Qui relève du code du travail et qui du code de la fonction publique ?
Les salariés relèvent du code du travail ; les fonctionnaires relèvent notamment du code de la fonction publique.
Pourquoi le droit du travail s’est-il développé depuis le milieu du XIXe siècle ?
Pour rééquilibrer le rapport de force et protéger les salariés.
À quelle proportion du revenu médian correspond le seuil de pauvreté ?
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Quels trois éléments associe le contrat de travail ?
Un travail, une rémunération et un lien de subordination juridique envers l’employeur.
Quels pouvoirs de l’employeur manifestent le lien de subordination ?
Donner des ordres, contrôler le travail et sanctionner.
Que déclenche l’existence d’un contrat de travail pour le salarié ?
L’application du code du travail et le bénéfice d’une protection sociale.
Quels sont les trois principaux motifs de recours au CDD ?
Le remplacement d’un salarié absent, l’accroissement temporaire d’activité et l’emploi saisonnier.
Quelle est la durée maximale de principe d’un CDD, renouvellements compris ?
Dix-huit mois, sous réserve des dérogations prévues.
Quand le CDD doit-il être transmis au salarié après son embauche ?
Dans les deux jours suivant l’embauche.
Que doivent prévoir expressément le contrat de travail et le renouvellement de la période d’essai ?
La période d’essai et la possibilité de son renouvellement.
Qu’est-ce qui distingue le test professionnel de la période probatoire quant au statut et à la rémunération ?
Le test professionnel concerne un candidat hors des conditions normales d’emploi et n’est pas rémunéré ; la période probatoire concerne un salarié déjà en poste et est rémunérée.
Quels sont les maxima initiaux de la période d’essai en CDI selon la catégorie professionnelle ?
Deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens, quatre mois pour les cadres.
Quelles conditions définissent le temps de travail effectif ?
Le salarié est à la disposition de l’employeur, suit ses directives et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.
Quelle pause minimale est due après six heures de travail quotidien ?
Une pause d’au moins 20 minutes consécutives.
Qu’est-ce qu’une astreinte ?
Une période où le salarié doit rester à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur.
Quels salariés peuvent bénéficier d’un forfait annuel en heures ou en jours ?
Les cadres hors horaire collectif ou les salariés réellement autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps.
À quelles contreparties les heures supplémentaires ouvrent-elles droit ?
À une majoration salariale et parfois à un repos compensateur.
Quel accord peut fixer le taux de majoration des heures supplémentaires depuis la loi du 8 août 2016 ?
Un accord d’entreprise ou d’établissement.
Quelle durée maximale un accord collectif peut-il fixer pour aménager le temps de travail ?
Trois ans.
Au-delà de quelle durée les heures supplémentaires sont-elles comptées si la période dépasse un an ?
Au-delà de la 1 607e heure.
Quel est le rôle du SMIC pour les salariés les moins rémunérés ?
Il garantit leur pouvoir d’achat et leur participation au développement économique de la nation.
Quand le SMIC augmente-t-il automatiquement par décret selon l’indice des prix ?
Lorsque l’indice national des prix à la consommation progresse de plus de 2 % par rapport à l’année précédente.
Quels moyens permettent de verser le salaire ?
En espèces, par chèque barré ou par virement.
La simple mise à disposition du bulletin dans l’entreprise vaut-elle remise ?
Non, elle ne constitue pas une remise.
Quelle retenue sur salaire peut compenser une dette du salarié envers l’employeur ?
En principe, aucune retenue compensatoire n’est possible.
À quoi correspond la fraction insaisissable du salaire ?
Au montant du RSA pour une personne seule.
Quelles obligations générales l’employeur doit-il respecter en matière de risques professionnels ?
Il doit prévenir les risques professionnels et respecter les obligations réglementaires.
Quel accord exige la modification d’un élément essentiel du contrat de travail ?
L’accord du salarié.
Qu’est-ce que la suspension du contrat de travail ?
Une interruption temporaire des obligations sans rupture du contrat, qui demeure en vigueur.
Quelle volonté la démission doit-elle exprimer pour rompre le contrat ?
Une volonté claire et non équivoque.
Quelle source fixe le préavis de démission en l’absence de loi applicable ?
La convention ou l’accord collectif, puis les usages locaux ou professionnels.
Après combien de jours le salarié démissionnaire peut-il soumettre son dossier à France Travail ?
Après 121 jours.
Quelles démarches composent la prise d’acte par le salarié ?
Imputer à l’employeur des faits empêchant la poursuite du contrat, les lui notifier et saisir le conseil de prud’hommes.
