Comment l’université est-elle présentée pour apprendre à raisonner juridiquement ?
Comme une école de la liberté.
Quels rapports le droit privé régit-il ?
Les rapports entre particuliers et entre particuliers et collectivités privées.
Que règle le droit civil ?
Les rapports de droit privé et les droits et obligations des particuliers.
Que désigne la doctrine juridique ?
L’ensemble des travaux des juristes.
Selon quel auteur la théorie générale du droit étudie-t-elle le phénomène juridique ?
J.-L. Bergel.
Quel caractère du droit expriment les formules « Ubi societas, ibi jus » et « ibi societas, ubi jus » ?
Le droit est inhérent à la société.
Pourquoi le langage juridique exige-t-il une grande rigueur de vocabulaire ?
Certains mots ont un sens courant différent de leur sens juridique.
Que désigne le législateur ?
Le pouvoir législatif, qui propose ou crée la loi.
Quelles institutions détiennent le pouvoir législatif en France ?
Le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Que désigne le terme « décision de justice » ?
Tout jugement, quel que soit son auteur ou son objet.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
La solution généralement donnée par les tribunaux à une question de droit, par interprétation répétée.
Que signifie « Ubi societas, ibi jus » ?
Il n’y a pas de droit sans société.
Qu’est-ce qu’une règle de droit ?
Une règle de conduite humaine et d’organisation sociale dont le respect peut être imposé par une pression extérieure.
Qui peut sanctionner le non-respect d’une règle juridique en droit français ?
Seule l’autorité publique, principalement l’État.
Quelle est la finalité première et unique du droit ?
Organiser la vie en société en recherchant un ordre et une harmonie sociale.
Quelles règles la Constitution rassemble-t-elle ?
Les règles suprêmes qui fondent l’autorité étatique, organisent et limitent les pouvoirs publics, notamment en garantissant des libertés.
Que prévoit la Constitution française du 4 octobre 1958 ?
Elle organise les pouvoirs publics et leurs relations, répartit les compétences et habilite le Parlement et le Gouvernement à édicter des règles de droit.
Quels textes et principes composent le bloc constitutionnel ?
La Constitution, son Préambule, les textes auxquels il renvoie, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et la Charte de l’environnement de 2004.
Selon l’article 38, que peut demander le Gouvernement au Parlement pour exécuter son programme ?
L’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures relevant normalement de la loi.
Quelles précisions une loi d’habilitation doit-elle apporter sur les ordonnances ?
Les matières concernées, la durée de l’habilitation et le délai de dépôt du projet de loi de ratification.
Que réunit la codification dans un même document ?
Des sources auparavant dispersées, écrites ou non écrites.
Quelle révision constitutionnelle a élargi la saisine du Conseil constitutionnel en 1974 ?
Elle a permis à 60 députés ou 60 sénateurs de le saisir.
Quand le contrôle par voie d’action intervient-il, contrairement à la QPC ?
Avant la promulgation de la loi.
Que vérifie le contrôle de constitutionnalité d’une loi nationale ?
Sa conformité à la Constitution.
À quelles normes le contrôle de conventionnalité compare-t-il une loi nationale ?
Aux traités et engagements internationaux, notamment à la Convention européenne des droits de l’homme.
Comment la coutume secundum legem intervient-elle par rapport à la loi ?
Elle suit ou complète la loi en vertu d’un renvoi légal.
Qu’est-ce qu’une coutume contra legem ?
Une coutume contraire à la loi.
Quel niveau hiérarchique occupent les traités et conventions internationales entre eux ?
Ils sont de même niveau, sans hiérarchie entre eux.
Qu’est-ce qu’un traité international ?
Un acte juridique par lequel au moins deux sujets de droit international établissent des normes de conduite ou créent des entités juridiques.
Quelle différence distingue le droit international statocentrique du droit anthropocentrique ?
Le premier privilégie les relations entre États, tandis que le second accorde davantage de place à l’être humain et à ses droits fondamentaux.
Quelle différence distingue l’ordre juridique de l’Union européenne de l’ordre international ?
L’ordre de l’Union est hiérarchisé, contrairement à l’ordre international, présenté comme horizontal.
Quelle autorité l’article 55 de la Constitution accorde-t-il aux traités régulièrement ratifiés et publiés ?
Une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.
