★ À maîtriser
Le droit romano-germanique, dont relève le droit français, s’appuie sur le droit romain reçu en Allemagne au XVe siècle et privilégie la loi et les codes.
La common law, pratiquée notamment en Angleterre, en Irlande, au Canada, aux États-Unis, en Australie et en Afrique du Sud, est d’origine jurisprudentielle et repose sur les précédents issus de cas concrets.
Compléments
La loi fonde le droit romano-germanique, le précédent la common law, la religion le droit religieux.
★ À maîtriser
Le droit naturel affirme l’existence de principes de droit qui dépassent les lois humaines et auxquels celles-ci doivent tendre.
Au Moyen Âge, Thomas d’Aquin distingue la loi éternelle de Dieu, la loi naturelle accessible par la raison et la loi humaine, qui doit respecter la loi naturelle. - ST thomas d’Aquin, somme théologique
Le positivisme considère que seule la règle de droit en vigueur est valable et que l’analyse juridique doit se référer à cette règle.
Pour Kelsen, la validité d’une norme dépend de sa conformité à la norme supérieure, et non de son rapport à la justice.
Compléments
Aristote distingue la loi naturelle, pareille partout, et associe le droit à la recherche du bien commun.
Grotius soutient dans Du droit de la guerre et de la paix que les relations entre nations sont régies par le droit naturel, notamment par le respect de la parole donnée, et développe un raisonnement détaché de la religion.
Pour Ihering, le droit est inséparable de la force et sert au maintien de l’État, qui établit des règles générales plutôt que de recourir directement à la contrainte. - la lutte pour le droit
Le droit naturel mesure la loi à la justice ; le positivisme mesure sa validité à la norme en vigueur.
★ À maîtriser
Compléments
La règle de droit a un caractère permanent : elle demeure en vigueur jusqu’à son abrogation et ne vise pas une personne particulière.
La finalité du droit est le maintien de la paix sociale, tandis que la religion et la morale répondent à des exigences différentes.
★ À maîtriser
La Constitution est supérieure à la loi, car elle détermine les conditions d’élaboration de celle-ci.
Le préambule constitutionnel rattache la protection des droits fondamentaux à la Déclaration de 1789, au préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004.
Le contrôle a priori permet de déférer une loi au Conseil constitutionnel avant son entrée en vigueur afin qu’il vérifie sa conformité à la Constitution.
La QPC, créée en 2009, est recevable si la disposition contestée est applicable au litige, n’a pas déjà été déclarée conforme lors d’un contrôle a priori et présente un caractère sérieux.
Compléments
📌 Lorsqu’une loi est jugée non conforme lors du contrôle a priori, elle ne peut être promulguée ni entrer en vigueur, et la décision du Conseil constitutionnel n’est pas susceptible de recours.
★ À maîtriser
Les traités-contrats organisent notamment le commerce ou les alliances entre États, tandis que les traités-lois posent des règles de droit à l’égard de tous leurs États signataires.
Les traités et accords internationaux doivent respecter la Constitution, et leur ratification exige une révision constitutionnelle si l’engagement comporte une clause contraire à celle-ci (articles 53 et 54).
Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ratifiés par la France ont, dès leur publication, une autorité supérieure aux lois.
La Déclaration universelle des droits de l’homme constitue une recommandation destinée à influencer les États, et non un traité international faisant partie des règles de droit au sens strict.
La Convention européenne des droits de l’homme, signée en 1950 et ratifiée par la France en 1974, est distincte de l’Union européenne et contient des règles de droit contrôlées par la Cour européenne des droits de l’homme.
La Convention européenne des droits de l’homme protège notamment : le droit à la vie (article 2), l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (article 3), le procès équitable (article 6), le respect de la vie privée et familiale (article 8), la liberté de pensée, de conscience et de religion (article 9), la liberté d’expression (article 10), l’interdiction des discriminations (article 14)
Compléments
📌 Un particulier peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme après épuisement des voies de recours internes.
La DUDH recommande ; la Convention européenne crée des règles invocables.
