Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.
En droit, quel statut possède une personne ?
Un sujet de droit.
Quel statut juridique les embryons et les fœtus ne possèdent-ils pas ?
Celui de personnes juridiques.
Quel statut juridique les animaux ont-ils en France ?
Ils n’ont pas la personnalité juridique et relèvent du régime des biens.
Quel objectif d’accès à la justice poursuit la personnification de la nature ?
Faciliter l’accès à la justice.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Un groupement doté d’une personnalité distincte de celle de ses membres.
Qu’est-ce qui distingue un groupement de biens d’un groupement de personnes ?
C’est une masse de biens affectée à un but déterminé.
Selon A. Bertrand Mirkovic, comment la doctrine définit-elle la personnalité juridique ?
Comme l’aptitude à participer à la vie juridique.
Dans quel délai les déclarations de naissance doivent-elles être faites ?
Dans les cinq jours suivant l’accouchement.
Qu’est-ce que la naissance ?
Le commencement de la vie indépendante au sortir de l’organisme maternel.
Que signifie être né vivant ?
Avoir respiré à la naissance.
Qu’est-ce que la viabilité ?
L’aptitude de l’enfant à survivre hors du corps de sa mère.
Selon l’article 7, quel document d’état civil est obligatoire ?
L’acte de naissance.
Qui est prioritairement tenu de déclarer une naissance selon les articles 55 et 56 du Code civil ?
Le père ou les tiers présents.
Quelle peine d’emprisonnement sanctionne le défaut de déclaration de naissance selon l’article 433-18-1 ?
Six mois d’emprisonnement.
Depuis quelle loi le choix du prénom n’est-il plus soumis à une liste ?
Depuis la loi du 8 janvier 1996.
Que fait immédiatement l’officier de l’état civil concernant le prénom choisi ?
Il l’inscrit sur l’acte de naissance.
Que garantit l’article 16 du Code civil dès le commencement de la vie ?
Le respect de l’être humain.
Que fonde la dignité humaine ?
L’égalité des droits et du respect.
Quels principes l’article 16 du Code civil consacre-t-il concernant le corps humain ?
Le droit au respect du corps, son inviolabilité et sa non-patrimonialité.
Selon l’article 16-3, quelle condition médicale permet une atteinte au corps humain ?
Une nécessité médicale pour la personne ou l’intérêt thérapeutique d’autrui, avec le consentement de l’intéressé.
Selon l’article 16-3, alinéa 2, quelles qualités le consentement doit-il réunir ?
Il doit être libre et éclairé.
Quels textes fondent notamment le droit au respect de la vie privée ?
L’article 9 du Code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Qui bénéficie du droit subjectif reconnu par l’article 9, alinéa 1, du Code civil ?
Chacun, sans distinction liée à la notoriété.
Quelle faute la victime d’une atteinte à la vie privée doit-elle prouver ?
Aucune faute.
À quel article du Code civil le droit à l’image est-il rattaché ?
À l’article 9 du Code civil.
Selon Civ. 1re, 12 déc. 2000, n° 98-21.161, et Civ. 1re, 10 mai 2005, n° 02-14.730, que peuvent entraîner distinctement les atteintes à la vie privée et au droit à l’image ?
Des réparations distinctes.
Quelles étapes de l’image sont protégées par le droit à l’image ?
La captation, la conservation, la reproduction et l’utilisation.
Quelles conditions rendent illicite une atteinte au droit à l’image ?
La personne doit être identifiable, ne pas avoir consenti et aucune justification ne doit exister.
Quels textes protègent notamment la vie privée, l’image et la voix ?
L’article 9 du Code civil et l’article 8 de la CEDH.
Comment le juge tranche-t-il un conflit entre vie privée et liberté d’expression ?
Il recherche un équilibre et privilégie l’intérêt le plus légitime.
Quels sont les six critères de mise en balance issus de la CEDH ?
L’intérêt général, la notoriété, l’objet du reportage, le comportement antérieur, le contenu, la forme, les répercussions et les circonstances de la collecte.
Quels moyens l’article 9, alinéa 2, du Code civil donne-t-il au juge pour réparer une atteinte ?
