★ À maîtriser
📌 « Juridique » se rapporte au droit, « juridictionnel » vient de juridiction, « judiciaire » concerne l’ordre juridictionnel opposé à l’ordre administratif, et « légal » se rapporte à la loi ou à ce qui lui est conforme.
📌 La justice désigne à la fois ce qui est idéalement juste, un sentiment, une vertu, un bienfait et un idéal, ainsi que ce qui est positivement juste et la fonction juridictionnelle qui rend la justice.
L’université est présentée comme une école de la liberté où l’étudiant apprend à raisonner avec des arguments juridiques, à confronter des opinions divergentes et à exercer son esprit critique.
L’apprentissage du droit vise le raisonnement juridique plutôt que la mémorisation destinée à réciter mécaniquement des connaissances.
L’introduction générale au droit privé constitue la base des études juridiques et fournit les fondamentaux communs aux autres matières du droit.
Le langage juridique est un langage spécialisé que les juristes doivent apprendre à lire, comprendre, écrire et parler avec rigueur dans le choix du vocabulaire.
Dans un État démocratique, la séparation des pouvoirs distingue la fonction législative, la fonction exécutive et la fonction juridictionnelle.
Compléments
L’université est un établissement d’enseignement supérieur dont l’enseignement demeure général, contrairement à l’école qui apprend les bases et aux formations orientées vers un métier.
A. Sériaux cite George Gusdorf pour présenter la relation entre maître et disciple comme une relation à trois termes, dont la vérité constitue le troisième terme et dépasse le maître comme le disciple. - Une introduction
Le mot « justice » vient du latin justicia et partage une racine avec jus, qui signifie le droit en latin.
Celse présente le droit comme « l’art du bon et du juste » : « jus est ars boni et aequi ». - Aristote
Dans L’Esprit des lois, Montesquieu part de l’idée que tout homme qui détient le pouvoir est tenté d’en abuser et préconise la division du pouvoir pour empêcher l’arbitraire.
Le maître transmet une recherche de vérité, pas une vérité possédée
★ À maîtriser
📌 Le droit privé régit les rapports entre particuliers et ceux qu’ils entretiennent avec des collectivités privées, tandis que le droit public organise l’État et régit les relations de l’État et de ses agents avec les particuliers.
Le droit civil couvre notamment les matières suivantes :
Le syllogisme judiciaire confronte une règle de droit à une situation de fait pour en déduire une conclusion.
Compléments
📌 La distinction entre droit substantiel et droit processuel peut être remise en cause par l’existence de disciplines mixtes, comme la procédure civile, et le droit pénal illustre la faillibilité de cette distinction.
📌 Les décisions des juges de première instance sont généralement appelées jugements, tandis que les décisions juridictionnelles des cours et du Conseil d’État sont appelées arrêts.
Le droit commercial, aujourd’hui appelé droit des affaires, est un démembrement du droit privé.
Le droit public comprend notamment :
Pour déterminer si l’article 212 du Code civil impose un devoir de fidélité à A et B qui vivent ensemble, il faut d’abord qualifier leur situation, notamment en déterminant s’ils sont époux.
★ À maîtriser
📌 Le droit est un phénomène social organisé en système, évolutif dans le temps et l’espace, contentieux lorsqu’un litige est soumis à un juge, et dépendant de matières comme la philosophie, la sociologie, la politique, l’économie et les sciences.
Compléments
La doctrine contribue au développement du droit en l’expliquant, en l’analysant et en proposant des solutions, des interprétations et des réformes.
Le droit est présent dans des actes ordinaires comme l’achat d’une baguette, qui constitue un contrat, ainsi que dans le mariage et l’organisation des examens.
Le Doyen Carbonnier a développé la notion de non-droit, qui désigne la possibilité que certains aspects de la vie échappent au droit.
Les textes juridiques sont publiés au Journal officiel, tandis que la jurisprudence n’a pas de publication officielle unique.
Le droit est mis en œuvre par l’application de ses éléments théoriques à des situations pratiques.
La société crée un droit organisé, évolutif et susceptible de régler les litiges
Moodle rassemble les cours à travailler avant les cours magistraux, des documents complémentaires et des quiz de vérification des acquis.
L’université donne accès gratuitement à des ressources de presse et de doctrine par l’ENT, notamment à des ouvrages en ligne et à des introductions au droit.
★ À maîtriser
Le langage juridique exige une grande rigueur de vocabulaire, car certains mots ont un sens courant différent de leur sens juridique.
Le terme « justice » désigne : un idéal, un sentiment subjectif, une vertu, un bienfait rendu dans l’intérêt général, ce qui est positivement juste dans une décision
Dans l’allégorie de la justice, le bandeau symbolise l’impartialité, la balance sert à peser les arguments et le glaive à trancher la situation.
Compléments
Les langages spécialisés s’appuient sur la langue usuelle et y ajoutent des termes, des expressions et un style propres à un groupe, une science ou une profession.
Pour les Romains, le droit a pour objet la justice et est « l’art du bon et du juste » (jus est ars boni et aequi), selon la formule de Celse.
Une règle de droit peut être perçue comme injuste, comme l’impossibilité de poursuivre pénalement une personne après l’expiration du délai de prescription.
Qualifier deux personnes de mariées, pacsées ou en concubinage mobilise un vocabulaire juridique, contrairement à la simple affirmation qu’elles vivent ensemble.
La balance pèse les arguments, le glaive tranche et le bandeau rappelle l’impartialité.
★ À maîtriser
📌 Le droit international ou européen se distingue du droit interne, qui relève du système juridique français.
📌 Le droit substantiel fixe les comportements à adopter, tandis que le droit processuel règle le déroulement du procès, notamment la saisine et le choix du juge.
En France, le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, détient le pouvoir législatif.
Montesquieu expose dans « l'Esprit des lois » la séparation des pouvoirs destinée à prévenir les abus de pouvoir.
