★ À maîtriser
📌 La définition retenue du droit international économique repose sur un critère matériel, portant sur l’objet des règles, et un critère formel, portant sur leurs sources, telles que les traités et la coutume.
Les trois branches du droit international économique sont (D. Carreaux, P. Juilliard & T Flory) :
Le droit du commerce international organise la circulation des marchandises et des services, tandis que le droit des investissements concerne les investisseurs étrangers et que le droit monétaire et financier porte notamment sur la circulation des capitaux.
📌 La finalité libre-échangiste vise à supprimer les obstacles aux échanges, tandis que la finalité régulatrice encadre les activités productives en tenant compte de valeurs non marchandes comme le travail et l’environnement.
Compléments
📌 La définition du droit international économique comme ensemble de règles économiques dépassant les frontières des États est trop large, car elle mettrait sur le même plan les échanges microéconomiques et les importations-exportations entre États.
📌 La définition du DIE centrée sur la mobilité des facteurs de production privilégie le capital, les marchandises et les services, tandis que le travail et la Terre sont des facteurs statiques largement invisibilisés.
Libre-échange : ouvrir les marchés ; régulation : intégrer travail et environnement.
★ À maîtriser
Le système commercial multilatéral a été organisé autour du GATT 47, puis du GATT 94 et de l’OMC, mais sa centralisation s’est affaiblie depuis 2010 avec les manifestations de la puissance américaine.
Le droit international économique unilatéral repose sur les législations nationales d’États assez puissants pour capter ou réglementer des échanges internationaux.
📌 Le droit international du commerce ne se confond pas avec le droit du commerce international : le premier relève du DIE, tandis que le second organise les relations microéconomiques entre sociétés privées, notamment en déterminant la loi applicable à leurs contrats.
Dans le système de l’OMC, les entreprises ne sont pas directement titulaires des droits du DIE : seuls les États sont soumis aux obligations et décident de porter ou non un différend devant le juge de l’OMC.
Dans le droit des investissements, les traités d’investissement peuvent conférer des droits internationaux aux investisseurs étrangers et comportent généralement une clause d’arbitrage leur permettant de demander réparation à l’État d’accueil.
📌 Une contre-mesure consiste à répondre à une mesure illicite préalable par une mesure qui serait elle-même illicite, mais qui devient licite si elle est proportionnelle à la violation initiale.
Compléments
La prolifération des accords commerciaux préférentiels décentralise le commerce international et affecte le système de règlement des différends.
Le CETA est appliqué provisoirement pour les échanges commerciaux, mais pas pour les investissements.
📌 L’unilatéralisme américain est décrit comme offensif et visant à combler le déficit américain, tandis que l’unilatéralisme européen est présenté comme persuasif et visant à faire ajuster leur comportement aux États partenaires.
Les mesures unilatérales européennes citées comprennent : le mécanisme d’ajustement carbone à la frontière, la lutte contre la déforestation importée, la lutte contre les produits issus du travail forcé
Les entreprises multinationales peuvent bénéficier indirectement du libre-échange en optimisant leurs coûts de production grâce aux différences de coûts du travail et de normes environnementales entre États.
Le droit des investissements est présenté comme beaucoup moins institutionnalisé que la branche commerciale et compte environ 2 000 traités d’investissement imposant des obligations aux États d’accueil.
Le règlement anti-coercition de l’Union européenne a été adopté pour permettre à l’UE de répondre par des contre-mesures à des mesures unilatérales américaines et chinoises contraires au droit de l’OMC.
Le système de règlement des différends de l’OMC permet à l’ORD de constituer des groupes spéciaux lorsqu’un État estime qu’un autre a violé le droit de l’OMC, puis prévoit éventuellement un appel devant l’Organe d’appel.
Blocage de l’Organe d’appel → appel dans le vide → réponse européenne par contre-mesures.
★ À maîtriser
Dans La grande transformation, Karl Polanyi explique que l’économie, initialement encastrée dans la société et la nature, s’en est progressivement désencastrée avec l’idée d’un marché autorégulateur, associée à l’Angleterre des années 1830-1840.
Les économistes de l’école de Genève, notamment Friedrich Hayek et Röpke, défendent une constitution internationale organisant les échanges, le libre fonctionnement des marchés et la mise de l’État au service de ceux-ci.
📌 Le libéralisme intégré de la période du GATT de 1947 admet une articulation avec l’intervention étatique, tandis que le néolibéralisme qui s’impose à partir des années 1980 privilégie le fonctionnement du marché.
📌 Le récit de l’administration Trump oppose les travailleurs américains à ceux des pays moins développés et attribue leurs pertes d’emplois aux règles internationales, aux tarifs douaniers minimes et à des normes sociales et environnementales moins strictes.
📌 Le troisième récit souligne le déséquilibre entre la valeur du travail et celle du capital et préconise de revoir les accords de libre-échange et d’investissement pour le réduire. - Dani Rodrik, What Do Trade Agreements Really Do?
L’école de Genève, distincte de l’école de Chicago, accorde une place centrale à la pensée juridique et défend une constitution juridique mondiale destinée à garantir le libre fonctionnement des marchés.
Pour les néolibéraux, la concurrence préservée par le système commercial international, notamment le GATT et l’OMC, doit permettre au marché de répartir les richesses sans ajouter de considérations de justice sociale.
La déclaration ministérielle de Singapour de 1996 affirme que la croissance économique et le développement contribuent à la promotion des normes sociales, mais les membres de l’OMC refusent alors de confier à l’organisation la sanction des violations des droits sociaux.
📌 Le droit de l’OMC comporte un mécanisme juridictionnel pouvant contrôler les restrictions commerciales, tandis que l’OIT ne dispose pas d’un juge pouvant sanctionner un État.
Compléments
La pensée néolibérale de l’école de Genève considère que la concurrence entre produits nationaux et importés permet au libre-échange d’offrir aux consommateurs des produits compétitifs et des prix moins élevés, ce qui élève leur niveau de vie.
Nicolas Lamp présente trois récits sur les gagnants et les perdants de la mondialisation dans l’article How Should We Think about the Winners and Losers from Globalization? Three Narratives and their Implications for the Redesign of International Economic Agreements.
Dans le troisième récit, les règles du droit économique international s’hybrident avec d’autres branches du droit international public. - Dani Rodrik, What Do Trade Agreements Really Do?
La « race to the bottom » désigne la crainte que la mise en concurrence des produits conduise les États à abaisser leurs législations sociales pour préserver leur compétitivité.
Concurrence protégée → justice sociale évincée
★ À maîtriser
L’accord de l’OMC sur les subventions à la pêche a été adopté en juin 2022 et est entré en vigueur le 15 septembre 2025.
L’accord vise à interdire :
📌 L’accord sur les subventions à la pêche permet des sanctions commerciales destinées à sanctionner une subvention illicite et à contraindre l’État visé, plutôt qu’à compenser une perte commerciale.
📌 Le règlement européen sur la déforestation importée conditionne l’accès au marché européen de certains produits à une diligence raisonnée des opérateurs, qui doivent prouver que leurs produits n’ont pas contribué à la déforestation en remontant jusqu’à la parcelle géolocalisée.
Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières impose aux importateurs européens d’acheter des certificats correspondant au prix carbone que les producteurs auraient payé dans l’Union, avec une réduction possible si une taxe carbone a déjà été payée à l’étranger.
Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières vise à lutter contre les fuites de carbone et à inciter les pays partenaires de l’Union à instaurer une taxe carbone.
Compléments
Les discussions portent sur : les mesures commerciales liées au carbone, la réforme des subventions inefficaces aux combustibles fossiles, la promotion d’une économie circulaire, la facilitation des biens et services environnementaux
Le règlement européen sur la déforestation importée devait entrer en vigueur à partir de décembre 2025 après un report d’un an.
Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières est entré en vigueur le 17 mai 2023.
Les produits concernés sont :
À partir du 1er octobre 2023, les importateurs européens doivent déclarer trimestriellement les émissions associées aux produits couverts par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
À partir du 1er janvier 2026, les importateurs européens doivent acheter les certificats carbone prévus par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
La Russie a demandé des consultations sur la compatibilité du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières avec le droit de l’OMC.
📌 La compatibilité du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières avec le GATT dépend notamment de sa qualification comme réglementation intérieure au titre de l’article 3, paragraphe 4, ou comme mesure de taxation au titre de l’article 2.
Les accords commerciaux préférentiels peuvent accueillir plus librement des dispositions sociales ou environnementales que les accords multilatéraux de l’OMC, mais ils restent exposés aux critiques de la société civile.
