Quelles activités relèvent du droit international économique selon sa définition ?
Les activités productrices de biens et de services destinées aux échanges internationaux ou contrôlées par des investisseurs étrangers.
Quels critères fondent la définition retenue du droit international économique ?
Un critère matériel portant sur l’objet des règles et un critère formel portant sur leurs sources.
Quelles branches D. Carreaux, P. Juilliard et T. Flory distinguent-ils ?
Le droit commercial, le droit des investissements et le droit monétaire et financier.
Autour de quels accords et quelle organisation le système commercial multilatéral s’est-il organisé ?
Autour du GATT 47, puis du GATT 94 et de l’OMC.
Sur quoi repose le droit international économique unilatéral ?
Sur les législations nationales d’États assez puissants pour capter ou réglementer des échanges internationaux.
Comment le libéralisme intégré se distingue-t-il du néolibéralisme ?
Le libéralisme intégré admet l’intervention étatique, tandis que le néolibéralisme privilégie le fonctionnement du marché.
Quand l’accord de l’OMC sur les subventions à la pêche a-t-il été adopté ?
En juin 2022.
Quelles pratiques l’accord de l’OMC sur les subventions à la pêche vise-t-il à encadrer ?
La pêche illicite, la pêche de stocks surexploités et la pêche en haute mer non réglementée.
Quel est l’objectif des sanctions commerciales prévues par l’accord de l’OMC sur les subventions à la pêche ?
Sanctionner une subvention illicite et contraindre l’État visé.
Comment le mercantilisme définit-il la richesse nationale ?
Par les réserves de métaux précieux.
Selon Ricardo, comment deux pays déterminent-ils leur spécialisation ?
Selon leur productivité relative, mesurée par le rapport entre production et travail nécessaire.
Qu’ajoute la deuxième mondialisation aux réductions tarifaires du GATT ?
Des disciplines visant notamment les obstacles non tarifaires.
Qu’impose l’article 16, paragraphe 4, de l’accord de Marrakech ?
Chaque membre doit assurer la conformité de ses lois, règlements et procédures administratives avec les obligations des accords annexés.
Quel rôle l’article 3 du mémorandum attribue-t-il au règlement des différends ?
Il est essentiel à la sécurité et à la prévisibilité du système commercial multilatéral.
Après combien de jours sans règlement amiable un groupe spécial est-il automatiquement constitué ?
Après 60 jours.
Dans DS 379, quelle question portait sur les entreprises publiques chinoises ?
Leur qualification d’organismes publics au sens de l’article 1 § 1 de l’accord SMC.
Dans DS 379, quelle condition fait d’une entreprise un organisme public selon l’Organe d’appel ?
Elle doit exercer des fonctions gouvernementales.
Quelle orientation l’OMC privilégie-t-elle face aux négociations multilatérales au point mort ?
Les accords plurilatéraux.
En quel mois et quelle année l’ITA est-il entré en vigueur ?
En juillet 1997.
Quelle part des ACP en vigueur représentent les accords de libre-échange ?
Les trois quarts.
Que conserve chaque membre d’une zone de libre-échange envers les États tiers ?
Sa personnalité douanière.
Comment la clause de la nation la plus favorisée des ACP accélère-t-elle la libéralisation ?
Elle peut étendre à des tiers le bénéfice du tarif douanier le plus avantageux.
Quel plafond tarifaire un membre de l’OMC doit-il respecter à l’importation ?
Le tarif consolidé inscrit dans sa liste d’engagements.
Comment le cycle de l’Uruguay a-t-il modifié les lignes tarifaires consolidées dans les pays développés ?
Leur part est passée de 78 % à 99 %.
Comment le dumping se distingue-t-il d’une subvention ?
Le dumping repose sur un prix inférieur à la valeur normale sans soutien étatique, tandis qu’une subvention attribue la pratique à un soutien étatique.
Que définit l’article 2.1 de l’accord antidumping ?
L’introduction de produits d’un pays sur le marché d’un autre à un prix inférieur à leur valeur normale.
Comment une procédure antidumping ou antisubvention peut-elle aboutir à des droits ?
Après une demande des producteurs nationaux et une enquête, le pays importateur peut imposer des droits si la pratique déloyale est établie.