★ À maîtriser
Le Conseil européen, composé des chefs d’État des pays membres, est un organe politique qui donne à l’Union européenne ses orientations générales.
Le Conseil de l’Union européenne est composé de délégués des États membres et peut édicter des règlements et des directives.
La Cour de justice de l’Union européenne, siégeant à Luxembourg, assure l’unité d’interprétation des traités et juge les manquements des États membres dans l’application du droit communautaire.
📌 Les règlements communautaires s’intègrent directement dans le droit des États membres, tandis que les directives doivent être transposées par ces États.
Compléments
Le traité de Rome date de 1957 et le traité de Maastricht de 1992.
La Commission européenne veille à l’application des traités et exerce des missions administratives.
Le Parlement européen, dont les membres sont élus au suffrage universel, exerce un contrôle politique et budgétaire.
📌 Le droit communautaire primaire comprend les chartes et traités fondamentaux, tandis que le droit dérivé regroupe les textes émanant de l’Union européenne.
Le règlement s’intègre directement ; la directive doit être transposée.
★ À maîtriser
📌 La loi est élaborée par le Parlement, tandis que le règlement regroupe les décisions du pouvoir exécutif, notamment les décrets et les arrêtés.
Depuis la Constitution de 1958, l’article 34 délimite le domaine de la loi et l’article 37 attribue au règlement les matières qui ne relèvent pas de la loi.
Une loi ordinaire est votée par l’Assemblée nationale et le Sénat, qui doivent adopter un texte identique ; en cas de désaccord, une commission mixte paritaire peut proposer un compromis et, après une nouvelle lecture, le gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement (article 45).
En vertu de l’article 38, le Parlement peut habiliter le gouvernement, pour un temps limité et un objet précis, à prendre des ordonnances dans le domaine de la loi ; celles-ci entrent en vigueur dès leur publication et doivent être ratifiées.
📌 Avant ratification, une ordonnance est un acte de nature réglementaire ; après ratification, elle devient une loi.
Compléments
La loi fixe les règles concernant : les libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, la procédure pénale, la détermination des crimes et délits ainsi que leurs sanctions, les impôts, les régimes électoraux
La loi détermine les principes fondamentaux concernant :
📌 L’initiative d’un projet de loi appartient au gouvernement, tandis que celle d’une proposition de loi appartient à un membre du Parlement.
📌 Une loi organique complète la Constitution et en précise l’application sans la modifier, et elle est soumise à un contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel.
L’article 34 énumère le domaine législatif ; l’article 37 réserve le reste au règlement.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1er du Code civil, une loi publiée entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel.
📌 Les lois impératives s’imposent aux sujets de droit, tandis que les lois supplétives s’appliquent seulement si ceux-ci n’ont pas manifesté la volonté de les écarter.
Compléments
La promulgation prend la forme d’un décret présidentiel qui doit intervenir dans un délai de 15 jours ; pendant ce délai, le Président peut demander une nouvelle délibération et la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai.
Lorsqu’une disposition législative nécessite des mesures d’application, son entrée en vigueur est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures.
La règle d’entrée en vigueur déterminée par la publication électronique date de l’ordonnance de 2004 ; auparavant, il fallait attendre un jour franc après l’arrivée du Journal officiel papier au chef-lieu d’arrondissement.
📌 L’article 6 du Code civil interdit aux conventions particulières de déroger aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.
📌 L’erreur de droit inévitable peut entraîner l’irresponsabilité pénale en vertu de l’article 122-3 du Code pénal, mais elle est très rarement reconnue.
Promulgation par le Président, publication au Journal officiel, puis entrée en vigueur.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et ne peut en principe produire d’effet rétroactif.
La non-rétroactivité protège la constitution et la validité des situations juridiques ainsi que leurs effets passés, tandis que la loi nouvelle s’applique immédiatement en principe.
Selon la théorie de Roubier, la loi nouvelle ne modifie ni la constitution ni les effets passés d’une situation, mais elle peut régir les effets futurs d’une situation née sous l’ancienne loi.
📌 Pour les situations non contractuelles en cours, la loi nouvelle s’applique aux effets futurs ; pour les situations contractuelles, la loi ancienne continue en principe de régir le contrat, même pour l’avenir.