Quel est le statut juridique de l’articulation entre Constitution et normes internationales ou européennes ?
Une coexistence entre ordres juridiques distincts.
Quelle norme la logique constitutionnelle interne place-t-elle au sommet de l’ordre interne ?
La Constitution.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives consacrées et protégées par le droit objectif au profit des sujets de droit.
Qu’est-ce qui distingue une liberté publique d’un droit subjectif ?
La liberté publique ouvre un choix général, tandis que le droit subjectif est une prérogative précise, principalement mobilisée entre particuliers.
Quelles sont les deux catégories de personnes morales ?
Les personnes morales de droit public et celles de droit privé.
Quelle existence la reconnaissance juridique d’une personne physique exige-t-elle ?
Une existence biologique.
Quelle condition un corps humain doit-il remplir pour avoir la personnalité juridique ?
Il doit être vivant.
Quelle maxime tient l’enfant conçu pour né lorsqu’il y va de son avantage ?
« Infans conceptus pro nato habetur, quoties de commodis ejus agitur ».
À quelle condition la fiction de l’enfant conçu produit-elle effet ?
L’enfant doit naître vivant et viable.
Quelle différence juridique distingue l’absence de la disparition ?
L’absence concerne une personne vivante non localisable ; la disparition rend le décès probable dans des circonstances mettant sa vie en danger, sans corps retrouvé.
Qu’est-ce que la présomption d’absence ?
Une période durant laquelle l’absent est présumé survivant et où ses biens sont protégés.
Où la durée normale d’une personne morale est-elle fixée à l’avance ?
Dans son acte de constitution.
Quel acte met fin à la personnalité juridique d’une personne morale ?
Un acte juridique.
Qu’est-ce que le patrimoine, au sens juridique classique ?
Une universalité de droit comprenant des droits et des dettes.
Qu’est-ce qui distingue une universalité de droit d’une universalité de fait ?
L’universalité de droit comprend un actif et un passif inséparables.
Quels biens répondent de l’engagement personnel selon l’article 2284 du Code civil ?
Tous les biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Qu’est-ce qui distingue les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux ?
Les premiers sont évaluables en argent et destinés à circuler ; les seconds sont attachés à la personne et en principe incessibles et non évaluables pécuniairement.
Sur quoi portent les droits réels, contrairement aux droits personnels ?
Les droits réels confèrent un pouvoir sur une chose, tandis que les droits personnels permettent d’exiger une prestation d’une personne.
De combien de volontés résulte un acte unilatéral ?
D’une seule volonté.
Quel type d’établissement est l’université ?
Un établissement d’enseignement supérieur à enseignement général.
Dans quelle œuvre Montesquieu préconise-t-il la division du pouvoir contre l’arbitraire ?
Dans *L’Esprit des lois*.
Comment appelle-t-on aujourd’hui le droit commercial ?
Le droit des affaires.
Quelles branches le droit public comprend-il notamment ?
Le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit des finances publiques et le droit des collectivités locales.
Comment la doctrine contribue-t-elle au développement du droit ?
En l’expliquant, en l’analysant et en proposant des solutions, des interprétations et des réformes.
Quels contenus Moodle rassemble-t-il pour les cours de droit ?
Les cours à travailler avant les cours magistraux, des documents complémentaires et des quiz de vérification des acquis.
Par quel portail l’université donne-t-elle accès aux ressources de presse et de doctrine ?
Par l’ENT.
Quel est le coût des ressources de presse et de doctrine accessibles par l’ENT ?
Elles sont gratuites.
Quels types de ressources de droit l’université propose-t-elle en ligne ?
Des ouvrages en ligne et des introductions au droit.
Sur quoi les langages spécialisés s’appuient-ils et que leur ajoutent-ils ?
Ils s’appuient sur la langue usuelle et lui ajoutent un vocabulaire et un style propres à un domaine.
Quel vocabulaire juridique distingue des couples qui vivent ensemble ?
Le vocabulaire du mariage, du pacs et du concubinage.
Quels pouvoirs la séparation des pouvoirs distingue-t-elle ?
Les pouvoirs législatif, exécutif et juridictionnel.
Quelles décisions le terme « sentence » désigne-t-il traditionnellement ?
Notamment celles des arbitres et des conseils de prud’hommes.
Comment les travaux doctrinaux peuvent-ils contribuer à créer des règles ?