L’accord UE-Mercosur est critiqué parce qu’il pourrait permettre l’importation de produits agricoles fabriqués avec des pesticides interdits dans l’Union, plaçant les agriculteurs européens en concurrence avec des producteurs soumis à des contraintes différentes.
★ À maîtriser
📌 Le mercantilisme définit la richesse d’une nation par ses réserves de métaux précieux et recommande d’exporter au maximum et d’importer au minimum, tandis que la pensée libérale classique de Smith et Ricardo défend les échanges et la spécialisation.
Selon Ricardo, deux pays qui produisent les mêmes biens peuvent gagner à se spécialiser selon leur productivité relative, mesurée par le rapport entre la quantité produite et le travail nécessaire, puis à échanger leurs productions.
Le théorème ricardien des avantages comparatifs soutient que, sous les hypothèses du modèle, le commerce international permet des gains à l’échange grâce à la spécialisation, avec les mêmes facteurs de production, sans garantir une augmentation de la croissance des États. - Ricardo
Compléments
Selon Smith, un pays doit pouvoir se procurer à l’étranger ce que d’autres pays produisent moins cher.
Dans l’exemple de Ricardo, l’Angleterre se spécialise dans les draps et le Portugal dans le vin, puis ils échangent ces productions.
Le théorème des avantages comparatifs repose sur le postulat de l’immobilité des capitaux financiers et physiques et ne prend pas en compte les délocalisations de production.
L’OMC présente le théorème des avantages comparatifs comme la théorie la plus brillante de la science économique et comme la justification d’un système commercial ouvert fondé sur des règles multilatérales.
La transformation des accords commerciaux préférentiels au service du social et de l’environnement supposerait d’abandonner le méta-fondement des avantages comparatifs et de la mondialisation des échanges commerciaux.
En Europe, les accords de libre-échange dotés d’une clause de la nation la plus favorisée ont contribué, par effet domino, à la baisse des tarifs douaniers.
Pendant que les États-Unis menaient une économie protectionniste, ils ont enregistré leur plus forte croissance économique.
À partir de la fin du XIXe siècle et jusqu’à la fin de la Seconde Guerre mondiale, les accords européens de libre-échange sont abandonnés et les droits de douane augmentent.
Mercantilisme : exporter ; Smith et Ricardo : échanger et se spécialiser
★ À maîtriser
📌 La première mondialisation organisée par le GATT repose sur la réduction progressive des tarifs douaniers, tandis que la deuxième, ou globalisation, ajoute des disciplines commerciales visant notamment les obstacles non tarifaires.
📌 L’adhésion à l’OMC impose aux États d’accepter toutes ses disciplines selon la logique du « package deal » et du « single undertaking », sans possibilité d’en refuser une annexe.
📌 En cas de conflit entre le GATT 94 et un autre accord multilatéral commercial, l’article 16, paragraphe 3, de l’accord instituant l’OMC prévoit la prévalence du GATT 94.
📌 En cas de conflit entre le GATT 94 et une disposition d’un accord de l’annexe 1A, la note interprétative générale fait prévaloir cette dernière dans la limite du conflit.
Compléments
La deuxième mondialisation étend les disciplines commerciales aux domaines suivants :
Les disciplines de la deuxième mondialisation forment le droit de l’OMC et sont surveillées et appliquées par l’Organe de règlement des différends, qui appartient au système commercial multilatéral.
📌 L’intégration négative vise à lever les obstacles aux frontières, tandis que l’intégration positive vise les obstacles non tarifaires à la commercialisation des biens après leur entrée sur le territoire d’un État.
Les accords additionnels sur les marchandises portent notamment sur : l’agriculture, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce, les mesures concernant les investissements et liées au commerce, l’antidumping, la valeur en douane, les règles d’origine, les licences d’importation, les subventions et mesures compensatoires, les sauvegardes
Les accords de services concernent notamment :
Les annexes 1A et 1B sont accompagnées de listes d’engagements spécifiques des membres, qui précisent leurs engagements tarifaires et l’accès au marché pour les fournisseurs de services.
📌 L’accord sur les ADPIC oblige chaque membre de l’OMC à établir des procédures internes et des sanctions pénales contre les violations des droits de propriété intellectuelle détenus par des personnes physiques ou morales.
GATT : tarifs ; OMC : obstacles non tarifaires ; aujourd’hui : préférentialisme et unilatéralisme
★ À maîtriser
📌 L’article 16, paragraphe 4, de l’accord de Marrakech oblige chaque membre à assurer la conformité de ses lois, règlements et procédures administratives avec les obligations des accords annexés.
L’Organe de règlement des différends, composé de tous les membres de l’OMC, administre le mécanisme et établit un groupe spécial à la demande d’un membre.
La création d’un groupe spécial est automatique après 60 jours de consultations, selon le consensus négatif : il faudrait que tous les membres s’y opposent pour empêcher sa création.
🔄 Le règlement juridictionnel suit ces étapes :
Compléments
L’article 16, paragraphe 4, répond notamment à la volonté historique d’éviter une « grandfather clause » et d’affirmer que le droit ne doit pas être subordonné à la politique dans la conception du libéralisme intégré.
La conception néolibérale, associée à Hayek et prolongée par Petersmann, attribue au droit de l’OMC le rôle d’organiser le libre jeu des marchés et d’écarter les réglementations nationales qui l’altèrent.
Petersmann décrit la main invisible du marché et de la concurrence comme devant être complétée par la main visible du droit, liée à un mécanisme juridictionnel et exclusif de règlement des différends.
L’adoption des rapports par l’ORD repose sur le consensus négatif, mais un appel empêche l’adoption du rapport du groupe spécial jusqu’à l’issue de l’appel.
Au 31 décembre 2024, les membres de l’OMC avaient soumis 631 demandes de consultations, dont 376 avaient conduit à la constitution d’un groupe spécial et 277 à un rapport de l’Organe d’appel.
L’Organe d’appel doit compter sept membres et chaque appel être entendu par trois d’entre eux ; les nominations se faisant par consensus, les États-Unis ont pu les bloquer entre 2017 et 2019, entraînant la paralysie de l’organe.
📌 Si l’État condamné ne se conforme pas au rapport adopté, l’État gagnant peut demander le suivi de son exécution ; l’objectif premier est le retrait de la mesure incompatible, et une compensation commerciale n’est possible que si ce retrait immédiat est irréalisable.
Consultations, groupe spécial, appel, exécution.
★ À maîtriser
L’article 3 du mémorandum d’accord présente le mécanisme de règlement des différends comme essentiel à la sécurité et à la prévisibilité du système commercial multilatéral, afin de préserver les droits et obligations des membres et de clarifier les accords selon les règles d’interprétation du droit international public.
Les consultations, les bons offices, la médiation et la conciliation peuvent résoudre le différend sans jugement ; si elles n’aboutissent pas, un groupe spécial est constitué automatiquement après 60 jours, tandis que les négociations peuvent se poursuivre en parallèle.
L’article 23, paragraphe 1, du mémorandum interdit à un membre qui se dit privé d’avantages issus du système commercial multilatéral d’en obtenir réparation par une autre voie que le mécanisme de règlement des différends de l’OMC.
Une fonction juridictionnelle suppose de trancher un différend, d’appliquer le droit aux faits et de produire une décision dotée de l’autorité de la chose décidée à l’égard des parties.
La compensation suppose une négociation et l’octroi d’avantages, tandis que les contre-mesures commerciales peuvent être autorisées par l’ORD si l’État perdant n’exécute pas le rapport.
La remondialisation combine l’unilatéralisme américain, le régionalisme fondé sur la multiplication des accords commerciaux préférentiels (ACP) et le plurilatéralisme promu par l’OMC comme voie médiane pour sortir de la paralysie.
Compléments
📌 Le mécanisme de règlement des différends clarifie les accords sans exercer une fonction générale d’interprétation ; les interprétations formelles relèvent exclusivement de la Conférence ministérielle et du Conseil général.
📌 Selon le CETA, une violation alléguée du droit de l’OMC doit être portée devant le mécanisme de règlement des différends de l’OMC, tandis qu’une violation du CETA relève du mécanisme de cet accord.
Après l’adoption d’un rapport, si l’exécution immédiate est impossible, l’État condamné bénéficie d’un délai raisonnable ; un désaccord sur ce délai peut déclencher un arbitrage contraignant dans les 90 jours.
Si une partie conteste la conformité des mesures adoptées pour exécuter le rapport, un groupe spécial de la conformité est institué dans les 90 jours.
📌 Si les parties ne s’accordent pas dans les 20 jours suivant l’expiration du délai de mise en conformité, l’État gagnant peut demander à l’ORD l’autorisation d’imposer des contre-mesures commerciales équivalentes au préjudice.
📌 L’État visé par des contre-mesures peut demander un arbitrage afin de vérifier qu’elles ne dépassent pas le préjudice subi et qu’elles touchent le même secteur, ou justifier des mesures croisées dans un autre secteur si nécessaire.
Négocier avant de juger ; saisir le mécanisme de l’OMC plutôt qu’une voie unilatérale.
★ À maîtriser
📌 Selon l’interprétation de l’Organe d’appel dans DS 379, une entreprise ne constitue un organisme public au sens de l’accord SMC que si elle exerce des fonctions gouvernementales.
Les États-Unis ont paralysé l’Organe d’appel en s’opposant au renouvellement de ses membres, après avoir contesté ses interprétations concernant le capitalisme d’État chinois.
En mars 2018, Donald Trump a augmenté les droits américains sur les importations d’acier et d’aluminium, puis une guerre douanière avec la Chine a commencé en 2019.
En avril 2025, le Liberation Day a fait passer le tarif douanier moyen américain de 5 % à 23,7 %.
📌 L’article I du GATT de 1994 impose le traitement de la nation la plus favorisée, qui étend à tous les membres le tarif le plus préférentiel accordé à l’un d’eux, sous réserve notamment des dérogations liées aux accords de libre-échange.
Compléments
La définition restrictive de l’organisme public dans DS 379 limite le recours aux droits compensateurs visant à répondre aux subventions accordées par des entreprises publiques chinoises.
Les membres de l’OMC disposent notamment des exceptions générales et des outils de défense commerciale, dont les droits compensateurs et les droits antidumping, pour atténuer les effets de la libéralisation des échanges.
En août 2025, un décret américain a fixé des droits de douane visant plus de 69 pays, après des négociations avec certains États concernés.
Le 28 mai 2025, le Tribunal du commerce international a jugé que les sanctions douanières contestées par cinq entreprises américaines et douze États fédérés excédaient les pouvoirs conférés au président par l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) ; Trump a fait appel.
📌 L’article 232 de la loi américaine sur l’expansion du commerce de 1962 permet de justifier des droits de douane par la sécurité nationale, tandis que l’article 301 de la loi sur le commerce autorise des sanctions contre des pratiques jugées déloyales.
L’accord de Turnberry prévoit notamment des droits américains de 15 % sur les produits européens et des droits européens de 0 % sur les produits américains, ainsi que des engagements européens concernant des obstacles non tarifaires et des achats aux États-Unis.
Dans l’accord entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, l’article 2.4 interdit aux parties de relever les tarifs au-delà des niveaux consolidés dans l’annexe, soit 0 %; après la saisine des organes de règlement le 16 mars 2025, les droits américains imposés au Canada et au Mexique ont été suspendus.
Le tarif jumping consiste à créer une filiale ou un investissement sur le territoire américain afin de commercialiser les produits depuis les États-Unis plutôt que de les importer.
Blocage de l’organe d’appel → hausse des droits de douane sans contrôle effectif
★ À maîtriser
L’OMC privilégie les accords plurilatéraux alors que les négociations multilatérales sont au point mort.
L’accord sur les technologies de l’information (ITA), entré en vigueur en juillet 1997, engage ses 82 membres à supprimer des droits de douane sur une large part des technologies de l’information; ces membres représentent 87 % des États utilisant les outils de télécommunication.
📌 La transformation d’un accord plurilatéral en accord multilatéral exige le consensus de tous les membres de l’OMC afin de l’intégrer aux annexes des accords de Marrakech.
Dans l’ITA, les membres participants ont inscrit leurs engagements dans leurs listes d’engagements spécifiques et les ont soumis au traitement de la nation la plus favorisée, de sorte que les avantages de l’accord bénéficient à tous les membres de l’OMC alors que les obligations ne lient que les participants.
Le préférentialisme s’explique notamment par l’obsolescence de disciplines de l’OMC largement héritées du GATT de 1947, par la difficulté de l’OMC à traiter les obstacles non tarifaires après la baisse des tarifs douaniers et par le besoin de sécuriser et de rendre prévisibles les échanges, notamment par le friend-shoring.
📌 La terminologie officielle de l’OMC parle d’accords commerciaux régionaux, mais de nombreux ACP sont bilatéraux et leurs parties peuvent être géographiquement éloignées; la doctrine préfère donc le terme ACP.
📌 L’intégration négative vise à supprimer les obstacles tarifaires à la frontière, tandis que l’intégration positive s’attaque aux obstacles non tarifaires après le franchissement des frontières.
Compléments
L’accord sur la facilitation des investissements a été négocié par un groupe d’États et adopté par 130 membres de l’OMC, mais n’est pas entré en vigueur ; ses participants souhaitent son intégration au cadre juridique de l’OMC.
L’Afrique du Sud et l’Inde contestent que l’OMC ait eu mandat pour créer une enceinte de négociation plurilatérale et s’opposent à la transformation de l’accord sur la facilitation des investissements en accord multilatéral.
À la fin de mai 2025, l’OMC recensait 375 accords commerciaux régionaux en vigueur correspondant à 619 notifications, mais les statistiques sont difficiles à stabiliser car certains accords sont notifiés au titre de plusieurs instruments.
La base de données de l’OMC réserve le terme « préférentiel » aux arrangements accordant unilatéralement des préférences commerciales aux pays en développement, sur le fondement de la clause d’habilitation du GATT de 1994.
Environ 80 % des ACP sont bilatéraux, et 80 % des ACP négociés par les États asiatiques les lient à des États d’autres continents.
Un membre de l’OMC est en moyenne lié par 13 ACP.
★ À maîtriser
📌 Une zone de libre-échange fluidifie les échanges entre ses membres tout en leur laissant leur personnalité douanière, tandis qu’une union économique leur substitue un tarif douanier extérieur commun.
📌 Les règles d’origine déterminent si un produit peut bénéficier des préférences d’une zone de libre-échange et empêchent les producteurs étrangers de contourner son objectif préférentiel.
Compléments
Les États privilégient souvent le libre-échange pour conserver leur personnalité douanière et réglementaire envers les États tiers et la liberté de conclure d’autres ACP.
Dans une zone de libre-échange comme l’ALENA, un produit français entrant par le Mexique reste soumis aux tarifs douaniers applicables pour accéder aux marchés américain et canadien, car il n’est pas originaire de la zone.
📌 Un accord de coopération économique qui prévoit des dispositions communes sans viser l’intégration n’est pas un ACP.
Les règles d’origine sont fixées pour chaque produit libéralisé.
Dans l’exemple de l’ALENA, une règle fondée sur la dernière transformation pouvait permettre à un produit français dont la dernière étape de fabrication avait lieu au Mexique d’être considéré comme originaire de la zone.
Dans l’ACEUM, l’origine préférentielle d’une automobile exige notamment une teneur en valeur régionale de 75 %, ainsi qu’une teneur en valeur-travail de 40 % pour les voitures particulières et de 45 % pour les camionnettes, selon des règles prenant en compte une rémunération d’au moins 16 dollars américains de l’heure ; aucune part de fabrication de 50 % aux États-Unis n’est exigée.
Les règles d’origine influencent l’architecture des chaînes de production et peuvent dissuader les investissements étrangers lorsqu’elles sont contraires aux intérêts des investisseurs ou trop coûteuses.
Des règles d’origine laconiques ou pléthoriques peuvent être contre-productives, et le lobbying des producteurs nationaux puissants peut les façonner au détriment des investisseurs étrangers.
Zone de libre-échange : frontières douanières nationales maintenues ; union économique : tarif extérieur commun.
★ À maîtriser
📌 L’article 24 du GATT de 1994 autorise les ACP à déroger à la clause de la nation la plus favorisée si l’accord libéralise l’essentiel des échanges entre ses parties et ne crée pas davantage d’obstacles au commerce des États tiers que ceux qui existeraient sans lui.
📌 Les nouveaux ACP conclus par l’Union européenne permettent aux parties de choisir leur mécanisme de règlement des différends même lorsque la violation alléguée porte sur des disciplines de l’OMC reprises substantiellement dans l’accord.
Compléments
Les accords de libre-échange européens du milieu du XIXe siècle, dont les accords Cobden-Chevalier, ont montré la capacité des accords bilatéraux à libéraliser les échanges lorsqu’ils incluaient une clause de la nation la plus favorisée.
Richard Baldwin emploie l’expression « effet domino » dans l’article The causes of regionalism.
Les ACP contemporains peuvent réduire les obstacles non tarifaires des législations et pratiques nationales ainsi que libéraliser les services et les marchandises, avec des effets bénéfiques pour des États tiers et leurs opérateurs.
L’administration Biden a privilégié des partenariats visant à sécuriser les chaînes de production mondiales plutôt que de nouveaux ACP, sans portée juridique obligatoire et sans condition d’application des règles de l’OMC.
Dans l’ACUM, le mécanisme de règlement des différends ne comporte pas de second degré de juridiction.
Les ACP de l’Union européenne prévoient une liste permanente de 15 à 25, voire 35 arbitres potentiels pour constituer les instances de règlement des différends.
🔄 La procédure de mise en œuvre suit trois phases :
Clause NPF dans les ACP → extension des concessions tarifaires à des tiers.
★ À maîtriser
📌 Un membre de l’OMC ne peut relever un droit de douane à l’importation au-delà du tarif consolidé inscrit dans sa liste d’engagements.
Le cycle de l’Uruguay a fait passer la part des lignes tarifaires consolidées de 78 % à 99 % dans les pays développés et de 21 % à 73 % dans les pays en développement.
Le TNPF est multilatéralisé par l’article 1.1 du GATT de 1994 et son bénéfice ne s’applique pas aux États qui ne sont pas membres de l’OMC.
La similarité des produits s’apprécie au regard de :
L’article 3.2 du GATT interdit de frapper les produits importés de taxes ou impositions intérieures supérieures à celles appliquées aux produits nationaux similaires.
📌 L’article 3.2, seconde phrase, vise les produits directement concurrents ou substituables lorsqu’ils ne sont pas frappés d’une taxe semblable et que la taxation protège la production nationale.
Compléments
Les membres peuvent demander une dérogation à l’OMC ou renégocier une concession tarifaire ; la renégociation implique des compensations aux États affectés.
Le cycle de Doha, lancé en 2001, visait notamment la réduction ou l’élimination des droits de douane et abordait séparément les droits applicables aux produits agricoles.
📌 Le GATT n’interdit pas la modification des tarifs douaniers à l’exportation, même si un engagement particulier peut figurer dans le protocole d’accession d’un membre.
La discrimination au regard du TNPF peut être de jure, lorsqu’elle découle de la législation, ou de facto, lorsqu’elle résulte de l’application pratique d’une mesure.
Dans le différend concernant l’huile de palme, les organes de règlement des différends ont considéré similaires les biocarburants dérivés de l’huile de palme et ceux dérivés du colza ou du soja, les consommateurs ne les distinguant pas.
Dans le différend Japon — Boissons alcooliques, une boisson japonaise moins taxée que la vodka a été jugée similaire à celle-ci et directement concurrente ou substituable à d’autres alcools comme le rhum, le whisky et le gin.
Dans l’affaire Amiante du 12 mars 2001, l’Organe d’appel a rattaché la similarité au titre de l’article 3.4 à l’existence d’un rapport de concurrence entre les produits.
Frontière : droits de douane ; marché intérieur : taxes et réglementations
★ À maîtriser
📌 Le dumping consiste à exporter un produit à un prix inférieur à sa valeur normale sans intervention de l’État d’origine, tandis qu’une subvention constitue une pratique distincte attribuable à un soutien étatique.
L’accord antidumping précise les principes de l’article 6 du GATT de 1994, et son article 2.1 définit le dumping comme l’introduction de produits d’un pays sur le marché d’un autre à un prix inférieur à leur valeur normale.
Une procédure antidumping ou antisubvention est engagée à la demande de producteurs nationaux, donne lieu à une enquête, puis peut aboutir à l’imposition de droits par le pays importateur si la pratique déloyale est établie.
📌 Un droit antidumping ne peut dépasser la marge de dumping et un droit compensatoire ne peut dépasser le montant de la subvention.
📌 En l’absence de ventes d’un produit similaire sur le marché d’origine, la valeur normale peut être établie par comparaison avec le prix d’un produit similaire destiné à un pays tiers ou avec le coût de production dans le pays d’origine.
📌 Le protocole d’accession de la Chine à l’OMC prévoyait le recours à un pays analogue pour établir la valeur normale de ses produits, cette méthode étant applicable jusqu’au 11 décembre 2016 selon son article 15.
Le règlement européen 2017-2123 prévoit, en cas de distorsions significatives dues à une intervention étatique qui empêche les prix ou coûts de refléter le marché, de calculer la valeur normale à partir de coûts et prix de référence non faussés.
Le dumping social ou environnemental désigne l’exportation à moindre coût d’un produit fabriqué sans considération sociale ou environnementale, mais le droit de l’OMC ne compare pas les produits selon ces critères.
Compléments
📌 Les producteurs qui demandent l’ouverture d’une procédure doivent représenter 50 % de la branche nationale selon la règle présentée dans la zone.
Les mesures de défense commerciale sont prises au moyen de procédures internes sans saisine préalable du juge de l’OMC, mais leur utilisation peut être contestée par le mécanisme de règlement des différends de l’OMC.
La méthode dite du zeroing, utilisée par les États-Unis, retient les prix les plus bas du marché d’origine pour accroître la marge de dumping et a été condamnée à plusieurs reprises par les organes de règlement des différends.
Dans les affaires DS515 et DS516, la Chine a contesté devant l’ORD l’application par les États-Unis et l’Union européenne de la méthode du pays analogue, puis a renoncé à poursuivre sa plainte au-delà des consultations.
Pour établir la valeur normale, la Commission peut retenir les coûts de production et de vente d’un pays représentatif ayant un niveau de développement économique comparable à celui du pays exportateur.
📌 Lorsque plusieurs pays représentatifs conviennent, le règlement européen prévoit de privilégier, le cas échéant, celui qui applique un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.
Dumping sans intervention étatique ; subvention avec intervention étatique
★ À maîtriser
📌 Les subventions interdites sont prohibées sans preuve d’effets défavorables, tandis que les subventions pouvant donner lieu à une action ne le sont qu’après démonstration de tels effets.
📌 La branche de production nationale comprend les producteurs nationaux de produits similaires, ou ceux dont la production cumulée constitue une part majeure de la production nationale totale; les producteurs soutenant l’action doivent représenter au moins 25 % de la production du produit similaire.
Un préjudice doit être important ou constituer une menace de préjudice important; une simple perturbation du marché ne suffit pas.
Les enquêtes nationales suivent une ouverture sur plainte, une vérification des renseignements et une décision sur l’imposition éventuelle de droits correcteurs.
📌 Les droits antidumping sont limités à un montant équivalent à la marge de dumping, et les droits compensateurs à un montant équivalent au taux de subvention; ils visent à éliminer l’effet préjudiciable, non à sanctionner.
Compléments
📌 Une entreprise d’État ne constitue un organisme public que si elle est détenue majoritairement par l’État et exerce une fonction gouvernementale.
📌 Une subvention à l’exportation est interdite lorsqu’elle est subordonnée en droit ou en fait aux résultats à l’exportation, et pas simplement parce qu’elle a un rapport avec l’exportation.
Les subventions subordonnées à l’utilisation de produits nationaux sont interdites, tandis que les subventions générales accordées automatiquement selon des critères neutres et objectifs ne sont pas spécifiques et ne peuvent donner lieu à une action.
Les subventions vertes mentionnées dans l’accord comprennent celles qui favorisent la recherche et le développement, aident les régions défavorisées ou soutiennent l’adaptation des installations à de nouvelles prescriptions internationales.
L’électricité renouvelable peut être distinguée de l’électricité fossile si les pouvoirs publics créent un marché distinct pour l’énergie renouvelable; dans l’affaire DS412, l’organe d’appel n’a toutefois pas tranché la légalité de la subvention canadienne, liée à l’utilisation de matériaux et de main-d’œuvre locaux.
Les facteurs d’évaluation comprennent : la dépression des prix intérieurs, la diminution effective ou potentielle de la production nationale, les effets sur les flux de liquidités, les effets sur les stocks, les effets sur l’emploi, les effets sur la capacité à obtenir des capitaux
📌 Une menace de préjudice doit reposer sur des faits établissant un dommage prévisible ou imminent, et non sur de simples possibilités lointaines.
Branche affectée → préjudice important → lien causal → enquête.
★ À maîtriser
📌 Une exception écarte l’application de la règle de droit commun dans les catégories qu’elle prévoit, tandis qu’une dérogation suspend cette règle au profit d’un régime spécifique.
L’article XX du GATT 1994 prévoit des exceptions générales permettant notamment de justifier des mesures liées à des considérations environnementales ou sociales, sous réserve qu’elles ne constituent pas du protectionnisme.
L’examen d’une exception générale suit une séquence en deux temps : vérifier que la mesure est nécessaire à un objectif de politique publique énuméré à l’article XX, puis examiner le paragraphe introductif pour déterminer si elle entraîne des effets commerciaux évitables ou constitue un protectionnisme déguisé.
Les exceptions générales constituent un moyen de défense affirmative permettant à un État de justifier une violation du droit de l’OMC, et la charge de la preuve incombe à l’État qui les invoque.
Dans l’article XX, les mesures « nécessaires à » un objectif font l’objet d’un examen de nécessité plus poussé que les mesures « se rapportant à » un objectif, comme celles de l’alinéa g.
L’alinéa g exige que les mesures de conservation des ressources naturelles soient appliquées conjointement avec des restrictions visant aussi la production ou la consommation nationales.
Pour examiner la nécessité d’une mesure au titre de l’alinéa b, le juge met en balance ses effets restrictifs sur le commerce et l’intérêt non marchand poursuivi, puis examine les mesures de rechange moins nuisibles aux échanges.
📌 Le chapeau de l’article XX interdit l’application des exceptions générales qui constitue une discrimination arbitraire ou injustifiable entre pays où les mêmes conditions existent, ou une restriction déguisée au commerce international.
Les exceptions de sécurité nationale figurent pour les marchandises à l’article XXI du GATT, pour les services à l’article 14 bis du GCS et pour la propriété intellectuelle à l’article 73 de l’accord sur les ADPIC.
L’article XXI du GATT vise : la non-divulgation de renseignements contraires aux intérêts essentiels de sécurité, les mesures concernant les matières fissiles ou celles servant à leur fabrication, les mesures concernant le trafic d’armes, de munitions et de matériel de guerre, les mesures appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale, les mesures prises en application de la Charte des Nations Unies pour maintenir la paix et la sécurité internationales
Le 5 avril 2019, dans l’affaire Russie – Mesures concernant le transit de marchandises (DS512), le groupe spécial a rejeté l’argument selon lequel l’article XXI serait entièrement auto-appréciatif et a affirmé que son invocation pouvait faire l’objet d’un contrôle limité, notamment de bonne foi.
Compléments
L’article XX du GATT 1994 vise notamment les articles fabriqués dans les prisons et la conservation des ressources naturelles épuisables; son interprétation évolutive a permis d’inclure les ressources vivantes et non vivantes dans l’affaire des crevettes.
Dans l’affaire États-Unis – Essence, l’Organe d’appel a reconnu que l’air propre pouvait être une ressource naturelle épuisable visée par l’alinéa g, mais a jugé la mesure américaine incompatible avec le chapeau de l’article XX en raison de son traitement plus restrictif des producteurs étrangers.
Dans l’affaire Chine – Terres rares, la Chine a été condamnée parce qu’elle taxait les exportations de terres rares tout en continuant leur extraction pour sa production nationale.
Dans l’affaire Antigua – Jeux et paris en ligne (2005), l’Organe d’appel a accepté que la protection de la moralité publique, notamment celle des mineurs, puisse justifier une mesure au titre de l’alinéa a de l’article XX.
★ À maîtriser
📌 L’accord SPS ne vise que les personnes ou animaux situés sur le territoire de l’État à l’origine de la mesure, tandis que l’accord OTC peut réglementer des questions environnementales situées à l’extérieur de cet État.
L’accord OTC s’applique aux règlements techniques, aux normes et aux procédures d’évaluation de la conformité concernant le commerce des marchandises, c’est-à-dire les produits agricoles et industriels.
Dans l’accord OTC, le respect des règlements techniques est obligatoire et relève d’un régime strict, tandis que celui des normes techniques est facultatif et relève d’un régime souple.
Selon l’article 2.2 de l’accord OTC, un État peut adopter un règlement technique pour un objectif légitime, notamment la sécurité nationale, la prévention des pratiques trompeuses, la protection de la santé ou de la sécurité, la protection de la vie ou de la santé des animaux, la préservation des végétaux ou la protection de l’environnement, à condition que le règlement soit nécessaire et ne dissimule pas un objectif protectionniste.
Selon l’article 2.4 OTC, lorsqu’un règlement technique est requis et qu’une norme internationale pertinente existe ou est sur le point d’être finalisée, les États doivent utiliser cette norme ou ses éléments pertinents comme base de leur règlement.
Compléments
📌 Les méthodes et procédés de production peuvent être incorporés au produit, comme l’amiante dans le ciment, ou non incorporés, comme les pesticides utilisés pendant la production.
📌 L’accord SPS prévoit un régime spécial d’exception aux principes de libéralisation des échanges et soumet les mesures qu’il vise à de nombreuses conditions qui limitent la liberté d’interdire des produits jugés dangereux.
L’accord OTC exclut les mesures sanitaires et phytosanitaires, régies par l’accord SPS, ainsi que les spécifications techniques relatives aux marchés publics, régies par l’accord plurilatéral sur les marchés publics.
Les règlements techniques de l’accord OTC peuvent inclure les prescriptions relatives aux procédés et méthodes de production incorporés ou non au produit.
Le contrôle de nécessité prévu à l’article 2.2 de l’accord OTC examine d’abord le lien entre le règlement et l’objectif légitime, puis si une mesure moins restrictive pour le commerce aurait permis d’éviter ses effets restrictifs.
📌 Pour le contrôle de nécessité de l’article 2.2 OTC, le juge vérifie avec retenue que le règlement vise à éviter un risque, sans exiger que ce risque soit scientifiquement étayé, et le plaignant doit prouver l’existence de mesures de rechange moins restrictives.
L’article 2.1 OTC permet qu’un label modifie les conditions de concurrence entre produits similaires lorsque la distinction réglementaire liée aux procédés et méthodes de production est légitime et justifiée par l’objectif poursuivi.
Dans l’affaire du Thon, le règlement technique américain interdisant la pêche par encerclement, qui tue des dauphins, a été jugé par l’Organe d’appel compatible avec l’article 2.1 OTC, car l’effet préjudiciable résultait d’une distinction réglementaire légitime.
OTC : normes obligatoires ou facultatives ; SPS : protection sanitaire sur le territoire de l’État
★ À maîtriser
L’accord SPS vise les réglementations nationales destinées à protéger la santé des personnes, des animaux ou des végétaux, tout en empêchant un protectionnisme inutile.
L’article 5 de l’accord SPS impose aux États de fonder l’évaluation des risques sanitaires ou phytosanitaires sur des données scientifiques.
L’article 5.7 SPS autorise des mesures provisoires lorsque les preuves scientifiques sont insuffisantes, mais l’État doit étayer scientifiquement l’incertitude et se fonder sur les renseignements pertinents disponibles.
L’accord SPS est une lex specialis qui prime sur l’article XX GATT pour les mesures sanitaires et phytosanitaires ; si une mesure n’est pas une mesure SPS, sa conformité peut être examinée au regard de l’article XX b) GATT.
Les articles 5.4 et 5.5 SPS demandent aux États de limiter les effets négatifs des mesures sur le commerce et d’éviter les distinctions arbitraires ou injustifiables entre niveaux de protection adoptés dans des situations différentes lorsqu’elles entraînent une discrimination ou une restriction déguisée au commerce.
Compléments
📌 Dans le régime SPS, une mesure provisoire au titre de l’article 5.7 ne peut perdurer sans examen, tandis que le principe de précaution appliqué dans l’espace communautaire peut permettre des mesures pérennes tant que le risque existe.
Dans l’affaire des produits agricoles japonais, le Japon a été condamné parce qu’il n’avait pas réexaminé dans un délai raisonnable une mesure sanitaire maintenue pendant plus de 20 ans, qui ne pouvait donc plus être considérée comme provisoire au sens de l’article 5.7 SPS.
Une mesure SPS conforme à une norme internationale ouverte à tous les membres de l’OMC est présumée conforme à l’accord SPS et au droit de l’OMC.
Les normes sanitaires ou phytosanitaires internationales peuvent notamment être élaborées par l’Office international des épizooties et par le Codex Alimentarius.
📌 Un État qui adopte une mesure SPS plus exigeante qu’une norme internationale pertinente ne bénéficie pas de la présomption de conformité et doit justifier scientifiquement sa mesure.
📌 L’article 2.2 SPS exige une quantification des risques sanitaires visés par la mesure, contrairement à l’article XX b) GATT, qui n’exige pas cette quantification.
Risque étayé : mesure fondée sur la preuve ; incertitude : mesure seulement provisoire
★ À maîtriser
Le commerce des services a été intégré au droit international lors des négociations de 1994 du Cycle de l’Uruguay, dans le cadre de l’AGCS, entré en vigueur en 1995.
L’article 1, alinéa 2, de l’AGCS définit le commerce des services selon quatre modes de fourniture.
📌 L’AGCS exclut les services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental, définis à l’article 1, alinéa 3(c), comme des services qui ne sont fournis ni sur une base commerciale ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs.
La libéralisation internationale des services a nécessité plus de 40 années et n’est toujours pas pleinement achevée.
L’intervention de l’État dans les services prend notamment la forme de prestations marchandes par des entreprises contrôlées par lui et d’une réglementation destinée à protéger le public, les consommateurs et l’intérêt général.
📌 La prestation internationale de services peut dépendre de libertés connexes de circulation et d’établissement des personnes ainsi que de mouvements de capitaux.
Compléments
📌 Le commerce des marchandises est qualifié de commerce visible, tandis que le commerce des services est qualifié de commerce invisible.
Le mode 1 de l’AGCS est la fourniture transfrontière d’un service depuis le territoire d’un membre vers celui d’un autre membre, notamment par voie postale ou électronique.
Le mode 2 de l’AGCS est la fourniture d’un service sur le territoire d’un membre à un consommateur d’un autre membre qui s’y déplace, comme un patient qui se rend en Turquie pour recevoir un traitement.
Le mode 3 de l’AGCS est la fourniture d’un service par un fournisseur d’un membre grâce à une présence commerciale sur le territoire d’un autre membre, par exemple une succursale ou une filiale.
Le mode 4 de l’AGCS est la fourniture d’un service par la présence temporaire de personnes physiques d’un membre sur le territoire d’un autre membre.
Dans les secteurs bancaire, des transports et des professions libérales, l’exercice des activités peut être contrôlé par des institutions spécialisées.
Les normes nationales peuvent freiner la libéralisation lorsqu’un État exige des prestataires étrangers des garanties équivalentes aux siennes ou leur impose ses propres exigences, comme refaire des études pour exercer une profession médicale.
Les pavillons de complaisance résultent de lois laxistes sur l’octroi de la nationalité des navires et peuvent fausser le commerce international.
Les États-Unis exigent qu’une partie au moins des marchandises soit transportée par un navire battant pavillon américain.
★ À maîtriser
📌 Les membres du FMI dont la monnaie est convertible doivent n’imposer aucune restriction aux paiements et transferts relatifs aux transactions internationales courantes.
L’AGCS est entré en vigueur le 1 janvier 1995 et figure à l’annexe 1 de l’Accord de Marrakech.
L’AGCS impose des obligations générales permanentes, tandis que ses obligations de libéralisation supplémentaires ne s’appliquent que si les membres prennent des engagements spécifiques.
Selon l’article 2 de l’AGCS, chaque membre accorde immédiatement et sans condition aux services et fournisseurs de services similaires de tout autre membre un traitement non moins favorable que celui accordé à ceux de tout autre pays.
L’AGCS exige la publication des lois, réglementations, directives administratives et accords internationaux affectant le commerce des services, ainsi que la notification des modifications réglementaires.
L’AGCS couvre les services sauf ceux fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental, qui ne doivent être ni commerciaux ni fournis en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs.
Compléments
Les transactions courantes comprennent notamment : les paiements de services, les facilités à court terme de banques et de crédit, les intérêts d’emprunts ou d’autres investissements, les envois de fonds
Les dispositions des statuts du FMI sur la convertibilité monétaire figurent à l’article 8, et les pays ayant accepté cette convertibilité représentent 90 % des membres du FMI.
📌 L’obligation de traitement de la nation la plus favorisée est inconditionnelle et exclut la réciprocité, mais les membres peuvent y déroger s’ils notifient la dérogation.
📌 Lorsque les colonnes relatives à l’accès au marché et au traitement national ne comportent aucune limitation, le mode de fourniture concerné n’est soumis à aucune limitation d’accès au marché ni restriction de traitement national.
La libéralisation du mode 3 de fourniture des services, qui autorise la présence commerciale d’un fournisseur étranger, implique un investissement étranger.
L’article I:1 de l’AGCS vise toutes les mesures des membres qui affectent le commerce des services, y compris celles d’organes gouvernementaux locaux ou régionaux et d’organes non gouvernementaux exerçant des pouvoirs délégués.
Dans l’affaire États-Unis — Jeux et paris en ligne, DS285 (2005), le groupe spécial a conclu que les États-Unis avaient libéralisé leur marché et que leur justification de moralité publique ne satisfaisait pas au test visant les restrictions déguisées au commerce.
Le FMI libéralise les paiements ; l’AGCS encadre les échanges de services.
★ À maîtriser
📌 L’annexe de l’AGCS exclut de son champ les personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail d’un membre ainsi que les mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l’emploi permanent.
📌 Selon l’article V:6 de l’AGCS, les fournisseurs de services de pays tiers peuvent bénéficier d’un accord commercial préférentiel s’ils sont constitués en personne morale et effectuent des opérations commerciales substantielles sur le territoire des parties à l’accord.
Compléments
📌 Les prestataires admis au titre du protocole ne peuvent fournir que les services prévus contractuellement et doivent être salariés d’une personne morale ou bénéficier d’un contrat de prestation de services.
📌 Les prestataires visés par le protocole doivent posséder les titres universitaires et l’expérience professionnelle exigés par l’État où le service est fourni.
Pour les transports aériens, l’AGCS couvre des services annexes tels que l’entretien des avions, mais non les droits de trafic aérien.
95 % des services financiers sont libéralisés par l’AGCS.
★ À maîtriser
Les quatre conventions et traités repris par l’ADPIC sont :
La convention UPOV de 1991 permet une protection sui generis des variétés végétales et interdit notamment aux agriculteurs de conserver et de replanter les semences d’une variété protégée.
📌 Depuis 2003, les membres peuvent déroger à l’article 31 des ADPIC en accordant une licence obligatoire pour des raisons de santé publique, autorisant un producteur autre que le titulaire à fabriquer ou vendre un produit breveté sans son consentement, avec une rémunération du titulaire.
📌 L’article 31 bis des ADPIC permet à un membre d’exporter des produits pharmaceutiques fabriqués sous licence obligatoire vers des pays en développement incapables de les produire faute de formules nécessaires.
Les obligations substantielles des ADPIC s’appliquent transversalement à la clause de la nation la plus favorisée et au traitement national, et les États doivent organiser des procédures internes de protection des droits de propriété intellectuelle.
Les titulaires de droits peuvent demander aux autorités douanières de suspendre la circulation de biens contrefaits en vertu des articles 51 à 60 des ADPIC.
Les titulaires peuvent bénéficier des garanties et procédures suivantes : des procédures internes loyales et équitables, des mesures correctives rapides, des procédures civiles pouvant mener à des injonctions, des mesures provisoires et des compensations, des procédures pénales
Compléments
📌 L’ADPIC étend la protection des marques aux marques de services en plus des marques de produits.
📌 Les indications géographiques ne peuvent être utilisées d’une manière qui induit les consommateurs en erreur sur la provenance géographique d’un produit.
Les dessins et modèles industriels sont protégés pendant au moins 10 ans.
L’article 27 permet notamment d’exclure de la brevetabilité : certaines inventions dont la commercialisation doit être empêchée pour des raisons de moralité publique, les méthodes chirurgicales, les végétaux, les animaux
Des accords de partenariat et de coopération (APC) conclus par les États-Unis avec le Pérou ou la Colombie exigent un système de droits de propriété intellectuelle sui generis sur les ressources végétales, qui empêche les agriculteurs de conserver et replanter les semences protégées.
📌 L’accord sur les ADPIC prévoyait une exception temporaire pour les pays en développement concernant les produits pharmaceutiques et les produits chimiques agricoles, jusqu’en 2005.
Semences protégées : conservation interdite ; licence obligatoire : brevet exploité sans consentement
★ À maîtriser
📌 La protection privée des droits de propriété intellectuelle peut entrer en tension avec le partage des connaissances et des technologies, notamment pour protéger le vivant, la santé et le climat.
Les licences obligatoires sont de trois types :
En 2022, une décision dite « ADPIC Covid 2022 », adoptée après une demande de l’Inde et de l’Afrique du Sud, a permis de recourir à la procédure de licence obligatoire pour les vaccins sans négociation préalable d’une licence volontaire.
Compléments
La protection des droits de propriété intellectuelle peut accroître la dépendance technologique des pays du Sud envers les pays du Nord et orienter les flux financiers du Sud vers le Nord.
Le comité ECOSOC de l’ONU a notamment développé l’idée que la propriété intellectuelle pourrait être considérée comme un droit social régulable comme un bien social.
La protection de la propriété intellectuelle peut limiter le libre-échange, mais cette limitation est invisibilisée dans la logique du système commercial multilatéral, qui protège le capital plutôt que le travail et la terre.
L’accord sur les ADPIC est le seul accord qui accorde une place aussi importante aux procédés et méthodes de production (PMP), puisqu’un produit contrefait n’est pas considéré comme similaire au produit original, même s’il est supposé être le même produit.