📌 En matière pénale, l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen interdit la rétroactivité d’une loi plus sévère, principe auquel le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle en 1981.
Compléments
La théorie des droits acquis privilégie la loi ancienne pour préserver les droits déjà acquis, mais elle est critiquée parce qu’elle freine l’évolution du droit et repose sur une notion imprécise.
Une loi d’ordre public impérieux peut s’appliquer aux contrats en cours, notamment aux contrats de travail.
Hors matière répressive, une loi rétroactive doit répondre à un motif d’intérêt général suffisant et ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles.
Les lois interprétatives s’intègrent rétroactivement à la loi qu’elles interprètent, tandis que les lois pénales plus douces s’appliquent aux infractions antérieures tant qu’aucune condamnation définitive n’a été prononcée.
Le passé est protégé ; les effets futurs peuvent relever de la loi nouvelle.
★ À maîtriser
📌 L’abrogation expresse identifie les dispositions supprimées, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre une loi nouvelle et une loi ancienne.
📌 La désuétude, c’est-à-dire la cessation d’application d’une loi, n’entraîne pas son abrogation en droit selon la jurisprudence.
Compléments
📌 Une norme ne peut abroger un texte que si elle est de même niveau ou d’un niveau supérieur dans la hiérarchie des normes.
📌 L’abrogation tacite ne joue que dans la mesure strictement nécessaire, et la règle spéciale déroge à la règle générale sans supprimer le principe général au-delà de cette exception.
L’abrogation expresse est énoncée ; la tacite se déduit d’une incompatibilité.
★ À maîtriser
L’élément matériel de la coutume exige un usage largement répandu dans une localité, un milieu social ou professionnel, ainsi qu’une pratique ancienne et régulière.
Une décision judiciaire tranche un litige particulier entre des parties déterminées et n’a en principe ni la généralité ni l’abstraction d’une règle de droit.
📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des arrêts de règlement, c’est-à-dire des décisions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises.
📌 Un arrêt de principe formule une règle générale pouvant s’appliquer à d’autres cas analogues, tandis qu’un arrêt d’espèce est rendu en considération des faits particuliers.
📌 Un arrêt de principe formule une règle de droit en termes généraux, applicable à d’autres cas analogues, tandis qu’un arrêt d’espèce est rendu en considération des faits particuliers.
Compléments
La coutume a longtemps été une source majeure du droit, mais elle est devenue une source secondaire après l’unification juridique poursuivie par la Révolution et le Code civil.
La loi peut renvoyer explicitement à la coutume, comme à l’article 663 du Code civil pour la hauteur des clôtures, ou implicitement, comme par les notions de bonnes mœurs et de personne raisonnable.
La coutume praeter legem supplée la loi lorsqu’aucune solution légale ne règle la situation.
La coutume contra legem ne peut en principe écarter la loi, même si ce principe n’est pas absolu.
Selon l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée est relative à l’affaire tranchée, et le juge français n’est pas lié par le précédent judiciaire.
Un jugement comprend : l’exposé des faits et des prétentions des parties, les motifs, le dispositif, qui énonce la solution du litige
Dans l’arrêt Franck des chambres réunies de 1941, le gardien d’une chose est défini par son usage, sa direction et son contrôle.
La coutume naît d’un usage obligatoire ; la jurisprudence se forme par les décisions judiciaires.
★ À maîtriser
📌 Les juridictions du fond jugent en fait et en droit, tandis que la Cour de cassation contrôle l’application du droit sans rejuger les faits.
Le pourvoi en cassation conduit la Cour à contrôler l’application du droit, à casser l’arrêt en cas d’erreur et à renvoyer l’affaire devant une autre cour d’appel.
La demande d’avis suppose trois conditions :
📌 L’avis de la Cour de cassation ne s’impose pas aux juridictions, mais il possède en pratique une autorité importante.
Compléments
📌 Si la juridiction de renvoi résiste et que son arrêt est attaqué par les mêmes moyens, l’Assemblée plénière se prononce et la juridiction de renvoi saisie en dernier lieu doit se conformer à sa décision sur le point de droit (art. L. 431-6 et L. 431-7 COJ).