Des juristes peuvent être entendus à l’Assemblée nationale.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques admis par autrui.
Qu’est-ce qu’une norme ?
Une règle de conduite à valeur obligatoire, quelle que soit sa source ou son objet.
Que désigne le droit substantiel ou matériel ?
La matière de la règle juridique.
Quelles formes doivent respecter les ordonnances avant leur publication ?
Elles sont délibérées en Conseil des ministres, soumises à l’avis du Conseil d’État, contresignées par le Premier ministre et les ministres responsables, puis signées par le Président de la République.
Comment un code organise-t-il les règles relatives à une matière ?
Dans un ensemble cohérent de textes suivant un plan systématique.
Selon Gény, comment se définit un code ?
Une collection de dispositions légales portant sur une matière déterminée par une idée générale, généralement exprimée dans son titre.
Comment la hiérarchie organise-t-elle les pouvoirs ou les situations ?
En une série ascendante.
Quel juriste autrichien est associé à la théorie pure du droit ?
Hans Kelsen, dans sa théorie pure du droit.
Quel est l’objectif de la théorie pure du droit de Hans Kelsen ?
Étudier le droit de manière autonome, séparément des influences extérieures.
Quelles quatre autorités pouvaient initialement saisir le Conseil constitutionnel ?
Le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat.
Quelle obligation les juridictions nationales ont-elles en cas de conflit entre norme internationale et loi nationale ?
Elles doivent appliquer la norme internationale.
Quel est le statut juridique d’une loi désuète non formellement abrogée ?
Elle peut cesser d’être appliquée tout en restant applicable dans un cas extrême.
Où siège la Cour de justice de l’Union européenne ?
À Luxembourg.
Quand le traité de Paris instituant la CECA a-t-il été signé ?
Le 18 avril 1951.
Qu’est-ce que le légicentrisme ?
Le culte de la loi qui a longtemps conduit les juges français à ne pas faire prévaloir les traités sur les lois.
Quelle doctrine, sous la IIIe République, refusait aux juges d’écarter une loi contraire à un traité ?
La doctrine Matter.
Quel article prévoit la participation de la République française à l’Union européenne ?
L’article 88-1 de la Constitution.
Quel ouvrage d’E. Gaillard, publié en 1985, traite du pouvoir en droit privé ?
Le pouvoir en droit privé.
Qu’est-ce qu’une circonscription territoriale ?
Une partie du territoire de l’État servant de cadre à des compétences administratives ou judiciaires et aux opérations électorales.
Qu’est-ce qu’une collectivité locale ?
Un ensemble d’habitants d’une même partie du territoire dont les intérêts communs sont gérés par des organes propres.
Quels droits une personne décédée possède-t-elle en droit ?
Elle ne possède plus de droits.
Combien de jours avant sa naissance l’enfant est-il réputé conçu selon l’article 311 ?
Trois cents jours.
Quelle réforme a établi le régime juridique actuel de l’absence ?
La réforme du 28 décembre 1977.
Quel effet la prorogation produit-elle sur la durée d’une personne morale ?
Elle permet son maintien après le décès de ses membres fondateurs.
Quel intérêt présentent les droits extrapatrimoniaux et quels droits comprennent-ils ?
Ils présentent un intérêt moral et comprennent notamment les droits à la dignité, à l’honneur et à l’intégrité physique.
Quelles personnes manifestent leurs volontés dans un acte collectif ?
Des personnes unies par une communauté d’intérêts et impliquées dans une action commune.
Dans l’ordre juridique interne, quelle norme le Conseil d’État et la Cour de cassation font-ils prévaloir sur les traités ?
La Constitution.
Quel auteur présente le droit comme « l’art du bon et du juste » ?
Aristote.
Selon quelle formule de Celse le droit romain définit-il son objet ?
« Jus est ars boni et aequi » : l’art du bon et du juste.
Quel contrôle préventif s’applique en principe aux règlements lors de leur création ?
Aucun.
Teste tes connaissances avec un QCM de 84 questions sur Notions fondamentales de droit.
1. Une étudiante distingue plusieurs termes juridiques dans ses notes. Quelles propositions sont exactes ?
2. Une association privée conclut un contrat avec un particulier, tandis qu’un service de l’État organise ses rapports avec les administrés. Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Notions fondamentales de droit.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards