QCM : Organisation juridictionnelle et conflits de normes (73 questions)

Explication

Le droit repose sur des règles de conduite édictées socialement, obligatoires et assorties de sanctions. L’absence de sanction juridique confond le droit avec des règles non contraignantes, les usages facultatifs ne sont pas des règles de droit, et les seules décisions judiciaires ne constituent pas l’ensemble du droit.

Explication

Les exigences morales, comme la charité, peuvent dépasser les obligations juridiques, même si droit et morale peuvent se recouper. L’obligation morale n’est pas automatiquement une obligation légale, leur recoupement n’est pas exclu, et l’absence d’obligation juridique ne crée pas une interdiction morale.

Explication

Le droit objectif regroupe les règles générales et impersonnelles, tandis que le droit subjectif est la prérogative individuelle qu’une personne tire de ces règles. Inverser ces notions confond leur niveau général ou individuel; une demande personnelle n’est pas une règle impersonnelle, et la règle générale n’est pas une prérogative individuelle.

Explication

Le droit positif désigne le droit effectivement en vigueur dans un pays à un moment donné. Le droit naturel renvoie à un idéal juridique, la morale collective n’est pas le droit en vigueur, et les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles.

Explication

Le droit public régit notamment l’organisation et le fonctionnement des collectivités publiques ainsi que leurs relations avec les particuliers. Le droit privé concerne les rapports entre personnes privées, le droit international public les rapports entre États, et le droit réalisateur porte sur la mise en œuvre des règles de fond.

Explication

Le droit privé gouverne les rapports entre personnes privées, dont les sociétés. Le droit public concerne l’État et les personnes publiques, le droit international public les relations entre États, et le droit réalisateur les règles nécessaires à la mise en œuvre des droits substantiels.

Explication

Le droit substantiel apporte la solution de fond, ici la règle sur la validité du contrat; le droit réalisateur fixe les règles permettant de mettre cette solution en œuvre. Inverser les catégories confond fond et procédure, et les deux règles remplissent des fonctions distinctes.

Explication

Le droit combine l’observation du droit positif et de ses effets sociaux avec l’interprétation et la construction de solutions en vue d’un idéal de justice. L’observation seule réduit le droit à la science, l’étude sociale seule écarte la construction juridique, et la création seule néglige l’analyse des règles existantes.

Explication

Dans le syllogisme juridique, la règle applicable constitue la majeure et les faits auxquels on l’applique constituent la mineure, dont découle la conclusion. La majeure désigne la règle, la conclusion désigne la solution, et l’interprétation sert à déterminer le sens d’un texte.

Explication

La philosophie du droit réfléchit au droit, à ses fondements et à ses finalités, tandis que la sociologie du droit observe la pratique et l’évolution des règles dans la société. Attribuer les pratiques à la philosophie inverse la distinction, et l’interprétation des textes ou le droit comparé ne définissent pas ces démarches.

Explication

La règle de droit est une règle de conduite sociale obligatoire dont le respect est assuré par l’autorité publique. La conscience morale et l’opinion sociale renvoient à des normes extra-juridiques, tandis qu’une décision individuelle n’est pas une règle générale de conduite sociale.

Explication

La distinction repose sur la nature de la sanction : la puissance publique met en œuvre la sanction juridique, alors que les normes sociales peuvent entraîner pression ou exclusion. La pression sociale n’est pas une sanction publique, et l’existence d’une conséquence défavorable ne suffit pas à rendre une norme juridique.

Explication

Une règle supplétive s’applique par défaut lorsque les parties n’ont pas choisi une autre solution autorisée. Une règle impérative ne peut être écartée par convention, tandis que la généralité et la sanction répressive ne décrivent pas le mécanisme de choix contractuel.

Explication

La sanction réparatrice vise à replacer les parties dans la situation où elles auraient été sans le dommage. La prévention cherche à éviter une transgression, tandis que la sanction répressive la punit ; une sanction sociale désigne une pression ou une exclusion sociale.

Explication

Le droit vise principalement à assurer l’ordre social et à favoriser l’intérêt commun. L’idéal de justice constitue un but distinct, l’organisation politique n’épuise pas la finalité du droit et les intérêts particuliers ne remplacent pas l’intérêt commun.

Explication

Le droit poursuit un idéal de justice, mais toutes les règles juridiques ne sont pas justes ni orientées vers cet idéal. Assimiler validité et justice confond deux notions, tandis que l’absence de visée de justice ne retire pas à une règle son caractère juridique.

Explication

L’hypothèse décrit la situation à laquelle la règle s’applique; ici, il s’agit du fait de causer un dommage. L’obligation de réparation est la conséquence, le montant est une modalité éventuelle de cette conséquence et l’ordre social est une finalité générale.