Compléments
La séparation distingue celui qui fait la loi, le pouvoir exécutif qui l’applique et le pouvoir juridictionnel qui juge.
Le droit civil concerne notamment :
Le droit commercial, devenu droit des affaires, et le droit du travail sont des branches du droit privé.
Le droit constitutionnel porte sur la forme de l’État et la constitution du gouvernement et des pouvoirs publics, tandis que le droit administratif régit l’organisation des pouvoirs et services publics et leurs rapports avec les particuliers.
En France, le droit pénal est intégré au droit privé, contrairement à certains pays où il relève du droit public.
Le droit processuel contribue à garantir les droits fondamentaux en empêchant qu’un procès se déroule n’importe comment ou n’importe quand.
Le droit substantiel dit quel comportement adopter ; le droit processuel règle le déroulement du procès.
★ À maîtriser
Dans le syllogisme judiciaire, la règle de droit constitue la majeure, les faits la mineure et l’application de la règle aux faits conduit à la conclusion.
Le raisonnement juridique consiste à interpréter la règle, qualifier les faits, apprécier si les faits satisfont les critères de la qualification, puis appliquer la règle aux faits pour parvenir à une conclusion.
Compléments
📌 L’interprétation attribue un sens à une règle, tandis que la qualification rattache une situation de fait à une catégorie juridique.
Le terme « sentence » désigne traditionnellement certaines décisions, notamment celles des arbitres et des conseils de prud’hommes.
La Cour de cassation contribue à uniformiser l’interprétation du droit, dont les juges s’inspirent sans être obligés de la suivre.
Interpréter la règle, qualifier les faits, les apprécier, puis conclure par syllogisme.
★ À maîtriser
📌 L’étymologie du droit évoque à la fois l’ordonnancement, c’est-à-dire une règle qui dirige et sécurise l’activité humaine, et la rectitude, c’est-à-dire la recherche d’un équilibre juste entre les intérêts.
📌 Les théories positivistes privilégient l’ordonnancement et définissent le droit comme l’ensemble des règles posées par l’autorité publique dans un lieu et à un moment donnés, tandis que les théories idéalistes voient dans le droit une recherche de justice guidée par la raison.
Le droit est inhérent à la société : « Ubi societas, ibi jus » signifie qu’il n’y a pas de droit sans société, et « ibi societas, ubi jus » qu’il n’y a pas de société sans droit.
Le phénomène juridique présente plusieurs caractères : il est social et organisé en système, il évolue dans le temps et l’espace, il peut être contentieux, car un litige peut être soumis à un juge, il dépend notamment de la philosophie, de la sociologie, de la politique, de l’économie et des sciences
Le droit objectif organise la société par des règles, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles reconnues aux sujets par le droit objectif.
Compléments
📌 Le droit positif désigne les règles en vigueur, tandis que le positivisme juridique est une théorie du droit qui privilégie les règles posées.
📌 Selon les théories idéalistes, le droit positif doit être conforme à un système de justice que la raison humaine permet de connaître.
Les travaux doctrinaux nourrissent la réflexion des professionnels du droit et peuvent contribuer à la création de règles, notamment lorsque des juristes sont entendus à l’Assemblée nationale.
Le mot « droit » vient du latin directum, à l’origine de recht en allemand, diritto en italien et derecho en espagnol, tandis que l’anglais emploie law, qui signifie « loi ».
Ordonnancement positiviste, rectitude idéaliste
★ À maîtriser
La règle de droit est générale parce qu’elle est impersonnelle, visant un ensemble de personnes plutôt qu’un individu, et abstraite, visant une multiplicité de situations plutôt qu’un cas particulier.
Les lois supplétives et dispositives ne s’imposent qu’à défaut d’une volonté contraire, tandis que les lois impératives s’imposent sans laisser de choix.
Le caractère impératif d’une loi désigne sa force obligatoire, tandis que l’ordre public et les bonnes mœurs désignent son objet.
Une loi supplétive s’applique lorsque les parties n’ont rien prévu et supplée ainsi leur volonté inexprimée.
Les lois impératives s’imposent à tous dès l’origine et leur application ne peut être écartée par un choix individuel.
Toute loi d’ordre public est impérative, mais une loi impérative peut poursuivre la protection d’une personne déterminée, comme un mineur ou un consommateur, sans être d’ordre public.
La force obligatoire rend l’application de la règle de droit impérative et impose son respect.
Le caractère obligatoire et l’effet coercitif sont distincts : le premier impose une obligation, tandis que le second désigne les moyens de contrainte permettant d’en faire respecter l’exécution.
Compléments
Le caractère général de la règle lui donne une permanence et une aptitude à régir des situations futures, puisqu’elle n’est pas limitée à un cas précis.
Le caractère général n’est pas propre aux règles de droit, car les règles morales, religieuses, de bienséance, économiques ou corporatives peuvent aussi être générales.
Une règle peut notamment viser les catégories suivantes :
★ À maîtriser
📌 Les courants idéalistes fondent le droit sur un idéal découvert par la raison et réputé universel et intemporel, tandis que les courants positivistes justifient le droit par son existence comme droit posé.
📌 En droit français, seule l’autorité publique, principalement l’État, peut sanctionner le non-respect d’une règle juridique ; nul ne peut se faire justice à soi-même.
Compléments
📌 Le droit substantiel ou matériel désigne la matière de la règle juridique, tandis que le droit sanctionnateur ou régulateur permet la mise en œuvre des droits substantiels, notamment par le droit pénal et la procédure.
Le positivisme juridique ou étatique rattache le droit à l’État ; Kelsen le présente comme un système hiérarchisé où chaque règle tire sa validité de sa conformité à une règle supérieure.
Le positivisme sociologique rattache le droit à la conscience populaire et aux faits sociaux, notamment chez Savigny, Durkheim et Duguit.
★ À maîtriser
📌 L’article 34 réserve à la loi les matières qu’il énumère et les principes fondamentaux qu’il définit ; les autres matières relèvent en principe du pouvoir réglementaire.