À quelle date la prise d’acte rompt-elle le contrat et quel est son caractère ?
À la réception de la lettre par l’employeur ; elle est définitive.
Quels effets produit une prise d’acte justifiée par les faits invoqués ?
Les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sur quels faits précis repose la cause réelle et sérieuse de licenciement ?
Sur des faits concrets, vérifiables, exacts et objectifs, d’une gravité justifiant la rupture.
Quelles conséquences distinguent la faute sérieuse de la faute grave ?
La faute grave empêche le maintien dans l’entreprise et prive du préavis et de l’indemnité de licenciement.
Quelles étapes comprend la procédure générale de licenciement ?
La convocation à un entretien préalable, l’entretien, puis la notification motivée par lettre.
Qu’est-ce qu’un motif économique de licenciement ?
Un motif non inhérent au salarié qui entraîne une suppression ou une transformation d’emploi, ou une modification refusée d’un élément essentiel du contrat.
Qui convient la rupture conventionnelle individuelle du CDI et quelle liberté doit-elle préserver ?
L’employeur et le salarié la conviennent librement, sans qu’elle puisse être imposée à l’un ou l’autre.
Quand prend fin un CDD conclu avec un terme précis ?
À l’échéance de son terme.
Quel effet produit la poursuite du travail après le terme d’un CDD ?
Le contrat devient un CDI.
Depuis quand les syndicats revendiquent-ils les droits des salariés ?
Depuis 1884.
Que peut faire le salarié puisque le contrat de travail est consenti ?
Il peut démissionner.
Comment le travail était-il considéré par le Code civil de 1804 avant le droit du travail ?
Comme une location relevant du droit privé.
Comment se calcule le délai de carence entre deux CDD si le contrat initial dépasse 14 jours ?
Au tiers de la durée du contrat initial.
Quelle conséquence peut entraîner le non-respect des règles du CDD ?
La requalification du CDD en CDI.
Quand commence la période d’essai et peut-elle être différée ?
Elle commence à la prise de fonction et ne peut être différée.
Quelle durée maximale d’essai s’applique aux CDD de six mois ou moins ?
Un jour par semaine, dans la limite de deux semaines.
Quelle décision encadre l’obligation de garder un téléphone professionnel pour les urgences ?
Cour de cassation, 2 juin 2021.
Quel trajet quotidien n’est pas du temps de travail effectif ?
Le trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel.
Selon la convention collective de la Croix-Rouge de 2013, comment est considéré le trajet entre deux interventions d’un salarié aide à domicile ?
Comme du temps de travail effectif.
Selon la Convention du 15 mars 1966, quelles répartitions de la durée du travail sont prévues ?
À la semaine, par quatorzaine de 70 heures, par cycle de plusieurs semaines ou sur l’année avec des jours de repos.
Quelle condition permet à un cycle de travail d’alterner irrégulièrement les heures hebdomadaires ?
La répartition doit se répéter à l’identique et respecter la durée légale hebdomadaire moyenne.
Quelles interruptions collectives permettent la récupération des heures perdues ?
Un accident, les intempéries, un cas de force majeure, un inventaire ou certains ponts.
Dans quel délai les heures perdues doivent-elles être récupérées ?
Dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte.
Sur quelles périodes une convention individuelle de forfait peut-elle être établie en heures ?
Sur la semaine, le mois ou l’année.
À combien de jours travaillés le forfait annuel en jours est-il limité ?
À 218 jours.
Quelles durées les salariés au forfait jours ne sont-ils pas soumis à respecter ?
Les durées maximales quotidienne et hebdomadaire, ainsi que la durée légale hebdomadaire.
Quelle majoration minimale s’applique aux jours de repos auxquels renonce un salarié au forfait jours ?
Une majoration salariale d’au moins 10 %.
À quelle période hebdomadaire les heures supplémentaires sont-elles décomptées par défaut ?
Du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures.
Depuis quand les heures supplémentaires sont-elles exonérées d’impôt sur le revenu jusqu’à 7 500 € par an ?
Depuis le 1er janvier 2019.
Quel est le taux maximal de réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires ?
11,31 %.
Quels éléments un accord d’aménagement plurihebdomadaire doit-il notamment fixer ?
La période de référence.
Quelle est la période de référence maximale sans accord de branche ?
Un an.
Quel délai de prévenance s’applique sans précision conventionnelle ?
Sept jours.
Quelle hausse minimale doit connaître le pouvoir d’achat du SMIC chaque année ?
Au moins la moitié de la hausse du pouvoir d’achat des salaires horaires moyens.