Explication

Les sources réelles sont les facteurs sociaux, économiques, politiques, scientifiques et culturels qui influencent l’élaboration des règles juridiques. Les sources formelles et la jurisprudence désignent d’autres catégories, et ces facteurs ne se limitent pas à la morale.

Explication

L’allongement de l’espérance de vie a contribué à transformer le droit des retraites, la protection sociale et les transmissions patrimoniales. La bioéthique relève plutôt des progrès de la reproduction médicale, tandis que les autres domaines proposés ne correspondent pas aux effets indiqués.

Explication

Les sources formelles sont les formes sous lesquelles la règle de droit naît, principalement la loi et la coutume. Les autorités d’application, les seuls textes législatifs et les domaines régis ne désignent pas ces formes.

Explication

Le système français actuel est qualifié de légicentriste parce que la loi en est devenue la principale source. Le rôle principal ancien de la coutume, la prédominance de la jurisprudence et la séparation entre droit écrit et loi ne correspondent pas à cette qualification.

Explication

La loi au sens formel est l’acte voté par le Parlement, puis publié par le Président. La loi matérielle renvoie à une règle générale étatique, tandis que décret et ordonnance relèvent de l’exécutif et que le sens large regroupe plusieurs normes.

Explication

Au sens matériel, la loi est une règle écrite d’origine étatique, générale et obligatoire, édictée sous une forme solennelle. L’acte parlementaire relève du sens formel, une règle non obligatoire omet un critère, et une décision individuelle n’est pas générale.

Explication

La personnalité des lois rattache chaque personne au droit de son peuple d’origine. La territorialité des lois privilégie le droit connu dans le territoire, tandis que la mise en commun des coutumes vise leur unification.

Explication

À partir du Moyen Âge, le nord de la France est caractérisé principalement par le droit coutumier, tandis que le sud est associé au droit romain écrit. Les réponses qui inversent ces régions confondent leur répartition, et la personnalité des lois correspond à un autre principe.

Explication

Maleville et Portalis représentaient le droit coutumier au sein de la commission, tandis que Bigot de Préameneu et Tronchet étaient associés au droit écrit. Cambacérès est lié à des tentatives antérieures d’unification, et Loysel représente l’école du droit coutumier.

Explication

Le Code civil organise l’ordre social autour de la famille, de la propriété et du contrat. L’Église, les assemblées ou la territorialité ne constituent pas les trois domaines indiqués.

Explication

Une loi écrite et officiellement publiée est en théorie accessible et permet d’anticiper les règles applicables, ce qui favorise la sécurité juridique; son caractère écrit fait toutefois craindre qu’elle se fige. L’adaptabilité automatique et la disparition de toute évolution ne découlent pas de ces qualités.

Explication

La codification formelle rassemble des textes existants dans un code sans innover. La codification réelle restructure le droit en modifiant ou supprimant des textes; une réforme législative ou une interprétation jurisprudentielle n’est pas le simple rassemblement décrit.

Explication

Dans la théorie de Kelsen, les normes sont hiérarchisées : une norme inférieure est valide si elle respecte celle dont elle dépend. L’inversion du rapport de validité, le rôle constitutif du juge et la répartition des pouvoirs correspondent à d’autres idées.

Explication

Lorsqu’une norme inférieure contredit une norme supérieure, le juge écarte la norme inférieure au profit de la supérieure. Faire primer la date, inverser la hiérarchie ou appliquer simultanément les normes ne respecte pas ce principe.

Explication

Le degré inférieur aux lois au sens strict est celui des règlements pris par le pouvoir exécutif, notamment les décrets et les arrêtés. Les lois organiques et constitutionnelles relèvent de degrés supérieurs, tandis que les décisions juridictionnelles ne constituent pas le troisième degré de cette pyramide.

Explication

L’article 34 énumère les matières relevant de la loi, tandis que l’article 37 attribue au pouvoir réglementaire celles qui n’y figurent pas. Étendre l’article 34 ou inverser les articles et les domaines traduit une confusion sur cette répartition.

Explication

Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a étendu le contrôle de constitutionnalité au préambule de 1958 et aux textes auxquels celui-ci renvoie, contribuant ainsi au bloc de constitutionnalité. L’adoption de la Constitution et l’intégration de la Charte de l’environnement sont des événements distincts.

Explication

Le bloc comprend notamment la DDHC, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Confondre les préambules, traiter la Charte comme un traité ou y placer un règlement européen ne correspond pas à ces éléments.

Explication

Une disposition conventionnelle a un effet direct si elle crée des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir et ne régit pas exclusivement les relations entre États. L’exclusivité des relations interétatiques ou la seule force obligatoire du traité ne suffit pas à établir un droit invocable par un particulier.