La Constitution française du 4 octobre 1958 organise les pouvoirs publics et leurs relations, répartit les compétences et habilite notamment le Parlement et le Gouvernement à édicter des règles de droit.
Le bloc constitutionnel comprend la Constitution, le Préambule de 1958 et ses renvois à la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et au Préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et la Charte de l’environnement de 2004.
🔄 La procédure législative comprend les étapes suivantes :
Dans le contexte des conventions de mères porteuses, la Cour de cassation a révélé les principes d’indisponibilité du corps humain et d’indisponibilité de l’état des personnes, notamment de la filiation et du nom.
Compléments
📌 L’article 16 de la Constitution permet, en circonstances exceptionnelles, que le pouvoir exécutif prenne des décisions relevant normalement de la compétence législative.
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République visés par le Préambule de 1946 ont reçu une valeur constitutionnelle en 1971.
Un texte législatif peut être initié par le Parlement sous forme de proposition de loi ou par le Gouvernement sous forme de projet de loi déposé par le Premier ministre.
En cas d’échec de la conciliation entre les assemblées, le Gouvernement peut laisser le dernier mot à l’Assemblée nationale.
L’article 11 permet au Président de la République de soumettre directement aux citoyens, par référendum, certains projets de loi relatifs à l’organisation des pouvoirs publics ou à la ratification des traités.
Dans la décision « blocage des prix et des revenus » de 1982, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il ne lui appartenait pas de censurer les empiétements du législateur sur le domaine réglementaire.
En 2005, le Conseil constitutionnel a accepté de reconnaître que certaines dispositions d’une loi étaient de nature réglementaire, sans remettre en cause sa décision de 1982.
La navette parlementaire fait circuler le texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat, seuls les articles adoptés dans des termes différents restant en discussion.
Dépôt → examen parlementaire → promulgation.
★ À maîtriser
La ratification confère une valeur législative aux ordonnances, tandis que des ordonnances non ratifiées demeurent des actes de l’autorité réglementaire.
La coutume est une règle obligatoire, tandis que les simples usages ne le sont pas, même si la loi peut y renvoyer, notamment aux articles 645, 663 et 671 du Code civil.
Selon l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures relevant normalement du domaine de la loi.
Une loi d’habilitation adoptée selon la procédure législative doit préciser les matières législatives ouvertes aux ordonnances, la durée de l’habilitation et le délai de dépôt du projet de loi de ratification ; l’habilitation ne peut provenir d’une proposition de loi ni d’un amendement parlementaire.
Selon l’article 37 de la Constitution, les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
La coutume suppose un élément matériel, constitué d’un usage ancien, notoire et général, et un élément psychologique, la conviction d’agir conformément à une règle obligatoire appelée opinio juris seu necessitatis.
Compléments
Les règlements autonomes interviennent dans les matières non réservées au législateur, tandis que les règlements d’application précisent les règles posées par une loi afin d’en assurer l’application.
Si le Gouvernement ne dépose pas le projet de loi de ratification dans le délai fixé par la loi d’habilitation, les ordonnances deviennent caduques.
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les ordonnances ne peuvent être ratifiées que de manière expresse, ce qui exclut leur ratification implicite.
Les décrets comprennent : les décrets présidentiels délibérés en Conseil des ministres, les décrets simples du Président de la République, les décrets du Premier ministre
Les arrêtés peuvent être :
Les articles 663 et 671 du Code civil renvoient aux usages constants et reconnus pour déterminer respectivement certaines règles de clôture entre voisins et les distances de plantation.
Les ordonnances sont délibérées en Conseil des ministres, font l’objet d’un avis du Conseil d’État et portent les contreseings du Premier ministre et des ministres responsables ainsi que la signature du Président de la République.
Jusqu’en 2002, l’usage ancien selon lequel l’enfant portait le nom de son père était considéré comme une règle coutumière ; la loi a ensuite pris en charge le droit du nom.
Ordonnance habilitée par le Parlement ; règlement autonome dans le domaine réglementaire
★ À maîtriser
📌 La codification au sens noble réforme le droit et peut créer des règles nouvelles, tandis que la codification administrative rassemble par décret des textes existants pour en faciliter l’accès.
Compléments
Selon Gény, un code est une collection de dispositions légales portant sur une matière de législation déterminée par une idée générale, généralement exprimée dans son titre.
À l’exception de la Constitution, toutes les sources du droit, quelle que soit leur valeur, peuvent être codifiées, mais la codification n’est pas obligatoire.
Code de fond créateur de règles ; codification administrative compilatrice
★ À maîtriser
La Constitution de la Ve République a confié le contrôle de constitutionnalité des lois au Conseil constitutionnel, et non à l’ensemble des juridictions.
La Constitution de 1958 est précédée d’un Préambule renvoyant à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au Préambule de la Constitution de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004.
Depuis cette décision, le contrôle constitutionnel peut prendre pour normes de référence le Préambule de 1958 et, par ses renvois, le Préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la Charte de l’environnement.
Compléments
Hans Kelsen est un juriste et philosophe du droit autrichien associé à la théorie pure du droit et à la hiérarchie des normes.
La théorie pure du droit vise à étudier le droit de manière autonome, séparément de la morale, de la politique et des autres influences extérieures. - Hans Kelsen
Une théorie n’est pas une vérité et la théorie de Kelsen ne décrit pas nécessairement les ordres juridiques de la même manière, ceux-ci ayant évolué depuis le début du XXe siècle.
La question de la supériorité de la Constitution sur la loi est une question classique du droit public français depuis au moins la fin du XIXe siècle.
Sous la IIIe République, le légicentrisme faisait de la loi une expression de la souveraineté populaire et lui attribuait une puissance qui dispensait de la soumettre à un contrôle de constitutionnalité.
Le Doyen Duguit, de l’École de Bordeaux, contestait que la loi fût l’œuvre du peuple et l’expression de la volonté générale, puisqu’elle était l’œuvre du Parlement.
