QCM : Accords collectifs et contrat de travail (47 questions)

Explication

La liberté contractuelle comprend le choix de contracter ou non, du cocontractant, du contenu et de la forme, sous réserve que l’objet soit déterminé ou déterminable, licite et certain. Imposer un cocontractant, figer le contenu ou exiger systématiquement l’écrit réduit à tort cette liberté.

Explication

Une fois leur accord donné, les parties sont tenues par le contrat, qui s’impose à elles comme une loi : c’est sa force obligatoire. La liberté de contracter concerne le choix de conclure, tandis que la bonne foi impose une conduite honnête.

Explication

Une source du droit du travail est un acte ou une pratique d’où naissent des règles obligatoires régissant la relation entre employeurs et salariés. Un simple avis n’a pas cette portée, et une source peut aussi être une pratique ou une source non étatique.

Explication

Les sources étatiques et supra-étatiques comprennent la Constitution, les conventions de l’OIT ratifiées, le droit de l’Union européenne ainsi que les lois et règlements. Les accords collectifs, les usages, les engagements unilatéraux et le règlement intérieur sont des sources professionnelles.

Explication

En vertu de l’article 55 de la Constitution, les conventions de l’OIT ratifiées et le droit de l’Union européenne sont supérieurs à la loi. Placer la loi au-dessus ou traiter ces normes comme de même rang méconnaît cette hiérarchie.

Explication

Les sources professionnelles comprennent les accords collectifs interprofessionnels, de branche, d’entreprise ou de groupe, les usages, les engagements unilatéraux de l’employeur en faveur du salarié et le règlement intérieur. La Constitution, les lois et les normes internationales ou européennes appartiennent aux sources étatiques et supra-étatiques.

Explication

L’ordre public absolu exclut toute dérogation, même favorable au salarié. L’ordre public social autorise, lui, une dérogation plus favorable ; l’existence d’un accord ou l’activité de l’entreprise ne change pas cette distinction.

Explication

L’architecture comprend l’ordre public, le champ de la négociation collective, puis les dispositions supplétives applicables à défaut d’accord. Placer les dispositions supplétives avant la négociation inverse les étages ; les étapes d’un cas pratique relèvent d’une autre méthode.

Explication

À défaut d’accord, les majorations supplétives sont de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires, puis de 50 % pour les suivantes. Le taux de 10 % est le minimum d’ordre public, tandis que l’inversion des taux méconnaît leur progression.

Explication

La convention de branche applicable se détermine d’après l’activité principale réellement exercée ; le code APE n’est qu’un indice. Le numéro IDCC identifie la convention, mais ne remplace pas le critère légal de rattachement.

Explication

Après le résumé et la qualification des faits, puis la formulation du problème de droit, il faut énoncer la règle avec ses fondements et ses conditions avant l’application aux faits. Passer directement à la recommandation ou inverser règle et application omet des étapes du raisonnement.

Explication

Lorsqu’un fait manque, il faut signaler cette lacune et envisager les deux hypothèses. Le supposer acquis ou retenir une seule possibilité sans exposer l’incertitude ne permet pas de traiter correctement les faits disponibles.

Explication

Depuis 2017, l’accord d’entreprise prévaut en principe, sous réserve des matières relevant des blocs 1 et 2. La primauté générale de la branche inverse la règle, son extension à toutes les matières ignore le bloc 3, et le principe de faveur généralisé ne décrit plus cette articulation.

Explication

Dans les matières du bloc 1, la branche prévaut sauf si l’accord d’entreprise offre des garanties au moins équivalentes. La primauté même en cas de dispositions moins favorables relève du bloc 3, le seuil électoral concerne la validité de l’accord avec délégué syndical, et la date de conclusion ne remplace pas le critère d’équivalence.

Explication

Dans les matières résiduelles du bloc 3, l’accord d’entreprise prévaut même s’il est moins favorable, qu’il soit antérieur ou postérieur à l’accord de branche. La primauté de branche concerne notamment le bloc 1, la date ne change pas la règle du bloc 3, et le principe de faveur n’y détermine pas l’accord applicable.

Explication

Une prime intégrée aux salaires minima hiérarchiques relève du bloc 1 et peut être réduite si la rémunération minimale globale reste au moins équivalente. La traiter comme une prime ordinaire du bloc 3 méconnaît son intégration aux minima, l’équivalence concerne la rémunération globale plutôt que le montant identique de la prime, et la date de signature n’est pas la condition prévue.

