QCM : Notions fondamentales de droit (84 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une étudiante distingue plusieurs termes juridiques dans ses notes. Quelles propositions sont exactes ?

Une règle conforme à la loi peut être qualifiée de légale dans le vocabulaire juridique.
L’introduction générale au droit privé apporte des fondamentaux communs aux autres matières juridiques.
Le terme « judiciaire » désigne ce qui se rapporte directement à la loi ou lui est conforme.
Un juriste doit apprendre à lire, comprendre, écrire et parler avec rigueur professionnelle.
Un langage spécialisé se construit sans s’appuyer sur la langue usuelle commune.

Une règle conforme à la loi peut être qualifiée de légale dans le vocabulaire juridique. · L’introduction générale au droit privé apporte des fondamentaux communs aux autres matières juridiques. · Un juriste doit apprendre à lire, comprendre, écrire et parler avec rigueur professionnelle.

Explication

« Légal » se rapporte à la loi ou à ce qui lui est conforme, et l’introduction générale au droit privé fournit des bases communes. Le langage juridique doit être maîtrisé à l’oral comme à l’écrit ; « judiciaire » renvoie à l’ordre juridictionnel opposé à l’ordre administratif, et les langages spécialisés reposent sur la langue usuelle.

2. Une association privée conclut un contrat avec un particulier, tandis qu’un service de l’État organise ses rapports avec les administrés. Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ?

Les rapports entre l’État et les particuliers relèvent de la définition du droit privé.
Les rapports entre l’association et le particulier relèvent du champ du droit privé.
Le droit des affaires constitue le démembrement du droit privé autrefois appelé droit commercial.
Les droits et obligations des particuliers sont notamment réglés par le droit civil.
Les règles relatives aux contrats spéciaux appartiennent notamment au droit civil.

Les rapports entre l’association et le particulier relèvent du champ du droit privé. · Le droit des affaires constitue le démembrement du droit privé autrefois appelé droit commercial. · Les droits et obligations des particuliers sont notamment réglés par le droit civil. · Les règles relatives aux contrats spéciaux appartiennent notamment au droit civil.

Explication

Le droit privé régit les rapports entre particuliers ainsi que ceux qu’ils entretiennent avec des collectivités privées. Le droit civil couvre notamment les contrats spéciaux et les droits et obligations des particuliers ; le droit commercial, devenu droit des affaires, est un démembrement du droit privé. Les rapports entre l’État et les particuliers relèvent du droit public.

3. Une cour rend une décision juridictionnelle et les tribunaux interprètent une question de droit de façon récurrente. Quelles propositions sont exactes ?

Une décision administrative rendue par une autorité constitue un jugement au sens retenu ici.
La solution généralement donnée par les tribunaux à une question de droit relève de la jurisprudence.
La décision juridictionnelle rendue par une cour est généralement appelée un arrêt.
Les décisions juridictionnelles des juges de première instance sont généralement appelées arrêts.
La jurisprudence désigne principalement l’action d’examiner une affaire avant de la trancher.

La solution généralement donnée par les tribunaux à une question de droit relève de la jurisprudence. · La décision juridictionnelle rendue par une cour est généralement appelée un arrêt.

Explication

Les décisions juridictionnelles des cours sont généralement appelées arrêts, tandis que la jurisprudence correspond à la solution généralement donnée par les tribunaux à une question de droit. L’examen d’une affaire et la décision juridictionnelle rendue par un juge relèvent de la notion de jugement, à l’exclusion des décisions administratives ; les décisions de première instance sont généralement des jugements.

4. Deux personnes vivent ensemble et l’on cherche à savoir si une règle visant les époux leur impose une obligation. Quel raisonnement juridique convient ?

Qualifier leur situation revient à la faire entrer dans une catégorie juridique créée par une règle de droit.
Le syllogisme judiciaire confronte une règle de droit aux faits pour en déduire une conclusion.
Pour appliquer la règle aux personnes, il suffit de constater qu’elles vivent ensemble, sans qualifier leur situation.
La qualification consiste à tirer une conclusion sans déterminer la catégorie juridique correspondant aux faits.
Le syllogisme judiciaire confronte deux règles de droit, puis en déduit les faits pertinents.

Qualifier leur situation revient à la faire entrer dans une catégorie juridique créée par une règle de droit. · Le syllogisme judiciaire confronte une règle de droit aux faits pour en déduire une conclusion.

Explication

La qualification nomme la situation en la rattachant à une catégorie juridique, et le syllogisme confronte règle et faits pour en tirer une conclusion. La simple cohabitation ne suffit pas à déterminer la catégorie pertinente, et le syllogisme ne confronte pas deux règles entre elles.

5. Parmi les propositions suivantes concernant la doctrine et la théorie générale du droit, lesquelles sont exactes ?

Les cours et les chroniques rédigés par des juristes sont exclus des travaux doctrinaux.
Selon J.-L. Bergel, la théorie générale du droit écarte l’étude de ses méthodes et instruments.
La doctrine regroupe des travaux juridiques rédigés par des magistrats, des praticiens ou des professeurs.
La doctrine contribue au développement du droit par l’analyse et la proposition de solutions ou de réformes.
La théorie générale du droit étudie le phénomène juridique en se limitant aux particularités nationales.

La doctrine regroupe des travaux juridiques rédigés par des magistrats, des praticiens ou des professeurs. · La doctrine contribue au développement du droit par l’analyse et la proposition de solutions ou de réformes.

Explication

La doctrine comprend notamment les cours et chroniques de juristes et participe au développement du droit par l’explication, l’analyse et la proposition de solutions. La théorie générale recherche les mécanismes juridiques au-delà des particularités et étudie notamment les méthodes et les instruments.

6. À propos des publications juridiques et de la mise en œuvre du droit, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Les décisions de justice peuvent être publiées dans des recueils, sans publication officielle unique de la jurisprudence.
Les textes juridiques paraissent au Journal officiel, tandis que la jurisprudence ne possède pas de publication officielle unique.
La mise en œuvre du droit consiste à élaborer des concepts théoriques sans les appliquer aux situations concrètes.
La jurisprudence bénéficie d’une publication officielle unique, contrairement aux textes juridiques.
La mise en œuvre du droit consiste à appliquer des éléments théoriques à des situations pratiques.

Les décisions de justice peuvent être publiées dans des recueils, sans publication officielle unique de la jurisprudence. · Les textes juridiques paraissent au Journal officiel, tandis que la jurisprudence ne possède pas de publication officielle unique. · La mise en œuvre du droit consiste à appliquer des éléments théoriques à des situations pratiques.

Explication

Les textes paraissent au Journal officiel, alors que la jurisprudence est diffusée dans différents recueils sans publication officielle unique. La mise en œuvre du droit traduit les éléments théoriques en applications pratiques.

7. Un étudiant prépare un cours magistral et veut ensuite vérifier ses acquis : quels usages de Moodle correspondent aux ressources prévues ?

Il peut travailler sur Moodle les cours avant d’assister aux cours magistraux.
Les cours à travailler avant les cours magistraux sont accessibles sur l’ENT, mais pas sur Moodle.
Les quiz de vérification des acquis sont proposés avant les cours, tandis que les documents complémentaires viennent à la fin.
Il peut utiliser les documents complémentaires disponibles sur Moodle pour approfondir les apprentissages.
Il peut consulter des quiz sur Moodle afin de vérifier sa compréhension des contenus étudiés.

Il peut travailler sur Moodle les cours avant d’assister aux cours magistraux. · Il peut utiliser les documents complémentaires disponibles sur Moodle pour approfondir les apprentissages. · Il peut consulter des quiz sur Moodle afin de vérifier sa compréhension des contenus étudiés.

Explication

Moodle rassemble les cours à préparer avant les cours magistraux, des documents complémentaires et des quiz de vérification des acquis. Les cours préparatoires s’y trouvent bien, et les quiz servent à vérifier la compréhension, non à remplacer les documents complémentaires.

8. Une étudiante souhaite consulter gratuitement des ressources de presse et de doctrine mises à disposition par son université. Quelles propositions sont exactes ?

L’ENT donne accès à des ressources de presse auxquelles l’université est déjà abonnée.
Les ressources universitaires accessibles en ligne comprennent des ouvrages et des introductions au droit.
Les ouvrages en ligne et les introductions au droit sont accessibles par Moodle, hors des ressources de l’ENT.
L’accès aux ressources de presse exige que chaque étudiant souscrive un abonnement personnel.
La collection numérique de l’ENT permet d’accéder à des ressources de doctrine en droit et sciences politiques.

L’ENT donne accès à des ressources de presse auxquelles l’université est déjà abonnée. · Les ressources universitaires accessibles en ligne comprennent des ouvrages et des introductions au droit. · La collection numérique de l’ENT permet d’accéder à des ressources de doctrine en droit et sciences politiques.

Explication

L’université donne accès gratuitement à des ressources de presse et de doctrine via l’ENT, notamment dans les collections numériques. Ces ressources comprennent des ouvrages en ligne et des introductions au droit; un abonnement personnel à la presse n’est donc pas requis.

9. Concernant le langage juridique :

Les langages spécialisés remplacent la langue usuelle par un vocabulaire sans lien avec elle.
Qualifier un couple de pacsé relève d’un vocabulaire juridique plus précis que dire qu’il vit ensemble.
La rigueur juridique consiste à conserver aux mots leur sens courant dans tous les contextes.
Un langage spécialisé prend appui sur la langue usuelle et lui ajoute des traits propres.
La rigueur du vocabulaire tient aux écarts possibles entre sens courant et sens juridique.

Qualifier un couple de pacsé relève d’un vocabulaire juridique plus précis que dire qu’il vit ensemble. · Un langage spécialisé prend appui sur la langue usuelle et lui ajoute des traits propres. · La rigueur du vocabulaire tient aux écarts possibles entre sens courant et sens juridique.

Explication

Des mots peuvent avoir des sens courants et juridiques différents, ce qui rend nécessaire la rigueur terminologique. Les langages spécialisés s’appuient sur la langue usuelle, et les qualifications comme « pacsé » précisent juridiquement une situation.

10. En France, comment s’organisent le pouvoir législatif et la séparation des pouvoirs ?

Le législateur désigne le pouvoir chargé de proposer ou de créer la loi.
Montesquieu expose dans « L’Esprit des lois » une séparation destinée à prévenir les abus.
Dans la séparation des pouvoirs, l’exécutif applique la loi et le juridictionnel juge.
Le Parlement français, formé de l’Assemblée nationale et du Sénat, détient le pouvoir législatif.
En France, le pouvoir législatif appartient au Gouvernement plutôt qu’au Parlement.

Le législateur désigne le pouvoir chargé de proposer ou de créer la loi. · Montesquieu expose dans « L’Esprit des lois » une séparation destinée à prévenir les abus. · Dans la séparation des pouvoirs, l’exécutif applique la loi et le juridictionnel juge. · Le Parlement français, formé de l’Assemblée nationale et du Sénat, détient le pouvoir législatif.

Explication

Le législateur correspond au pouvoir législatif, détenu en France par le Parlement, composé de deux chambres. Montesquieu défend dans « L’Esprit des lois » la séparation des pouvoirs pour éviter les abus ; le Gouvernement n’est pas l’organe détenteur du pouvoir législatif.

11. Une société privée conclut un contrat avec un particulier, tandis qu’un service de l’État organise une relation avec un usager : quelles distinctions s’appliquent ?

Les relations entre particuliers et collectivités privées sont gouvernées par le droit public.
Les règles organisant l’État et ses rapports avec les particuliers relèvent du droit privé.
Le droit interne français désigne les règles relevant du système juridique international.
Les règles encadrant les rapports entre particuliers et sociétés relèvent du droit privé.
Le droit international ou européen se distingue du droit interne français.

