Qu’est-ce que le droit-synthèse en droit international humanitaire et pénal ?
Un droit issu de la combinaison de deux branches distinctes mais complémentaires.
Quels sont les trois objectifs du droit international humanitaire et pénal ?
Atténuer la souffrance, réglementer les hostilités et poursuivre les auteurs de certaines violations.
Quel objectif poursuit l’action humanitaire auprès des victimes de conflits ou de catastrophes ?
Préserver leur vie sans discrimination et par des moyens pacifiques.
Quels principes l’action humanitaire doit-elle respecter en situation de crise ?
L’impartialité et la non-discrimination.
Quel est l’objectif du DIHP envers les personnes en détresse ?
Secourir ces personnes et atténuer leurs souffrances.
Quand le DIHP se met-il en œuvre ?
En temps de guerre.
Que définit le droit international pénal ?
Un ensemble de normes et d’institutions sanctionnant les infractions internationales graves selon la responsabilité individuelle.
Quelle convention consacre l’imprescriptibilité des crimes de guerre et contre l’humanité ?
La Convention des Nations-Unies du 26 novembre 1968.
À quelle date la Charte de l’ONU a-t-elle été adoptée ?
Le 26 juin 1945.
Quelles actions la résolution 2625 (XXV) interdit-elle concernant les bandes armées ?
Les organiser ou les encourager en vue d’incursions dans un État étranger.
Que désigne l’ingérence ?
Une immixtion indue et illicite dans les affaires d’autrui, sans droit ni demande.
Que désigne le droit d’ingérence ?
Une doctrine autorisant juridiquement une intervention sans consentement souverain pour secourir une population en détresse.
Quels articles de la 3e Convention de Genève définissent les catégories exclues de la population civile ?
L’article 4 A.1), 2), 3) et 6).
Contre quoi la population civile est-elle protégée en droit international humanitaire ?
Contre les dangers résultant d’opérations militaires.
Quels ouvrages l’article 56 du Protocole 1 protège-t-il comme contenant des forces dangereuses ?
Les barrages, les digues et les centrales nucléaires de production d’énergie électrique.
Quand les objectifs militaires proches d’ouvrages dangereux ne doivent-ils pas être attaqués ?
Lorsque l’attaque risque de provoquer la libération de forces dangereuses.
Selon l’article 79 du Protocole I, quand les journalistes en zone de conflit restent-ils civils ?
S’ils n’accomplissent aucune action portant atteinte à leur statut civil.
Selon l’article 2 du projet de Convention des Nations Unies de 1975, qui est journaliste ?
Une personne reconnue comme journaliste par la législation ou la pratique nationale et détentrice d’une carte délivrée par les autorités de son pays.
Quelles personnes les zones sanitaires mettent-elles à l’abri des effets de la guerre ?
Les blessés, les malades, les infirmes, les personnes âgées, les enfants de moins de 15 ans, les femmes enceintes et les mères d’enfants de moins de sept ans.
Dans quelles régions les zones neutralisées sont-elles créées, et qui mettent-elles à l’abri ?
Dans les régions de combat, elles mettent à l’abri des hostilités les blessés et les malades, militaires ou civils.
Quelles personnes constituent le personnel sanitaire ?
Les personnes exclusivement affectées à des tâches sanitaires, temporairement ou en permanence.
Qui compose le personnel sanitaire permanent ?
Le personnel sanitaire de l’armée et des sociétés nationales de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge.
Jusqu’en 1949, à quelles forces la notion de combattant se limitait-elle ?
Aux forces armées des parties au conflit.
Que définit l’article 43 du Protocole additionnel I de 1977 ?
Les forces armées d’une partie au conflit comme des forces, groupes et unités armés et organisés sous un commandement responsable devant cette partie.
À quelles conditions le Protocole additionnel I reconnaît-il un guérillero comme combattant ?