Explication

Avec un délégué syndical, l’accord est valable lorsque les syndicats signataires ont recueilli plus de 50 % des suffrages visés au premier tour des élections du CSE. Le référendum est une possibilité dans la tranche de 30 à 50 %, et les seuils des deux tiers concernent une autre modalité de ratification.

Explication

Dans une entreprise de moins de 11 salariés sans délégué syndical, le projet est soumis directement aux salariés et doit être ratifié aux deux tiers du personnel. Une majorité simple ne suffit pas, le seuil de plus de 50 % concerne les syndicats signataires avec délégué syndical, et l’approbation à la majorité des suffrages exprimés correspond notamment au salarié mandaté dans une entreprise de 11 à 49 salariés.

Explication

Dans une entreprise de 11 à 49 salariés sans délégué syndical, la négociation peut se faire avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE, mandatés ou non, ou avec un salarié mandaté par un syndicat représentatif. La ratification directe à deux tiers concerne les entreprises de moins de 11 salariés, le délégué syndical est absent par hypothèse, et l’ordre de priorité indiqué vise les entreprises d’au moins 50 salariés.

Explication

Une pratique accordant un avantage sans texte constitue un usage lorsqu’elle présente généralité, constance et fixité. L’engagement unilatéral repose sur une décision de l’employeur, la clause contractuelle figure au contrat et l’avantage conventionnel découle d’un accord collectif.

Explication

La fixité exige que les règles de calcul et d’attribution de l’avantage soient stables. La généralité concerne les bénéficiaires et la constance, la répétition dans le temps; l’absence de texte ne remplace pas ces conditions.

Explication

L’engagement unilatéral est une décision de l’employeur accordant volontairement un avantage, comme une note de service instituant des titres-restaurant. L’usage est une pratique habituelle, l’avantage conventionnel découle d’un accord collectif et la clause contractuelle est inscrite au contrat.

Explication

La dénonciation régulière suppose l’information préalable du CSE, l’information individuelle écrite de chaque salarié et un délai de prévenance suffisant. Une information postérieure, une information seulement collective ou l’absence de délai omet une condition requise.

Explication

Selon l’article L. 2254-1, le contrat plus favorable au salarié résiste à l’accord collectif ordinaire, et l’avantage contractuel ne peut être supprimé par accord. Le montant conventionnel ne remplace donc pas automatiquement la clause plus favorable.

Explication

Un accord collectif ordinaire ne peut imposer une modification contractuelle du lieu de travail hors du secteur géographique sans l’accord individuel du salarié. La possibilité d’aménager la mobilité interne concerne l’accord de performance collective, non l’accord ordinaire.

Explication

Les dispositions d’un APC remplacent automatiquement les clauses contraires du contrat de travail. La règle de résistance du contrat concerne l’accord collectif ordinaire; le remplacement d’une clause contraire n’annule pas l’ensemble du contrat.

Explication

Le contrat de travail associe un travail exécuté pour le compte et sous la direction d’autrui à une rémunération. Le bénévolat écarte la rémunération, l’organisation autonome écarte la direction et la fourniture de matériel ne constitue pas une prestation de travail.

Explication

La qualification exige cumulativement une prestation, une rémunération et un lien de subordination, lequel est l’élément décisif. La personne effectue des tâches et reçoit un paiement ; l’absence de directives et de contrôle indique que la subordination fait défaut.

Explication

Le lien de subordination se caractérise par l’autorité permettant de donner des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. Le service organisé est un indice, la rémunération est un autre élément et l’autonomie d’organisation ne décrit pas ces pouvoirs.

Explication

La qualification dépend des conditions de fait de l’activité, et non du nom du contrat ou de la volonté exprimée par les parties. L’intitulé contractuel et la volonté déclarée ne l’emportent donc pas sur la réalité de l’exécution ; le statut fiscal ne remplace pas cet examen.

Explication

L’immatriculation crée une présomption simple de non-salariat, qui peut être renversée par la preuve d’une subordination juridique permanente. La présenter comme irréfragable confond présomption simple et preuve définitive ; la preuve de la subordination ne la renforce pas.