Quels abattements s’appliquent aux mineurs rémunérés au SMIC selon leur âge ?
20 % avant 17 ans et 10 % entre 17 et 18 ans.
Quand une allocation complémentaire peut-elle compléter l’indemnité d’activité partielle ?
Lorsque la réduction de l’horaire sous la durée légale fait percevoir moins que le SMIC.
À quelle fréquence le salaire mensualisé est-il versé en principe ?
Une fois par mois.
Quels salariés sont exclus de la mensualisation ?
Les travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires.
L’acceptation sans réserve du bulletin de paie prive-t-elle le salarié de réclamer les sommes dues ?
Non, le salarié peut réclamer ultérieurement les sommes qui lui sont dues.
Quel pourcentage du salaire peut compenser une avance en espèces ?
Au maximum 10 %.
Sur quels biens porte le privilège des créances salariales ?
Sur les biens mobiliers et immobiliers du débiteur.
Contre quel risque l’employeur de droit privé doit-il s’assurer ?
Le risque de non-paiement des salaires en procédure collective.
Quel effet la faute inexcusable de l’employeur peut-elle avoir après un accident du travail ou une maladie professionnelle ?
Elle peut permettre au salarié d’obtenir une majoration de l’indemnité versée par la Sécurité sociale.
Quelle juridiction a engagé la responsabilité de l’employeur après une altercation violente, selon l’arrêt du 3 février 2021 ?
La Cour de cassation.
Quelles règles s’appliquent aux accidents du travail survenus en télétravail ?
Les règles applicables aux accidents survenus dans les locaux de l’entreprise.
Sur quoi repose le licenciement après le refus d’une modification du contrat ?
Sur la proposition de modification.
Quel délai le salarié a-t-il pour répondre à une proposition économique en procédure collective ?
15 jours.
Que doit faire l’employeur si au moins dix salariés refusent une modification économique dans le délai d’un mois ?
Il doit procéder à un licenciement économique, sauf accord de performance collective.
Quelles situations peuvent entraîner la suspension du contrat de travail ?
Une maladie peut entraîner cette suspension.
Dans quels cas le salarié peut-il percevoir une indemnité pendant une suspension ?
Notamment en cas de maternité.
Quelles situations n’ouvrent pas droit à indemnité pendant une suspension ?
Le congé sabbatique n’ouvre pas droit à indemnité.
Quelle sanction risque le salarié qui n’effectue pas son préavis sans en être dispensé ?
Des dommages et intérêts correspondant à la somme du préavis.
Quels manquements peuvent justifier une prise d’acte par le salarié ?
Le non-paiement du salaire, une modification unilatérale du contrat, le harcèlement ou un problème de sécurité.
Quelle intention caractérise la faute lourde ?
L’intention de nuire à l’entreprise ou à l’employeur.
Quand un licenciement personnel non fautif peut-il être envisagé ?
Lorsque la cause trouble objectivement le fonctionnement de l’entreprise et nécessite le remplacement du salarié.
Que doit préciser la convocation à l’entretien préalable au salarié ?
L’objet de l’entretien et, s’il peut recourir à un conseiller du salarié, le lieu où consulter la liste des conseillers.
Qui peut assister le salarié à l’entretien préalable en l’absence d’institutions représentatives du personnel ?
Une personne de l’entreprise ou un conseiller du salarié inscrit sur la liste prévue à cet effet.
Combien de personnes de l’entreprise peuvent assister l’employeur à l’entretien préalable ?
Une seule personne.
Quelles difficultés économiques ne suffisent pas à justifier un licenciement économique ?
Des difficultés passagères, un chiffre d’affaires moins important ou une baisse des bénéfices.
Quel délai minimal sépare la convocation de l’entretien préalable au licenciement économique ?
Cinq jours ouvrables.
De combien la fin d’un CTT peut-elle être avancée ou reportée pour cinq jours travaillés ?
D’un jour.
Quel est le montant de l’indemnité de fin de CDD ?
10 % des montants perçus pendant le contrat.
Quel est le repos quotidien minimal d’un salarié adulte ?
11 heures consécutives.
Quand la visite médicale de reprise est-elle requise après une maladie professionnelle ?
Après toute maladie professionnelle, quelle que soit la durée de l’absence.
Qui compose la population active ?
Les personnes en emploi ou au chômage.
Quel suivi médical les travailleurs de nuit reçoivent-ils ?
Un suivi médical individuel régulier, dont la périodicité ne peut excéder trois ans.
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1. Une agente travaille pour une mairie en qualité de fonctionnaire. Quel code encadre principalement son statut ?
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