S’il porte ouvertement les armes pendant chaque engagement militaire, même sans se distinguer des civils.
Qu’impose l’article 77§2 du Protocole additionnel I aux États concernant les enfants de moins de 15 ans ?
Prendre toutes les mesures possibles pour empêcher leur participation directe aux hostilités, notamment en évitant leur recrutement.
Qui est responsable du traitement des prisonniers de guerre ?
L’État détenteur.
Où le lieu d’internement doit-il se trouver ?
Sur la terre ferme.
Quels principes régissent la conduite des hostilités ?
Le choix des moyens de nuire est limité, la distinction doit être respectée, les civils épargnés et les captifs traités humainement.
Quel rapport unit l’humanité et la nécessité militaire dans la réglementation des armes ?
Ce sont des exigences cumulatives.
Qu’est-ce qu’une mine antipersonnel ?
Une mine conçue pour exploser en présence, à proximité ou au contact d’une personne, afin de la mettre hors de combat, de la blesser ou de la tuer.
Quelles règles la légitime défense doit-elle respecter selon la CIJ ?
Les règles du droit des conflits armés.
Qu’interdit le DIH concernant l’emploi des armes contre les civils ?
Il interdit leur emploi contre les civils.
Quelles armes blanches sont citées ?
Les poignards, épées, machettes, couteaux et baïonnettes.
Quelles balles sont interdites ?
Celles conçues pour s’épanouir ou s’aplatir dans le corps humain et celles produisant des effets traumatiques.
Qu’interdit l’article 37 du Protocole I de 1977 concernant la perfidie ?
Tuer, blesser ou capturer un adversaire par perfidie.
Quels actes illustrent la perfidie dans les conflits armés ?
Feindre une négociation sous pavillon parlementaire, une reddition, une incapacité ou un statut protégé inexistant.
Qu’est-ce qu’une attaque au sens du droit humanitaire ?
Un acte de violence contre l’adversaire, à des fins offensives ou défensives, quel que soit le territoire visé.
Que doivent distinguer les parties à un conflit en tout temps ?
La population civile des combattants, ainsi que les biens civils des objectifs militaires.
Que frappe une attaque indiscriminée ?
Des objectifs militaires et des personnes ou biens civils sans distinction.
Quel statut les personnes arrêtées dans un conflit armé non international n’ont-elles pas ?
Le statut de prisonnier de guerre.
Dans un conflit armé international, quel statut les combattants légaux obtiennent-ils ?
Le statut de prisonnier de guerre.
Comment le Statut de la CPI définit-il le crime contre l’humanité ?
Un acte de l’article 7 commis lors d’une attaque généralisée ou systématique contre une population civile.
Le crime contre l’humanité exige-t-il un conflit armé ?
Non, il peut être commis en temps de guerre comme en temps de paix, sans lien avec un conflit armé.
Que permet la compétence universelle aux tribunaux de tout État ?
Juger des faits commis à l’étranger, quels que soient le lieu et les nationalités en cause.
Pourquoi les États peuvent-ils poursuivre les auteurs de certains crimes selon la compétence universelle ?
Parce que ces crimes affectent la communauté internationale dans son ensemble.
Quelles protections les immunités diplomatiques accordent-elles aux hauts responsables étatiques ?
Elles protègent l’exercice de la fonction étatique.
Quelle conséquence la qualité officielle d’un accusé entraîne-t-elle devant une juridiction pénale internationale ?
Elle ne l’exonère pas de sa responsabilité pénale.
Que prévoit l’article 7 du Statut du tribunal de Nuremberg concernant la situation officielle d’un accusé ?
Elle ne constitue ni une excuse absolutoire ni un motif de diminution de peine.
Quels crimes les principes 6 et 7 de Nuremberg qualifient-ils de crimes de droit international ?
Les crimes contre la paix, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et leur complicité.
Quelle résolution a créé le TPIY, et à quelle date ?
La résolution 827, le 25 mai 1993.
