Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?
Un rapport juridique permettant au créancier d’exiger une prestation du débiteur.
Que désigne l’obligation au sens strict ?
L’aspect négatif du lien de droit, soit la dette du débiteur.
Depuis la réforme de 2016, quels articles distinguent les actes juridiques des faits juridiques ?
Les articles 1100-1 et 1100-2.
Quels types d’actes juridiques sont mentionnés à l’article 1100 ?
Les contrats, les actes unilatéraux et les actes collectifs.
Quels rédacteurs du Code civil venaient des territoires de coutumes ?
Tronchet et Bigot de Préameneu.
Quelle responsabilité concerne les personnes privées ?
La responsabilité civile.
Quels éléments la responsabilité civile suppose-t-elle ?
Un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre eux.
Où le Code civil plaçait-il à l’origine les contrats et les engagements sans convention ?
Au titre 3 du livre III pour les contrats et au titre 4 pour les engagements sans convention.
Quel arrêt fonde l’écartement du Code civil pour les dommages causés par l’administration ?
L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits.
Quels mécanismes collectivisent la responsabilité civile ?
L’assurance privée, l’assurance sociale, les cotisations sociales et les fonds d’indemnisation.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Responsabilité civile et fait générateur.
1. Dans une relation juridique où une personne peut réclamer une prestation à une autre, que désigne l’obligation ?
2. Après une opération juridique, une étudiante classe les sources d’obligations en appliquant la distinction introduite par l’article 1100 depuis la réforme de 2016. Quel classement doit-elle retenir ?
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