La dérogation vaccinale décidée en 2022 était prévue pour cinq ans, mais elle est intervenue alors que le Covid était déjà largement répandu.
Protection exclusive de la PI → tensions avec le partage des technologies et les objectifs de santé ou de climat
★ À maîtriser
L’OMC ne définit pas juridiquement les pays en développement : les membres se déclarent eux-mêmes comme tels, mais d’autres membres peuvent contester leur recours aux dispositions qui leur sont réservées.
Les pays en développement bénéficient de traitements différenciés et préférentiels destinés à compenser les inégalités de développement, tout en restant parties à l’OMC à égalité avec les autres membres.
La clause d’habilitation, adoptée en 1979 sous le GATT de 1947, définit l’essentiel du régime préférentiel accordé aux pays en développement.
Le traitement spécial et différencié comporte une branche unilatérale, notamment le système de préférences généralisées (SPG) accordé volontairement par des États, et une branche multilatérale constituée de dispositions spécifiques du droit de l’OMC.
Dans l’affaire CE – Préférences tarifaires du 1er décembre 2003, l’Organe d’appel a admis la conditionnalité du SPG si elle est transparente et appliquée sans discrimination entre les pays en développement ayant les mêmes besoins de développement. - OA, CE, préférences tarifaires, 1 déc 2003
L’Organe d’appel a qualifié la clause d’habilitation d’exception, sans en faire une exception typique au sens de l’article XX du GATT.
Lorsqu’un membre estime qu’un dispositif de l’Union européenne viole la clause d’habilitation, il lui appartient de prouver cette violation.
Compléments
Environ 75 % des membres de l’OMC sont des pays en développement.
Lors du premier mandat de Donald Trump, les États-Unis ont proposé d’exclure automatiquement du statut de pays en développement les membres de l’OCDE, les pays à hauts revenus, les membres du G20 et ceux détenant au moins 0,5 % du marché mondial.
La liste des pays les moins avancés est examinée tous les trois ans par le Conseil économique et social des Nations unies, puis acceptée par les États.
Le SPG est conçu comme provisoire et évolutif : il a vocation à diminuer lorsque les économies des pays en développement progressent et qu’ils prennent une part plus complète aux droits et obligations du GATT.
📌 Les États qui accordent un SPG peuvent le retirer ou en moduler l’application, et la clause d’habilitation n’interdit pas de conditionner les préférences à des exigences.
L’Union européenne conditionne notamment certaines préférences à la lutte contre le trafic de drogues, au respect des quatre droits sociaux fondamentaux de l’OIT et au respect de conventions environnementales des Nations unies.
Dans l’affaire CE – Préférences tarifaires, l’Organe d’appel a estimé que le SPG européen contesté ne garantissait pas des préférences identiques aux pays en développement ayant les mêmes besoins, faute de conditions préalables suffisamment claires et transparentes. - OA, CE, préférences tarifaires, 1 déc 2003
📌 L’exception manifeste la règle de droit commun comme moyen de défense affirmatif, tandis que la dérogation écarte le droit commun et le remplace par un régime spécifique.
Préférence unilatérale du SPG ≠ traitement différencié multilatéral
★ À maîtriser
📌 L’article 10 de l’Accord SPS énonce une obligation positive et justiciable de traitement différencié, dont la négation pourrait rendre inopérantes d’autres dispositions de l’OMC sur ce traitement.
📌 Un pays en développement qui veut bénéficier du traitement spécial et différencié doit énoncer ses besoins spéciaux de développement, mais la charge de la preuve n’a pas à lui incomber en principe.
Compléments
Dans l’affaire UE — Animaux (DS457), l’Organe d’appel a interprété l’article 10 de l’Accord SPS le 31 août 2015.
L’Accord sur la facilitation des échanges, adopté après le cycle d’Uruguay, vise notamment à réduire les barrières non tarifaires et les formalités douanières, à créer un guichet douanier unique, à numériser les démarches et à instaurer des procédures contentieuses spécifiques.
Le traitement spécial et différencié dans l’Accord sur la facilitation des échanges prend une forme « à la carte », car les pays en développement peuvent choisir les avantages accordés selon les disciplines concernées.
★ À maîtriser
Les membres qui souhaitent négocier un accord commercial préférentiel doivent en informer sans retard le Conseil du commerce des marchandises ou le Conseil du commerce des services, lesquels ne peuvent ni interdire la négociation ni contester l’accord.
Le secrétariat de l’OMC reçoit les notifications relatives aux accords préférentiels en négociation ou en vigueur et peut en établir une présentation factuelle, qui ne peut servir de base à un règlement des différends ni créer de nouveaux droits.
Un accord commercial préférentiel ne doit pas réduire le niveau de libéralisation prévu par le droit multilatéral de l’OMC ; un accord « OMC moins » est contraire à ce droit.
L’obligation de libéraliser l’essentiel des échanges commerciaux s’analyse au sein de l’accord, tandis que la neutralité à l’égard des tiers s’analyse par les effets de l’accord sur les pays non parties.
La neutralité des accords préférentiels à l’égard des tiers interdit aux parties de créer ou de renforcer des obstacles contre les pays non parties, afin de lutter contre le détournement des échanges.
Compléments
La clause d’habilitation, qui fonde généralement les accords entre pays en développement, ne fixe aucun délai de notification.
Le secrétariat de l’OMC peut signaler les incompatibilités entre les accords préférentiels et les disciplines de l’OMC, mais il n’est pas autorisé à imposer de discipline à ces accords.
📌 Selon le paragraphe 5 de la décision adoptée après la conférence de Hong Kong, les membres participant à de nouvelles négociations d’accords préférentiels doivent s’efforcer d’en informer l’OMC, ce qui constitue une obligation de moyen.
📌 La notification d’un accord préférentiel intervient au plus tard immédiatement après sa ratification ou après la décision d’une partie relative à certaines de ses dispositions, et la transparence concerne aussi les accords liant des membres de l’OMC à des non-membres.
Les conditions de fond de l’article 24 du GATT ne sont pas justiciables devant le juge de l’OMC, bien que les membres les respectent pour éviter le chaos.
L’Union européenne défend une interprétation quantitative de l’obligation de libéraliser l’essentiel des échanges, selon laquelle la libéralisation d’au moins 80 % des échanges suffit.
Selon l’approche qualitative, l’essentiel des échanges doit porter sur l’ensemble des marchandises échangées entre les parties, ce qui soulève la question des produits exclus, notamment agricoles.
Les membres divergent sur la possibilité de recourir à des mesures de défense commerciale dans un accord préférentiel, et le juge de l’OMC n’a pas tranché cette question.
Les accords préférentiels réaménagent souvent les mesures antidumping en réduisant leurs effets ou en relevant les seuils déclenchant une enquête, et certains permettent des sauvegardes qui rétablissent le tarif consolidé à l’OMC.
Jacob Viner soutient dans les années 1950 qu’une intégration économique bénéfique ne doit pas détourner les échanges entre les membres d’une union douanière et les pays tiers.
★ À maîtriser
Les accords préférentiels européens se répartissent en quatre catégories :
Le comité d’experts de l’accord UE-Corée du Sud a estimé le 20 janvier 2021 que les obligations relatives aux droits sociaux fondamentaux s’imposaient à la Corée indépendamment de leurs effets sur le commerce.
Compléments
L’Union européenne a réorienté sa politique commerciale du multilatéralisme vers le libre-échange plurilatéral bilatéral, et ses accords préférentiels se sont multipliés à partir de 2011, année de l’accord avec la Corée du Sud.
L’Union européenne a conclu 42 accords commerciaux préférentiels, qui régissent 30 à 40 % de ses relations commerciales.
L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée du Sud, conclu en 2011, est le seul accord de nouvelle génération mentionné comme ayant fait l’objet d’un contentieux sur le développement durable.
Le comité d’experts a considéré que le chapitre sur le développement durable de l’accord UE-Corée du Sud imposait à la Corée des obligations de moyens pour s’efforcer de ratifier les conventions de l’OIT, et que la Corée avait fourni des efforts suffisants.
Le chapitre sur le développement durable de l’accord UE-Mercosur prévoit le respect des conventions fondamentales de l’OIT, de l’Accord de Paris et des conventions environnementales, ainsi que la possibilité de saisir un comité d’experts en cas de violation.
L’accord UE-Mercosur limite par des contingents les exportations vers l’Union européenne de certains produits agricoles du Mercosur, tandis qu’il ne prévoit pas de contingents pour les automobiles exportées de l’Union européenne vers les pays latino-américains.
📌 Une clause miroir impose aux producteurs étrangers les mêmes normes sanitaires et phytosanitaires que celles appliquées aux producteurs européens, tandis que le texte souligne qu’étendre ce mécanisme aux normes sociales ou environnementales remettrait en cause les avantages comparatifs des pays en développement.