Les règles encadrant les rapports entre particuliers et sociétés relèvent du droit privé. · Le droit international ou européen se distingue du droit interne français.

Explication

Le droit international ou européen se distingue du droit interne relevant du système français, et les rapports avec une société privée relèvent du droit privé. L’organisation de l’État et ses relations avec les particuliers relèvent du droit public ; le droit interne n’est pas le système international.

12. Une affaire soulève à la fois le comportement interdit et les règles de déroulement du procès : quelles propositions sont exactes ?

Le droit processuel règle le comportement interdit plutôt que la saisine du juge.
Le droit substantiel fixe le comportement à adopter, tandis que le droit processuel organise le procès.
En France, le droit pénal est intégré au droit privé, contrairement à certains pays.
Le droit substantiel détermine le choix du juge et le déroulement du procès.
Le droit pénal relève du droit public en France, comme dans certains autres pays.

Le droit substantiel fixe le comportement à adopter, tandis que le droit processuel organise le procès. · En France, le droit pénal est intégré au droit privé, contrairement à certains pays.

Explication

Le droit substantiel pose les comportements à adopter, tandis que le droit processuel organise le procès, notamment la saisine et le choix du juge. En France, le droit pénal est intégré au droit privé ; les règles processuelles contribuent aussi à protéger les droits fondamentaux.

13. Un juge examine une règle, rattache les faits à une catégorie juridique et en déduit une solution. Concernant ce raisonnement :

Dans le syllogisme judiciaire, la règle de droit constitue la majeure.
Le juge vérifie si les faits satisfont les critères de la qualification retenue.
La qualification consiste à établir la conclusion avant d’examiner les faits.
L’application de la règle aux faits permet de parvenir à une conclusion.
Dans le syllogisme judiciaire, les faits constituent la majeure et la règle la mineure.

Dans le syllogisme judiciaire, la règle de droit constitue la majeure. · Le juge vérifie si les faits satisfont les critères de la qualification retenue. · L’application de la règle aux faits permet de parvenir à une conclusion.

Explication

Le raisonnement juridique comprend l’examen de la qualification et la vérification que les faits en remplissent les critères, avant l’application de la règle pour conclure. Dans le syllogisme, la règle est la majeure et les faits la mineure ; ces deux éléments sont inversés dans les propositions contraires.

14. Une juriste donne un sens à une règle, puis rattache une situation factuelle à une catégorie juridique. Parmi les propositions suivantes, lesquelles distinguent correctement ces opérations ?

La qualification rattache une situation de fait à une catégorie juridique.
Interpréter consiste à attribuer un sens à une règle de droit.
L’interprétation rattache directement les faits à une catégorie juridique.
Interprétation et qualification désignent deux opérations intellectuelles distinctes.
Qualifier revient à attribuer un sens nouveau à la règle applicable.

La qualification rattache une situation de fait à une catégorie juridique. · Interpréter consiste à attribuer un sens à une règle de droit. · Interprétation et qualification désignent deux opérations intellectuelles distinctes.

Explication

L’interprétation détermine le sens de la règle, tandis que la qualification rattache les faits à une catégorie juridique. Ces opérations sont distinctes ; les deux propositions qui les intervertissent leur attribuent la fonction de l’autre.

15. À propos de la doctrine et de son rapport à la société :

« Ibi societas, ubi jus » signifie que le droit peut exister sans société.
Les travaux doctrinaux alimentent la réflexion des professionnels sans pouvoir contribuer à créer des règles.
« Ubi societas, ibi jus » exprime qu’il n’y a pas de droit sans société.
La doctrine rassemble notamment les traités, ouvrages, chroniques, actes et cours des juristes.
La doctrine désigne les seules décisions rendues par les juridictions.

« Ubi societas, ibi jus » exprime qu’il n’y a pas de droit sans société. · La doctrine rassemble notamment les traités, ouvrages, chroniques, actes et cours des juristes.

Explication

La doctrine comprend des travaux de juristes tels que les traités, ouvrages, chroniques, actes et cours, et ne désigne pas les décisions rendues par les juridictions. Les deux formules latines expriment les liens réciproques entre droit et société : il n’y a pas de droit sans société et pas de société sans droit. Les travaux doctrinaux peuvent aussi contribuer à la création de règles.

16. Une réforme juridique est étudiée dans son contexte social, historique et économique. Concernant les caractéristiques du droit :

Le caractère contentieux du droit suppose que tout désaccord soit soumis à un juge.
L’anglais emploie le mot « derecho », issu du latin directum, pour désigner le droit.
Le droit est un phénomène social organisé en système et évolutif dans le temps et l’espace.
L’étymologie du droit associe l’ordonnancement à la direction et à la sécurisation des activités humaines.
Le mot « droit » vient de directum, à l’origine de recht, diritto et derecho.

Le droit est un phénomène social organisé en système et évolutif dans le temps et l’espace. · L’étymologie du droit associe l’ordonnancement à la direction et à la sécurisation des activités humaines. · Le mot « droit » vient de directum, à l’origine de recht, diritto et derecho.

Explication

Le droit est un phénomène social organisé, évolutif et dépendant de domaines comme l’économie ; il peut être contentieux lorsqu’un litige est soumis à un juge. « Droit » vient de directum, à l’origine de recht, diritto et derecho, tandis que l’anglais emploie law. L’ordonnancement évoque une règle qui dirige et sécurise l’activité humaine.

17. Un juriste évalue une règle en vigueur dans un territoire donné et la compare à un idéal de justice. Cochez les propositions exactes :

Les théories idéalistes définissent le droit comme les règles posées par l’autorité publique dans un lieu donné.
Le positivisme associe la légitimité du droit à sa mise en vigueur par l’autorité publique.
Selon l’idéaliste, la raison humaine permet de connaître le système de justice auquel le droit positif doit se conformer.
Le droit positif désigne les règles en vigueur à un moment donné dans un territoire donné.
Le positivisme privilégie l’ordonnancement et rattache le droit aux règles posées par l’autorité publique.

Le positivisme associe la légitimité du droit à sa mise en vigueur par l’autorité publique. · Selon l’idéaliste, la raison humaine permet de connaître le système de justice auquel le droit positif doit se conformer. · Le droit positif désigne les règles en vigueur à un moment donné dans un territoire donné. · Le positivisme privilégie l’ordonnancement et rattache le droit aux règles posées par l’autorité publique.

Explication

Les théories positivistes privilégient l’ordonnancement et définissent le droit à partir des règles posées par l’autorité publique ; le droit positif est celui en vigueur dans un territoire et à un moment donnés. Les théories idéalistes privilégient la justice que la raison permet de connaître et à laquelle le droit positif doit être conforme.

18. Concernant les conceptions du droit :

Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles reconnues aux sujets par le droit objectif.
Le droit objectif désigne les pouvoirs individuels reconnus à chaque sujet par les règles juridiques.
Le droit positif correspond aux règles en vigueur dans un territoire et à un moment donnés.
Le positivisme juridique désigne l’ensemble des règles actuellement en vigueur dans un territoire donné.
Le positivisme juridique est une théorie qui privilégie les règles découvertes par la raison humaine.

Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles reconnues aux sujets par le droit objectif. · Le droit positif correspond aux règles en vigueur dans un territoire et à un moment donnés.

Explication

Le droit positif désigne les règles en vigueur, et le droit objectif reconnaît des prérogatives individuelles constituant les droits subjectifs. Le positivisme juridique est une théorie privilégiant les règles posées, tandis que le droit objectif est l’ensemble des règles, non les pouvoirs individuels.

19. Une société cherche à distinguer règles sociales, normes et institutions juridiques. Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ?

Une règle de droit est une manifestation de volonté produisant des effets juridiques admis par autrui.
Une institution juridique réunit des règles organisant des relations sociales orientées vers des fins différentes.
Un acte juridique manifeste une volonté destinée à produire des effets juridiques admis par autrui.
Une norme est une règle de conduite à laquelle est attachée une valeur obligatoire, quelle que soit sa source.
Une règle de droit organise la conduite humaine et la société, avec un respect imposable extérieurement.

Un acte juridique manifeste une volonté destinée à produire des effets juridiques admis par autrui. · Une norme est une règle de conduite à laquelle est attachée une valeur obligatoire, quelle que soit sa source. · Une règle de droit organise la conduite humaine et la société, avec un respect imposable extérieurement.

Explication

La règle de droit organise la conduite et la société, et la société peut en imposer le respect par une pression extérieure. L’acte juridique manifeste une volonté produisant des effets juridiques admis par autrui, tandis qu’une norme se caractérise par sa valeur obligatoire. Une institution rassemble des règles visant des relations tendant aux mêmes fins; la dernière définition décrit plutôt l’acte juridique.

20. Dans un contrat, les parties n’ont rien prévu sur un point auquel une loi supplétive s’applique. Cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La coercition désigne l’obligation de comportement, tandis que le caractère obligatoire désigne les moyens de contrainte.
Le caractère obligatoire impose un comportement, tandis que la coercition fournit des moyens d’exécution forcée.
La loi supplétive intervient dans le silence des parties et supplée leur volonté inexprimée.
Une loi impérative s’applique à défaut d’une volonté contraire exprimée par les parties.
Une loi dispositive ou supplétive peut être écartée par une volonté contraire des parties.

Le caractère obligatoire impose un comportement, tandis que la coercition fournit des moyens d’exécution forcée. · La loi supplétive intervient dans le silence des parties et supplée leur volonté inexprimée. · Une loi dispositive ou supplétive peut être écartée par une volonté contraire des parties.

Explication

La loi supplétive complète le contrat lorsque les parties n’ont rien prévu; les lois supplétives et dispositives cèdent devant une volonté contraire. L’obligation impose le comportement et la coercition correspond aux moyens de le faire respecter. La loi impérative, à l’inverse, ne laisse pas ce choix.

21. Un texte protège les consommateurs et ne peut être écarté par convention; quel examen de son caractère impératif et de son objet est exact ?

La loi impérative s’impose dès l’origine et son application ne peut être écartée par un choix individuel.
Une loi impérative peut protéger une personne déterminée, par exemple un consommateur, sans relever de l’ordre public.
Toute loi impérative relève de l’ordre public, même lorsqu’elle protège un intérêt particulier.
Le caractère impératif concerne la force obligatoire, alors que l’ordre public et les bonnes mœurs concernent l’objet de la loi.
Toute loi d’ordre public est impérative et ne peut être écartée par une convention particulière.

La loi impérative s’impose dès l’origine et son application ne peut être écartée par un choix individuel. · Une loi impérative peut protéger une personne déterminée, par exemple un consommateur, sans relever de l’ordre public. · Le caractère impératif concerne la force obligatoire, alors que l’ordre public et les bonnes mœurs concernent l’objet de la loi. · Toute loi d’ordre public est impérative et ne peut être écartée par une convention particulière.

Explication

Une loi impérative s’impose sans choix individuel; son caractère impératif décrit sa force obligatoire, tandis que l’ordre public et les bonnes mœurs concernent son objet. Une loi peut protéger un consommateur sans être d’ordre public, mais toute loi d’ordre public est impérative; l’implication inverse est donc fausse.

22. Une personne veut punir elle-même l’auteur d’une infraction et faire reconnaître son droit civil. Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ?

Le droit substantiel désigne la matière de la règle, tandis que le droit sanctionnateur en permet la mise en œuvre.
En droit français, l’autorité publique, principalement l’État, sanctionne le non-respect d’une règle juridique.
Le principe français autorise la victime à sanctionner elle-même l’auteur de l’infraction.
Le droit pénal constitue le droit substantiel, tandis que le droit civil relève du droit sanctionnateur.
La procédure règle la matière du droit substantiel, tandis que le droit régulateur définit les droits civils.