Quelle résolution a créé le TPIR, et à quelle date ?
La résolution 955, le 8 novembre 1994.
Que sont les juridictions internationalisées ?
Des juridictions mixtes associant organes judiciaires nationaux et juges internationaux pour réprimer des crimes internationaux.
Quel droit les juridictions internationalisées appliquent-elles ?
Le droit international et la législation nationale concernée.
Selon le Secrétaire général des Nations Unies, que désigne la justice transitionnelle ?
L’ensemble des processus et mécanismes permettant à une société en transition de répondre aux exactions passées, d’établir les responsabilités, de rendre justice et de favoriser la réconciliation.
Que protège le droit de savoir dans la justice transitionnelle ?
Le droit individuel des victimes et de leurs familles à connaître leur sort, ainsi que le droit collectif de la société à connaître le passé pour prévenir la répétition des violations.
Quels crimes relèvent de la compétence matérielle de la CPI ?
Le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression.
Quand la CPI peut-elle exercer sa compétence territoriale ou personnelle ?
Lorsqu’un des États concernés est partie au Statut.
Que signifie la complémentarité de la CPI ?
La compétence de la CPI est subsidiaire et laisse la priorité aux juridictions nationales.
Dans quelles circonstances la CPI peut-elle ouvrir une procédure internationale ?
Lorsqu’un État compétent ne veut pas juger, renonce à poursuivre ou se déclare incapable ou incompétent.
Quelle critique des États d’Afrique vise les choix de la CPI ?
Elle appliquerait une justice à « deux poids, deux mesures » en ciblant les responsables africains.
Qu’est-ce que la souffrance selon la définition donnée ?
Un état de douleur physique ou morale qui frappe la personne humaine dans son être.
Que cherche à transformer l’action humanitaire dans la société en crise ?
Elle ne cherche pas à transformer la société.
Que réprime notamment le DIHP concernant les prisonniers de guerre ?
La torture.
Quels crimes l’imprescriptibilité couvre-t-elle selon la règle générale ?
Les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.
Quel arrêt de 1986 examine le soutien à des bandes au Nicaragua ?
L’arrêt *Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci*.
Qu’est-ce qu’une intervention entre États ?
Des mesures de contrainte qui empiètent sur la souveraineté et la liberté d’un autre État.
Quelles missions accomplissent notamment les établissements de protection civile ?
La prévention, l’alerte, le sauvetage, l’hébergement et le soin.
De quelles ressources disposent les établissements de protection civile ?
De personnel qualifié et de matériel d’urgence.
Quel objectif poursuit la protection civile ?
Atténuer les risques et les pertes humaines.
Quelles attaques le droit international humanitaire interdit-il comme indiscriminées ?
Celles qui ne visent pas un objectif militaire déterminé ou dont les moyens ou méthodes ne limitent pas les effets aux objectifs militaires.
Que recommande le Protocole 1 concernant les objectifs militaires proches d’ouvrages dangereux ?
Il recommande aux États de ne pas y placer d’objectifs militaires.
Quels engagements la carte du journaliste indique-t-elle ?
Respecter les usages professionnels, ne pas s’ingérer dans les affaires intérieures et ne pas participer à une activité militaire influant sur les hostilités.
Comment les zones sanitaires obtiennent-elles leur protection, et quel rôle le CICR peut-il jouer en cas de désaccord ?
Leur protection dépend de la reconnaissance de l’adversaire, que le CICR peut faciliter par ses bons offices.
Quand les sociétés nationales doivent-elles notifier leurs noms aux parties contractantes ?
En temps de paix, à l’ouverture des hostilités ou après leur déclenchement.
La violation du droit international humanitaire prive-t-elle un combattant de son statut ?
Non, même lorsqu’il tombe au pouvoir d’une partie adverse.
Sur quoi repose la guérilla ?
Sur les attaques surprises et l’action de groupes mobiles pouvant se mêler à la population civile.
