★ À maîtriser
📌 Un conflit armé international (CAI) oppose au moins deux États, tandis qu’un conflit armé non international (CANI) oppose, à l’intérieur d’un État, les forces gouvernementales à des groupes dissidents ou rebelles organisés.
📌 L’article 1§4 du Protocole additionnel I du 8 juin 1977 assimile aux conflits armés internationaux les luttes des peuples contre la domination coloniale, l’occupation étrangère et les régimes racistes dans l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
Le droit international humanitaire s’est progressivement étendu, au moins en partie, aux souffrances causées par les catastrophes naturelles et industrielles.
La résolution 43/131 affirme que les urgences liées aux catastrophes imposent le libre accès des ONG et des institutions humanitaires aux victimes pour leur porter secours.
Les parties à un conflit armé ne disposent pas d’un droit illimité quant au choix des moyens de guerre et doivent distinguer en tout temps les civils des militaires, en dirigeant les attaques uniquement contre des objectifs militaires.
Il est interdit d’employer des armes ou des méthodes de guerre de nature à causer des pertes inutiles ou des souffrances excessives.
Les infractions retenues comprennent :
Compléments
📌 La qualification de guerre de libération nationale suppose un mouvement national de libération suffisamment organisé, structuré, représentatif du peuple au nom duquel il lutte et reconnu par une grande partie de la société internationale.
Les groupes armés d’un CANI peuvent poursuivre des objectifs politiques tels que : l’autonomie, la sécession, le renversement du régime, l’abolition de l’ordre constitutionnel, la remise en cause de l’intégrité territoriale de l’État
La résolution 43/131 trouve son origine diplomatique dans une initiative française lancée en 1988, qui reprenait une idée précédemment suggérée par la Jordanie concernant un nouvel ordre humanitaire international.
📌 Selon la résolution 43/131, laisser les victimes de catastrophes naturelles et de situations d’urgence sans assistance menace la vie humaine et porte atteinte à la dignité humaine.
Catastrophe sans assistance → menace pour la vie et atteinte à la dignité
★ À maîtriser
📌 L’article 70§1 du Protocole additionnel I de 1977 prévoit des actions de secours humanitaires impartiales et sans distinction défavorable lorsque la population civile d’un territoire est insuffisamment approvisionnée, sous réserve de l’agrément des parties concernées.
📌 Pour être légale et ne pas constituer une intervention condamnable dans les affaires intérieures d’un autre État, une opération d’assistance doit recevoir l’aval de l’État ou des États concernés et se limiter à prévenir et alléger la souffrance, protéger la vie et la santé et faire respecter la personne humaine.
Les États peuvent déclencher une action humanitaire ou en entraver l’acheminement, et leur implication croissante dans l’assistance en fait une composante de la politique internationale.
Des observateurs dénoncent l’instrumentalisation de l’humanitaire à des fins politiques, notamment lorsque l’assistance est mêlée à l’action militaire.
📌 Selon un communiqué d’ONG présentes en Iraq, le terme « humanitaire » doit être réservé aux organismes indépendants appliquant la neutralité et l’impartialité, et l’action humanitaire ne doit pas servir des objectifs militaires ni être subordonnée à une autorité militaire partie au conflit.
📌 Expression de la souveraineté étatique, le principe du consentement permet à un État de s’opposer à une action humanitaire en la présentant comme une ingérence dans ses affaires intérieures.
Compléments
📌 L’action humanitaire répond à une situation de souffrance et aide les membres d’une société à traverser une crise, mais elle n’a pas pour ambition de transformer cette société.
La première ambiguïté de l’action humanitaire tient à l’attitude des États, qui peuvent intervenir pour la déclencher ou entraver l’acheminement de l’assistance aux populations concernées.
Lors des premières frappes en Afghanistan, l’administration américaine a bombardé des villes tout en y parachutant de l’aide humanitaire, ce qui a été décrit comme un « service après-vente » de la guerre.
Lors du tsunami, l’Inde a refusé l’assistance humanitaire proposée par des États et des organisations internationales, en mettant en avant ses propres capacités de réaction.
En septembre 2023, après un séisme dévastateur, le Maroc a refusé l’aide proposée par la France et d’autres pays en invoquant une gestion autonome de la crise, la souveraineté nationale et ses ressources disponibles.
