QCM : Les formes de l’État (10 questions)

Explication

L’unité juridique suppose une Constitution et une législation nationales communes, tandis que l’unité organique concerne les organes de l’État. L’appareil et les pouvoirs uniques relèvent donc de l’unité organique, et la souveraineté unique ne décrit pas la différence de normes régionales.

Explication

L’État unitaire comporte une seule organisation politique et juridique pour l’ensemble du territoire et de la population, avec un appareil d’État exerçant la souveraineté. Le partage fédéral, la souveraineté régionale et les organisations juridiques territoriales autonomes décrivent d’autres modèles.

Explication

Dans la conception française de l’État unitaire, la Nation et la souveraineté sont uniques et indivisibles, ce qui exclut une souveraineté autonome pour une province. L’unité des organes, la centralisation historique et la loi commune sont des notions liées, mais elles n’expriment pas directement ce principe.

Explication

Affirmé en 1791, le principe interdit à toute section du peuple ou à tout individu de s’attribuer l’exercice de la souveraineté nationale. L’autonomie provinciale, la concentration dans l’exécutif et l’exercice individuel contredisent cette règle.

Explication

La déconcentration repose sur des agents qui agissent au nom de l’État sur le territoire, tandis que le pouvoir de décision reste centralisé. La décentralisation attribue des compétences propres aux collectivités, la souveraineté locale suppose une autonomie politique distincte, et le fédéralisme organise un partage du pouvoir entre plusieurs niveaux étatiques.

Explication

Les missi dominici étaient des commissaires envoyés par les empereurs carolingiens pour les représenter, décider et rendre la justice. Les intendants appartiennent à l’Ancien Régime, tandis que les maires et présidents de région dirigent des collectivités territoriales.

Explication

La décentralisation attribue des compétences et des pouvoirs de décision à des collectivités territoriales qui agissent en leur nom propre. La déconcentration concerne des agents représentant l’État, la fédéralisation implique une organisation étatique différente, et la centralisation maintient les décisions au centre.

Explication

La loi du 2 mars 1982, dite loi Defferre, est le premier acte de décentralisation. Les autres propositions renvoient à d’autres périodes ou réformes et ne correspondent pas à cette attribution.

Explication

La régionalisation correspond au degré maximal de décentralisation dans un État unitaire et permet aux régions d’exercer un pouvoir législatif délégué. Les actes réglementaires caractérisent la décentralisation ordinaire, le pouvoir législatif souverain évoque le fédéralisme et l’autonomie administrative seule ne rend pas compte de cette compétence législative.

Explication

L’assemblée régionale ne peut légiférer que dans les matières autorisées par le législateur national, en respectant les limites de cette habilitation et la Constitution. Une compétence générale dépasse l’habilitation, une contradiction avec la Constitution reste interdite, et l’autorisation ne permet pas d’écarter la législation nationale.