Pourvoi → cassation → renvoi → Assemblée plénière
★ À maîtriser
📌 La personnalité juridique d’une personne physique commence à la naissance si l’enfant naît vivant et viable.
📌 La disparition met fin à la personnalité juridique par un jugement déclaratif de décès lorsque la personne a disparu dans des circonstances mettant sa vie en danger et que son corps n’a pas été retrouvé, tandis que l’absence concerne une personne dont on est sans nouvelles sans pouvoir savoir si elle est morte ou vivante.
Compléments
L’embryon, y compris lorsqu’il est viable, n’est pas une personne juridique et ne possède donc pas la personnalité juridique.
L’acte d’enfant sans vie prévu par l’article 79-1 permet aux parents de donner un prénom et un nom de famille à l’enfant mort-né, sans produire d’effet juridique.
📌 L’enfant simplement conçu est réputé né chaque fois que son intérêt l’exige, notamment pour recueillir le bénéfice d’une succession ouverte dans les 300 jours précédant sa naissance.
📌 Une personne conserve sa personnalité juridique jusqu’à sa mort naturelle selon l’article 718 du Code civil, et la mort civile n’existe plus en France.
Naissance viable : personnalité ; enfant sans vie : acte sans effet juridique
★ À maîtriser
📌 Le mineur est représenté par ses représentants légaux, tandis que le majeur sous curatelle agit lui-même avec l’assistance de son curateur.
📌 Selon l’arrêt du 28 janvier 1954, Comité d’établissement de St-Chamond, la personnalité morale n’est pas une création de la loi et peut appartenir à un groupement doté d’une expression collective et d’intérêts licites dignes d’être juridiquement reconnus et protégés.
Compléments
📌 Sous tutelle, le tuteur représente le majeur protégé ; sous sauvegarde de justice, le majeur agit seul sauf pour les actes les plus graves.
📌 Les personnes morales de droit public comprennent l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics, tandis que les personnes morales de droit privé comprennent notamment les sociétés, les groupements d’intérêt économique, les associations et les syndicats.
Tutelle représente ; curatelle assiste
★ À maîtriser
L’état d’une personne rassemble les éléments qui déterminent son statut, notamment ses qualités physiques, sociales et juridiques.
Le nom d’une personne physique comprend au moins un nom de famille et un prénom, et un pseudonyme peut être choisi sans être inscrit à l’état civil.
Lorsque la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents, ceux-ci peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi, dans la limite d’un nom par parent (art. 311-21 du Code civil).
Le nom de famille est en principe immuable, mais l’article 61 du Code civil permet son changement par décret en cas d’intérêt légitime.
L’usurpation du nom est le port sans droit du nom d’autrui et peut être combattue par la famille sans preuve d’un préjudice, tandis que l’utilisation artistique irrégulière suppose à la fois un risque de confusion et un préjudice pour le porteur du nom.
Compléments
📌 La consultation directe des actes d’état civil est en principe interdite et leur publicité s’effectue par la délivrance de copies, les copies intégrales étant réservées aux proches ou aux autorités administratives et judiciaires.
Les informations relatives à une personne morale, comme sa nationalité, son objet et le pouvoir de ses organes, figurent généralement dans ses statuts et peuvent être obtenues par les tiers grâce à la publicité instituée à cette fin.
Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, l’enfant prend son nom ; si un second lien de filiation est établi pendant la minorité, les parents peuvent substituer le second nom au premier ou accoler les deux noms par déclaration conjointe (art. 311-23 du Code civil).
Depuis la loi du 2 mars 2022, une personne majeure peut, une fois dans sa vie et après un délai de réflexion de six mois, demander à l’officier d’état civil de porter le nom de son autre parent (art. 61-3-1 du Code civil).
Le changement de prénom est possible pour intérêt légitime sur demande à l’officier d’état civil, qui peut saisir le procureur si le motif lui paraît illégitime ou si le changement porte atteinte à un tiers ou à la personne concernée.