Le droit substantiel désigne la matière de la règle, tandis que le droit sanctionnateur en permet la mise en œuvre. · En droit français, l’autorité publique, principalement l’État, sanctionne le non-respect d’une règle juridique.

Explication

La sanction relève de l’autorité publique, principalement de l’État, et nul ne peut se faire justice à soi-même. Le droit substantiel porte sur la matière de la règle; le droit sanctionnateur, notamment pénal et procédural, permet la mise en œuvre de ces droits. Les autres propositions inversent ces distinctions ou contredisent le monopole public de la sanction.

23. À propos de la finalité sociale du droit et des fondements idéalistes ou positivistes :

Les courants idéalistes fondent le droit sur son existence comme ensemble de règles posées.
Les courants positivistes justifient le droit par un idéal découvert par la raison et valable en tout temps.
Le droit vise l’ordre et l’harmonie sociale, sans avoir pour but le perfectionnement individuel.
Le droit poursuit le perfectionnement individuel comme finalité première, au-delà de l’ordre social.
Les courants idéalistes fondent le droit sur un idéal rationnel réputé universel et intemporel.

Le droit vise l’ordre et l’harmonie sociale, sans avoir pour but le perfectionnement individuel. · Les courants idéalistes fondent le droit sur un idéal rationnel réputé universel et intemporel.

Explication

La finalité première et unique du droit est l’organisation de la vie sociale par la recherche d’un ordre et d’une harmonie, non le perfectionnement individuel. Les idéalistes invoquent un idéal rationnel universel et intemporel; les positivistes justifient le droit par le fait qu’il est posé.

24. Concernant les fondements du droit dans les positivismes juridique et sociologique, quelles propositions sont exactes ?

Chez Savigny, le droit trouve son fondement dans la volonté souveraine de l’État.
Chez Kelsen, une règle tire sa validité de sa conformité à une règle inférieure.
Le positivisme sociologique relie le droit à la conscience populaire et aux faits sociaux.
Le positivisme juridique rattache le droit à l’État et à l’autorité étatique.
Le positivisme sociologique explique la règle juridique par sa conformité à une norme supérieure.

Le positivisme sociologique relie le droit à la conscience populaire et aux faits sociaux. · Le positivisme juridique rattache le droit à l’État et à l’autorité étatique.

Explication

Le positivisme juridique rattache le droit à l’État, et Kelsen décrit une hiérarchie où la règle dépend d’une règle supérieure. Le positivisme sociologique s’appuie sur la conscience populaire et les faits sociaux, notamment chez Savigny ; les trois autres propositions inversent ces fondements.

25. À propos de la Constitution et du bloc constitutionnel, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La Constitution se limite à organiser les institutions, sans garantir de libertés aux citoyens.
La Constitution fonde l’autorité étatique, organise les institutions et leur impose des limites.
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ont acquis une valeur constitutionnelle en 1958.
La Constitution française du 4 octobre 1958 répartit les compétences et habilite Parlement et Gouvernement à édicter des règles.
Le bloc constitutionnel comprend la Charte de l’environnement adoptée en 2004.

La Constitution fonde l’autorité étatique, organise les institutions et leur impose des limites. · La Constitution française du 4 octobre 1958 répartit les compétences et habilite Parlement et Gouvernement à édicter des règles. · Le bloc constitutionnel comprend la Charte de l’environnement adoptée en 2004.

Explication

La Constitution fonde et encadre le pouvoir, et celle de 1958 répartit les compétences normatives. Le bloc constitutionnel inclut la Charte de l’environnement de 2004 ; les principes fondamentaux visés ont reçu valeur constitutionnelle en 1971, et la Constitution garantit aussi des libertés.

26. Un texte de loi est préparé en France : quelles propositions décrivent correctement son origine et son parcours ?

Une loi émane de l’organe investi du pouvoir législatif par la Constitution et suit les formes prévues.
En circonstances exceptionnelles, l’article 16 permet à l’exécutif de prendre des décisions relevant normalement de la loi.
La promulgation du texte intervient avant son examen par le Parlement dans la procédure législative.
Un texte initié par le Gouvernement est une proposition de loi déposée par le Premier ministre.
La procédure législative comprend le dépôt du texte, son examen parlementaire puis sa promulgation présidentielle.

Une loi émane de l’organe investi du pouvoir législatif par la Constitution et suit les formes prévues. · En circonstances exceptionnelles, l’article 16 permet à l’exécutif de prendre des décisions relevant normalement de la loi. · La procédure législative comprend le dépôt du texte, son examen parlementaire puis sa promulgation présidentielle.

Explication

La loi est produite selon les formes constitutionnelles, après dépôt et examen parlementaire, puis promulguée par le Président. L’article 16 permet exceptionnellement à l’exécutif d’intervenir dans le domaine législatif ; l’initiative gouvernementale donne lieu à un projet de loi, et non à une proposition, tandis que la promulgation vient après l’examen.

27. Lors de l’examen d’un texte par les deux assemblées, quelles propositions sont exactes concernant la répartition des compétences et la navette ?

Après l’échec de la conciliation, le Gouvernement peut laisser le dernier mot à l’Assemblée nationale.
Pendant la navette, les articles adoptés dans des termes identiques restent seuls en discussion.
L’article 34 réserve à la loi les matières qu’il énumère et les principes fondamentaux qu’il définit.
En circonstances exceptionnelles, l’article 16 permet au pouvoir législatif de prendre des décisions relevant normalement du pouvoir exécutif.
La navette fait circuler le texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

Après l’échec de la conciliation, le Gouvernement peut laisser le dernier mot à l’Assemblée nationale. · L’article 34 réserve à la loi les matières qu’il énumère et les principes fondamentaux qu’il définit. · La navette fait circuler le texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

Explication

L’article 34 réserve à la loi les matières qu’il énumère et les principes fondamentaux qu’il définit ; les autres matières relèvent en principe du règlement. L’article 16 permet, en circonstances exceptionnelles, au pouvoir exécutif de prendre des décisions relevant normalement du pouvoir législatif. Pendant la navette, seuls restent en discussion les articles qui n’ont pas été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées. La navette fait circuler le texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Après l’échec de la conciliation, le Gouvernement peut laisser le dernier mot à l’Assemblée nationale.

28. Concernant les principes généraux du droit et leur mise en œuvre, quelles propositions sont exactes ?

Dans le contexte des mères porteuses, la Cour de cassation a révélé l’indisponibilité du corps humain.
Les principes généraux du droit sont des normes non écrites révélées et appliquées par le juge.
La Cour de cassation a révélé, dans ce contexte, le principe de disponibilité de l’état des personnes.
Les principes généraux du droit sont des normes écrites créées par le juge lors de leur application.
L’article 11 autorise le Premier ministre à soumettre directement aux citoyens certains projets de loi par référendum.

Dans le contexte des mères porteuses, la Cour de cassation a révélé l’indisponibilité du corps humain. · Les principes généraux du droit sont des normes non écrites révélées et appliquées par le juge.

Explication

Les principes généraux du droit sont non écrits et le juge les révèle et les applique sans les créer. Dans le contexte des mères porteuses, la Cour de cassation a notamment révélé l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes ; l’article 11 attribue cette possibilité référendaire au Président de la République.

29. Le Gouvernement souhaite prendre des ordonnances dans le domaine de la loi : quelles propositions décrivent correctement le régime d’habilitation ?

L’article 38 permet au Gouvernement de demander au Parlement une habilitation limitée dans le temps.
Une habilitation peut être accordée par amendement parlementaire sans adoption préalable d’une loi.
Les ordonnances sont délibérées en Conseil des ministres et font l’objet d’un avis du Conseil d’État.
L’absence de dépôt du projet de loi de ratification dans le délai fixé rend les ordonnances caduques.
La loi d’habilitation précise les matières concernées et les délais de l’habilitation et du dépôt de ratification.

L’article 38 permet au Gouvernement de demander au Parlement une habilitation limitée dans le temps. · Les ordonnances sont délibérées en Conseil des ministres et font l’objet d’un avis du Conseil d’État. · L’absence de dépôt du projet de loi de ratification dans le délai fixé rend les ordonnances caduques. · La loi d’habilitation précise les matières concernées et les délais de l’habilitation et du dépôt de ratification.

Explication

L’article 38 autorise le Gouvernement à demander une habilitation temporaire ; la loi précise les matières et les délais requis. Les ordonnances sont délibérées en Conseil des ministres et soumises à l’avis du Conseil d’État ; faute de dépôt du projet de ratification à temps, elles deviennent caduques. L’habilitation ne peut résulter d’un amendement parlementaire.

30. Une ordonnance n’a pas été ratifiée et une autorité exécutive édicte une norme générale hors du domaine de la loi : quelles propositions sont exactes ?

La ratification confère à une ordonnance une valeur réglementaire plutôt qu’une valeur législative.
L’ordonnance non ratifiée demeure un acte de l’autorité réglementaire.
Selon l’article 37, les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
Depuis 2008, une ordonnance peut acquérir valeur législative par ratification implicite.
Un règlement est une norme générale prise par une autorité exécutive ou administrative.

L’ordonnance non ratifiée demeure un acte de l’autorité réglementaire. · Selon l’article 37, les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. · Un règlement est une norme générale prise par une autorité exécutive ou administrative.

Explication

Une ordonnance non ratifiée conserve une nature réglementaire, tandis que sa ratification lui confère valeur législative. Le règlement est une norme générale édictée par une autorité exécutive ou administrative, et l’article 37 attribue au domaine réglementaire les matières hors du domaine de la loi ; depuis 2008, la ratification doit être expresse.

31. Un décret précise les modalités d’application d’une loi, tandis qu’un règlement intervient dans une matière non réservée au législateur. Concernant ces règlements et les actes réglementaires :

Les décrets peuvent être pris par le Président de la République ou par le Premier ministre.
Le maire prend des arrêtés municipaux dans l’exercice de son pouvoir réglementaire.
Le règlement portant sur une matière non réservée au législateur est un règlement autonome.
Le règlement qui précise les modalités de la loi relève de la catégorie des règlements d’application.
Les décrets délibérés en Conseil des ministres sont des décrets simples du Premier ministre.

Les décrets peuvent être pris par le Président de la République ou par le Premier ministre. · Le maire prend des arrêtés municipaux dans l’exercice de son pouvoir réglementaire. · Le règlement portant sur une matière non réservée au législateur est un règlement autonome. · Le règlement qui précise les modalités de la loi relève de la catégorie des règlements d’application.

Explication

Le règlement qui développe une loi est un règlement d’application, tandis que celui qui intervient hors du domaine législatif est autonome. Les décrets peuvent émaner du Président de la République ou du Premier ministre, et le maire prend des arrêtés municipaux ; les décrets délibérés en Conseil des ministres sont présidentiels, non des décrets simples du Premier ministre.

32. Parmi les propositions suivantes concernant la formation et la portée de la coutume, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

La coutume émane des pouvoirs publics plutôt que du corps social.
Son élément matériel requiert un usage ancien, notoire et général.
À la différence des simples usages, la coutume constitue une règle obligatoire.
L’opinio juris désigne la conviction que l’usage est ancien, notoire et général.
La coutume se forme à partir d’un usage et repose sur un consensus social.

Son élément matériel requiert un usage ancien, notoire et général. · À la différence des simples usages, la coutume constitue une règle obligatoire. · La coutume se forme à partir d’un usage et repose sur un consensus social.

Explication

La coutume naît d’un usage et d’un consensus, et son élément matériel comprend l’ancienneté, la notoriété et le caractère général. Elle est obligatoire, contrairement aux simples usages ; l’opinio juris est la conviction d’agir conformément à une règle obligatoire, et la coutume émane du corps social.