Explication

Une directive fixe un résultat à atteindre et nécessite une transposition nationale. Un règlement est, au contraire, directement applicable dans les États membres; le confondre avec une directive revient à ignorer cette distinction.

Explication

Pour Pothier, la coutume est une règle non écrite issue de l’usage et maintenue par une longue tradition. Une règle législative est écrite, tandis qu’une décision de justice relève de la jurisprudence.

Explication

La coutume suppose à la fois la répétition d’un comportement social et le sentiment qu’il est obligatoire. La répétition est présente dans la situation, mais elle ne suffit pas à établir l’élément intellectuel.

Explication

La coutume secundum legem intervient lorsque la loi renvoie aux usages. La coutume praeter legem comble un vide juridique, tandis que la coutume contra legem s’oppose à la loi.

Explication

La jurisprudence rassemble les décisions de justice dont se dégagent des solutions d’interprétation de la loi ou de création de règles lorsque la loi fait défaut ou appelle un complément. Les opinions des personnes qui écrivent sur le droit relèvent de la doctrine.

Explication

La thèse réaliste reconnaît que le juge peut créer des règles lorsque la loi est insuffisante. La conception classique voit dans la jurisprudence une autorité interprétative, non une source formelle créatrice du droit.

Explication

Un revirement modifie l’interprétation antérieure et établit une solution nouvelle qui s’applique immédiatement aux situations en cours. Il ne se limite donc pas aux affaires futures.

Explication

La doctrine regroupe les opinions émises par les personnes qui enseignent ou écrivent sur le droit, notamment dans les commentaires d’arrêts. Une décision rendue par une juridiction relève de la jurisprudence.

Explication

L’ordre administratif comprend 42 tribunaux administratifs, 9 cours administratives d’appel et le Conseil d’État. Les nombres 36 et 164 concernent les juridictions judiciaires, tandis que la Cour de cassation relève de l’ordre judiciaire.

Explication

L’ordre judiciaire comprend 164 tribunaux judiciaires, 36 cours d’appel et la Cour de cassation. Les 9 cours administratives d’appel et le Conseil d’État appartiennent à l’ordre administratif.

Explication

La Cour de cassation contrôle l’application des règles de droit, tandis que l’appréciation des faits et des preuves relève des juges du fond. Réévaluer les preuves ou reconstituer les faits lui attribuerait un rôle de rejugement du fond.

Explication

La cassation annule l’arrêt attaqué et s’accompagne le plus souvent d’un renvoi devant une cour d’appel pour rejuger le fond. Le rejet clôt le litige, tandis que la Cour de cassation ne rejugera pas elle-même les faits et les preuves.

Explication

La fonction contentieuse consiste à trancher un litige entre des parties aux intérêts opposés. La fonction gracieuse concerne le contrôle d’un acte en l’absence de litige; le contrôle d’opportunité et le syllogisme sont des notions distinctes.

Explication

Le syllogisme judiciaire consiste à constater les faits, rechercher la règle de droit applicable, puis appliquer cette règle à la situation. Commencer par l’application ou rechercher la règle après coup inverse les étapes du raisonnement.

Explication

La fonction gracieuse est exercée en l’absence de litige lorsque le juge contrôle un acte soumis par la loi à un contrôle judiciaire. La fonction contentieuse tranche un désaccord; l’amiable composition concerne une solution en équité souhaitée par les parties.

Explication

Le contrôle a priori, prévu par l’article 61, intervient après le vote de la loi et avant sa promulgation. Le contrôle a posteriori concerne une loi déjà promulguée, le contrôle de conventionnalité porte sur les traités, et l’examen préalable au vote situe mal ce contrôle.

Explication

La QPC permet, au cours d’un procès, de contester la conformité à la Constitution d’une disposition déjà promulguée. Le contrôle a priori et la saisine avant promulgation interviennent avant la promulgation, tandis que le contrôle de conventionnalité compare la loi à une convention internationale.

Explication

Le second filtre vérifie que la disposition est applicable au litige, qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme et que la question est nouvelle ou sérieuse. Omettre l’applicabilité, négliger les décisions antérieures ou exiger une disposition non promulguée déforme les critères de ce filtre.

Explication

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur QPC est abrogée à compter de la publication de la décision, sauf si celle-ci fixe une date ultérieure. Le prononcé n’est pas le point de départ indiqué, et la promulgation concerne l’entrée en vigueur de la loi plutôt que son abrogation.

Explication

Le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité d’une loi nationale à une convention internationale à laquelle la France est partie. Le contrôle de constitutionnalité compare la loi à la Constitution, le contrôle de légalité porte sur la conformité d’un règlement à la loi, et le contrôle de proportionnalité examine l’atteinte à un droit protégé.