L’arrêt Marbury versus Madison de 1803 est cité comme exemple du contrôle de constitutionnalité des lois exercé par les juridictions américaines.
À l’origine, le Conseil constitutionnel devait notamment empêcher le législateur d’empiéter sur le pouvoir réglementaire.
Légicentrisme : loi suprême ; contrôle : loi soumise à la Constitution
★ À maîtriser
📌 Le contrôle par voie d’action est présenté comme préventif, avant la promulgation de la loi, tandis que la QPC permet un contrôle a posteriori d’une loi déjà promulguée à l’occasion d’un procès.
La compatibilité avec le droit de l’Union exige que les juridictions nationales restent libres : (CJUE, 22 juin 2010) : de saisir la CJUE à tout moment de la procédure, de prendre les mesures provisoires nécessaires à la protection des droits issus du droit de l’Union, de laisser inappliquée une loi contraire au droit de l’Union
🔄 Le traitement d’une QPC suit ce parcours :
Compléments
La QPC est filtrée au regard du droit applicable au litige, du caractère sérieux de la question et de l’absence de décision préalable sur la disposition contestée.
Un citoyen ne peut pas refuser unilatéralement l’application d’une loi qu’il estime inconstitutionnelle, mais il peut soulever une QPC devant un juge.
La priorité de la QPC est contraire à l’article 267 TFUE si elle empêche les juridictions nationales de saisir la CJUE d’une question préjudicielle avant ou après le contrôle de constitutionnalité. - Aziz Melki et Sélim Abdeli, aff. Jointes C-188/10 et C-189/10, 22 juin 2010
La CJUE demeure seule compétente pour constater l’invalidité d’un acte de l’Union, notamment d’une directive. - Aziz Melki et Sélim Abdeli, aff. Jointes C-188/10 et C-189/10, 22 juin 2010
Les autorités habilitées à l’origine étaient :
Le Conseil constitutionnel doit statuer sur une QPC dans un délai de trois mois.
Litige → juge → Conseil d’État ou Cour de cassation → Conseil constitutionnel
★ À maîtriser
📌 Les règlements doivent respecter les lois et les principes généraux du droit applicables, conformément au principe de légalité.
📌 L’exception d’illégalité peut être soulevée au cours d’un litige sans délai spécifique et, si elle est admise, l’acte est écarté dans le cas concerné sans être annulé.
Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une loi nationale à la Constitution.
Le contrôle de conventionnalité évalue la conformité d’une loi nationale aux traités et engagements internationaux, notamment à la Convention européenne des droits de l’homme.
La loi est présumée conforme à la Constitution jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel la déclare inconstitutionnelle.
L’accueil d’un recours pour excès de pouvoir entraîne l’annulation de l’acte administratif illégal.
La légalité d’un règlement peut être contestée par le justiciable au moyen de deux voies : le recours pour excès de pouvoir et l’exception d’illégalité.
Compléments
📌 Le recours pour excès de pouvoir peut être formé par une personne ayant intérêt à agir dans les deux mois suivant la notification ou la publication de l’acte administratif.
Les juridictions nationales effectuent souvent le contrôle de conventionnalité et doivent appliquer les normes internationales même lorsqu’elles entrent en conflit avec des lois nationales.
La présomption de conformité de la loi repose sur son adoption par le Parlement dans le cadre d’un processus législatif démocratique et permet son application jusqu’à une déclaration d’inconstitutionnalité.
En principe, la conformité d’un règlement n’est pas contrôlée préventivement lors de sa création, sauf notamment pour les décrets pris après avis obligatoire du Conseil d’État, cet avis n’étant pas nécessairement conforme.
Depuis l’introduction de la QPC, l’inconstitutionnalité de la loi dont procède un acte administratif peut être invoquée devant le juge ordinaire par la voie d’une QPC.
Le REP annule l’acte ; l’exception d’illégalité l’écarte seulement dans le litige.
★ À maîtriser
📌 La coutume secundum legem suit ou complète la loi en vertu d’un renvoi opéré par un texte, tandis que la coutume praeter legem intervient sans renvoi légal et sans être condamnée par la loi.
Compléments
Secundum suit la loi, praeter passe à côté, contra va contre elle.
★ À maîtriser
📌 Le droit international statocentrique est centré sur les relations entre États, tandis que le droit international anthropocentrique accorde davantage de place à l’être humain, notamment par la protection des droits fondamentaux.
Compléments
📌 La ratification d’un traité engage l’État sur le plan international, tandis que sa publication lui confère sa force juridique dans l’ordre interne.
Le droit international passe de l’État (statocentrique) à l’humain (anthropocentrique).
★ À maîtriser
L’ordre juridique de l’Union européenne possède son propre mode de production normative et une organisation hiérarchisée, contrairement à l’ordre juridique international présenté comme horizontal.
Le droit des traités constitue le cadre fondateur de l’Union européenne, tandis que le droit dérivé regroupe les règles créées par les institutions européennes sur le fondement des traités.
Le règlement européen est directement invocable devant le juge national, tandis que la directive lie les États membres quant au résultat à atteindre et fait l’objet d’une loi de transposition.
La Cour de justice de l’Union européenne interprète le droit de l’Union, et les juridictions nationales peuvent ou doivent, selon les cas, lui poser une question préjudicielle.
Le traité de Lisbonne a été signé le 13 décembre 2007 et est entré en vigueur le 1er novembre 2009.
Compléments
La Cour de justice de l’Union européenne est située à Luxembourg, tandis que la Cour européenne des droits de l’homme siège à Strasbourg et sanctionne les manquements à la Convention européenne des droits de l’homme.
Le traité de Paris instituant la CECA a été signé le 18 avril 1951, est entré en vigueur le 23 juillet 1952 et a expiré le 23 juillet 2002.