33. Une équipe rassemble par décret des textes existants afin d’en faciliter l’accès, sans modifier leur contenu. Concernant les techniques de codification :

Cette opération correspond à la codification administrative, qui compile des textes existants.
La Constitution peut être codifiée au même titre que les autres sources du droit.
La codification administrative désigne une réforme de fond qui crée de nouvelles règles.
La codification administrative vise notamment à rendre les textes plus accessibles et plus clairs.
La codification au sens noble peut réformer le droit et créer des règles nouvelles.

Cette opération correspond à la codification administrative, qui compile des textes existants. · La codification administrative vise notamment à rendre les textes plus accessibles et plus clairs. · La codification au sens noble peut réformer le droit et créer des règles nouvelles.

Explication

Le regroupement par décret de textes existants pour en faciliter l’accès relève de la codification administrative. La codification au sens noble réforme le droit et peut produire des règles nouvelles ; la Constitution est l’exception à la possibilité de codifier les sources du droit.

34. À propos de la hiérarchie des normes dans la théorie de Kelsen :

La norme fondamentale se situe au sommet de la hiérarchie et légitime les autres normes.
Une hiérarchie organise des pouvoirs ou des situations selon une série ascendante.
La théorie pure du droit étudie le droit indépendamment de la morale et de la politique.
Hans Kelsen était un juriste et philosophe du droit autrichien.
Dans la théorie de Kelsen, la norme fondamentale est située à la base de la hiérarchie.

La norme fondamentale se situe au sommet de la hiérarchie et légitime les autres normes. · Une hiérarchie organise des pouvoirs ou des situations selon une série ascendante. · La théorie pure du droit étudie le droit indépendamment de la morale et de la politique. · Hans Kelsen était un juriste et philosophe du droit autrichien.

Explication

La norme fondamentale est au sommet et légitime les autres normes ; la hiérarchie correspond à une organisation ascendante des pouvoirs ou des situations. Kelsen était un juriste et philosophe autrichien, et sa théorie pure étudie le droit de façon autonome ; placer la norme fondamentale à la base inverse sa position.

35. Un régime place la loi parlementaire au centre du système et la soustrait au contrôle de constitutionnalité. Concernant le légicentrisme :

Sous la IIIe République, la puissance attribuée à la loi reposait sur sa présentation comme expression de la souveraineté populaire.
Cette conception fait de la loi votée par le Parlement la norme suprême du système juridique.
Le légicentrisme soumet la loi parlementaire à un contrôle de constitutionnalité fondé sur la Constitution.
La question de la supériorité de la Constitution sur la loi apparaît en droit public français depuis le XXe siècle seulement.
Une théorie n’est pas une vérité et ne décrit pas nécessairement les ordres juridiques actuels.

Sous la IIIe République, la puissance attribuée à la loi reposait sur sa présentation comme expression de la souveraineté populaire. · Cette conception fait de la loi votée par le Parlement la norme suprême du système juridique. · Une théorie n’est pas une vérité et ne décrit pas nécessairement les ordres juridiques actuels.

Explication

Le légicentrisme place la loi parlementaire au sommet et, sous la IIIe République, lui attribuait une puissance liée à la souveraineté populaire, sans contrôle de constitutionnalité. Une théorie n’est pas une vérité nécessairement adaptée aux ordres juridiques actuels ; la question de la supériorité constitutionnelle est classique depuis au moins la fin du XIXe siècle, et le contrôle constitutionnel distingue le légicentrisme.

36. Au cours d’un procès, une partie soutient qu’une loi applicable à son litige est contraire à la Constitution. Quelles propositions concernant le contrôle de constitutionnalité sont exactes ?

La Constitution de la Ve République confie le contrôle de constitutionnalité au Parlement.
Le contrôle par voie d’exception intervient avant la promulgation de la loi contestée.
La Constitution de la Ve République confie le contrôle des lois à l’ensemble des juridictions ordinaires.
Duguit contestait que la loi soit l’œuvre du peuple, puisqu’elle est élaborée par le Parlement.
Par voie d’exception, le juge ordinaire peut écarter la loi pour ce litige sans l’annuler pour tous.

Duguit contestait que la loi soit l’œuvre du peuple, puisqu’elle est élaborée par le Parlement. · Par voie d’exception, le juge ordinaire peut écarter la loi pour ce litige sans l’annuler pour tous.

Explication

Le contrôle par voie d’exception permet au juge ordinaire d’écarter la loi pour le litige, sans l’annuler pour tous ; il intervient lors d’un procès, non avant la promulgation. La Constitution de la Ve République confie ce contrôle au Conseil constitutionnel, tandis que Duguit contestait l’assimilation de la loi parlementaire à l’œuvre du peuple.

37. Concernant les normes de référence du contrôle constitutionnel :

Le Préambule de 1958 renvoie notamment à la Déclaration de 1789 et au Préambule de 1946.
Le Préambule de 1958 renvoie à la Déclaration des droits de 1789 et au Préambule de 1958.
Les renvois du Préambule permettent aussi de prendre la Charte de l’environnement comme référence constitutionnelle.
Le 17 juillet 1971, la décision Liberté d’association a reconnu le contrôle des lois au regard du Préambule.
La décision Liberté d’association a reconnu ce contrôle le 17 juillet 1974.

Le Préambule de 1958 renvoie notamment à la Déclaration de 1789 et au Préambule de 1946. · Les renvois du Préambule permettent aussi de prendre la Charte de l’environnement comme référence constitutionnelle. · Le 17 juillet 1971, la décision Liberté d’association a reconnu le contrôle des lois au regard du Préambule.

Explication

Le Préambule de 1958 renvoie à la Déclaration de 1789, au Préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004. La décision Liberté d’association date du 17 juillet 1971 et a admis le contrôle au regard du Préambule ; les renvois étendent les normes de référence, contrairement aux dates ou textes substitués.

38. Au cours d’un procès, un justiciable conteste une loi promulguée au motif qu’elle porte atteinte à un droit constitutionnel. Quelles propositions décrivent la QPC ?

La QPC permet de contester une loi déjà promulguée à l’occasion d’un procès.
Le juge saisi transmet la question au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.
La QPC permet au justiciable de contester une loi avant sa promulgation.
Le filtrage prend en compte le caractère sérieux et l’absence de décision préalable sur la disposition.
Le juge saisi du litige statue lui-même définitivement sur la constitutionnalité de la loi.

La QPC permet de contester une loi déjà promulguée à l’occasion d’un procès. · Le juge saisi transmet la question au Conseil d’État ou à la Cour de cassation. · Le filtrage prend en compte le caractère sérieux et l’absence de décision préalable sur la disposition.

Explication

La QPC concerne une loi déjà promulguée et peut être soulevée lors d’un procès pour atteinte aux droits et libertés constitutionnels. Le juge du litige transmet la question au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, et le filtrage examine notamment son sérieux et l’existence d’une décision préalable ; le contrôle définitif revient au Conseil constitutionnel.

39. Un justiciable soulève une QPC et invoque aussi le droit de l’Union. À propos de son cadre européen :

Le Conseil constitutionnel doit statuer sur une QPC dans un délai de trois mois.
Le justiciable peut soulever une QPC devant un juge plutôt que refuser unilatéralement d’appliquer la loi.
Le 22 juin 2010, la CJUE a jugé la procédure de QPC compatible avec le droit de l’Union sous certaines conditions.
La décision Aziz Melki et Sélim Abdeli a été rendue par la CJUE le 22 juin 2008.
Le délai imparti au Conseil constitutionnel pour statuer sur une QPC est de deux mois.

Le Conseil constitutionnel doit statuer sur une QPC dans un délai de trois mois. · Le justiciable peut soulever une QPC devant un juge plutôt que refuser unilatéralement d’appliquer la loi. · Le 22 juin 2010, la CJUE a jugé la procédure de QPC compatible avec le droit de l’Union sous certaines conditions.

Explication

Dans l’arrêt Aziz Melki et Sélim Abdeli du 22 juin 2010, la CJUE a admis la compatibilité sous certaines conditions. Le Conseil constitutionnel dispose de trois mois pour statuer ; un citoyen ne peut pas écarter unilatéralement une loi, mais peut soulever une QPC devant un juge.

40. Une juridiction nationale examine une QPC portant sur une loi potentiellement contraire au droit de l’Union. Cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La juridiction peut saisir la CJUE à tout moment de la procédure.
La juridiction peut saisir la CJUE à condition d’attendre la décision du Conseil constitutionnel.
La juridiction doit appliquer la loi nationale même si elle la juge contraire au droit de l’Union.
La juridiction nationale peut elle-même constater l’invalidité d’une directive de l’Union.
La priorité de la QPC est compatible avec l’article 267 TFUE si elle interdit une saisine préjudicielle avant le contrôle constitutionnel.

La juridiction peut saisir la CJUE à tout moment de la procédure.

Explication

Les juridictions nationales restent libres de saisir la CJUE à tout moment de la procédure, de prendre des mesures provisoires et d’écarter une loi contraire au droit de l’Union. Imposer d’attendre la décision du Conseil constitutionnel ou interdire une saisine préjudicielle avant le contrôle constitutionnel ne respecte pas cette liberté. Une juridiction nationale ne peut pas constater l’invalidité d’une directive : cette compétence appartient à la CJUE.

41. Une juridiction compare une loi nationale à la Constitution, puis à un traité international. Concernant ces contrôles :

Le contrôle de constitutionnalité confronte la loi nationale à la Constitution.
Les juridictions nationales appliquent les normes internationales même en cas de conflit avec une loi nationale.
Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une loi nationale aux traités internationaux.
Le contrôle de conventionnalité évalue la conformité de la loi aux traités internationaux.
La loi est présumée inconstitutionnelle jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel la valide.

Le contrôle de constitutionnalité confronte la loi nationale à la Constitution. · Les juridictions nationales appliquent les normes internationales même en cas de conflit avec une loi nationale. · Le contrôle de conventionnalité évalue la conformité de la loi aux traités internationaux.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité compare la loi à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité la confronte aux traités et engagements internationaux. Les juridictions nationales appliquent ces normes internationales même en cas de conflit ; la loi bénéficie au contraire d’une présomption de conformité jusqu’à une déclaration d’inconstitutionnalité.

42. Un règlement vient d’être publié et une personne ayant intérêt à agir entend le contester. Concernant les voies ouvertes et leurs effets :

Elle peut former un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant la publication de l’acte administratif.
L’exception d’illégalité constitue une voie de recours qui entraîne l’annulation générale du règlement contesté.
Le recours pour excès de pouvoir peut être introduit par une personne dépourvue d’intérêt à agir contre l’acte.
L’exception d’illégalité doit être soulevée dans les deux mois suivant la notification du règlement.
L’accueil du recours pour excès de pouvoir conduit à l’annulation de l’acte administratif illégal.

Elle peut former un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant la publication de l’acte administratif. · L’accueil du recours pour excès de pouvoir conduit à l’annulation de l’acte administratif illégal.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir est ouvert à la personne ayant intérêt à agir dans les deux mois de la publication ou de la notification, et son accueil annule l’acte illégal. L’exception d’illégalité n’entraîne pas une annulation générale, et le délai de deux mois ainsi que la condition d’intérêt concernent le recours pour excès de pouvoir.

43. Une loi ancienne n’est plus appliquée depuis longtemps, mais aucun texte ne l’a formellement abrogée. Parmi les propositions suivantes concernant la désuétude, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

Une loi désuète peut cesser d’être appliquée sans avoir été formellement abrogée.
Une loi désuète perd toute possibilité d’application dès que cesse son usage courant.
La désuétude suppose qu’un texte nouveau déclare expressément l’ancienne loi abrogée.
Une loi devenue désuète pourrait encore être appliquée dans une situation extrême.
La désuétude équivaut à une abrogation expresse prononcée par une loi nouvelle.

