QCM : Droit de la copropriété (25 questions)

Explication

En copropriété, chaque lot associe une partie privative à une quote-part des parties communes. La quote-part abstraite relève de l’indivision, les parts sociales caractérisent la société, et l’absence de quote-part omet un élément constitutif du lot.

Explication

Dans une société, la société possède l’immeuble et les associés détiennent des parts sociales. La copropriété repose sur des lots avec parties privatives et quote-parts communes, tandis que l’indivision confère des quotes-parts abstraites du bien.

Explication

Lorsque l’immeuble entre dans le champ de la loi du 10 juillet 1965, son application est d’ordre public. La traiter comme supplétive ou la faire dépendre d’un vote ou du syndic méconnaît cette règle.

Explication

Une partie affectée à l’usage ou à l’utilité de tous ou de plusieurs copropriétaires est commune. L’usage exclusif caractérise une partie privative ou une jouissance privative, tandis que le caractère spécial suppose une utilité limitée à certains copropriétaires concernés.

Explication

Une partie commune à jouissance privative reste commune, même si son usage est réservé à un lot. La propriété privative confond usage exclusif et propriété, tandis qu’une partie commune spéciale est utile à plusieurs copropriétaires concernés.

Explication

Après consultation du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division, il faut, à défaut, appliquer les présomptions de l’article 3, puis vérifier l’usage et les décisions d’assemblée générale. S’arrêter aux présomptions omet cette vérification, et le syndic ne remplace pas cette démarche.

Explication

Le syndicat regroupe tous les copropriétaires, veille notamment à la conservation et à l’amélioration de l’immeuble, et peut agir en justice. L’assemblée générale vote, le conseil syndical assiste et contrôle, tandis que le syndic gère et exécute.

Explication

L’assemblée générale est l’organe décisionnel qui vote notamment le budget et les travaux. Le syndicat regroupe les copropriétaires, le conseil syndical assiste et contrôle, et le syndic assure la gestion.

Explication

Le conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion, ses dépenses et ses contrats, sans se substituer à lui dans la gestion quotidienne. La gestion quotidienne relève du syndic, le vote collectif de l’assemblée générale et le regroupement des copropriétaires du syndicat.

Explication

La convocation doit être adressée au moins 21 jours avant la réunion : pour le 30 septembre, le délai minimal conduit au 9 septembre. Le 29 septembre ne respecte pas ce délai, le 30 août correspond à un délai plus long et le 27 septembre reprend le repère de trois jours francs.

Explication

Le syndic notifie le procès-verbal aux copropriétaires opposants ou absents non représentés dans le mois suivant l’assemblée générale. Les deux mois concernent le délai de contestation, tandis que les 21 jours concernent la convocation.

Explication

Pour une lettre recommandée, le délai court à compter du lendemain de la première présentation au domicile : ici, à partir du 9 juin. Le 8 juin est le jour de présentation, et le point de départ n’est pas la date d’envoi ni une éventuelle réception effective ultérieure.

Explication

La majorité simple de l’article 24 se calcule sur les voix exprimées par les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Inclure les absents correspond à la base de calcul de l’article 25, tandis que la double majorité relève de l’article 26.

Explication

L’article 25 exige plus de la moitié des voix de tous les copropriétaires, absents compris. Le calcul sur les voix exprimées relève de l’article 24, et la réunion de deux seuils caractérise l’article 26.

Explication

L’article 26 exige à la fois la majorité des membres du syndicat et au moins les deux tiers des voix ; l’échec d’une condition suffit donc à empêcher la double majorité. La majorité absolue et la majorité simple ne correspondent pas à ces deux seuils cumulés.

Explication

Un copropriétaire ne peut en principe pas réaliser seul des travaux dans les parties communes, même à ses frais : un vote en assemblée générale est normalement nécessaire. Le fait de financer les travaux ne supprime pas cette exigence, qui ne se confond pas avec le régime des travaux privatifs.

Explication

Le plan pluriannuel de travaux liste, chiffre et planifie les travaux sur plusieurs années. Le diagnostic technique global informe sur l’état de l’immeuble et les travaux nécessaires, tandis que le fonds de travaux sert à anticiper leur financement.

Explication

L’entretien des parties communes relève des charges générales, réparties selon les tantièmes, tandis que l’ascenseur relève des charges spéciales, réparties selon son utilité objective pour chaque lot. L’inversion des critères confond les catégories ; l’usage effectif et la valeur du lot ne sont pas les critères indiqués.

Explication

Les provisions sont versées par anticipation pour financer les dépenses, alors que les charges définitives sont établies à partir des dépenses réellement supportées après l’arrêté et l’approbation des comptes. L’inversion confond avance et dépense réelle ; l’épargne de travaux et le calendrier inversé ne définissent pas ces notions.

Explication

Un copropriétaire opposant peut contester la décision devant le tribunal judiciaire, contre le syndicat des copropriétaires, dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal. Le tribunal administratif est une erreur de juridiction ; le délai ne part ni de l’assemblée ni du vote.

Explication

Pour une notification par lettre recommandée, le délai commence le lendemain de la première présentation. Le départ le jour même, à la date d’envoi ou à la remise effective confond la règle avec d’autres étapes de la notification.

Explication

L’obligation de mentionner la superficie privative dans l’avant-contrat et l’acte de vente concerne les lots atteignant au moins 8 m². Un lot de 7,8 m² reste sous ce seuil ; l’erreur consistant à abaisser le seuil ne tient pas compte de la limite légale.

Explication

La superficie Carrez retient les planchers des locaux clos et couverts lorsque la hauteur atteint au moins 1,80 m, et déduit notamment les murs et cloisons. Inclure la pièce basse confond le critère de hauteur avec le seul caractère clos et couvert.

Explication

La méthode consiste à partir des faits utiles, à les qualifier juridiquement, à identifier la règle applicable, à l’appliquer aux faits puis à conclure. Conclure sans confronter la règle aux faits omet l’étape d’application.

Explication

L’article 18 repère le syndic, tandis que l’article 14 concerne le syndicat des copropriétaires. Attribuer l’article 14 au syndic confond ces deux acteurs ; les articles 24, 25 et 26 portent sur les majorités, et 25-1 et 26-1 sur leurs passerelles.