Plusieurs moyens, dans un exercice guidé par le sens de la mesure.
Quels deux types de préjudice les dommages-intérêts peuvent-ils réparer ?
Un préjudice moral ou patrimonial.
Quelle condition suffit à caractériser l’urgence d’un référé pour une atteinte à la vie privée ou à l’image par voie de presse ?
La seule constatation de l’atteinte.
Que sanctionne l’article 226-1 du Code pénal concernant les paroles privées ou confidentielles ?
Leur captation, leur enregistrement ou leur transmission sans consentement.
Que prohibe l’article 226-1 du Code pénal concernant l’image d’une personne dans un lieu privé ?
La fixer, l’enregistrer ou la transmettre sans son consentement.
Que prohibe l’article 226-1 du Code pénal concernant les données de localisation d’une personne ?
Les capter, les enregistrer ou les transmettre sans consentement.
Quelles peines sanctionnent l’infraction pénale contre la vie privée ?
Un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Quelles peines s’appliquent si l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS ?
Deux ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende.
Qu’impose l’article 415 du Code civil concernant la personne protégée ?
Le respect de ses libertés, de ses droits fondamentaux et de sa dignité.
Pour quelle durée la sauvegarde de justice est-elle prononcée, et combien de fois peut-elle être renouvelée ?
Un an, renouvelable une seule fois.
Quelle est la durée normale d’une curatelle ou d’une tutelle, et sont-elles renouvelables ?
Cinq ans, avec possibilité de renouvellement.
Jusqu’à quelle durée le renouvellement d’une curatelle ou d’une tutelle peut-il être prolongé si l’état ne peut manifestement pas s’améliorer ?
Jusqu’à vingt ans, sous réserve d’une décision spécialement motivée et d’un avis médical conforme.
Qui organise à l’avance la protection conventionnelle ?
La personne elle-même.
Quand les mesures spéciales de protection font-elles intervenir un protecteur ?
À l’avance, afin de prévenir les actes préjudiciables.
Selon l’article 414-1 du Code civil, qui doit prouver le trouble mental au moment de l’acte ?
La personne qui demande l’annulation.
Que prévoit le mandat de protection future pour une personne devenue incapable de défendre ses intérêts ?
Il organise à l’avance sa protection.
Quels actes patrimoniaux le mandat notarié permet-il d’accomplir ?
Les actes qu’un tuteur peut accomplir seul ou avec autorisation.
Depuis 2020, quel juge a remplacé le juge des tutelles ?
Le juge des contentieux de la protection (JCP).
Quel protecteur le juge privilégie-t-il en premier ?
La personne choisie à l’avance par le majeur.
À quoi le positivisme rattache-t-il le droit ?
Aux règles posées.
Quel statut l’article 44 du Code noir attribue-t-il aux esclaves ?
Celui de meubles.
Quelle privation caractérisait la mort civile ?
La privation des droits civils.
Quelle maîtrise Naruto a-t-il obtenue pour son autoportrait ?
Aucune reconnaissance juridique de la maîtrise de cet acte.
Qu’a envisagé la résolution européenne du 16 février 2017 pour certains robots ?
Un statut de personne électronique responsable des dommages.
Pourquoi certains spécialistes refusent-ils la personnalité juridique des robots ?
Les robots ne possèdent pas de patrimoine propre.
Quel fleuve néo-zélandais a été personnifié pour protéger la nature ?
Le fleuve Whanganui.
Quels sont les attributs de la personne morale ?
La dénomination sociale, le siège social, le patrimoine propre, la capacité et la spécialité.
Quelles sont les fonctions du droit des personnes ?
Instituer et protéger les personnes ainsi que leurs droits.
Comment le droit distingue-t-il la fiction de la théorie de la réalité ?
La fiction voit le droit créer la personne, tandis que la théorie de la réalité le voit reconnaître une personne existant socialement.
Selon C. Neirinck, sur quoi repose la personnalité des personnes physiques ?
Sur leur existence corporelle.
Que définit le Code civil concernant la naissance et l’accouchement ?
Il ne définit ni la naissance ni l’accouchement.
Que permet d’obtenir la déclaration de naissance ?
Un état civil.