Une loi désuète peut cesser d’être appliquée sans avoir été formellement abrogée. · Une loi devenue désuète pourrait encore être appliquée dans une situation extrême.

Explication

Une loi désuète peut ne plus être appliquée sans avoir été formellement abrogée, tout en pouvant encore être appliquée dans un cas extrême. La désuétude ne constitue pas une abrogation expresse et ne requiert pas l’intervention d’un texte nouveau.

44. Un accord international vise principalement la protection des droits fondamentaux des personnes et non la seule organisation des relations entre États. Quelles propositions caractérisent correctement ces notions ?

Cette orientation illustre le droit international anthropocentrique, qui accorde davantage de place à l’être humain.
Le droit international statocentrique se définit par la place centrale accordée à la protection des droits fondamentaux individuels.
Le droit international anthropocentrique se concentre sur les relations entre États plutôt que sur l’être humain.
La Convention européenne des droits de l’homme a été signée le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur en 1953.
La Convention européenne des droits de l’homme est entrée en vigueur en 1950, l’année de sa signature.

Cette orientation illustre le droit international anthropocentrique, qui accorde davantage de place à l’être humain. · La Convention européenne des droits de l’homme a été signée le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur en 1953.

Explication

L’approche anthropocentrique accorde davantage de place à l’être humain, notamment par la protection des droits fondamentaux, contrairement à l’approche statocentrique centrée sur les États. La Convention a été signée le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur en 1953, non en 1950.

45. Concernant l’organisation juridique européenne et les premiers traités :

La Cour de justice de l’Union européenne siège à Strasbourg et sanctionne les manquements à la Convention européenne.
L’ordre juridique de l’Union organise ses normes selon une hiérarchie propre, contrairement à l’ordre international.
La Cour européenne des droits de l’homme siège à Luxembourg et sanctionne les manquements à la Convention européenne.
Le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne est entré en vigueur le 25 mars 1957.
Le traité de Paris instituant la CECA a expiré le 23 juillet 2002, après cinquante ans d’existence.

L’ordre juridique de l’Union organise ses normes selon une hiérarchie propre, contrairement à l’ordre international. · Le traité de Paris instituant la CECA a expiré le 23 juillet 2002, après cinquante ans d’existence.

Explication

L’Union possède un ordre juridique organisé et hiérarchisé, tandis que l’ordre international est présenté comme horizontal. Le traité CECA a expiré le 23 juillet 2002 ; la Cour européenne des droits de l’homme siège à Strasbourg, et la CJUE à Luxembourg. Le traité de Rome est entré en vigueur le 1er janvier 1958, non le jour de sa signature.

46. Une chronologie européenne doit associer chaque traité à sa date d’entrée en vigueur et à son apport :

Le traité de fusion, entré en vigueur en 1967, a instauré une Commission et un Conseil uniques.
Le traité de Maastricht a été signé en 1993 et est entré en vigueur le 1er novembre 1992.
Le traité de Maastricht est entré en vigueur en 1992 et a instauré de nouvelles coopérations entre États.
L’Acte unique européen est entré en vigueur en 1987 et a préparé l’achèvement du marché intérieur.
Le traité d’Amsterdam, entré en vigueur en 1999, a modifié et renuméroté des articles des traités.

Le traité de fusion, entré en vigueur en 1967, a instauré une Commission et un Conseil uniques. · L’Acte unique européen est entré en vigueur en 1987 et a préparé l’achèvement du marché intérieur. · Le traité d’Amsterdam, entré en vigueur en 1999, a modifié et renuméroté des articles des traités.

Explication

Le traité de fusion a institué une Commission et un Conseil uniques et est entré en vigueur en 1967 ; l’Acte unique, en vigueur en 1987, préparait le marché intérieur. Amsterdam est entré en vigueur en 1999 et a modifié et renuméroté des articles. Maastricht est entré en vigueur en 1993, après sa signature en 1992.

47. Parmi les propositions suivantes concernant les traités de Nice et de Lisbonne, lesquelles sont exactes ?

Le traité de Nice préparait le fonctionnement de l’Union après les élargissements de 2004 et 2007.
Lisbonne visait à améliorer l’efficacité de l’Union face aux défis mondiaux, mais pas la sécurité.
Le traité de Nice est entré en vigueur en 2001, avant son objectif de réforme institutionnelle.
Le traité de Lisbonne, signé en 2007, est entré en vigueur le 1er novembre 2009.
Lisbonne vise à renforcer la transparence et la participation des citoyens dans l’Union européenne.

Le traité de Nice préparait le fonctionnement de l’Union après les élargissements de 2004 et 2007. · Le traité de Lisbonne, signé en 2007, est entré en vigueur le 1er novembre 2009. · Lisbonne vise à renforcer la transparence et la participation des citoyens dans l’Union européenne.

Explication

Lisbonne a été signé en 2007, est entré en vigueur en 2009 et vise notamment la transparence, la participation et l’efficacité face aux défis mondiaux, dont la sécurité. Nice est entré en vigueur en 2003 et visait à préparer les institutions aux élargissements de 2004 et 2007.

48. Un justiciable invoque une norme de l’Union devant un juge national ; quelles propositions décrivent correctement les catégories et mécanismes concernés ?

La Cour de justice de l’Union interprète le droit européen, mais les juges nationaux ne peuvent pas la saisir.
Un règlement européen peut être invoqué directement devant le juge national, contrairement à une directive.
Le droit des traités regroupe les règles créées par les institutions européennes sur leur propre fondement.
Le droit dérivé regroupe les règles adoptées par les institutions européennes sur le fondement des traités.
Une directive fixe un résultat aux États, mais sa mise en œuvre relève d’un règlement de transposition.

Un règlement européen peut être invoqué directement devant le juge national, contrairement à une directive. · Le droit dérivé regroupe les règles adoptées par les institutions européennes sur le fondement des traités.

Explication

Le droit dérivé désigne les règles créées par les institutions sur le fondement des traités, et un règlement est directement invocable devant le juge national. Une directive lie les États quant au résultat et fait l’objet d’une loi de transposition. Les juridictions nationales peuvent, et parfois doivent, poser une question préjudicielle à la Cour de justice.

49. Une loi française contredit un traité régulièrement ratifié et publié, et l’autre partie l’applique :

Après la Seconde Guerre mondiale, les traités ont surtout continué à régler les seules relations entre États.
L’article 55 confère au traité une autorité supérieure à la loi, sous réserve de son application par l’autre partie.
Le légicentrisme désigne la primauté des traités internationaux sur les lois dans la tradition française.
L’article 55 subordonne l’autorité supérieure des traités à leur ratification, sans exiger leur publication.
La doctrine Matter admettait que le juge écarte une loi contraire à un traité sous la IIIe République.

L’article 55 confère au traité une autorité supérieure à la loi, sous réserve de son application par l’autre partie.

Explication

L’article 55 donne aux traités régulièrement ratifiés et publiés une autorité supérieure aux lois, sous réserve de réciprocité. Le légicentrisme est le culte de la loi, et la doctrine Matter refusait au juge le pouvoir d’écarter une loi contraire à un traité. Après la guerre, les traités ont davantage concerné les activités et les droits des individus ; la publication est aussi requise.

50. À propos de l’évolution du contrôle des traités par les juridictions françaises :

La Déclaration universelle des droits de l’homme date de 1948 et vise les droits des individus.
L’arrêt Dame Kirkwood de 1952 a reconnu la primauté des traités sur les lois postérieures.
En 1975, le Conseil constitutionnel a renvoyé aux juridictions ordinaires le contrôle de conformité des lois aux traités.
En 1968, l’arrêt Semoules a admis l’écartement d’une loi postérieure incompatible avec un traité.
Dans l’arrêt Dame Kirkwood de 1952, le Conseil d’État a admis la primauté des traités sur les actes administratifs.

La Déclaration universelle des droits de l’homme date de 1948 et vise les droits des individus. · En 1975, le Conseil constitutionnel a renvoyé aux juridictions ordinaires le contrôle de conformité des lois aux traités. · Dans l’arrêt Dame Kirkwood de 1952, le Conseil d’État a admis la primauté des traités sur les actes administratifs.

Explication

En 1975, le Conseil constitutionnel a estimé que le contrôle de conventionnalité relevait des juridictions ordinaires. La Déclaration universelle date de 1948, et Dame Kirkwood a reconnu la primauté des traités sur les actes administratifs. En 1968, l’arrêt Semoules maintenait le refus d’écarter une loi postérieure ; Dame Kirkwood concernait les actes administratifs, non les lois.

51. Une loi française est contestée au regard d’un traité et un particulier invoque une disposition de ce traité. Concernant les conditions d’invocabilité :

La Convention de New York relative aux droits de l’enfant a été invocable dès son adoption en 1990.
Un traité régulièrement ratifié et publié peut être directement invoqué même si ses dispositions sont imprécises.
Une disposition vague et non obligatoire peut conférer au particulier un droit directement invocable.
Le traité peut fonder le contrôle de conventionnalité s’il a été régulièrement ratifié et publié.
Une déclaration générale non obligatoire ouvre un droit invocable aux particuliers.

Le traité peut fonder le contrôle de conventionnalité s’il a été régulièrement ratifié et publié.

Explication

La Convention de New York relative aux droits de l’enfant n’a pas été invocable dès son adoption en 1990 : la Cour de cassation a admis en 2005 l’invocation de l’article relatif à l’intérêt supérieur de l’enfant. La ratification régulière et la publication permettent à un traité de fonder le contrôle de conventionnalité, mais l’invocabilité directe suppose des dispositions suffisamment précises et applicables. Une disposition vague et non obligatoire ne confère pas directement un droit au particulier. Une déclaration générale non obligatoire ne confère pas davantage un droit invocable aux particuliers.

52. Parmi les propositions suivantes concernant l’articulation entre Constitution et normes européennes, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

L’articulation relève de la coexistence entre ordres juridiques distincts, plutôt que d’une hiérarchie interne.
L’article 54 permet d’autoriser la ratification d’un traité incompatible sans réviser la Constitution.
L’articulation entre Constitution et traités porte sur une hiérarchie au sein d’un même ordre juridique.
L’article 88-1 décrit une Union où les États exercent séparément toutes leurs compétences.
La logique constitutionnelle interne affirme la supériorité du droit de l’Union sur la Constitution.

L’articulation relève de la coexistence entre ordres juridiques distincts, plutôt que d’une hiérarchie interne.

Explication

La Constitution et les normes internationales ou européennes relèvent d’ordres juridiques distincts : leur articulation est une question de coexistence. La logique constitutionnelle interne affirme la supériorité de la Constitution ; selon l’article 54, une incompatibilité impose une révision avant autorisation de ratifier. L’article 88-1 vise l’exercice en commun de certaines compétences.

53. Un recours vise un décret transposant une directive et invoque un principe constitutionnel. Dans la démarche Arcelor, quelles propositions sont exactes ?

Dans Arcelor, le Conseil d’État examine d’abord la conformité du décret au principe constitutionnel invoqué.
Le Conseil d’État recherche d’abord si le principe constitutionnel invoqué possède un équivalent communautaire.
Selon Costa, une norme nationale constitutionnelle prévaut sur la norme communautaire en cas de conflit.
Après avoir identifié un équivalent communautaire, le juge applique la voie de contrôle correspondante.
Toute difficulté sérieuse sur la validité de la directive peut être tranchée définitivement par le juge national.