Le traité de Lisbonne vise à renforcer la démocratie de l’Union européenne, la responsabilité, l’ouverture, la transparence et la participation, ainsi que l’efficacité de l’Union face aux défis mondiaux comme le changement climatique, la sécurité et le développement durable.
Les traités de l’Union européenne ont créé des institutions telles que la Commission, le Conseil et le Parlement, qui peuvent élaborer des règles de droit.
Le traité de Nice, signé le 26 février 2001, est entré en vigueur le 1er février 2003 et visait à réformer les institutions avant l’élargissement à 25 États membres en 2004 puis à 27 en 2007.
Le traité établissant une Constitution pour l’Europe a été adopté par les chefs d’État ou de gouvernement au Conseil européen des 17 et 18 juin 2004, puis signé à Rome le 29 octobre 2004, mais les ratifications ont échoué.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés et publiés ont une autorité supérieure aux lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.
📌 Seuls les traités régulièrement ratifiés et publiés peuvent servir de fondement au contrôle de conventionnalité des lois.
Après la Seconde Guerre mondiale, les normes internationales se sont multipliées et les traités ont davantage porté sur les activités et les droits des individus, plutôt que sur les seules relations entre États.
Dans sa décision du 15 janvier 1975 sur la loi relative à l’IVG, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il ne lui appartenait pas de contrôler la conformité des lois aux traités, ce contrôle relevant des juridictions ordinaires.
Le 24 mai 1975, dans l’arrêt Société des cafés Jacques Vabre, la Cour de cassation a accepté de contrôler la conformité d’une loi à un traité international.
Le 20 octobre 1989, dans l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État a accepté de contrôler la conformité d’une loi au droit communautaire.
Compléments
📌 Un traité peut être directement invoqué par un particulier si ses dispositions sont suffisamment précises et applicables, tandis que les déclarations générales non obligatoires ou les engagements ne produisant d’effets qu’entre États ne lui confèrent pas nécessairement de droits invocables.
Sous la IIIe République, la doctrine Matter soutenait que les juges ne pouvaient que respecter la loi et ne pouvaient donc pas écarter une loi contraire à un traité. - procureur Matter
Parmi les textes internationaux d’après-guerre visant les droits des individus figurent : la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, la Convention européenne des droits de l’homme de 1950, les Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques de 1966
Dans l’arrêt Dame Kirkwood de 1952, le Conseil d’État a admis la primauté des traités internationaux sur les actes administratifs. - CE
En 1968, dans l’arrêt Syndicat des fabricants de semoules de France, le Conseil d’État a maintenu son refus d’écarter une loi postérieure au traité au nom de la primauté des traités.
La Cour de cassation a d’abord refusé aux particuliers le droit d’invoquer la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, puis a opéré un revirement en 2005 en admettant l’invocation de l’article relatif à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Après 1945, les traités protègent davantage les individus → leur invocation devant les juges devient plus importante.
★ À maîtriser
L’articulation entre Constitution et normes internationales ou européennes n’est pas une question de hiérarchie entre normes d’un même ordre juridique, mais une question de coexistence entre ordres juridiques distincts.
La logique constitutionnelle interne affirme la supériorité de la Constitution, tandis que la logique internationale et européenne exige le respect des engagements internationaux et du droit de l’Union européenne.
Selon l’article 54 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut être saisi avant la ratification d’un traité pour vérifier sa compatibilité avec la Constitution ; si une clause est incompatible, la ratification ne peut être autorisée qu’après révision constitutionnelle.
En 2006, dans la décision Droits d’auteur, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il ne contrôle pas en principe la constitutionnalité d’une loi transposant une directive, sauf en cas d’atteinte à l’identité constitutionnelle de la République française.
Dans l’ordre juridique interne, le Conseil d’État et la Cour de cassation font prévaloir la Constitution sur les traités, selon CE, Sarran, 30 octobre 1998, et Cass., 2 juin 2000, Fraisse.
Selon l’arrêt Costa de la CJCE de 1964, le droit communautaire impose aux juridictions nationales d’écarter toute norme nationale, même constitutionnelle, au profit de la norme communautaire. - CJCE Costa
Dans sa décision Kamel D. du 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC, a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’examiner les dispositions du CESEDA qui tiraient les conséquences nécessaires d’une directive européenne précise et inconditionnelle, sans mettre en cause une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.
Dans Arcelor, le Conseil d’État examine en deux temps un recours contre un décret transposant une directive : il recherche d’abord un équivalent communautaire au principe constitutionnel invoqué, puis applique la voie de contrôle correspondante. - Arcelor Atlantique et Lorraine et a., 8 févr. 2007
Compléments
📌 Lorsqu’une directive transposée est contestée et qu’un principe communautaire équivalent est invoqué, le juge national peut écarter lui-même une contestation qui ne met pas sérieusement en cause sa validité, mais doit renvoyer à la CJCE toute difficulté sérieuse, celle-ci ayant le monopole du contrôle de validité du droit communautaire dérivé. - Conseil d’État, Arcelor Atlantique et Lorraine et a., 8 févr. 2007
📌 Si la CJCE juge une directive contraire au droit communautaire primaire, le juge national doit en tirer les conséquences en annulant le décret qui la transpose. - Conseil d’État, Arcelor Atlantique et Lorraine et a., 8 févr. 2007
L’article 88-1 de la Constitution française prévoit la participation de la République à l’Union européenne, constituée d’États ayant choisi d’exercer en commun certaines compétences en vertu des traités UE et TFUE résultant du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.
Le Conseil d’État a étendu cette solution au droit de l’Union européenne en général dans sa décision SNIP de 2001.
L’article L. 712-2 du CESEDA exclut de la protection subsidiaire certaines catégories de personnes ayant commis des actes d’une gravité particulière.
Le conflit potentiel entre une directive européenne et la Constitution peut se présenter lors du contrôle de constitutionnalité de la loi qui transpose cette directive, car contrôler la loi revient indirectement à examiner la directive.