Quelle fonction la déclaration de naissance remplit-elle en plus de l’enregistrement ?
Une fonction de recensement et de mémoire.
Quel rôle l’officier d’état civil joue-t-il pour les actes d’état civil ?
Il les reçoit, les conserve et délivre des copies ou extraits authentiques.
Quelles sanctions civiles peut entraîner le défaut de déclaration de naissance ?
Des dommages et intérêts ou une restitution.
Quelle infraction est moins grave qu’un délit en droit pénal ?
La contravention.
Quel jugement permet la régularisation civile d’un défaut de déclaration de naissance ?
Un jugement déclaratif de naissance.
Qu’est-ce que la bioéthique ?
Une réflexion morale sur les sujets relatifs au vivant.
Quelle valeur juridique possède la dignité humaine ?
Une valeur constitutionnelle.
Comment le Code civil considère-t-il le corps humain par rapport à la personne ?
Il ne le considère pas comme un bien séparable de la personne.
Quelle conséquence entraîne un acte médical injustifié par l’état de santé du patient ?
Le médecin engage sa responsabilité pour faute.
Quel texte interdit les conventions attribuant une valeur patrimoniale au corps humain ?
Les articles 16-5 et 16-6 du Code civil.
Quels pouvoirs l’article 9, alinéa 2, du Code civil confère-t-il au juge ?
Des pouvoirs étendus, cumulables avec la réparation du préjudice.
Quand l’article 9 du Code civil a-t-il été introduit ?
Par la loi de 1970.
Quelles indemnités le juge peut-il accorder dans un même procès pour une atteinte à la vie privée et au droit à l’image ?
Une indemnité pour chaque atteinte.
Qu’exige la contribution au débat d’intérêt général ?
Le sujet doit relever de cet intérêt et les informations, dans leur ensemble et leur contexte, nourrir le débat public.
Quand un article sur deux ministres peut-il porter atteinte à leur vie privée ?
Lorsqu’il décrit leur séjour amoureux sans lien avec leur démission conjointe.
Quelle procédure permet d’obtenir rapidement une décision provisoire en cas d’urgence ?
Le référé.
Quelle condition encadre la publication d’un communiqué judiciaire ?
Elle doit être nécessaire et proportionnée.
Quelle loi a remplacé celle du 3 janvier 1968 sur la protection juridique des majeurs ?
La loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
Quel est le principe central de la réforme de la protection juridique des majeurs ?
La protection est centrée sur la personne et ses biens.
Que permet la MAJ sans entraîner d’incapacité juridique ?
Elle permet de gérer les prestations sociales.
Quel droit électoral conserve une personne protégée ?
Le droit de vote.
Jusqu’à quelle durée une tutelle peut-elle être fixée dès son ouverture si l’état ne peut manifestement pas s’améliorer ?
Dix ans.
Que peut faire le juge à tout moment concernant une mesure de protection, selon l’article 442 du Code civil ?
La modifier, la renouveler ou y mettre fin.
Quelles formes comprend la protection conventionnelle ?
Le mandat de protection future et la désignation anticipée d’un futur tuteur ou curateur prévue par l’article 448 du Code civil.
Quelles mesures relèvent de la protection légale ?
La sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle et l’habilitation familiale.
Dans un mandat de protection future, qui donne le pouvoir et qui le reçoit ?
Le mandant donne le pouvoir et le mandataire le reçoit.
Quel mandat de protection future doit être passé devant notaire ?
Le mandat pour autrui.
Quelle autorisation exige une donation dans le cadre d’un mandat de protection future ?
L’autorisation du juge.
Quelle mission administrative le greffier accomplit-il pour le mandat de protection future ?
Il le vise en datant sa prise d’effet.
Selon l’article 430, qui peut demander l’ouverture d’une mesure de protection ?
Le procureur de la République.
Qui le juge désigne-t-il si l’entourage ne peut assurer la protection ?
Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
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1. En France, un animal fait l’objet d’une demande de reconnaissance de la maîtrise juridique d’un acte qu’il a réalisé. Concernant son statut et le cas de Naruto :
2. À propos de la personnification de la nature et du statut envisagé pour certains robots :
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