Le Conseil d’État recherche d’abord si le principe constitutionnel invoqué possède un équivalent communautaire. · Après avoir identifié un équivalent communautaire, le juge applique la voie de contrôle correspondante.

Explication

La méthode Arcelor commence par la recherche d’un équivalent communautaire au principe constitutionnel, puis conduit à la voie de contrôle correspondante. En cas de difficulté sérieuse sur la validité du droit dérivé, le juge doit renvoyer la question à la CJCE, qui détient le monopole de ce contrôle. Costa impose au contraire d’écarter la norme nationale, même constitutionnelle, au profit du droit communautaire.

54. Une QPC vise des dispositions nationales tirant les conséquences nécessaires d’une directive précise et inconditionnelle, sans atteinte à l’identité constitutionnelle. Quelles propositions décrivent les solutions pertinentes ?

Si la CJCE invalide une directive, le juge national doit annuler le décret qui la transpose.
Dans Kamel D., le Conseil constitutionnel a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’examiner la QPC.
Dans Kamel D., le Conseil constitutionnel a examiné la QPC malgré l’absence d’atteinte identitaire.
Si la difficulté sur la validité d’une directive est sérieuse, le juge national peut trancher sans renvoi.
Dans Arcelor, l’équivalent communautaire du principe d’égalité a conduit à un renvoi pour difficulté sérieuse.

Si la CJCE invalide une directive, le juge national doit annuler le décret qui la transpose. · Dans Kamel D., le Conseil constitutionnel a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’examiner la QPC. · Dans Arcelor, l’équivalent communautaire du principe d’égalité a conduit à un renvoi pour difficulté sérieuse.

Explication

Dans Kamel D., les dispositions contestées transposaient des dispositions précises et inconditionnelles sans mettre en cause l’identité constitutionnelle française : le Conseil constitutionnel n’a donc pas examiné la QPC. Si la CJCE juge une directive contraire au droit primaire, le juge national annule le décret de transposition. Dans Arcelor, l’équivalent communautaire du principe d’égalité et la difficulté sérieuse ont justifié le renvoi.

55. Quelles sont les réponses exactes au sujet des droits subjectifs et des notions qui leur sont proches ?

La faculté désigne une prérogative précise mobilisée principalement dans les rapports entre particuliers.
Les droits subjectifs sont des possibilités générales de comportement qui ne sont pas consacrées par le droit objectif.
La liberté d’aller et venir ouvre un choix général de comportement, distinct d’une prérogative précise.
Les droits subjectifs sont des prérogatives consacrées et protégées par le droit objectif au profit des sujets de droit.
Un pouvoir s’exerce dans l’intérêt propre de son titulaire, à la différence d’un droit subjectif.

La liberté d’aller et venir ouvre un choix général de comportement, distinct d’une prérogative précise. · Les droits subjectifs sont des prérogatives consacrées et protégées par le droit objectif au profit des sujets de droit.

Explication

Le droit objectif consacre et protège les droits subjectifs au profit des sujets de droit. Une liberté publique ouvre un choix général, alors qu’un droit subjectif constitue une prérogative suffisamment précise. Le pouvoir peut servir un intérêt distinct de celui de son titulaire ; la faculté est la possibilité légale de choisir entre faire et ne pas faire.

56. Concernant les titulaires, les objets et les effets des droits subjectifs :

Un droit de propriété peut imposer à autrui un devoir de respecter le bien appartenant à son titulaire.
Un droit permettant d’exiger une prestation crée pour autrui un devoir de respect, sans dette d’exécution.
La personnalité juridique est l’aptitude à détenir des droits et à être assujetti à des obligations.
Dans l’exemple de la propriété immobilière, l’immeuble est le sujet de droit et son propriétaire l’objet.
Carbonnier présente le droit subjectif comme une faculté indépendante de ce que permet le droit objectif.

Un droit de propriété peut imposer à autrui un devoir de respecter le bien appartenant à son titulaire. · La personnalité juridique est l’aptitude à détenir des droits et à être assujetti à des obligations.

Explication

Un droit subjectif implique pour autrui un devoir de respect ou, lorsqu’une prestation peut être exigée, une dette correspondant à l’obligation de l’exécuter. La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations. Le propriétaire est le sujet de droit et l’immeuble son objet ; Carbonnier relie le droit subjectif à ce que permet le droit objectif.

57. Concernant les catégories de sujets de droit et leur reconnaissance :

La Déclaration de 1789 affirme que les hommes naissent juridiquement inégaux.
Les personnes morales désignent les êtres humains auxquels le droit attribue des obligations.
Le Pacte international reconnaît à chacun une personnalité juridique en tous lieux.
La Déclaration de 1789 énonce que les hommes naissent libres et égaux.
Les personnes physiques correspondent aux êtres humains en droit français.

Le Pacte international reconnaît à chacun une personnalité juridique en tous lieux. · La Déclaration de 1789 énonce que les hommes naissent libres et égaux. · Les personnes physiques correspondent aux êtres humains en droit français.

Explication

Les personnes physiques sont les êtres humains, tandis que les personnes morales sont des groupements de personnes ou de biens reconnus par le droit. La Déclaration de 1789 proclame la liberté et l’égalité à la naissance, et le Pacte reconnaît le droit à la personnalité juridique en tous lieux. Les personnes morales ne désignent pas les êtres humains, et la Déclaration ne proclame pas leur inégalité.

58. Un groupement doté d’une organisation et d’un intérêt commun souhaite agir juridiquement. Concernant sa personnalité morale, quelles propositions sont exactes ?

La personnalité morale permet au groupement d’avoir des droits et des obligations.
La volonté collective peut résulter d’un intérêt collectif sans organisation spécifique.
Pour la Cour de cassation, la personnalité morale naît d’une création de la loi.
La théorie de la fiction reconnaît au groupement une existence propre indépendante du droit.
La théorie de la réalité décrit la personne morale comme une entité ayant une existence propre.

La personnalité morale permet au groupement d’avoir des droits et des obligations. · La théorie de la réalité décrit la personne morale comme une entité ayant une existence propre.

Explication

La personnalité morale rend le groupement apte à être titulaire de droits et assujetti à des obligations ; la théorie de la réalité lui reconnaît une existence propre. La Cour de cassation considère qu’elle n’est pas une création de la loi, et c’est la théorie de la fiction qui présente la personne morale comme une création artificielle du droit. L’expression d’une volonté collective suppose notamment un intérêt collectif et une organisation spécifique.

59. Une administration organise des élections dans une partie du territoire et une collectivité locale y gère des intérêts communs. À propos des personnes morales publiques et des subdivisions territoriales :

Les personnes morales de droit public relèvent du droit public et constituent l’État et les pouvoirs publics.
Une circonscription territoriale sert de cadre aux compétences administratives ou judiciaires et aux opérations électorales.
Les communes sont une subdivision récente et postérieure aux départements.
Une collectivité locale regroupe les habitants de territoires différents sans organes administratifs propres.
Les régions regroupent un nombre variable de départements.

Les personnes morales de droit public relèvent du droit public et constituent l’État et les pouvoirs publics. · Une circonscription territoriale sert de cadre aux compétences administratives ou judiciaires et aux opérations électorales. · Les régions regroupent un nombre variable de départements.

Explication

Les personnes morales de droit public relèvent du droit public et constituent l’État et les pouvoirs publics ; une circonscription territoriale encadre notamment des compétences administratives ou judiciaires et des opérations électorales. Une collectivité locale rassemble les habitants d’une même partie du territoire autour d’intérêts communs gérés par ses propres organes. Les régions regroupent un nombre variable de départements, tandis que les communes sont la subdivision administrative la plus ancienne.

60. Une association déclare son existence à la préfecture et envisage une reconnaissance d’utilité publique. Concernant les associations et les syndicats :

Un syndicat a pour objet principal le partage des bénéfices entre ses membres.
L’association se distingue de la société par un but autre que le partage des bénéfices.
La déclaration à la préfecture et une publicité permettent à l’association d’acquérir la personnalité morale.
La déclaration d’utilité publique par décret en Conseil d’État confère une pleine personnalité juridique.
Un syndicat rassemble des personnes d’un même métier ou de professions connexes.

L’association se distingue de la société par un but autre que le partage des bénéfices. · La déclaration à la préfecture et une publicité permettent à l’association d’acquérir la personnalité morale. · La déclaration d’utilité publique par décret en Conseil d’État confère une pleine personnalité juridique. · Un syndicat rassemble des personnes d’un même métier ou de professions connexes.

Explication

La déclaration à la préfecture accompagnée d’une publicité permet à l’association d’acquérir la personnalité morale, et la déclaration d’utilité publique par décret en Conseil d’État lui confère une pleine personnalité juridique. L’association poursuit un but autre que le partage des bénéfices. Un syndicat regroupe des personnes exerçant le même métier ou des professions connexes afin de défendre leurs intérêts professionnels, et non de partager des bénéfices.

61. Parmi les propositions suivantes concernant les formes de groupements et l’attribution de la personnalité juridique, lesquelles sont exactes ?

Un groupement d’intérêt économique facilite la collaboration entre les entreprises.
Une fondation est un groupement de biens doté de la personnalité morale.
Un groupement d’intérêt économique constitue une structure intermédiaire entre sociétés et fondations.
La personnalité juridique est attribuée aux personnes morales, mais pas aux personnes physiques.
Les personnes physiques et morales peuvent être sujets de droits et d’obligations.

Un groupement d’intérêt économique facilite la collaboration entre les entreprises. · Une fondation est un groupement de biens doté de la personnalité morale. · Les personnes physiques et morales peuvent être sujets de droits et d’obligations.

Explication

La personnalité juridique est attribuée aux personnes physiques comme aux personnes morales, qui peuvent ainsi avoir des droits et des obligations. Le groupement d’intérêt économique est intermédiaire entre les sociétés et les associations et tend à faciliter la collaboration entre entreprises. Les fondations sont des groupements de biens dotés de la personnalité morale ; elles ne remplacent pas les associations dans la définition du groupement d’intérêt économique.

62. Un corps humain existe biologiquement, mais son activité vitale a cessé. Concernant les conditions d’existence juridique d’une personne physique :

La personnalité juridique du corps humain suppose qu’il soit vivant.
Une personne décédée n’est plus une personne juridique et ne possède plus de droits.
Les personnes morales possèdent une existence biologique qui détermine leur personnalité juridique.
La personne physique requiert une existence biologique pour être reconnue juridiquement.
Les connaissances biologiques accrues ont supprimé les interrogations sur la vie prénatale.

La personnalité juridique du corps humain suppose qu’il soit vivant. · Une personne décédée n’est plus une personne juridique et ne possède plus de droits. · La personne physique requiert une existence biologique pour être reconnue juridiquement.

Explication

Un corps humain doit être vivant pour avoir la personnalité juridique, et la reconnaissance juridique d’une personne physique suppose une existence biologique. En droit, une personne décédée n’est plus une personne juridique et ne possède plus de droits. Une personne morale n’a pas d’existence biologique et relève d’autres critères ; les progrès des sciences biologiques ont approfondi les interrogations sur la vie prénatale et le décès.

63. Une naissance est déclarée six jours après l’accouchement dans une commune où l’éloignement justifie le délai dérogatoire. Concernant les règles applicables :

La déclaration doit être adressée à l’officier du domicile des parents dans les cinq jours.
Un enfant décédé avant déclaration reçoit deux actes si sa naissance fut vivante, même sans viabilité.
Une déclaration hors délai légal requiert un jugement du tribunal compétent.
La personnalité juridique de l’enfant humain commence au moment de sa naissance.
Le délai de déclaration peut être porté à huit jours dans certaines communes éloignées.

Une déclaration hors délai légal requiert un jugement du tribunal compétent. · La personnalité juridique de l’enfant humain commence au moment de sa naissance. · Le délai de déclaration peut être porté à huit jours dans certaines communes éloignées.