Dans Arcelor, le Conseil d’État a estimé que le principe constitutionnel d’égalité invoqué avait un équivalent en droit communautaire et a renvoyé à la CJCE la question de la conformité de la directive au principe communautaire d’égalité, car la difficulté était sérieuse. - Arcelor Atlantique et Lorraine et a., 8 févr. 2007
La logique constitutionnelle place la Constitution au sommet ; la logique européenne exige le respect du droit de l’Union.
★ À maîtriser
Une liberté publique, comme la liberté d’aller et venir ou d’expression, ouvre un choix et constitue une possibilité générale de comportement, tandis qu’un droit subjectif est une prérogative suffisamment précise, principalement mobilisée dans les rapports entre particuliers.
Le sujet de droit est celui qui détient un droit, tandis que l’objet de droit est ce sur quoi porte ce droit, comme le propriétaire et l’immeuble dont il est propriétaire.
La théorie de la fiction considère la personne morale comme une création artificielle du droit, tandis que la théorie de la réalité la considère comme une entité ayant une existence propre.
Un droit subjectif reconnu à une personne implique pour autrui un devoir de respect ou, lorsque son titulaire peut exiger une prestation, une dette correspondant à l’obligation de l’exécuter.
Le droit français distingue les personnes physiques, qui sont les êtres humains, et les personnes morales, qui sont des groupements de personnes ou de biens auxquels le droit attribue la personnalité juridique.
Selon la Cour de cassation, la personnalité morale n’est pas une création de la loi et résulte de la réunion d’éléments permettant au groupement d’exprimer une volonté collective, notamment un intérêt collectif et une organisation spécifique. - Cass., 28 janvier 1954
Compléments
📌 Le pouvoir est une prérogative qui permet d’exprimer un intérêt au moins partiellement distinct de celui de son titulaire, notamment par des actes juridiques engageant autrui, tandis que le droit subjectif s’exerce dans l’intérêt de son titulaire. - E. Gaillard, Le pouvoir en droit privé, 1985
📌 La loi ne crée pas la personnalité morale d’un groupement : elle en fixe les conditions d’acquisition, qui peuvent comprendre des formalités telles que l’immatriculation d’une société.
Carbonnier formule le lien entre droit objectif et droit subjectif ainsi : si le droit objectif permet de faire quelque chose, la personne possède le droit subjectif de le faire.
L’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 énonce que tous les hommes naissent libres et égaux.
L’article 16 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnaît à chacun le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.
En droit romain, certaines villes associées à l’Empire romain ont reçu une existence juridique autonome et des droits comparables à ceux des personnes physiques, notamment la capacité d’avoir un patrimoine, de conclure des contrats et d’agir en justice.
La fiction crée une entité par le droit ; la réalité reconnaît un groupement préexistant.
★ À maîtriser
Les personnes morales se distinguent en personnes morales de droit public, qui relèvent exclusivement du droit public et constituent l’État et les pouvoirs publics, et personnes morales de droit privé, formées de groupements de personnes ou de biens.
La personnalité morale forme un écran complet entre les membres et l’entité dans certaines sociétés, comme les sociétés anonymes, tandis qu’elle constitue un voile plus léger dans les sociétés en nom collectif.
L’association poursuit un but autre que le partage des bénéfices, contrairement à la société, même si cette distinction connaît des exceptions et doit être nuancée.
La personnalité juridique est attribuée aux personnes physiques et aux personnes morales, qui peuvent ainsi être sujets de droits et d’obligations.
Compléments
📌 Les animaux et les éléments de la nature, tels qu’un fleuve ou un arbre, sont des objets de droit dans le cadre décrit, mais la question de leur reconnaissance comme sujets de droit est débattue.
📌 Une association ne peut acquérir la personnalité morale que si elle est déclarée à la préfecture et fait l’objet d’une publicité ; la déclaration d’utilité publique par décret en Conseil d’État lui permet d’acquérir une pleine personnalité juridique.
Les régions regroupent un nombre variable de départements, les départements s’administrent librement par des assemblées élues et les communes sont la dernière subdivision administrative et la collectivité locale la plus ancienne.
Les fondations sont des groupements de biens dotés de la personnalité morale.
Le droit français reconnaît une protection juridique aux animaux et à l’environnement sans leur attribuer pour autant la personnalité juridique décrite comme celle des sujets de droit.
★ À maîtriser
La reconnaissance juridique d’une personne physique nécessite une existence biologique, tandis que la personne morale, dépourvue d’existence biologique, requiert d’autres critères pour déterminer le début et la fin de sa personnalité juridique.
L’acte d’enfant sans vie peut concerner un enfant né sans vie ou un enfant né vivant mais non viable ; il ne vaut ni acte de naissance ni acte de décès et n’établit pas la personnalité juridique.
Pour qu’un corps humain ait la personnalité juridique, il ne suffit pas qu’il existe : il doit être vivant.
Le principe est que la personnalité juridique de l’être humain commence à la naissance.
L’article 55 du Code civil impose de déclarer la naissance à l’officier de l’état civil du lieu de naissance dans les cinq jours suivant l’accouchement, délai porté à huit jours dans certaines communes lorsque l’éloignement le justifie.
Un enfant décédé avant sa déclaration de naissance reçoit un acte de naissance et un acte de décès si un certificat médical établit qu’il est né vivant et viable et précise les jours et heures de sa naissance et de son décès, conformément à l’article 79-1 du Code civil.
À défaut du certificat médical établissant une naissance vivante et viable, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie, inscrit sur les registres de décès et ne conférant pas à l’enfant la personnalité juridique.
Depuis les arrêts du 6 février 2008, l’établissement d’un acte d’enfant sans vie pour un enfant mort-né ne peut être subordonné ni au poids du fœtus ni à la durée de la grossesse.
Depuis les décrets du 20 août 2008, l’officier de l’état civil dresse un acte d’enfant sans vie si un certificat médical atteste l’existence d’un accouchement spontané ou provoqué pour raisons médicales, notamment une IMG.