Explication

Dans l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation a accepté d’écarter une loi française contraire au traité de Rome. Nicolo est l’arrêt du Conseil d’État de 1989, tandis que la décision de janvier 1975 sur l’IVG correspond au refus du Conseil constitutionnel d’exercer le contrôle de conventionnalité.

Explication

Par l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État a accepté de contrôler la conformité des lois postérieures aux traités. Jacques Vabre est l’arrêt de la Cour de cassation de 1975, tandis que la décision sur l’IVG est associée au refus du Conseil constitutionnel d’exercer ce contrôle.

Explication

Tout juge judiciaire ou administratif peut, dans un procès, écarter une loi française qu’il estime contraire à une convention internationale. Cette faculté ne dépend pas du seul juge judiciaire et n’équivaut pas à une abrogation générale de la loi.

Explication

L’entrée en vigueur suit la promulgation, la publication, puis la date à laquelle la loi devient applicable. La confusion entre promulgation et publication inverse les deux premières étapes; l’omission de la date d’application laisse la séquence incomplète; placer la publication avant la promulgation inverse également l’ordre.

Explication

La promulgation ordonne l’exécution de la loi et atteste son existence officielle. La publication la rend accessible, la date d’entrée en vigueur fixe son applicabilité, et le vote parlementaire adopte le texte sans constituer l’acte présidentiel de promulgation.

Explication

La publication au Journal officiel de la République française rend officiellement accessible la loi promulguée. La promulgation ordonne son exécution, la date d’entrée en vigueur concerne son application, et l’adoption parlementaire ne remplit pas la fonction de diffusion officielle.

Explication

Si la loi ne fixe aucune date, elle entre en vigueur le lendemain de sa publication : après le 12 mai, c’est le 13 mai. Le jour de publication est retenu par confusion avec l’exception d’urgence, la promulgation est une étape distincte, et aucun délai d’un mois n’est prévu par cette règle.

Explication

Il y a conflit de lois dans le temps lorsque plusieurs lois successives sur un même sujet semblent pouvoir régir une situation juridique. Un conflit territorial concerne la compétence selon le lieu, un conflit de juridictions porte sur les tribunaux, et des normes contemporaines ne relèvent pas de la succession temporelle décrite.

Explication

La résolution doit mettre en balance la sécurité juridique des personnes et l’application rapide d’une loi nouvelle considérée comme plus juste. Préserver systématiquement l’ancienne loi néglige l’objectif de réforme, l’application sans égard aux situations établies sacrifie la sécurité, et le remplacement par la jurisprudence n’est pas le compromis visé.

Explication

Les dispositions transitoires déterminent les situations régies par la loi ancienne ou la loi nouvelle; ici, elles maintiennent les contrats antérieurs sous l’ancienne loi. Écarter ces dispositions méconnaît leur rôle, appliquer automatiquement la loi nouvelle ignore leur contenu, et le choix des parties ou la date du jugement ne les remplacent pas.

Explication

L’article 2 du Code civil pose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. Une entrée en vigueur différée concerne la date d’application, l’effet rétroactif général inverse le principe, et la protection des instances en cours relève d’une question distincte.

Explication

La théorie de l’incorporation fait corps de la jurisprudence avec la loi interprétée : le revirement s’applique donc rétroactivement aux situations constituées sous l’empire de cette loi. L’application prospective seule écarte cette rétroactivité, le maintien de l’ancienne interprétation neutralise le revirement et l’application avant la loi dépasse la règle.

Explication

La Cour refuse de reconnaître un droit acquis à une jurisprudence fixée et applique le revirement relatif aux actions concernant les défauts d’une chose vendue. Le droit acquis au maintien de la jurisprudence et l’exclusion des contrats antérieurs inversent cette position, tandis que l’interdiction de toute évolution est plus générale que la décision.

Explication

Le juge peut demander l’avis de la Cour de cassation pour éclairer l’interprétation, mais cet avis ne le lie pas. Le confondre avec une décision obligatoire ou lui attribuer un effet contraignant pour la Cour de cassation méconnaît sa portée consultative.

Explication

En vertu de l’article 62 de la Constitution, les réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités publiques. Les traiter comme l’avis non contraignant de la Cour de cassation confond deux mécanismes, et limiter leur portée aux juridictions ou à une recommandation en réduit l’effet.

Explication

Pour interpréter un mot juridique, il faut tenir compte de son contexte dans le texte, du chapitre et de sa place dans le code concerné. Le sens courant ou le dictionnaire isolent le mot de son cadre juridique, tandis qu’un autre code ne fournit pas le contexte pertinent.

Explication

L’argument a fortiori étend une règle à une situation non prévue lorsque sa raison d’être s’y retrouve avec plus de force. L’argument a pari repose sur une raison d’être comparable, tandis que l’argument a contrario applique la solution opposée à une situation différente.