Aide indépendante ≠ assistance subordonnée à une autorité militaire
★ À maîtriser
📌 Le DIHP se met en œuvre en temps de guerre, alors que le recours à la force dans les relations internationales est interdit par l’article 2§4 de la Charte des Nations Unies.
📌 Le DIDH et le DIHP protègent tous deux le droit à la vie, l’interdiction de la torture et l’interdiction de l’esclavage.
📌 Le DIHP interdit les attaques causant des pertes civiles ou des dommages aux biens civils excessifs au regard de l’avantage militaire concret et direct attendu.
📌 En DIH, la discrimination impose aux belligérants de distinguer les objectifs militaires des objectifs civils afin de protéger les populations civiles.
Compléments
Le DIHP protège les victimes des conflits tombées aux mains de la partie adverse et réprime notamment la torture des prisonniers de guerre.
Le DIHP poursuit une logique de moindre mal : entre capturer et blesser, il vaut mieux capturer, et entre blesser et tuer, il vaut mieux blesser.
📌 Le DIHP vise à civiliser les comportements pendant les hostilités et à réduire les souffrances, tandis que le DIDH vise la démocratie et l’État de droit et se développe davantage en temps de paix.
📌 Selon la Cour internationale de justice dans l’affaire Nicaragua c/ États-Unis, la légitime défense ne justifie que des mesures proportionnées à l’agression armée subie et nécessaires pour y riposter.
📌 Le Statut de la Cour pénale internationale considère comme crime de guerre le non-respect de la proportionnalité dans une attaque et vise aussi le lancement conscient d’une attaque causant des dommages graves à l’environnement naturel.
DIHP : protéger pendant les hostilités ; DIDH : soutenir démocratie et État de droit
★ À maîtriser
La Convention des Nations Unies du 26 novembre 1968 consacre l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, applicable aux poursuites comme à l’exécution des peines. - Convention des Nations-Unies
L’article 29 du Statut de la CPI prévoit que les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, le génocide et le crime d’agression ne se prescrivent pas, afin de prévenir l’impunité.
Le principe de légalité interdit de condamner une personne pour un comportement qui ne constituait pas un crime au moment où il a été commis et interdit d’infliger une peine plus forte que celle alors applicable.
Le principe ne bis in idem interdit qu’une personne soit jugée ou punie plusieurs fois pour la même infraction.
Les règles du DIHP se déclenchent automatiquement lors de la violation du principe interdisant le recours à la force dans les relations internationales.
La Convention Drago-Porter, adoptée à la deuxième Conférence de La Haye en 1907 après la crise financière vénézuélienne, bannit l’emploi de la force pour le recouvrement des dettes contractuelles.
Le Traité de Versailles de 1919 est à l’origine du principe de la responsabilité pénale individuelle des personnes coupables de crime contre la paix.
Le Pacte Briand-Kellogg de 1928, ratifié par 63 pays, exprime la volonté des États de renoncer à la guerre comme instrument de politique nationale dans leurs relations mutuelles.
Compléments
📌 L’imprescriptibilité couvre les crimes de guerre, notamment les infractions graves aux Conventions de Genève, ainsi que les crimes contre l’humanité, dont l’apartheid et le génocide, commis en temps de guerre ou en temps de paix.
📌 Les statuts des tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda interdisent de traduire devant une juridiction nationale une personne déjà jugée par le tribunal international pour les mêmes faits.
Le déclenchement du DIHP soulève également la question de l’« ingérence humanitaire », expression employée par une partie de la doctrine.
Le Pacte de la SDN de 1920 limite le recours à la force en énumérant des guerres illicites, notamment l’agression et les guerres visant à contester une décision judiciaire.
📌 L’article 12 du Pacte de la SDN autorise le recours à la force après l’expiration d’un délai de 3 mois suivant la sentence des arbitres ou le rapport du Conseil.
📌 Les tentatives antérieures à la Charte n’ont pas mis la guerre hors la loi, car l’interdiction ne constituait pas encore une règle impérative ou un principe erga omnes opposable à tous les États.
Drago-Porter (dettes), Versailles (responsabilité), SDN (limitation), Briand-Kellogg (renoncement à la guerre).
★ À maîtriser
L’interdiction de la menace ou de l’emploi de la force vise les actes dirigés contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un État, ainsi que tout acte incompatible avec les buts des Nations Unies.