Explication

Dans l’arrêt Take Eat Easy, la géolocalisation en temps réel et les sanctions, dont les strikes et la désactivation, ont justifié la requalification malgré le choix des créneaux. Ce choix n’exclut donc pas le salariat ; les tarifs et l’absence de clientèle propre renvoient à d’autres éléments.

Explication

La qualification de contrat de travail relève de l’ordre public et ne peut être écartée par un accord de plateforme. Le caractère collectif de l’accord, la signature individuelle ou la fixation d’un revenu minimal ne lui permettent pas de déroger à cette règle.

Explication

La requalification produit un effet rétroactif : le droit du travail, notamment les minima, heures supplémentaires, congés payés et la convention collective, s’applique depuis le début de la relation, dans la limite de la prescription triennale. La prise d’effet au jugement, l’exclusion de certains droits et la prescription de cinq ans méconnaissent cette règle.

Explication

Après requalification, la rupture par désactivation s’analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et peut être nulle lorsqu’elle sanctionne l’exercice de la liberté d’expression. La démission suppose une initiative du salarié, tandis que la sanction de la liberté d’expression peut précisément entraîner la nullité.

Explication

Le travail dissimulé comprend la soustraction intentionnelle à la déclaration préalable à l’embauche ou aux déclarations sociales, notamment au moyen d’un faux statut d’indépendant. Une erreur non intentionnelle ne correspond pas à cette définition, et la dissimulation ne se limite pas à l’absence de bulletin de paie.

Explication

Le droit du travail repose sur les sources étatiques et supra-étatiques, les sources professionnelles et les sources individuelles. Les catégories réglementaires ou supplétives décrivent des règles, et non les trois familles de sources.

Explication

L’article 55 de la Constitution prévoit que les traités et accords internationaux ratifiés sont supérieurs aux lois lorsque les conditions de cet article sont remplies. Inverser cette hiérarchie ou confondre ratification et adoption d’une loi nationale conduit à une conclusion erronée.

Explication

Une disposition supplétive s’applique lorsqu’il n’existe pas d’accord collectif ; l’ordre public absolu ne souffre aucune dérogation, tandis que l’ordre public social autorise une règle plus favorable au salarié. Confondre ces catégories revient soit à attribuer à la règle supplétive le rôle de l’ordre public social, soit à inverser les possibilités de dérogation.

Explication

Une convention collective est négociée entre les représentants des employeurs et ceux des salariés d’un secteur professionnel. Les autorités publiques, l’employeur seul ou les salariés individuellement ne sont pas les acteurs définis pour cette négociation.

Explication

La convention collective applicable dépend de l’activité principale réellement exercée par l’entreprise. Le code APE n’est qu’un indice et ne remplace pas l’examen de l’activité effective.

Explication

Dans les matières du bloc 1, la branche prévaut, sauf si l’accord d’entreprise prévoit des garanties au moins équivalentes. Ici, les garanties d’entreprise étant inférieures, elles ne remplissent pas cette condition.

Explication

Dans les quatre matières du bloc 2, la branche peut verrouiller la matière et faire prévaloir sa règle. La primauté de l’entreprise concerne les autres matières du bloc 3, tandis que la condition d’équivalence caractérise le bloc 1.

Explication

Dans les matières du bloc 3, l’accord d’entreprise prévaut sur celui de branche, même s’il est moins favorable au salarié. La prime d’ancienneté est un exemple de matière rattachée à ce bloc.

Explication

Dans une entreprise de moins de 11 salariés sans délégué syndical, le référendum doit recueillir l’approbation des deux tiers du personnel. La négociation avec des membres du CSE ou un salarié mandaté correspond aux entreprises de 11 à 49 salariés ; l’ordre de priorité concerne celles d’au moins 50 salariés ; la majorité des suffrages exprimés ne remplace pas le seuil des deux tiers.

Explication

Avec un délégué syndical, un score syndical compris entre 30 % et 50 % permet de recourir à un référendum. La négociation par des membres du CSE et l’ordre de priorité relèvent des situations sans délégué syndical, tandis qu’un score supérieur à 50 % permet la conclusion par les syndicats représentatifs.

Explication

La dénonciation d’un accord à durée indéterminée suppose un préavis de trois mois, après lequel l’accord survit pendant un an au plus. L’année n’est pas le préavis, la survie ne remplace pas le préavis et la durée de cinq ans ne correspond pas à la période de survie prévue ici.