Que permet la liberté contractuelle concernant le choix de contracter et du cocontractant ?
De contracter ou non et de choisir son cocontractant.
Quelles exigences la liberté contractuelle impose-t-elle à l’objet du contrat ?
Il doit être déterminé ou déterminable, licite et certain.
Quand le contrat s’impose-t-il aux parties comme une loi ?
Dès qu’elles ont donné leur accord.
Qu’est-ce qu’une source du droit du travail ?
Un acte ou une pratique d’où naissent des règles obligatoires régissant la relation entre employeurs et salariés.
Quelles catégories de normes composent les sources étatiques et supra-étatiques du droit du travail ?
La Constitution, les conventions de l’OIT ratifiées, le droit de l’Union européenne, les lois et les règlements du Code du travail.
En vertu de quel article les conventions de l’OIT ratifiées et le droit de l’Union européenne sont-ils supérieurs à la loi ?
L’article 55 de la Constitution.
Quelles sont les principales sources professionnelles du droit du travail ?
Les accords collectifs, les usages, les engagements unilatéraux de l’employeur et le règlement intérieur.
Qu’interdit l’ordre public absolu, même si la dérogation favorise le salarié ?
Toute dérogation.
Que fixe l’ordre public social pour le salarié ?
Un plancher auquel il n’est possible de déroger que dans un sens plus favorable.
Quels sont les trois étages instaurés par la loi du 8 août 2016 ?
L’ordre public, le champ de la négociation collective et les dispositions supplétives.
Quel taux minimal de majoration l’ordre public impose-t-il pour les heures supplémentaires ?
10 %.
Quel critère détermine la convention de branche applicable selon l’article L. 2261-2 ?
L’activité principale réellement exercée.
Quels sont les cinq temps de résolution d’un cas pratique ?
Qualifier les faits, formuler le problème de droit, énoncer la règle, l’appliquer, puis proposer une solution opérationnelle.
Comment formuler le problème de droit dans un cas pratique ?
De manière générale et interrogative.
Que doit préciser l’énoncé de la règle applicable dans un cas pratique ?
Ses fondements et ses conditions.
Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, quel accord prévaut en principe hors blocs 1 et 2 ?
L’accord d’entreprise.
Dans les treize matières de l’article L. 2253-1, quel accord prévaut en principe ?
L’accord de branche.
Dans les quatre matières de l’article L. 2253-2, quel pouvoir la branche peut-elle exercer ?
Verrouiller les dispositions applicables.
Dans les matières de l’article L. 2253-3, quel accord prévaut, même s’il est moins favorable ?
L’accord d’entreprise, qu’il soit antérieur ou postérieur à l’accord de branche.
Avec un délégué syndical, quel seuil de suffrages rend l’accord valable ?
Plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives au premier tour des élections du CSE.
Dans une entreprise de moins de 11 salariés sans délégué syndical, quel seuil ratifie le projet d’accord ?
Les deux tiers du personnel.
Dans une entreprise de 11 à 49 salariés sans délégué syndical, avec qui l’accord peut-il être négocié ?
Avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE, mandatés ou non, ou avec un salarié mandaté par un syndicat représentatif.
Quelles conditions rendent un usage obligatoire ?
La généralité, la constance et la fixité.
Selon l’article L. 2254-1, quelle règle protège le contrat plus favorable au salarié ?
Il résiste à l’accord collectif ordinaire.
Quel accord ne peut imposer une modification du lieu de travail hors secteur géographique ?
Un accord collectif ordinaire.
Qu’est-ce que le contrat de travail selon la définition jurisprudentielle et l’article L. 1221-1 ?
Une convention par laquelle une personne travaille pour une autre, sous sa direction et contre rémunération.
Quels éléments cumulatifs caractérisent la qualification de contrat de travail ?
Une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination.
Comment la Cour de cassation définit-elle le lien de subordination dans Société Générale ?
L’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur pouvant donner des ordres, contrôler et sanctionner.
Selon l’article L. 8221-6, quelle présomption concerne les travailleurs immatriculés ?
Ils sont présumés ne pas être salariés.
Quel arrêt a requalifié le coursier de Take Eat Easy malgré le choix de ses créneaux ?
Cass. soc., Take Eat Easy, 28 novembre 2018.