Explication

La personnalité juridique commence à la naissance, et le délai déclaratif peut atteindre huit jours lorsque l’éloignement le justifie. Une déclaration tardive nécessite un jugement ; les actes de naissance et de décès supposent que l’enfant soit né vivant et viable.

64. À propos de la viabilité et de l’acte d’enfant sans vie :

Tout enfant est présumé né viable selon la règle applicable.
La personne contestant la personnalité juridique doit prouver l’absence de viabilité.
Sans certificat médical établissant une naissance vivante et viable, un acte d’enfant sans vie est établi.
La viabilité suppose des organes nécessaires et une constitution permettant à l’enfant de vivre.
La normalité de l’enfant ne détermine pas l’appréciation de sa viabilité.

Tout enfant est présumé né viable selon la règle applicable. · La personne contestant la personnalité juridique doit prouver l’absence de viabilité. · Sans certificat médical établissant une naissance vivante et viable, un acte d’enfant sans vie est établi. · La viabilité suppose des organes nécessaires et une constitution permettant à l’enfant de vivre. · La normalité de l’enfant ne détermine pas l’appréciation de sa viabilité.

Explication

La viabilité correspond à une constitution suffisante pour vivre, sans considération de normalité, et l’enfant est présumé viable. Il revient au contestataire d’établir l’absence de viabilité ; à défaut du certificat requis, l’officier dresse un acte d’enfant sans vie, qui ne confère pas la personnalité juridique.

65. Un certificat médical atteste un accouchement provoqué pour raisons médicales, après une grossesse courte et un faible poids fœtal. Cochez les propositions exactes :

Un accouchement provoqué pour raisons médicales peut permettre l’établissement de cet acte.
Les critères de poids et de terme fixent encore l’accès à cet acte depuis 2008.
Une interruption volontaire de grossesse constitue l’accouchement médical ouvrant droit à cet acte.
Cet acte peut concerner un enfant né vivant mais non viable.
L’acte d’enfant sans vie ne dépend ni du poids fœtal ni de la durée de grossesse.

Un accouchement provoqué pour raisons médicales peut permettre l’établissement de cet acte. · Cet acte peut concerner un enfant né vivant mais non viable. · L’acte d’enfant sans vie ne dépend ni du poids fœtal ni de la durée de grossesse.

Explication

Depuis les arrêts de 2008, le poids et la durée de grossesse ne conditionnent pas l’acte ; un accouchement provoqué pour raisons médicales est admis. L’acte peut aussi concerner un enfant né vivant mais non viable ; les anciens seuils ne s’appliquent plus et une IVG n’est pas assimilée à ce cas.

66. Quelles sont les propositions exactes au sujet des décisions concernant l’enfant à naître et la personnalité morale ?

La constitution d’un groupement confère dans tous les cas la personnalité juridique à la personne morale.
Dans l’affaire Vo, la Cour ne juge ni souhaitable ni possible de répondre abstraitement sur la personnalité de l’enfant à naître.
L’arrêt Parillo c/ Italie a été rendu le 27 août 2015.
L’arrêt Vo de la Cour européenne des droits de l’homme date du 8 juillet 2004.
Dans l’affaire Parillo, l’article 1er du Protocole n° 1 n’a pas été appliqué à l’embryon.

Dans l’affaire Vo, la Cour ne juge ni souhaitable ni possible de répondre abstraitement sur la personnalité de l’enfant à naître. · L’arrêt Parillo c/ Italie a été rendu le 27 août 2015. · L’arrêt Vo de la Cour européenne des droits de l’homme date du 8 juillet 2004. · Dans l’affaire Parillo, l’article 1er du Protocole n° 1 n’a pas été appliqué à l’embryon.

Explication

Dans Vo, le 8 juillet 2004, la Cour estime qu’il n’est ni souhaitable ni actuellement possible de trancher abstraitement la question de la personnalité de l’enfant à naître. Parillo c/ Italie, le 27 août 2015, écarte l’application du droit de propriété invoqué ; certains groupements doivent accomplir des formalités, telles que l’immatriculation.

67. Lors d’un constat de décès, l’équipe médicale évalue les signes cliniques requis. Parmi les propositions suivantes concernant la fin de la personnalité juridique, laquelle ou lesquelles est ou sont exacte(s) ?

L’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée est un critère clinique requis.
Le décès détermine le moment où prend fin la personnalité juridique d’une personne physique.
Depuis 1854, le droit français ne reconnaît plus la mort civile comme peine supprimant l’état civil.
L’absence de ventilation spontanée suffit à établir le décès, même si les autres critères manquent.
L’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral doit être constatée.

L’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée est un critère clinique requis. · Le décès détermine le moment où prend fin la personnalité juridique d’une personne physique. · Depuis 1854, le droit français ne reconnaît plus la mort civile comme peine supprimant l’état civil. · L’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral doit être constatée.

Explication

Le décès fixe la fin de la personnalité juridique, et son constat exige simultanément les trois critères cliniques, dont l’absence de conscience et de motricité spontanée ainsi que l’abolition des réflexes du tronc cérébral. La mort civile n’est plus reconnue depuis 1854 ; l’absence de ventilation spontanée ne suffit pas isolément.

68. Concernant la distinction entre absence et disparition :

La réforme du 28 décembre 1977 a organisé le régime juridique actuel de l’absence.
Les intéressés ou le ministère public peuvent solliciter une déclaration de présomption d’absence.
La présomption d’absence traite la personne comme survivante pendant une période déterminée.
L’absence concerne une personne vivante dont la localisation demeure inconnue.
La disparition suppose des circonstances dangereuses rendant le décès probable, sans corps retrouvé.

La réforme du 28 décembre 1977 a organisé le régime juridique actuel de l’absence. · Les intéressés ou le ministère public peuvent solliciter une déclaration de présomption d’absence. · La présomption d’absence traite la personne comme survivante pendant une période déterminée. · L’absence concerne une personne vivante dont la localisation demeure inconnue. · La disparition suppose des circonstances dangereuses rendant le décès probable, sans corps retrouvé.

Explication

L’absence vise une personne vivante non localisable, tandis que la disparition suppose un décès probable dans des circonstances mettant sa vie en danger, sans corps retrouvé. La présomption d’absence fait présumer la survie; le régime actuel résulte de la réforme de 1977, et les intéressés ou le ministère public peuvent saisir le juge.

69. Une absence a été constatée par le juge, puis la période applicable expire. Parmi les propositions suivantes concernant les conséquences juridiques, lesquelles sont exactes ?

La disparition concerne une personne perdue dans des circonstances sans danger vital.
Si l’absent réapparaît, ses biens restent définitivement attribués à ses ayants droit.
Le jugement déclaratif d’absence maintient le mariage et laisse la succession fermée.
La période de présomption d’absence applicable à cette situation est de dix ans.
Le tribunal judiciaire peut alors rendre un jugement déclaratif d’absence.

La période de présomption d’absence applicable à cette situation est de dix ans. · Le tribunal judiciaire peut alors rendre un jugement déclaratif d’absence.

Explication

Lorsque l’absence a été constatée par le juge, la présomption dure dix ans; à son expiration, le tribunal judiciaire peut déclarer l’absence. Ce jugement dissout le mariage et ouvre la succession; si l’absent réapparaît, il peut recouvrer ses biens, et la disparition suppose des circonstances mettant sa vie en danger.

70. Une personne a disparu dans des circonstances mettant sa vie en danger et son corps n’a pas été retrouvé. Concernant la procédure de déclaration judiciaire de décès :

Les articles 88 à 92 du Code civil encadrent cette déclaration judiciaire de décès.
Les juges saisis peuvent ordonner un complément d’information pour instruire la demande.
Une demande de jugement déclaratif de décès peut être présentée sans attendre un délai préalable.
Les articles 88 à 92 du Code civil régissent la déclaration de présomption d’absence.
Le jugement déclaratif de décès ne peut être demandé qu’après vingt ans d’attente.

Les articles 88 à 92 du Code civil encadrent cette déclaration judiciaire de décès. · Les juges saisis peuvent ordonner un complément d’information pour instruire la demande. · Une demande de jugement déclaratif de décès peut être présentée sans attendre un délai préalable.

Explication

En cas de disparition, aucun délai préalable n’est nécessaire pour demander un jugement déclaratif de décès; cette procédure relève des articles 88 à 92 du Code civil. Les juges peuvent ordonner un complément d’information, contrairement à l’attente obligatoire de vingt ans ou à l’assimilation de ces articles à la présomption d’absence.

71. Un jugement déclaratif de décès est rendu après la disparition d’une personne, qui réapparaît ensuite. Quelles propositions décrivent correctement les effets et les suites possibles ?

Le jugement tient lieu d’acte de décès et produit les effets juridiques du décès.
Le jugement ouvre la succession à la date de la réapparition du disparu.
Seul le procureur de la République peut demander l’annulation du jugement déclaratif.
La preuve des circonstances doit être établie par une enquête administrative préalable.
Le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre l’annulation du jugement.

Le jugement tient lieu d’acte de décès et produit les effets juridiques du décès. · Le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre l’annulation du jugement.

Explication

Le jugement déclaratif tient lieu d’acte de décès et produit les effets du décès, notamment l’ouverture de la succession à la date retenue par le jugement. En cas de réapparition, le procureur ou tout intéressé peut poursuivre son annulation; la preuve peut être apportée par tous moyens et une enquête administrative n’est recommandée qu’après épuisement des informations disponibles.

72. Une association prévoit dans ses statuts une durée déterminée, puis décide de prolonger son existence après le décès de ses fondateurs. Concernant la durée des personnes morales :

Une prorogation peut permettre à l’association de continuer après le décès des fondateurs.
La durée de la personne morale est normalement déterminée par une décision judiciaire.
La durée de vie de l’association est normalement fixée dans son acte de constitution.
La prorogation met fin à la personne morale au décès de ses fondateurs.
La durée d’une personne morale est normalement fixée dans un acte de décès.

Une prorogation peut permettre à l’association de continuer après le décès des fondateurs. · La durée de vie de l’association est normalement fixée dans son acte de constitution.

Explication

La durée d’une personne morale est normalement déterminée à l’avance dans son acte de constitution, et elle peut être prorogée pour se maintenir après le décès de ses fondateurs. Elle n’est donc pas fixée par un acte de décès ou normalement par une décision judiciaire; la prorogation prolonge l’existence au lieu d’y mettre fin.

73. Une société est dissoute par une décision de justice, tandis qu’une personne physique décède. Cochez les propositions exactes concernant ces deux fins de personnalité juridique :

La dissolution de la personne morale résulte du fait juridique du décès de ses membres.
Une décision de justice civile ou pénale peut entraîner la dissolution anticipée d’une personne morale.
La fin de la personnalité juridique d’une personne physique résulte du fait juridique du décès.
La dissolution de la société requiert un acte juridique pour mettre fin à son existence.
Un accord peut constituer le fondement d’une dissolution anticipée de la personne morale.

Une décision de justice civile ou pénale peut entraîner la dissolution anticipée d’une personne morale. · La fin de la personnalité juridique d’une personne physique résulte du fait juridique du décès. · La dissolution de la société requiert un acte juridique pour mettre fin à son existence. · Un accord peut constituer le fondement d’une dissolution anticipée de la personne morale.

Explication

La dissolution d’une personne morale nécessite un acte juridique et peut résulter d’un accord ou d’une décision de justice civile ou pénale. À l’inverse, la personnalité juridique d’une personne physique prend fin par le fait juridique du décès; le décès des membres ne dissout pas à lui seul la personne morale.