Compléments
📌 En cas de naissance non déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil ne peut l’inscrire qu’en vertu d’un jugement du tribunal compétent.
📌 Tout enfant est présumé né viable, et il appartient à celui qui conteste la personnalité juridique d’un enfant décédé de démontrer son absence de viabilité.
En droit, une personne décédée n’est plus une personne juridique et ne possède plus de droits.
Le développement des sciences biologiques a approfondi les connaissances sur la vie prénatale et les processus biologiques conduisant au décès, soulevant des interrogations sur le début et la fin de la personnalité juridique.
L’acte d’enfant sans vie, prévu par l’article 79-1, alinéa 2, du Code civil, n’est pas un acte de l’état civil au sens strict et énonce les éléments relatifs à l’accouchement.
Les circulaires des 3 mars 1993 et 20 novembre 2001 retenaient les critères de l’OMS pour la viabilité : 22 semaines d’aménorrhée ou un poids de 500 grammes.
Naissance vivante et viable → actes de naissance et de décès ; sinon, acte d’enfant sans vie
★ À maîtriser
L’embryon n’a pas la personnalité juridique, mais le cours distingue cette absence de statut de personne du respect dû à l’être humain dès le commencement de la vie, prévu par l’article 16 du Code civil.
La maxime « infans conceptus pro nato habetur, quoties de commodis ejus agitur » tient l’enfant conçu pour né chaque fois qu’il y va de son avantage.
La fiction de l’enfant conçu ne produit effet que si l’enfant naît par la suite vivant et viable.
Une personne morale n’acquiert pas toujours la personnalité juridique dès la constitution du groupement : certaines, comme les sociétés commerciales, doivent accomplir des formalités telles que l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Le constat du décès exige simultanément : l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral, l’absence totale de ventilation spontanée
Dans l’affaire Vo du 8 juillet 2004, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé qu’il n’était ni souhaitable ni actuellement possible de répondre dans l’abstrait à la question de savoir si l’enfant à naître est une personne au sens de l’article 2 de la Convention.
Le décès fixe le moment de la fin de la personnalité juridique de la personne physique.
Compléments
📌 Le décès doit être déclaré à l’état civil dans les 24 heures et donne lieu à l’établissement d’un acte de décès.
Selon l’article 311 du Code civil, l’enfant est regardé comme conçu trois cents jours avant sa naissance.
Dans l’affaire Héranval, les chambres réunies ont rendu une décision le 8 mars 1939. - Affaire Héranval ch. réunies
La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 affirme que tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.
L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme protège par la loi le droit à la vie de toute personne.
Dans l’arrêt Parillo c/ Italie du 27 août 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a refusé d’appliquer à l’embryon l’article 1er du Protocole n° 1 relatif au droit de propriété.
Le décret du 2 décembre 1996 relatif au constat de la mort préalable à un prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules prévoit que le caractère irréversible de la destruction céphalique est établi si l’arrêt cardiaque et respiratoire persiste.
La maxime infans conceptus permet notamment de garantir à l’enfant à naître des droits en matière d’héritage et de protection juridique.
Depuis 1854, le droit français ne reconnaît plus la mort civile, qui constituait une peine supprimant l’état civil de la personne.
Être humain à respecter, mais pas personne juridique
★ À maîtriser
En droit, l’absence concerne une personne vivante mais non localisable, tandis que la disparition concerne une personne dont le décès est probable en raison de circonstances mettant sa vie en danger, sans que son corps ait été retrouvé.
La disparition se distingue de l’absence parce qu’elle concerne une personne dont la trace est perdue dans des circonstances mettant sa vie en danger, sans que son corps ait été retrouvé, ce qui rend son décès probable.
À l’expiration de la période applicable, le tribunal judiciaire peut rendre un jugement déclaratif d’absence, qui emporte les effets du décès, notamment la dissolution du mariage et l’ouverture de la succession.
Aucun délai n’est nécessaire avant de demander au tribunal judiciaire un jugement déclaratif de décès en cas de disparition.
Le jugement déclaratif de décès tient lieu d’acte de décès et produit les effets du décès, notamment la dissolution du mariage et l’ouverture de la succession à la date retenue par le jugement.
La période de présomption d’absence dure dix ans si l’absence a été constatée par le juge et vingt ans si elle ne l’a pas été.
Compléments
Les intéressés ou le ministère public peuvent demander au juge de déclarer la présomption d’absence et de désigner des représentants chargés d’administrer le patrimoine de l’absent.
Si l’absent réapparaît ou si son existence est prouvée après le jugement déclaratif d’absence, celui-ci peut être annulé et l’absent recouvre ses biens, mais son mariage demeure dissous.
Si le disparu réapparaît, le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre l’annulation du jugement déclaratif de décès selon les formes prévues aux articles 89 et suivants, avec mention en marge de sa transcription.
La date du décès fixée par jugement peut être modifiée par rectification judiciaire si de nouveaux éléments établissent qu’elle est erronée.
Les articles 88 à 92 du Code civil régissent la déclaration judiciaire de décès en cas de disparition.
La preuve des circonstances du décès ou de la disparition peut être apportée par tous moyens, et l’Instruction générale relative à l’état civil, n° 477, recommande de n’ordonner une enquête administrative qu’après épuisement des moyens d’information du Parquet. - Instruction générale relative à l'état civil
La réforme du 28 décembre 1977 a établi le régime juridique actuel de l’absence, organisé en deux périodes.
Les juges saisis d’une demande de jugement déclaratif de décès peuvent ordonner un complément d’information.
Absence : incertitude sur la survie ; disparition dangereuse : décès probable
★ À maîtriser
📌 La dissolution de la personne morale requiert un acte juridique, tandis que la fin de la personnalité juridique d’une personne physique résulte du fait juridique du décès.
Compléments
La durée d’une personne morale peut être prorogée, ce qui permet son maintien après le décès de ses membres fondateurs.