Quelle qualification aucun accord de plateforme ne peut-il écarter ?
La qualification de contrat de travail.
Depuis quand les droits du travail s’appliquent-ils après requalification, et dans quelle limite ?
Depuis le début de la relation, dans la limite de la prescription triennale.
Comment s’analyse une rupture par désactivation après requalification ?
En licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire en licenciement nul si elle sanctionne la liberté d’expression.
Que constitue notamment le travail dissimulé selon l’article L. 8221-5 ?
La soustraction intentionnelle aux déclarations obligatoires, notamment par un faux statut d’indépendant.
Quelles sont les trois familles de sources du droit du travail ?
Les sources étatiques et supra-étatiques, les sources professionnelles et les sources individuelles.
Selon l’article 55 de la Constitution, quelle supériorité ont les traités et accords internationaux ratifiés ?
Ils sont supérieurs aux lois sous les conditions prévues par cet article.
Qu’est-ce qu’une convention collective de branche ?
Un texte négocié entre les représentants des employeurs et des salariés d’un secteur professionnel.
Dans le bloc 1, quelle règle s’applique entre branche et entreprise ?
La branche prévaut, sauf garanties au moins équivalentes dans l’accord d’entreprise.
Dans le bloc 2, que peut faire la branche ?
Verrouiller la matière et faire prévaloir sa règle.
Sans délégué syndical, qui peut négocier dans une entreprise de 11 à 49 salariés ?
Des membres titulaires du CSE ou un salarié mandaté.
Sans délégué syndical, quel ordre de priorité s’applique à partir de 50 salariés ?
Élus mandatés, élus non mandatés dans certains cas, puis salariés mandatés.
Avec un délégué syndical, quel score permet aux syndicats représentatifs de conclure un accord ?
Plus de 50 % des suffrages exprimés.
Quel préavis impose l’article L. 2261-10 pour dénoncer un accord à durée indéterminée ?
Trois mois.
Dans un contrat, que crée l’obligation de chaque partie pour l’autre ?
Un droit.
Qu’impose le principe de bonne foi aux parties ?
D’agir honnêtement.
Quelles conséquences la violation de la loi peut-elle entraîner pour un contrat ?
Des dommages et intérêts, l’annulation du contrat ou une sanction pénale.
Quel tribunal juge les litiges relatifs aux contrats de travail ?
Le conseil de prud’hommes.
Quels droits le Préambule de 1946 consacre-t-il en matière de travail ?
La liberté syndicale, le droit de grève et le principe de participation.
Que réserve l’article 34 de la Constitution à la loi en droit du travail ?
Les principes fondamentaux du droit du travail.
À partir de quel effectif le règlement intérieur est-il obligatoire ?
À partir de 50 salariés.
Dans quel ordre vérifier les règles applicables en droit du travail ?
L’ordre public, les accords applicables, puis les dispositions supplétives.
Que permet d’identifier le numéro IDCC, et où figure-t-il selon l’article R. 3243-1 ?
La convention collective ; il figure sur le bulletin de paie.
Quel raisonnement faut-il mener pour chaque question d’un cas pratique ?
Un raisonnement complet.
Comment traiter plusieurs problèmes dans une question de cas pratique ?
Traiter chaque problème séparément.
Comment traiter un fait manquant dans un cas pratique ?
Le signaler et envisager les deux hypothèses.
Quels éléments comprennent notamment les matières du bloc 1 ?
Les salaires minima hiérarchiques, les classifications et la protection sociale complémentaire.
Quels éléments comprennent notamment les matières du bloc 2 ?
La prévention des risques professionnels, les travailleurs handicapés et les primes pour travaux dangereux ou insalubres.
À quel bloc relèvent notamment les primes d’ancienneté et les indemnités conventionnelles de licenciement ?
Au bloc 3, sauf intégration par la branche aux salaires minima hiérarchiques.
Entre 30 et 50 % des suffrages, comment un accord peut-il être validé ?
Par référendum des salariés.
Dans une entreprise de 11 à 49 salariés, quelle majorité les élus signataires doivent-ils représenter ?
La majorité des suffrages exprimés aux dernières élections.
Dans une entreprise d’au moins 50 salariés sans délégué syndical, quel est le premier rang de priorité pour négocier ?
