre, tandis que dans les sociétés civiles et les SNC, chaque associé dispose d’une voix sauf disposition statutaire contraire.
📌 Les conventions de vote par lesquelles un associé s’engage à voter dans un sens déterminé sont valables si elles ne le privent pas irrévocablement de son droit de vote, ne poursuivent pas un but frauduleux et préservent l’intérêt social.
📌 Les titres sociaux appartiennent au patrimoine de l’associé et sont en principe cessibles, tandis que l’apporteur en industrie ne peut pas céder ses droits.
Compléments
En SAS, les statuts déterminent librement les modalités du droit de vote.
En SA, il peut exister des actions sans droit de vote ou des actions à double droit de vote.
Chaque associé peut exercer personnellement son droit de vote ou se faire représenter.
📌 Une clause d’agrément peut subordonner la cession de titres à l’accord requis par les statuts, mais, si tout acquéreur est refusé, les associés restants doivent racheter les parts.
★ À maîtriser
Un associé ne peut en principe pas être exclu contre sa volonté, sauf dans les cas prévus par le législateur ou par une clause d’exclusion valable.
Une clause statutaire d’exclusion doit préciser l’organe compétent, les événements justifiant l’exclusion et les conditions de vote, notamment la majorité requise.
L’associé doit libérer l’apport promis et peut devoir des intérêts moratoires ou indemniser le préjudice subi par la société s’il ne le fait pas.
À la liquidation, dans une société à risque limité, l’associé supporte les pertes dans la limite de son apport, tandis que dans une société à risque illimité, il peut être tenu des dettes sociales si l’actif est insuffisant.
La seule qualité d’associé n’interdit en principe pas d’exercer une activité concurrente, mais l’apporteur en industrie est soumis à une obligation légale de non-concurrence.
Compléments
L’exclusion d’un associé entraîne la cession de ses titres, dont la valeur est fixée par un expert désigné par les associés ou, en cas de désaccord, par le juge.
L’apporteur d’un fonds de commerce à la société est soumis à une obligation de non-concurrence afin de préserver la valeur de la clientèle apportée.
Une clause statutaire de non-concurrence doit préciser les activités concernées et au moins un secteur géographique.
L’augmentation des obligations des associés nécessite l’accord unanime des associés conformément à l’article 1836, alinéa 2, du Code civil.
★ À maîtriser
📌 Dans une société civile, l’obligation aux dettes est proportionnelle à la participation au capital, tandis que dans une SNC elle est indéfinie et solidaire, permettant au créancier de réclamer toute la dette à un seul associé.
📌 Dans les sociétés civiles comme dans les SNC, le créancier social doit d’abord poursuivre la société sans succès avant d’agir contre un associé.
Dans une SNC, la cession de parts exige le consentement unanime des associés et toute clause contraire est réputée non écrite en vertu de l’article L. 221-13 du Code de commerce.
Dans une SARL, les statuts peuvent soumettre à agrément la cession de parts à des tiers selon les conditions de l’article L. 223-14 du Code de commerce; à défaut de réponse dans les trois mois, l’agrément est réputé acquis.
Dans une société anonyme, l’assemblée générale ordinaire est compétente pour les décisions autres que la modification des statuts, tandis que l’assemblée générale extraordinaire est compétente pour modifier les statuts.
L’action représente une quote-part du capital social et confère des droits politiques ainsi qu’un intéressement aux résultats, tandis que l’obligation représente une créance, ouvre droit à un intérêt souvent fixe et annuel, mais ne confère ni droit politique ni participation aux résultats sociaux.
Compléments
📌 Dans une société civile, la cession des parts requiert l’agrément des associés, qui peut être accordé selon les statuts par le gérant ou par la majorité des associés.
📌 Dans une SNC, le décès d’un associé entraîne en principe la dissolution, sauf clause statutaire de continuation entre associés survivants ou avec le conjoint survivant ou les héritiers, éventuellement soumise à agrément.
📌 Dans une SARL, si l’agrément est refusé, l’associé qui détient ses parts depuis au moins deux ans bénéficie d’un droit au rachat, par les autres associés, un tiers désigné ou réduction du capital.
Dans une SARL, les parts sont librement transmises par succession, sauf clause statutaire d’agrément, et les héritiers ont droit à la valeur des droits sociaux.
Dans une SARL, chaque associé dispose en principe d’une voix par part sociale.
📌 En assemblée générale ordinaire de SARL, la première convocation exige la majorité absolue des parts sociales; à la seconde, les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre d’associés présents, sauf règle statutaire différente.
Pour une SARL constituée après le 3 août 2005, le quorum d’assemblée générale extraordinaire est d’un quart des parts à la première convocation et d’un cinquième à la seconde.
En assemblée générale ordinaire de SA, le quorum à la première convocation est d’un cinquième des actions ayant droit de vote et aucun quorum n’est exigé à la seconde; les décisions sont prises à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés.
En assemblée générale extraordinaire de SA, le quorum est d’un quart des actions ayant droit de vote à la première convocation et d’un cinquième à la seconde; les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés.
Société civile : dette divisée ; SNC : dette solidaire.
| Dimension | Entreprise individuelle | Société |
|---|---|---|
| Organisation | Activité exercée par une personne | Groupement, sauf forme unipersonnelle |
| Patrimoine | Régime de l’entrepreneur individuel | Patrimoine propre de la personne morale |
| Financement | Peut être moins rassurante pour les prêteurs | Patrimoine social pouvant rassurer les créanciers |
| Transmission | Décès susceptible d’entraîner indivision ou disparition | Peut continuer après le décès d’un associé |
| Critère | Risque limité | Risque illimité |
|---|---|---|
| Responsabilité | Limitée aux apports | Illimitée |
| Capital | Minimum généralement fixé | Aucun minimum imposé |
| Comptes sociaux | Publication requise | Pas de publication |
| Fiscalité de principe | Impôt sur les sociétés | Impôt sur le revenu |
| Statut du dirigeant | Régime des salariés possible | Statut des indépendants |
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1. Une commerçante exploite régulièrement une activité avec du matériel et des employés, mais sans constituer de société. Quelle distinction décrit correctement sa situation ?
2. Deux personnes concluent un contrat pour affecter des biens à une activité commune, partager les bénéfices éventuels et contribuer aux pertes. Quelle qualification correspond à ces éléments ?
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Quelle forme juridique peut exercer une activité économique organisée ?
Une société.
Quels moyens l’entreprise réunit-elle pour exercer son activité ?
Des moyens matériels et humains cohérents.
Quel principe fonde la théorie de l’unicité du patrimoine rattachée à la réglementation de 1804 ?
Une personne possède un seul patrimoine.
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