La dissolution anticipée d’une personne morale peut résulter d’un accord ou d’une décision de justice civile ou pénale.
★ À maîtriser
Une universalité de droit comprend un actif et un passif inséparables, tandis qu’une universalité de fait regroupe des choses ou des droits sans passif correspondant.
Selon l’article 2284 du Code civil, quiconque s’est obligé personnellement doit remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Dans la conception classique, toute personne a un patrimoine, une personne ne peut en avoir qu’un seul, et seul un sujet de droit peut en posséder un.
Le patrimoine ne peut être transmis entre vifs, car il est attaché à la personne ; son titulaire peut toutefois céder des éléments de son patrimoine sans transmettre le patrimoine lui-même.
Compléments
Aubry et Rau, s’inspirant du juriste allemand Zachariae, ont construit la théorie du patrimoine comme universalité de droit rattachée à la personnalité juridique.
L’indivisibilité du patrimoine classique empêche notamment l’entrepreneur de séparer ses biens personnels de ceux affectés à son activité, de sorte que les créanciers commerciaux peuvent saisir ses biens personnels.
La conception classique du patrimoine a été critiquée parce qu’elle freine la vie économique et ne reconnaît pas le patrimoine d’affectation, dont la destination pourrait unifier des droits et des obligations.
La loi du 11 juillet 1985 a permis la création de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL).
La loi n° 2007-211 du 19 février 2007 a introduit la fiducie en droit français, où elle demeure une institution au champ d’application extrêmement restreint.
Un contenant unique rassemble l’actif et le passif d’une personne
★ À maîtriser
Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et destinés à circuler, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne et ne peuvent en principe être cédés ni évalués pécuniairement.
Les droits réels principaux existent de façon autonome, tandis que les droits réels accessoires sont attachés à un droit de créance qu’ils garantissent.
Selon l’article 9 du Code civil, la simple constatation d’une atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute ou un préjudice.
Les droits réels confèrent un pouvoir sur une chose, tandis que les droits personnels confèrent le pouvoir d’exiger une prestation d’une personne.
La distinction entre droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux varie dans le temps et dans l’espace, et certains droits empruntent des caractères à l’autre catégorie.
La classification selon l’objet distingue quatre catégories de droits :
Le droit de propriété, défini à l’article 544 du Code civil, est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve d’un usage non prohibé par les lois ou les règlements.
Compléments
Les droits extrapatrimoniaux présentent un intérêt moral et comprennent notamment les droits à la dignité, à l’honneur et à l’intégrité physique.
Le droit de propriété est le droit réel au contenu le plus large ; les autres droits réels portant sur la chose constituent une part de ce droit lorsque la propriété est démembrée.
Les droits réels principaux comprennent le droit de propriété, avec ses trois attributs — usus, fructus et abusus — ainsi que les droits réels démembrés, comme l’usufruit.
La pension alimentaire et les droits accordés en fonction de la personne du créancier (intuitus personae) sont des droits patrimoniaux présentant certains caractères extrapatrimoniaux.
L’hypothèque et le gage sont des droits réels accessoires qui renforcent la créance du créancier, lequel serait autrement chirographaire.
Le droit réel donne un pouvoir sur une chose ; le droit de créance porte sur l’activité d’une personne.
★ À maîtriser
L’acte unilatéral résulte d’une seule volonté, tandis que les conventions et accords nécessitent la rencontre de deux ou plusieurs volontés.
Un acte à titre onéreux procure un avantage évaluable en argent en échange d’un sacrifice, tandis qu’un acte à titre gratuit procède d’une intention libérale sans recherche d’un avantage pécuniaire.
Le consentement doit exister pour former l’acte et être libre, éclairé et exempt de vice pour que l’acte soit valide ; les vices cités sont l’erreur, le dol et la violence.
La nullité relative protège les intérêts de la personne concernée et ne peut être invoquée que par celle qu’elle protège, tandis que la nullité absolue protège l’intérêt général et peut être demandée par tout intéressé.
Les faits juridiques involontaires se produisent indépendamment de la volonté des personnes concernées, tandis que les faits juridiques volontaires résultent d’un comportement voulu dont les conséquences juridiques ne sont pas voulues.
Le contenu d’un acte juridique doit être licite et certain : il ne peut déroger à l’ordre public par ses stipulations ou par son but, et la prestation doit être possible, déterminée ou déterminable.
L’article 1128 du Code civil exige :
Compléments
📌 La confirmation de l’acte est possible en cas de nullité relative, mais pas en cas de nullité absolue.
Selon leurs effets sur les droits, les actes sont : constitutifs, car ils créent des droits, déclaratifs, car ils constatent des droits ou des faits préexistants, translatifs, car ils transfèrent des droits
Selon leur effet sur le patrimoine, les actes sont : conservatoires, car ils maintiennent le patrimoine dans son état, d’administration, car ils font fructifier un bien sans compromettre le droit sur celui-ci, de disposition, car ils portent atteinte au droit ou au bien et peuvent le faire sortir du patrimoine
La capacité est l’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer ; les personnes incapables citées sont les mineurs non émancipés et les majeurs protégés.
La loi du 17 juin 2008 a ramené à cinq ans le délai de droit commun pour agir en nullité, qu’elle soit relative ou absolue, sous réserve des exceptions.
Dans l’acte, la volonté vise les effets de droit ; dans le fait volontaire, elle vise le comportement, pas ses effets juridiques.
| Théorie | Idée privilégiée | Conception du droit |
|---|---|---|
| Positiviste | Ordonnancement | Règles posées par l’autorité publique |
| Idéaliste | Rectitude | Droit orienté vers un idéal de justice |
| Type de loi | Choix des parties | Application |
|---|---|---|
| Supplétive | Aucune stipulation exprimée | S’applique pour suppléer leur volonté |
| Dispositive | Choix possible d’un régime | À défaut de choix, un régime déterminé s’applique |
| Impérative | Aucun choix possible | S’impose d’emblée |
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