La résolution 2625 (XXV), adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 24 octobre 1970, étend la force prohibée à l’organisation ou à l’encouragement de forces irrégulières, de bandes armées ou de mercenaires en vue d’incursions dans un État étranger.
📌 Le principe de non-recours à la force est à la fois conventionnel et coutumier, et la Cour internationale de justice le considère comme une règle de jus cogens.
La Charte des Nations Unies prévoit deux exceptions au non-recours à la force : la légitime défense et les mesures prises dans le cadre du Chapitre VII.
L’article 51 reconnaît la légitime défense individuelle ou collective lorsqu’un membre de l’ONU fait l’objet d’une agression armée, jusqu’à ce que le Conseil de sécurité prenne les mesures nécessaires.
📌 Un État qui exerce la légitime défense doit notifier immédiatement au Conseil de sécurité les mesures prises, et ce droit prend fin lorsque le Conseil adopte les mesures nécessaires au maintien ou au rétablissement de la paix.
📌 Pour être licite, la force exercée en légitime défense doit être nécessaire et proportionnée au dommage subi.
Compléments
Dans l’arrêt Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci de 1986, la Cour internationale de justice indique que la fourniture d’armes et le soutien à des bandes peuvent enfreindre le principe de non-emploi de la force et constituer une intervention dans les affaires intérieures d’un État.
L’article 3 de la résolution 3314 énumère notamment les actes suivants : l’invasion ou l’attaque du territoire d’un État par les forces armées d’un autre État, le bombardement du territoire d’un État par les forces armées d’un autre État, l’emploi d’armes par un État contre le territoire d’un autre État, le blocus des ports ou des côtes d’un État, l’attaque des forces armées terrestres, navales ou aériennes, ou de la marine et de l’aviation civiles d’un autre État, l’envoi de bandes ou groupes armés, de forces irrégulières ou de mercenaires contre un autre État
L’État victime d’une agression peut exercer la légitime défense individuellement ou solliciter une légitime défense collective.
L’article 5 du traité de l’OTAN de 1949 assimile une attaque armée contre une partie en Europe ou en Amérique du Nord à une attaque contre toutes les parties et prévoit leur assistance, pouvant inclure l’emploi de la force armée.
L’article 39 confie au Conseil de sécurité le pouvoir de constater une menace contre la paix, une rupture de la paix ou un acte d’agression et de décider ou recommander des mesures.
Les mesures non militaires de l’article 41 comprennent l’interruption totale ou partielle des relations économiques et des communications, ainsi que la rupture des relations diplomatiques.
La Charte interdit toute menace ou emploi de la force ; les textes antérieurs ne bannissaient pas la guerre comme règle générale.
★ À maîtriser
Le droit d’ingérence désigne une doctrine attribuant aux sujets de droit international un titre juridique à intervenir sans le consentement du souverain territorial pour secourir une population victime de catastrophe naturelle, de conflit armé ou de violations massives des droits de l’homme, tandis que le devoir d’ingérence désigne l’obligation d’apporter une aide d’urgence aux populations en détresse.
L’article 2 § 7 de la Charte des Nations Unies interdit à l’ONU d’intervenir dans les affaires relevant essentiellement de la compétence nationale d’un État et n’oblige pas les membres à soumettre ces affaires à une procédure de règlement prévue par la Charte. - Nations-Unies
La résolution 2625 de l’Assemblée générale des Nations Unies déclare qu’aucun État ni groupe d’États ne peut intervenir directement ou indirectement dans les affaires intérieures ou extérieures d’un autre État et que l’intervention armée, toute autre ingérence et toute menace contre sa personnalité ou ses éléments politiques, économiques et culturels sont contraires au droit international. - Assemblée générale (AG) des Nations-Unies
La CIJ, dans son arrêt du 27 juin 1986 sur les activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, a condamné l’intervention humanitaire armée visant à faire respecter les droits de la personne humaine et n’a admis que l’assistance humanitaire. - Cour internationale de justice (CIJ), affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci
Le rapport de l’ICISS affirme que la souveraineté confère à l’État le droit de contrôler ses affaires et la responsabilité première de protéger les personnes vivant sur son territoire, responsabilité qui revient à la communauté internationale au sens large si l’État ne peut ou ne veut pas protéger sa population.
