Quelles caractéristiques définissent le droit ?
Un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées, qui s’imposent aux membres d’une société.
Le droit régit-il tous les devoirs moraux, notamment l’aide aux personnes dans le besoin ?
Non, certains devoirs moraux ne sont pas régis par le droit.
Que régit le droit public ?
L’organisation et le fonctionnement de l’État et des collectivités publiques, ainsi que leurs relations avec les particuliers.
Quels rapports le droit privé gouverne-t-il ?
Les rapports entre personnes privées, notamment les particuliers, les sociétés et les associations.
Quels sont les deux aspects du droit selon sa méthode ?
Une science et un art.
Quelles sont les trois étapes du syllogisme juridique ?
Établir la majeure, appliquer la mineure aux faits, puis conclure.
Qu’est-ce qu’une règle de droit ?
Une règle de conduite sociale obligatoire dont le respect est assuré par l’autorité publique.
Qu’est-ce qui distingue la règle de droit des normes extra-juridiques ?
La sanction mise en œuvre par la puissance publique.
Quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?
Lorsque les parties n’ont pas choisi une autre solution autorisée.
Quelle est la finalité principale du droit ?
Assurer l’ordre social et favoriser l’intérêt commun.
Quel idéal le droit poursuit-il ?
Un idéal de justice.
Selon quel auteur la règle de droit comporte-t-elle généralement une hypothèse et une conséquence ?
Motulsky.
Quels facteurs constituent les sources réelles du droit ?
Les facteurs sociaux, économiques, politiques, scientifiques et culturels qui inspirent l’élaboration des règles juridiques.
Que désignent les sources formelles du droit ?
Les formes sous lesquelles naît la règle de droit.
Quelle source est devenue principale dans le droit français contemporain ?
La loi.
Comment qualifie-t-on le système juridique français contemporain ?
De légicentriste.
Qu’est-ce que la loi au sens matériel ?
Une règle de droit écrite, générale, obligatoire et d’origine étatique, édictée solennellement par l’autorité publique.
Que distingue la personnalité des lois de la territorialité après la chute de l’Empire romain ?
La personnalité applique le droit du peuple d’origine ; la territorialité, le droit connu sur le territoire.
Quels droits caractérisent respectivement le nord et le sud de la France à partir du Moyen Âge ?
Le droit coutumier au nord et le droit romain écrit au sud.
Quel avantage la publication officielle de la loi écrite offre-t-elle pour la sécurité juridique ?
Elle permet d’anticiper les règles applicables.
Que fait la codification réelle aux textes juridiques existants ?
Elle les restructure en les modifiant ou en les supprimant.
Qui a théorisé la hiérarchie des normes, dans quel ouvrage et en quelle année ?
Hans Kelsen, dans *La théorie pure du droit*, publiée en 1934.
Que fait le juge lorsqu’une norme inférieure contredit une norme supérieure ?
Il écarte la norme inférieure au profit de la norme supérieure.
Quels sont les trois degrés de la pyramide classique des normes ?
La Constitution, les lois au sens strict et les règlements exécutifs.
Que prévoit l’article 34 de la Constitution depuis 1958 ?
Il énumère les matières législatives.
Quels textes le Conseil constitutionnel a-t-il intégrés au contrôle de constitutionnalité le 16 juillet 1971 ?
Le préambule de 1958 et les textes auxquels il renvoie.
Quelles composantes du bloc de constitutionnalité sont citées ?
La DDHC, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Selon Pothier, qu’est-ce que la coutume ?
Une règle non écrite établie par l’usage et conservée par une longue tradition.
Quels éléments fondent la coutume ?
La répétition d’un comportement social et le sentiment de son caractère obligatoire.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions de justice dont se dégagent des solutions d’interprétation ou de création du droit.
Que permet la thèse réaliste concernant le juge ?
Elle lui reconnaît un pouvoir créateur lorsque la loi est insuffisante.
Combien de tribunaux administratifs compte l’ordre administratif français ?
42 tribunaux administratifs.
Combien de tribunaux judiciaires compte l’ordre judiciaire français ?
164 tribunaux judiciaires.
Que contrôle la Cour de cassation dans les décisions des juges du fond ?
L’application des règles de droit.