★ À maîtriser
📌 Depuis la loi du 18 novembre 2016, la modification de la mention du sexe à l’état civil peut être demandée sans condition d’ordre médical, et l’absence de traitement, d’opération chirurgicale ou de stérilisation ne peut justifier un refus (art. 61-5 à 61-8 du Code civil).
Compléments
Le domicile est en principe unique, nécessaire et librement choisi, mais la loi peut fixer le domicile d’une personne, notamment celui du mineur non émancipé chez ses parents ou celui du majeur en tutelle chez son tuteur.
Les époux peuvent avoir des domiciles distincts selon l’article 108 du Code civil.
En France, les étrangers jouissent des droits civils reconnus aux Français sauf ceux qui leur sont refusés, mais ils ne disposent pas des droits politiques comme le droit de vote ou d’éligibilité.
L’article 57 du Code civil prévoit que l’enfant est inscrit à l’état civil dans l’un ou l’autre sexe et permet, en cas d’impossibilité médicale de constater le sexe, de différer son inscription avec l’autorisation du procureur pour une durée de trois mois.
L’article 61-5 du Code civil permet la modification de la mention du sexe lorsque la personne démontre par une réunion suffisante de faits que cette mention ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente et est connue.
★ À maîtriser
📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et sont cessibles, transmissibles, prescriptibles et saisissables, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont sans valeur pécuniaire et sont incessibles, intransmissibles, imprescriptibles et insaisissables.
Compléments
Patrimonial : valeur pécuniaire ; extrapatrimonial : droits liés à la personne
★ À maîtriser
📌 Les meubles par nature peuvent être déplacés, les meubles par anticipation sont des immeubles destinés à devenir rapidement meubles, et les meubles par détermination de la loi sont des choses incorporelles qualifiées de meubles par la loi.
Compléments
Toute personne a un patrimoine et ne peut en principe affecter une partie de ses biens à une activité en la soustrayant aux créanciers, ce qui explique l’intérêt de créer une personne morale.
Les choses fongibles sont interchangeables entre elles, tandis que les choses non fongibles sont individualisées et non interchangeables.
Les choses communes n’appartiennent à personne et sont d’usage commun, tandis que les choses sans maître ont vocation à devenir appropriées et comprennent les res nullius et les res derelictae.
Les immeubles par destination sont initialement des meubles appartenant au propriétaire de l’immeuble auquel ils sont affectés, et sont rattachés à celui-ci matériellement ou économiquement.
Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non recueillis sont des immeubles par nature selon l’article 520-1 du Code civil.
★ À maîtriser
📌 L’usufruitier dispose de l’usus et du fructus, tandis que le nu-propriétaire conserve l’abusus ; l’usufruitier doit conserver la substance de la chose (art. 578 du Code civil).
Compléments
Le droit de propriété est consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, notamment aux articles 2 et 17, et par l’article 1 du premier protocole de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’usufruit est viager pour les personnes physiques et ne peut excéder 30 ans pour les personnes morales.
La servitude se transmet aux propriétaires successifs des deux fonds et dure aussi longtemps que ceux-ci, mais elle peut prendre fin.
Usus, fructus, abusus : UFA
| Instrument | Portée | Effet juridique |
|---|---|---|
| Déclaration universelle | Recommandations aux États | Pas une source de droit au sens strict |
| Convention européenne | Droits et libertés garantis | Règles de droit contrôlées par la CEDH |
| Traité-loi | Règles pour les États signataires | Crée des règles de droit applicables |
| Régime | Rôle du tiers | Actes du majeur |
|---|---|---|
| Tutelle | Le tuteur représente | Le tuteur agit pour la personne |
| Curatelle | Le curateur assiste | La personne agit avec assistance |
| Sauvegarde de justice | Intervention limitée | La personne agit seule sauf actes graves |
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Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles générales et impersonnelles destinées à régir la vie en société.
Sur quel droit historique le droit romano-germanique s’appuie-t-il ?
Le droit romain reçu en Allemagne au XVe siècle.
Quelle source le droit romano-germanique privilégie-t-il ?
La loi et les codes.
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