Les élus mandatés.
À défaut de stipulation contraire, quelle est la durée d’un accord d’entreprise ?
Cinq ans.
À qui l’avantage doit-il bénéficier pour satisfaire à la généralité de l’usage ?
À tous les salariés ou à une catégorie de salariés.
Que signifie la constance d’un usage ?
L’avantage est répété suffisamment souvent.
Que signifie la fixité d’un usage ?
Ses règles de calcul et d’attribution sont stables.
Qui doit prouver les trois conditions de l’usage invoqué ?
Le salarié qui l’invoque.
Qu’est-ce qu’un engagement unilatéral de l’employeur ?
Une décision, en principe écrite, accordant un avantage aux salariés.
Les avantages conventionnels s’incorporent-ils au contrat de travail ?
Non, ils ne s’y incorporent pas.
Que deviennent les clauses contraires du contrat sous un accord de performance collective ?
Elles sont remplacées de plein droit.
Sous quel délai le salarié peut-il refuser par écrit un accord de performance collective ?
Dans un délai d’un mois.
Dans quel délai l’employeur peut-il licencier après le refus d’un accord de performance collective ?
Dans les deux mois.
Quand le travail dans un service organisé constitue-t-il un indice de subordination ?
Lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail.
Quels indices caractérisent la subordination dans un contrat de travail ?
Les horaires et le lieu imposés, le matériel fourni, l’intégration aux outils, la rémunération unilatérale, l’absence de clientèle propre, le contrôle et les sanctions.
Quelles libertés d’organisation plaident pour l’indépendance d’un travailleur ?
Fixer ses tarifs, se faire remplacer, refuser des missions et travailler pour plusieurs clients.
Quel arrêt a jugé fictif le statut indépendant du chauffeur Uber ?
Cass. soc., Uber, 4 mars 2020.
Quel organisme encadre le dialogue social des plateformes ?
L’ARPE.
Quelle directive instaure une présomption légale de relation de travail ?
La directive (UE) 2024/2831, 2024.
À combien s’élève l’indemnité forfaitaire en cas de rupture liée au travail dissimulé ?
À six mois de salaire.
Quelles peines pénales encourt une personne physique pour travail dissimulé selon l’article L. 8224-1 ?
Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Quelle attestation un donneur d’ordre doit-il obtenir pour un contrat d’au moins 5 000 euros HT ?
Une attestation de vigilance URSSAF à la conclusion du contrat, puis tous les six mois.
Quelles sources relèvent des familles professionnelle et individuelle en droit du travail ?
Les accords collectifs, les usages et les engagements unilatéraux sont professionnels ; le contrat de travail est individuel.
Que fixent les dispositions supplétives pour les heures supplémentaires sans accord ?
Une majoration de 25 % pour les huit premières heures, puis de 50 %.
Quels éléments une convention collective peut-elle prévoir concernant la rémunération ?
Des salaires minimaux et des primes.
Quels éléments une convention collective peut-elle prévoir concernant les congés ?
Des congés supplémentaires.
Quel rôle joue le code APE dans l’identification d’une convention collective ?
Il constitue un simple indice.
Où l’IDCC figure-t-il selon l’article R. 3243-1 ?
Sur le bulletin de paie.
Depuis quelle date les ordonnances distinguent-elles trois blocs pour articuler les accords ?
Depuis le 22 septembre 2017.
Quelles matières figurent notamment dans le bloc 1 ?
Les salaires minima hiérarchiques, les classifications, la protection sociale complémentaire, l’égalité femmes-hommes et le renouvellement de la période d’essai.
Quelles matières figurent dans le bloc 2 ?
La prévention des risques professionnels, les travailleurs handicapés, le seuil de désignation des délégués syndicaux et les primes pour travaux dangereux ou insalubres.
Chez Lumen Cycles, qui peut négocier sans délégué syndical avec 42 salariés ?
Un ou plusieurs membres titulaires du CSE.
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1. Une entreprise et un candidat négocient un contrat dont l’objet est licite et déterminable. Quel choix relève de la liberté contractuelle des parties ?
2. Après avoir convenu des clauses de leur contrat, deux parties souhaitent ne plus les respecter au motif qu’elles ont changé d’avis. Quel principe détermine l’effet de leur accord ?
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