Quelles étapes peut suivre le parcours ordinaire d’une affaire judiciaire ?
Première instance, appel, puis cassation.
Qu’est-ce que la fonction contentieuse du juge ?
La fonction par laquelle le juge tranche un litige entre des parties aux intérêts opposés.
Quelles étapes composent le syllogisme judiciaire ?
Constater les faits, rechercher la règle applicable, puis l’appliquer à la situation.
Quand le juge exerce-t-il sa fonction gracieuse ?
En l’absence de litige, pour contrôler certains actes soumis par la loi à un contrôle judiciaire.
À quels moments le contrôle de constitutionnalité des lois peut-il être exercé ?
Avant ou après la promulgation.
Quand intervient le contrôle a priori prévu par l’article 61 de la Constitution ?
Après le vote de la loi et avant sa promulgation.
Que vérifie le contrôle de conventionnalité d’une loi nationale ?
Sa conformité à une convention internationale à laquelle la France est partie.
Quel contrôle la Cour de cassation a-t-elle accepté dans l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 ?
Écarter une loi française contraire au traité de Rome de 1957.
Qu’a accepté le Conseil d’État dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 ?
Contrôler la conformité des lois postérieures aux traités.
Quelles étapes jalonnent l’entrée en vigueur d’une loi ?
Promulgation, publication, puis date d’application.
Quel acte le président accomplit-il par la promulgation d’une loi ?
Il en ordonne l’exécution et atteste son existence officielle.
Où la publication officielle rend-elle accessible une loi promulguée ?
Au Journal officiel de la République française.
Quand apparaît un conflit de lois dans le temps ?
Lorsque plusieurs lois successives semblent pouvoir régir une situation juridique.
Quels intérêts la résolution d’un conflit de lois dans le temps doit-elle concilier ?
La sécurité juridique des personnes et l’application rapide d’une loi nouvelle considérée comme plus juste.
Que déterminent les dispositions transitoires d’une loi nouvelle ?
Les situations régies par la loi ancienne ou par la loi nouvelle.
Quelle valeur a la non-rétroactivité de l’article 2 du Code civil ?
Une valeur législative, à laquelle le législateur peut déroger par une loi.
Selon la théorie de l’incorporation, comment la jurisprudence s’applique-t-elle ?
Rétroactivement aux faits et situations constitués sous l’empire de la loi interprétée.
Quand le juge peut-il solliciter l’avis de la Cour de cassation dans un litige ?
Lorsqu’une difficulté d’interprétation de la loi se présente.
À quelles autorités les réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel s’imposent-elles ?
Aux pouvoirs publics et aux autorités publiques.
Que régit notamment le droit dans la société ?
Les contrats, les procès, les statuts familiaux, la protection des personnes, la concurrence et les sanctions des infractions.
Quel système la convention de Washington de 1884 a-t-elle instauré ?
La division du monde en 24 fuseaux horaires fondés sur le méridien de Greenwich.
Quelle différence distingue un projet de loi d’une proposition de loi ?
Le projet vient du gouvernement, tandis que la proposition vient du Parlement.
Quelles fonctions le droit constitutionnel remplit-il pour l’État ?
Il organise ses institutions, lui confère des prérogatives de puissance publique et en limite l’exercice au regard des droits et libertés fondamentaux.
Quels domaines le droit administratif et le droit international public régissent-ils ?
Le droit administratif régit l’administration et ses relations avec les particuliers ; le droit international public règle les rapports entre États.
Quel rôle le droit civil joue-t-il en l’absence de règle spéciale ?
Il constitue le droit commun applicable, sauf dérogation par une règle spéciale.
Que détermine l’interprétation juridique ?
Le sens d’un texte.
Depuis quand l’informatique juridique s’est-elle développée ?
Dès les années 1970.
Quel auteur a contribué à fonder la sociologie juridique ?
Jean Carbonnier.
Quels organes de l’État assurent notamment le respect du droit ?
La police et les juges.
Qu’interdit l’article 6 du Code civil ?
De déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public.
Que régit principalement le droit, contrairement à la morale ?
Les actes et l’ordre social.
Quelle lésion immobilière peut permettre l’annulation d’une vente ?
Une lésion de 7/12.