★ À maîtriser
Les mesures de sauvegarde permettent à un État importateur de remédier à la désorganisation de son marché causée par un développement trop massif des exportations.
Les mesures de sauvegarde prolongent une conception keynésienne du libéralisme intégré, selon laquelle le libre-échange ne doit pas nuire à l’emploi et peut être interrompu lorsqu’il menace le plein emploi.
L’article 19 du GATT de 1994 autorise provisoirement les membres de l’OMC à prendre des mesures d’urgence visant l’importation de produits particuliers.
Les mesures de sauvegarde ne sanctionnent pas une pratique commerciale déloyale : elles répondent à une désorganisation du marché causée par l’exploitation des avantages comparatifs, quelle qu’en soit la raison.
Une sauvegarde exige que l’État démontre une forte hausse des importations causant ou menaçant de causer un préjudice important aux produits nationaux similaires ou directement concurrents; elle peut prendre la forme d’une suspension des concessions accordées dans le cadre de l’OMC.
Compléments
Le mobile défensif de l’unilatéralisme vise à protéger le marché national de l’État importateur, notamment par des mesures de sauvegarde ou par des contre-mesures face au dumping et aux subventions.
Le mobile offensif de l’unilatéralisme vise à capter des ressources rares ou à contrer un État particulier par des tarifs douaniers élevés, comme les mesures associées au « Liberation Day » de Trump.
Le mobile régulateur de l’unilatéralisme cherche à encadrer les procédés et méthodes de production, notamment leurs externalités sociales et environnementales.
📌 Les procédés et méthodes de production incorporés distinguent des produits par leur composition, comme les ciments contenant de l’amiante et ceux qui n’en contiennent pas, tandis que les procédés non incorporés concernent leur mode de fabrication sans distinction matérielle du produit.
L’Organe d’appel a jugé délicat de distinguer des produits similaires selon des procédés non incorporés, car ceux-ci reflètent les avantages comparatifs sur lesquels repose le libre-échange.
En avril 2019, dans l’affaire Russie — Trafic en transit, le Groupe spécial a refusé d’apprécier l’opportunité du recours à l’exception de sécurité nationale en cas de graves tensions internationales.
Après l’affaire Russie — Trafic en transit, l’administration Trump a invoqué l’exception de sécurité nationale pour limiter les importations chinoises d’acier et d’aluminium, alors que le Groupe spécial a relevé l’absence de graves tensions internationales et une volonté défensive de favoriser les producteurs américains.
Avant une sauvegarde, l’État importateur doit organiser une enquête interne publique dans des délais précis, prévoir des négociations avec les membres exportateurs et agir sous la surveillance du Comité des sauvegardes; un différend peut être porté devant l’ORD.
Dans l’affaire Organe d’appel, Indonésie — Produits en fer et en acier, du 15 août 2018, le juge de l’OMC doit analyser la conception, la structure et le fonctionnement attendu de la mesure de sauvegarde.
Hausse massive des exportations → désorganisation du marché importateur
★ À maîtriser
Le règlement européen 2021/167 permet d’adopter des mesures d’exécution sans autorisation préalable de l’OMC lorsque l’Union européenne obtient une décision favorable, mais que la procédure est bloquée par un appel devant un Organe d’appel inopérant et le refus de l’arbitrage provisoire de l’article 25 du Mémorandum d’accord.
Adopté le 22 novembre 2023, le règlement européen anti-coercition 2023/2675 (RAC) vise à répondre aux actes de coercition économique d’États tiers par des mesures commerciales, sans nécessairement recourir au mécanisme de règlement des différends de l’OMC.
Compléments
📌 Le règlement européen 2021/167 permet aussi des mesures d’exécution lorsqu’un partenaire commercial dans le cadre d’un accord commercial préférentiel adopte des mesures commerciales illégales et ne prend pas les mesures nécessaires au fonctionnement du mécanisme de règlement des différends prévu par cet accord.
Le règlement européen 2021/167 étend les contre-mesures possibles au commerce des services et à l’accord sur les ADPIC.
Selon l’article 4 du RAC, la Commission enquête sur l’existence d’un acte de coercition pendant quatre mois au maximum, sollicite les observations de l’État concerné et informe le Parlement européen; si elle conclut à la coercition, elle propose au Conseil de la constater par un acte.
Selon l’article 5 du RAC, la décision de constater un acte de coercition est prise à la majorité dans les huit semaines suivant la proposition, en tenant compte des circonstances de l’espèce, du préjudice causé et de l’obligation coutumière de réparer intégralement le préjudice causé par un fait illicite.
Le RAC impose à l’Union européenne d’ouvrir un dialogue avec l’État tiers concerné et prévoit une coopération avec les autres États tiers victimes des mêmes actes ou intéressés, conformément à son article 7.
Les mesures de riposte prévues par l’article 8 du RAC doivent à la fois préserver les intérêts économiques de l’Union européenne et être juridiquement licites en réponse à un fait générateur qualifié d’illicite.
Le RAC affirme dans son douzième considérant qu’il ne remplace pas le mécanisme de règlement des différends de l’OMC et ne doit pas l’affaiblir, tout en permettant à l’Union de constater unilatéralement une coercition et d’adopter des mesures, ce qui crée une tension avec l’exclusivité de ce mécanisme.
★ À maîtriser
📌 Selon l’affaire États-Unis — Crevettes, le droit de l’OMC peut permettre des distinctions entre produits similaires fondées sur des procédés et méthodes de production non incorporés mis en œuvre à l’étranger, si la mesure satisfait aux conditions d’une exception de l’article XX du GATT et ne constitue ni une discrimination arbitraire ou injustifiable ni une restriction déguisée au commerce international ; il n’impose pas de dédommager les producteurs incapables de modifier leurs procédés.
📌 Les mesures unilatérales fondées sur des modes de production doivent contribuer à l’objectif invoqué, s’appliquer sans discrimination aux producteurs nationaux et étrangers et compenser les conséquences préjudiciables éventuelles.
Compléments
Les objectifs européens comprennent :
Les textes européens cités comprennent : le règlement sur l’ajustement carbone aux frontières (CBAM), le règlement sur la déforestation importée, le règlement sur l’interdiction du travail forcé, la directive sur le devoir de vigilance des entreprises multinationales (CS3D)
Les États-Unis interdisent l’importation de produits extraits, produits ou fabriqués entièrement ou en partie par le travail forcé des Ouïghours.
La loi américaine FOREST (Fostering Overseas Rule Of Law And Environmentally Sound Trade) interdit l’importation de produits composés entièrement ou en partie d’un produit de base issu de terres soumises à une déforestation illégale.
📌 Le principal défi de l’unilatéralisme reconstructif est politique plutôt que juridique : il peut contourner les accords négociés à l’OMC, notamment entre pays développés et pays en développement, et être perçu par ces derniers comme une imposition de méthodes de production privilégiées sans compensation des coûts.
Dans le différend DS615, la Chine a demandé des consultations contre les États-Unis au sujet de mesures visant certains produits et technologies de semi-conducteurs, en alléguant notamment des violations des règles de l’OMC sur les restrictions quantitatives à l’exportation.
Dans le différend États-Unis — Corée du Sud de 2025, la Corée du Sud a contesté des mesures de sauvegarde américaines visant des produits liés aux semi-conducteurs et les États-Unis ont obtenu gain de cause.
Reconstructif : encadrer la production ; déconstruction : favoriser un camp
★ À maîtriser
📌 La portée extraterritoriale du devoir de vigilance peut engager la société mère à prévenir, éviter et réparer des risques ou atteintes sans lui imputer directement les violations commises par sa filiale ou ses fournisseurs.
Compléments
📌 La conclusion associe le pessimisme face à la raréfaction des ressources et à la croissance de la population mondiale à l’optimisme de la volonté de partager les ressources.
Obligation de prévenir les risques → responsabilité de l’opérateur
| Dimension | DIE | Commerce international privé |
|---|---|---|
| Acteurs centraux | États et organisations internationales | Sociétés privées |
| Échelle | Macroéconomique | Microéconomique |
| Objet principal | Règles des échanges et investissements internationaux | Loi applicable aux relations contractuelles |
| Méthode | Référence utilisée | Condition |
|---|---|---|
| Marché d’origine | Prix du produit similaire vendu dans le pays exportateur | Des ventes comparables existent |
| Pays tiers ou coût de production | Prix vers un pays tiers ou coût de production dans le pays d’origine | Pas de ventes similaires sur le marché d’origine |
| Pays analogue | Prix ou valeur construite dans une économie de marché | Méthode prévue pour la Chine jusqu’au 11 décembre 2016 |
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