Quelles conditions définissent une subvention au sens de l’article 1.1 de l’accord SMC ?
Une contribution financière des pouvoirs publics ou d’un organisme public qui confère un avantage.
Quelle différence distingue une exception d’une dérogation ?
Une exception écarte la règle dans des catégories prévues, tandis qu’une dérogation la suspend au profit d’un régime spécifique.
Que permet de justifier l’article XX du GATT 1994 ?
Des mesures liées notamment à des considérations environnementales ou sociales, si elles ne constituent pas du protectionnisme.
Que désignent les obstacles non tarifaires ?
Des réglementations étatiques qui compromettent les possibilités concurrentielles des produits étrangers.
Quelle finalité et quel effet caractérisent les mesures encadrées par l’accord SPS ?
Elles visent la sécurité sanitaire ou phytosanitaire et affectent le commerce.
Quel est le double objectif de l’accord SPS concernant les réglementations nationales ?
Protéger la santé des personnes, des animaux ou des végétaux sans créer de protectionnisme inutile.
Sur quoi l’article 5 SPS impose-t-il de fonder l’évaluation des risques sanitaires ou phytosanitaires ?
Sur des données scientifiques.
Quand l’article 5.7 SPS autorise-t-il des mesures provisoires ?
Lorsque les preuves scientifiques sont insuffisantes.
Quand le commerce des services a-t-il été intégré au droit international par l’AGCS ?
Lors des négociations de 1994 du Cycle de l’Uruguay ; l’AGCS est entré en vigueur en 1995.
Combien de modes de fourniture l’article 1, alinéa 2, de l’AGCS définit-il ?
Quatre modes.
Quelle mission les statuts originels du FMI lui confient-ils concernant le commerce international ?
Favoriser un système multilatéral et éliminer les obstacles au commerce international, sans viser spécifiquement les services.
Quelle restriction les membres du FMI à monnaie convertible doivent-ils éviter ?
Toute restriction aux paiements et transferts relatifs aux transactions internationales courantes.
Quelles personnes physiques l’annexe de l’AGCS exclut-elle de son champ ?
Celles qui cherchent à accéder au marché du travail d’un membre.
À quelle date le protocole sur la présence temporaire de personnes physiques a-t-il été conclu ?
Le 24 juillet 1995.
Que rassemble l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ?
Des normes sur l’existence, la portée et l’exercice des droits de propriété intellectuelle liés au commerce, ainsi que des moyens de les faire respecter.
Quelles conventions l’ADPIC rend-il obligatoires pour les membres de l’OMC ?
Les conventions de Paris, de Berne et de Rome, ainsi que le Traité en matière de propriété intellectuelle en circuit intégré.
Avec quoi la protection privée de la propriété intellectuelle peut-elle entrer en tension ?
Avec le partage des connaissances et des technologies.
Comment les membres obtiennent-ils le statut de pays en développement à l’OMC ?
Ils se déclarent eux-mêmes comme tels.
Combien de dispositions du droit de l’OMC accordent des avantages aux pays en développement ?
139 dispositions.
Quelle obligation l’article 10 de l’Accord SPS impose-t-il en matière de traitement différencié ?
Une obligation positive et justiciable.
Que doivent faire les membres avant de négocier un accord préférentiel ?
En informer sans retard le Conseil du commerce des marchandises ou celui des services.
Combien de générations distinguent les accords préférentiels de l’Union européenne ?
Quatre générations.
Qu’est-ce que le droit économique unilatéral ?
Un droit économique formalisé par des législations unilatérales à portée extraterritoriale.
Dans quelles circonstances le règlement 2021/167 autorise-t-il des mesures sans autorisation préalable de l’OMC ?
Après une décision favorable à l’Union, si un appel devant un Organe d’appel inopérant bloque la procédure et si l’arbitrage provisoire de l’article 25 est refusé.
Quelle responsabilité extraterritoriale le devoir de vigilance peut-il engager pour une société mère ?
Prévenir, éviter et réparer les risques ou atteintes, sans lui imputer directement les violations de sa filiale ou de ses fournisseurs.
