Quels droits protègent le locataire dans le statut des baux commerciaux ?
Le droit au renouvellement et l’indemnité d’éviction en cas de refus du bailleur.
Quel caractère impératif possède le statut des baux commerciaux ?
Il est d’ordre public.
Quelle sanction frappe les clauses contraires aux droits protégés par l’article L. 145-15 ?
Elles sont réputées non écrites.
En quelle année le décret établissant le texte central du statut des baux commerciaux a-t-il été pris ?
En 1953.
Qui doit être immatriculé pour que le preneur remplisse la condition liée au bail commercial ?
Le chef d’entreprise exploitant titulaire du bail.
Quelles activités l’article L. 145-2 du Code de commerce peut-il inclure dans le statut des baux commerciaux ?
Des activités diverses, même non commerciales ou non artisanales.
Quelles conditions permettent au franchisé de prouver qu’il possède une clientèle locale ?
Il peut la posséder grâce aux moyens qu’il met en œuvre, même sans posséder la marque.
Quelle durée minimale doit respecter un bail commercial ?
Neuf ans.
À quelle échelle l’immatriculation de l’exploitant est-elle appréciée ?
Établissement par établissement.
À quelle condition les locations saisonnières échappent-elles au statut commercial ?
Le propriétaire retrouve la jouissance des lieux entre les saisons.
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1. À l’expiration du bail d’un commerçant, le bailleur refuse le renouvellement sans motif ouvrant droit à un refus sans indemnité. Quelle protection caractéristique du statut peut bénéficier au locataire ?
2. Quelle réforme de 2014 a profondément modifié le statut des baux commerciaux afin, entre autres, de mieux encadrer la relation entre bailleur et preneur ?
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