74. Une personne cède un bien de son patrimoine à un tiers vivant. Concernant la conception classique du patrimoine :

Aubry et Rau ont élaboré la théorie du patrimoine comme universalité de droit.
La cession d’un bien transfère un élément, mais pas le patrimoine lui-même.
Une personne peut constituer plusieurs patrimoines distincts dans cette conception.
Un groupement dépourvu de personnalité juridique peut détenir un patrimoine.
Toute personne possède un patrimoine, car elle peut être sujet de droit.

Aubry et Rau ont élaboré la théorie du patrimoine comme universalité de droit. · La cession d’un bien transfère un élément, mais pas le patrimoine lui-même. · Toute personne possède un patrimoine, car elle peut être sujet de droit.

Explication

La conception classique rattache un patrimoine à toute personne et n’en admet qu’un par personne. Une cession entre vifs peut porter sur un élément, non sur le patrimoine lui-même ; la théorie de l’universalité de droit est attribuée à Aubry et Rau, inspirés par Zachariae.

75. Un entrepreneur individuel ne sépare pas ses biens personnels de ceux de son activité. Quelles conséquences et évolutions sont exactes concernant le patrimoine classique ?

La critique de cette conception souligne qu’elle freine la vie économique.
La loi du 11 juillet 1985 a permis la création de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée.
Les créanciers commerciaux peuvent saisir des biens personnels de l’entrepreneur.
L’indivisibilité du patrimoine protège les biens personnels des créanciers commerciaux.
Le patrimoine d’affectation fonde l’unité des droits sur la seule personnalité du titulaire.

La critique de cette conception souligne qu’elle freine la vie économique. · La loi du 11 juillet 1985 a permis la création de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée. · Les créanciers commerciaux peuvent saisir des biens personnels de l’entrepreneur.

Explication

L’indivisibilité expose les biens personnels de l’entrepreneur aux créanciers commerciaux, et cette conséquence a nourri la critique économique de la conception classique. La loi du 11 juillet 1985 a permis les EURL ; le patrimoine classique ne protège donc pas ces biens par une séparation, et le patrimoine d’affectation envisage une unité liée à une destination.

76. Dans un contrat, une constituante transfère certains droits à un fiduciaire au profit d’un bénéficiaire, pour un objet défini. Concernant la fiducie :

La loi du 19 février 2007 a introduit la fiducie en droit français.
La fiducie est entrée en droit français par la loi du 11 juillet 1985.
Le constituant transfère les droits au bénéficiaire, qui devient le fiduciaire chargé de l’objet.
Le contrat de fiducie porte sur un objet déterminé unilatéralement par le bénéficiaire.
Le contrat peut transférer la propriété de tout ou partie des droits du constituant.

La loi du 19 février 2007 a introduit la fiducie en droit français. · Le contrat peut transférer la propriété de tout ou partie des droits du constituant.

Explication

La fiducie permet au constituant de transférer tout ou partie de ses droits au fiduciaire, au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires et pour un objet convenu. Son introduction en droit français résulte de la loi du 19 février 2007, et non de celle de 1985.

77. Une étudiante compare plusieurs droits à partir de leur objet et de leur caractère pécuniaire. Concernant les classifications des droits :

La frontière entre droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux varie selon le temps et l’espace.
Les droits extrapatrimoniaux sont évaluables en argent et destinés à circuler.
Un droit réel confère un pouvoir sur une chose, contrairement au droit personnel.
Un droit patrimonial peut être évalué en argent et être destiné à circuler.
Le droit à l’honneur relève des droits patrimoniaux en raison de son intérêt moral.

La frontière entre droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux varie selon le temps et l’espace. · Un droit réel confère un pouvoir sur une chose, contrairement au droit personnel. · Un droit patrimonial peut être évalué en argent et être destiné à circuler.

Explication

Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et destinés à circuler ; les droits réels portent sur une chose, tandis que les droits personnels permettent d’exiger une prestation d’une personne. La distinction patrimonial/extrapatrimonial varie dans le temps et l’espace ; l’honneur est un droit extrapatrimonial et ces droits ne sont en principe pas évaluables pécuniairement.

78. Concernant la classification des droits subjectifs selon leur objet, quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) ?

La classification classique distingue les droits réels, les droits de créance, les droits personnels et les droits de propriété.
Un droit réel porte sur l’activité d’un débiteur et permet d’exiger une prestation.
Un droit réel porte sur une chose et confère des pouvoirs à son titulaire.
L’article 544 définit la propriété comme le droit de jouir des choses sans restriction légale.
La pension alimentaire est un droit extrapatrimonial dépourvu de caractère patrimonial.

Un droit réel porte sur une chose et confère des pouvoirs à son titulaire.

Explication

Le droit réel porte sur une chose et confère des pouvoirs sur celle-ci. La classification énumère les droits de la personnalité et les droits intellectuels, et non les droits personnels et la propriété comme catégories distinctes ; la propriété est soumise aux usages autorisés par la loi, tandis que la pension alimentaire est patrimoniale avec certains caractères extrapatrimoniaux.

79. Un créancier réclame à un débiteur une prestation, tandis qu’un autre titulaire invoque une sûreté sur un bien. Au sujet des droits réels et des droits de créance, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le créancier peut exiger du débiteur une prestation positive ou une abstention.
Un droit réel principal dépend d’une créance qu’il garantit pour exister.
Un droit réel accessoire garantit une créance à laquelle il est attaché.
Le droit de créance confère au créancier un pouvoir direct sur une chose.
La propriété est le droit réel au contenu le plus large sur une chose.

Le créancier peut exiger du débiteur une prestation positive ou une abstention. · Un droit réel accessoire garantit une créance à laquelle il est attaché. · La propriété est le droit réel au contenu le plus large sur une chose.

Explication

Le droit de créance permet d’exiger du débiteur une prestation ou une abstention, et porte sur l’activité d’une personne. Un droit réel accessoire garantit une créance, alors qu’un droit réel principal existe de façon autonome ; la propriété constitue le droit réel au contenu le plus large.

80. Une personne obtient la constatation d’une atteinte à sa vie privée et demande réparation. Quelles propositions concernant les droits de la personnalité et les droits intellectuels sont exactes ?

Les droits intellectuels ne portent ni sur une chose matérielle ni sur la personne du titulaire.
Les droits de la personnalité sont inhérents à une personne physique ou morale.
Un droit intellectuel porte sur une chose incorporelle issue d’une activité intellectuelle.
Les droits de la personnalité portent notamment sur l’image, le nom et la vie privée.
L’article 9 du Code civil permet une réparation sans preuve d’une faute ou d’un préjudice.

Les droits intellectuels ne portent ni sur une chose matérielle ni sur la personne du titulaire. · Les droits de la personnalité sont inhérents à une personne physique ou morale. · Un droit intellectuel porte sur une chose incorporelle issue d’une activité intellectuelle. · Les droits de la personnalité portent notamment sur l’image, le nom et la vie privée. · L’article 9 du Code civil permet une réparation sans preuve d’une faute ou d’un préjudice.

Explication

La constatation d’une atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation sur le fondement de l’article 9 sans qu’une faute ou un préjudice doive être prouvé. Les droits de la personnalité sont inhérents aux personnes physiques ou morales et concernent notamment l’image, le nom et la vie privée ; les droits intellectuels portent sur une chose incorporelle issue d’une activité intellectuelle, distincte d’une chose matérielle ou de la personne du titulaire.

81. Concernant les actes juridiques et leurs modes de formation :

Dans un acte juridique, la volonté porte sur le comportement plutôt que sur les effets de droit.
Une convention est formée par la volonté d’une seule personne.
Un acte collectif réunit des personnes sans communauté d’intérêts ni action commune.
Un acte unilatéral repose sur la volonté d’une seule personne.
Un acte juridique exprime une volonté destinée à produire des effets de droit.

Un acte unilatéral repose sur la volonté d’une seule personne. · Un acte juridique exprime une volonté destinée à produire des effets de droit.

Explication

L’acte juridique vise des effets de droit, et l’acte unilatéral procède d’une seule volonté. L’acte collectif suppose une communauté d’intérêts et une action commune ; une convention requiert plusieurs volontés concordantes. Le fait juridique volontaire, contrairement à l’acte juridique, implique une volonté portant sur le comportement et non sur les conséquences juridiques.

82. Une prestation prévue par un acte est impossible à exécuter et les parties présentent une forte disproportion entre leurs prestations. Concernant ces conditions de validité :

Le contenu peut déroger à l’ordre public si les parties connaissent le but poursuivi.
La lésion correspond à une erreur portant sur la réalité qui a conduit une personne à contracter.
La capacité désigne l’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer.
La disproportion manifeste des prestations constitue, à proprement parler, un vice du consentement.
La prestation doit être possible et déterminée ou déterminable pour satisfaire à l’exigence de contenu certain.

La capacité désigne l’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer. · La prestation doit être possible et déterminée ou déterminable pour satisfaire à l’exigence de contenu certain.

Explication

La prestation doit être possible, déterminée ou déterminable ; son impossibilité pose donc problème au regard du contenu requis. La capacité est bien l’aptitude à détenir et exercer des droits. La lésion désigne une disproportion manifeste des prestations, sans être à proprement parler un vice du consentement ; l’erreur est une perception erronée de la réalité, et le contenu ne peut déroger à l’ordre public.

83. Une personne invoque une nullité destinée à protéger son intérêt personnel, tandis qu’un événement naturel entraîne une modification de droits. Au sujet des nullités et des faits juridiques :

Un fait juridique peut créer, modifier ou éteindre des droits par son existence même.
La nullité relative protège les intérêts de la personne concernée et celle-ci peut l’invoquer.
La nullité absolue protège l’intérêt personnel et ne peut être demandée que par la personne protégée.
Un fait juridique volontaire suppose que les conséquences juridiques soient voulues par son auteur.
Un fait juridique involontaire résulte d’un comportement voulu par les personnes concernées.

Un fait juridique peut créer, modifier ou éteindre des droits par son existence même. · La nullité relative protège les intérêts de la personne concernée et celle-ci peut l’invoquer.

Explication

La nullité relative protège un intérêt personnel et ne peut être invoquée que par la personne protégée. Un fait juridique produit, par son existence même, des effets sur les droits subjectifs. La nullité absolue vise l’intérêt général et peut être demandée par tout intéressé ; dans un fait juridique volontaire, le comportement est voulu, mais ses conséquences juridiques ne le sont pas. Un fait involontaire se produit indépendamment de la volonté des personnes concernées.

84. Un décret est adopté après consultation obligatoire du Conseil d’État, dont l’avis n’est pas conforme. Concernant le contrôle préventif de sa conformité :

Un avis obligatoire du Conseil d’État doit être conforme pour permettre l’adoption du décret.
Un avis obligatoire du Conseil d’État peut être consultatif sans devoir lier l’autorité décisionnaire.
L’avis obligatoire du Conseil d’État constitue une exception au principe d’absence de contrôle préventif.
La conformité du règlement est contrôlée préventivement pendant son exécution par l’administration.
En principe, la conformité d’un règlement n’est pas vérifiée préventivement lors de sa création.

Un avis obligatoire du Conseil d’État peut être consultatif sans devoir lier l’autorité décisionnaire. · L’avis obligatoire du Conseil d’État constitue une exception au principe d’absence de contrôle préventif. · En principe, la conformité d’un règlement n’est pas vérifiée préventivement lors de sa création.

Explication

La conformité d’un règlement n’est, en principe, pas contrôlée lors de sa création, mais les décrets soumis à un avis obligatoire du Conseil d’État constituent une exception. Cet avis n’est pas nécessairement conforme : il peut être consultatif, tandis que l’exécution relève d’un contrôle ultérieur.

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