Pourquoi le droit international économique relève-t-il du droit international public ?
Ses obligations proviennent de sources publiques et de la volonté des États.
Quel effet la prolifération des accords commerciaux préférentiels produit-elle sur le commerce international ?
Elle le décentralise.
Pour quels domaines le CETA est-il appliqué provisoirement ?
Pour les échanges commerciaux, mais pas pour les investissements.
Quel effet la concurrence produit-elle, selon la pensée néolibérale de l’école de Genève ?
Elle permet des produits compétitifs et des prix plus bas, élevant le niveau de vie des consommateurs.
Selon Smith, que doit pouvoir acheter un pays à l’étranger ?
Ce que d’autres pays produisent moins cher.
Quelles matières les disciplines commerciales de la deuxième mondialisation couvrent-elles ?
Les normes techniques et sanitaires, le dumping, les subventions et la propriété intellectuelle.
Quel organe surveille et applique le droit de l’OMC ?
L’Organe de règlement des différends.
Quelle volonté historique l’article 16, paragraphe 4, de l’accord de Marrakech traduit-il ?
Éviter une « grandfather clause » et empêcher que le droit soit subordonné à la politique dans le libéralisme intégré.
Quel rôle la conception néolibérale attribue-t-elle au droit de l’OMC ?
Organiser le libre jeu des marchés et écarter les réglementations nationales qui l’altèrent.
Qui détient la compétence exclusive d’interprétation formelle des accords de l’OMC ?
La Conférence ministérielle et le Conseil général.
Quel effet la définition restrictive de l’organisme public dans DS 379 a-t-elle sur les droits compensateurs ?
Elle limite leur recours contre les subventions accordées par des entreprises publiques chinoises.
Pourquoi les États privilégient-ils souvent le libre-échange dans leurs relations avec les pays tiers ?
Pour conserver leur personnalité douanière et réglementaire et la liberté de conclure d’autres ACP.
Quelle clause permettait aux accords bilatéraux européens du XIXe siècle de libéraliser les échanges ?
La clause de la nation la plus favorisée.
Qui emploie l’expression « effet domino » dans *The causes of regionalism* ?
Richard Baldwin.
Qu’implique la renégociation d’une concession tarifaire à l’OMC ?
Des compensations aux États affectés.
Quelles formes une contribution financière peut-elle prendre ?
Un abandon de recettes publiques normalement exigibles ou un transfert direct de fonds au producteur.
Quand une entreprise d’État constitue-t-elle un organisme public ?
Lorsqu’elle est détenue majoritairement par l’État et exerce une fonction gouvernementale.
Quelles mesures l’article XX du GATT vise-t-il notamment ?
Les mesures concernant les articles fabriqués dans les prisons et la conservation des ressources naturelles épuisables.
Comment les procédés de production peuvent-ils se distinguer selon leur incorporation au produit ?
Ils peuvent être incorporés au produit ou ne pas l’être.
Comment qualifie-t-on le commerce des marchandises par opposition à celui des services ?
Le commerce des marchandises est visible, celui des services est invisible.
Quels paiements sont notamment compris dans les transactions courantes du FMI ?
Les paiements de services.
Combien de types de services le protocole sur le mouvement des personnes physiques prévoit-il ?
17 types de services.
Pendant combien de temps l’ADPIC protège-t-il les droits d’auteur et les droits voisins ?
50 ans.
Quelle dépendance la propriété intellectuelle peut-elle renforcer pour les pays du Sud ?
La dépendance technologique envers les pays du Nord.
Quel organisme a développé l’idée de la propriété intellectuelle comme droit social régulable ?
Le comité ECOSOC de l’ONU.
Quelle part des membres de l’OMC sont des pays en développement ?
Environ 75 %.
Quels critères les États-Unis ont-ils proposé pour exclure automatiquement des membres du statut de pays en développement ?
Être membre de l’OCDE ou du G20, avoir des revenus élevés ou détenir au moins 0,5 % du marché mondial.
Quand l’Organe d’appel a-t-il interprété l’article 10 de l’Accord SPS dans l’affaire UE — Animaux (DS457) ?
Le 31 août 2015.
Quel délai de notification la clause d’habilitation impose-t-elle ?