Quelles prestations l’État détenteur doit-il fournir gratuitement aux prisonniers ?
L’entretien et les soins médicaux.
Que doit vérifier l’État détenteur avant de transférer un prisonnier à un autre État ?
Que cet État est partie à la 3ème Convention de Genève et disposé à l’appliquer.
De quoi les prisonniers doivent-ils pouvoir se protéger dans leur camp ?
Des attaques aériennes.
Quels critères déterminent le regroupement des prisonniers de guerre ?
Leur nationalité, leur langue et leurs coutumes.
Quelles actions la nécessité militaire autorise-t-elle ?
Celles qui sont nécessaires pour vaincre l’ennemi.
Quelle mission les inspecteurs de l’OIAC ont-ils reçue en Syrie ?
Établir l’exactitude des faits concernant l’usage d’armes chimiques.
Quelle question l’Assemblée mondiale de l’OMS a-t-elle soumise à la CIJ ?
La licéité de l’emploi d’armes nucléaires au regard de leurs effets sur la santé et l’environnement.
Pourquoi la CIJ a-t-elle refusé de répondre à la demande de l’OMS ?
La réglementation des armes et le recours à la force dépassent la compétence de l’OMS, limitée à la santé publique.
Quels signes et emblèmes ne doivent pas être utilisés indûment en conflit armé ?
Ceux de la Croix-Rouge, du Croissant-Rouge, des Nations Unies, des États neutres ou non belligérants, ainsi que le pavillon parlementaire et l’emblème protecteur des biens culturels.
Quelles pratiques l’article 3 commun aux Conventions de Genève interdit-il ?
La torture, la mutilation, le supplice et les atteintes à la dignité humaine.
Quels actes l’article 7 du Statut de la CPI cite-t-il comme crimes contre l’humanité ?
Le meurtre, l’extermination, l’esclavage, la déportation, la torture, le viol et la persécution.
Vers quelles juridictions la répression des crimes internationaux est-elle revenue après Nuremberg et Tokyo ?
Vers les juridictions nationales.
Qui les procès de Nuremberg et de Tokyo ont-ils jugé ?
Les grands criminels.
Où et quand Adolf Eichmann a-t-il été jugé ?
En Israël, en 1961.
Combien de morts et de personnes déplacées la guerre en ex-Yougoslavie a-t-elle causés ?
Environ 300 000 morts et un million de personnes déplacées.
En quelle année l’Assemblée générale de l’ONU demande-t-elle un projet de juridiction criminelle internationale ?
En 1948.
En quelle année la Commission du droit international suspend-elle ses travaux sur la définition de l’agression ?
En 1954.
Quand l’Union africaine a-t-elle critiqué ouvertement la CPI et dénoncé une « chasse raciale » ?
En 2013, lors d’un sommet de chefs d’État.
Quels sont les trois organes de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques ?
La Conférence des États parties, le Conseil exécutif et le Secrétariat technique.
À quelle date la Cour pénale internationale entre-t-elle en fonction ?
Le 1er juillet 2002.
Quelles protections le Protocole facultatif de 2002 prévoit-il pour les moins de 18 ans dans les conflits armés ?
Il demande d’empêcher leur participation directe aux hostilités et interdit leur enrôlement forcé.
Depuis quelle date le traité sur l’interdiction des armes nucléaires est-il ouvert à la ratification ?
Depuis le 20 septembre 2017.
Selon l’IRIS, quels pays possédaient des drones dans les années 1990-2000 ?
Les Israéliens, les Américains, les Britanniques et les Français, entre autres.
Quels crimes la loi française de 2010 a-t-elle inclus dans la compétence universelle ?
Le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.
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1. Comment caractériser le droit international humanitaire et pénal au regard de ses deux branches constitutives ?
2. Quel ensemble décrit les trois objectifs du droit international humanitaire et pénal ?
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