Qui a publié *Les forces créatrices du droit*, et en quelle année ?
Le Doyen Ripert, en 1955.
Quelle évolution démographique a contribué à transformer le droit des retraites ?
L’allongement de l’espérance de vie, d’environ 40 ans au début du XXe siècle à plus de 80 ans aujourd’hui.
En quelle année la garantie contre les catastrophes naturelles a-t-elle été instaurée dans les contrats d’assurance ?
En 1982.
Quelle était historiquement la principale source du droit privé en France ?
La coutume.
De quoi est issu l’essentiel du droit français ?
Du droit écrit et de la loi.
Quelles catégories regroupe la loi au sens large ?
La loi au sens strict, la Constitution, les règlements, les ordonnances et les traités internationaux.
Comment la DDHC caractérise-t-elle la loi ?
Comme l’expression de la volonté générale.
Quel recueil Alaric II fit-il rédiger en 506 pour les populations gallo-romaines ?
Le Bréviaire d’Alaric.
Quel ouvrage François Gény publie-t-il en 1899 ?
La méthode de la libre recherche scientifique.
Quelle mise en garde Montesquieu formule-t-il sur l’acte de légiférer ?
« Il ne faut légiférer que d’une main tremblante ».
Combien de textes sont publiés chaque année en France ?
Environ 30 000 textes.
Quels droits la DDHC proclame-t-elle ?
Des droits fondamentaux individuels et politiques de première génération.
Quels droits de deuxième génération consacre le préambule de 1946 ?
L’égalité des sexes, le droit d’asile, le droit à l’emploi, les droits syndicaux et sociaux, ainsi que l’accès à l’instruction.
Quelles conditions temporelles permettent d’établir une coutume ?
Des actes isolés ne suffisent pas, mais une durée relativement courte peut suffire.
Quel caractère distingue la coutume malgré sa possible mise par écrit ?
Son caractère écrit ou non écrit est indifférent à son existence.
Quelle obligation l’article 4 du Code civil impose-t-il au juge ?
Trancher tout litige, même en l’absence de règle écrite applicable.
Quelle interdiction l’article 5 du Code civil impose-t-il aux juges ?
Prononcer des dispositions générales et réglementaires dans les litiges qui leur sont soumis.
À quelle condition le juge peut-il statuer en équité comme amiable compositeur ?
Si les deux parties le souhaitent.
Depuis 1974, quel seuil de parlementaires peut saisir le Conseil constitutionnel a priori ?
60 députés ou 60 sénateurs.
Quel délai le Conseil constitutionnel a-t-il pour statuer sur une saisine a priori ?
Un mois, délai qui suspend la promulgation.
Quelle position le Conseil constitutionnel a-t-il adoptée sur le contrôle de conventionnalité dans sa décision du 15 janvier 1975 sur l’IVG ?
Il a refusé d’exercer ce contrôle.
Qu’est-ce qu’un revirement de jurisprudence ?
La modification par la Cour de cassation d’une position jurisprudentielle clairement établie.
Quel arrêt refuse de reconnaître un droit acquis à une jurisprudence fixée ?
L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 21 mars 2000.
Quel arrêt admet exceptionnellement une application limitée de la solution nouvelle ?
CEDH, Marcks contre Belgique, 13 juin 1979.
Quel est le rôle principal de la doctrine à l’égard des lois nouvelles ?
Éclairer les praticiens et les juges sur leur interprétation.
Quels organes composent le Parlement français ?
L’Assemblée nationale et le Sénat.
Quels juristes représentent le droit écrit dans la commission du Code civil ?
Maleville et Portalis.
En quelle année a eu lieu la première naissance issue d’une fécondation in vitro ?
En 1978.
Quel délai théorique suit la transmission au Gouvernement d’une loi définitivement adoptée avant sa promulgation ?
Quinze jours.
Quel principe constitutionnel l’article 8 de la Déclaration de 1789 consacre-t-il en droit pénal ?
La non-rétroactivité.
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1. Quelle définition caractérise le droit comme système de règles applicable dans une société ?
2. Une personne estime qu’il est moralement souhaitable d’aider un voisin dans le besoin, mais aucune règle juridique ne l’y oblige dans cette situation. Quelle distinction cela illustre-t-il ?
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