Aucun délai.
En quelle année l’OMC a-t-elle institué son mécanisme de supervision des accords préférentiels ?
En 2006.
Depuis quand les accords préférentiels de l’Union européenne se sont-ils multipliés ?
Depuis 2011, année de l’accord avec la Corée du Sud.
Quelle part des relations commerciales de l’Union européenne régissent ses 42 accords préférentiels ?
De 30 à 40 %.
Que cherche à protéger le mobile défensif de l’unilatéralisme ?
Le marché national de l’État importateur.
Que vise le mobile offensif de l’unilatéralisme ?
Capter des ressources rares ou contrer un État particulier.
Quand le règlement 2021/167 autorise-t-il des mesures contre un partenaire d’un accord commercial préférentiel ?
Lorsqu’il adopte des mesures commerciales illégales et n’active pas le mécanisme de règlement des différends prévu par l’accord.
À quels domaines le règlement 2021/167 étend-il les contre-mesures possibles ?
Au commerce des services et à l’accord sur les ADPIC.
Quelles mesures extraterritoriales l’Union européenne a-t-elle promues en 2022 ?
Des mesures pour le climat, le bien-être animal, les normes du travail et la lutte contre la déforestation.
Quels actes l’Union européenne a-t-elle adoptés sur le carbone, la déforestation, le travail forcé et la vigilance ?
Des règlements sur les trois premiers sujets et la directive CS3D sur la vigilance.
Quels produits les États-Unis interdisent-ils d’importer en vertu de la loi sur le travail forcé des Ouïghours ?
Les produits extraits, produits ou fabriqués, en tout ou en partie, par le travail forcé des Ouïghours.
Que prévoit la loi française de 2017 sur le devoir de vigilance ?
Une obligation de moyens visant à prévenir, éviter et réparer les risques d’atteintes graves à l’environnement et aux droits humains.
Quel double constat associe la conclusion sur les ressources et le droit ?
Le pessimisme face à leur raréfaction et à la croissance démographique s’oppose à l’optimisme du partage, tandis que le droit peut servir l’un ou l’autre.
Dans quel ouvrage Karl Polanyi décrit-il le désencastrement progressif de l’économie ?
La grande transformation.
Quel rôle les économistes de l’école de Genève attribuent-ils à l’État ?
Mettre l’État au service des marchés.
Quel auteur est associé au théorème des avantages comparatifs ?
Ricardo.
Que permet le commerce international selon le théorème ricardien ?
Des gains à l’échange grâce à la spécialisation, sous les hypothèses du modèle.
Selon l’affaire États-Unis — Crevettes, à quelles conditions une distinction fondée sur des procédés étrangers non incorporés est-elle admise par l’OMC ?
La mesure doit satisfaire aux conditions d’une exception de l’article XX du GATT et ne constituer ni une discrimination arbitraire ou injustifiable ni une restriction déguisée au commerce international.
Selon l’affaire États-Unis — Crevettes, quel dédommagement l’OMC impose-t-elle aux producteurs incapables de modifier leurs procédés ?
Aucun dédommagement n’est imposé.
Quand le Tribunal du commerce international a-t-il jugé les sanctions douanières de Trump excessives ?
Le 28 mai 2025.
Qu’a fait Trump après le jugement du Tribunal du commerce international sur les sanctions douanières ?
Il a fait appel.
Combien de membres de l’OMC ont adopté l’accord sur la facilitation des investissements ?
130 membres.
Quel est le statut juridique de l’accord sur la facilitation des investissements ?
Il n’est pas entré en vigueur.
Dans l’ACEUM, quel est le seuil de teneur en valeur régionale exigé pour l’origine préférentielle d’une automobile ?
75 %.
Dans l’ACEUM, quels seuils de teneur en valeur-travail s’appliquent aux voitures particulières et aux camionnettes ?
40 % pour les voitures particulières et 45 % pour les camionnettes.
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1. Quelle définition correspond au droit international économique ?
2. Une règle internationale détermine les conditions d’entrée d’investisseurs étrangers dans un secteur productif. Pour classer cette règle selon les deux critères de la définition du droit international économique, quelle distinction faut-il appliquer ?
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