📌 Les trois piliers de la responsabilité de protéger sont la responsabilité de chaque État de protéger sa population contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité, avec l’aide et l’encouragement possibles de la communauté internationale ; les moyens diplomatiques, humanitaires et autres moyens pacifiques de la communauté internationale dans le cadre de l’ONU ;
Compléments
📌 Selon l’article premier de la résolution de l’Institut de droit international adoptée à Rhodes en 2011, l’assistance militaire sollicitée est une assistance directe par envoi de forces armées à la demande d’un autre État, laquelle doit exprimer librement sa volonté et son consentement aux conditions et modalités de l’assistance. - Institut de droit international (IDI)
L’intervention d’humanité, pratiquée au XIXe siècle, visait à protéger des populations victimes de torture, d’exactions ou d’autres actes inhumains et prenait initialement la forme d’un recours à la force pour protéger des minorités, notamment religieuses.
L’expression « responsabilité de protéger » a été formulée dans le rapport de la Commission internationale de l’intervention et de la souveraineté (ICISS), instituée par le Gouvernement canadien en décembre 2001, en réponse à la question de Ko Annan sur les circonstances dans lesquelles la communauté internationale doit intervenir à des fins humanitaires.
État responsable → aide pacifique → action collective
★ À maîtriser
📌 La protection des organismes de protection civile, de leur personnel, de leurs bâtiments et de leur matériel ne cesse que s’ils commettent ou servent à commettre, en dehors de leurs tâches propres, des actes nuisibles à l’ennemi.
Compléments
Les établissements de protection civile accomplissent notamment les missions suivantes :
Les établissements de protection civile disposent de personnel qualifié et de matériel d’urgence, et sont protégés par le droit international humanitaire en cas de conflit armé.
La protection civile vise à atténuer les risques et les pertes humaines.
★ À maîtriser
La population civile est protégée contre les dangers résultant d’opérations militaires, et les règles du droit international humanitaire doivent être observées en toutes circonstances pour rendre cette protection effective.
L’article 53 du Protocole 1 interdit les actes d’hostilité contre les monuments historiques, les œuvres d’art et les lieux de culte constituant le patrimoine culturel ou spirituel, leur utilisation à l’appui de l’effort militaire et les représailles contre eux.
L’article 54 du Protocole 1 interdit d’utiliser la famine contre les civils et d’attaquer, détruire, enlever ou mettre hors d’usage des biens indispensables à leur survie afin de les en priver.
Compléments
📌 Le droit international humanitaire interdit les attaques qui ne visent pas un objectif militaire déterminé et celles dont les moyens ou méthodes ne peuvent limiter les effets aux objectifs militaires.
Une attaque par bombardement contre un objectif militaire unique situé dans une zone fortement peuplée de civils ou contenant de nombreux biens civils illustre une attaque indiscriminée.
Les attaques susceptibles de causer des pertes civiles excessives par rapport à l’avantage militaire attendu, ainsi que les actes ou menaces de violence ayant pour but principal de répandre la terreur parmi les civils, sont interdits.
Les protections accordées aux civils cessent lorsque ceux-ci participent directement ou indirectement aux hostilités.
Le droit international humanitaire interdit les actes de violence et les représailles contre les biens civils et prévoit des règles particulières pour renforcer leur protection.
La Convention de La Haye de 1954 définit les biens culturels comme des biens meubles ou immeubles présentant une grande importance pour le patrimoine culturel des peuples, notamment les monuments, sites archéologiques, œuvres d’art, manuscrits, livres et collections scientifiques.
📌 Selon la position du Protocole adopté en 1999, un État peut s’exonérer de l’obligation de s’abstenir de tout acte d’hostilité contre un bien culturel ou cultuel lorsque l’État adverse transforme ce bien en objectif militaire.
📌 L’interdiction de priver les civils de biens indispensables à leur survie ne s’applique pas lorsque ces biens sont utilisés à des fins militaires.
Civil contre combattant : la distinction commande la protection.
★ À maîtriser
📌 Les ouvrages et installations contenant des forces dangereuses ne doivent pas être attaqués, et les objectifs militaires situés à proximité ne doivent pas être attaqués lorsque cela risque de provoquer la libération de forces dangereuses.
📌 L’article 55 du Protocole 1 impose de conduire la guerre en protégeant l’environnement naturel contre les dommages étendus, durables et graves.
Compléments
📌 Le Protocole 1 recommande aux États de ne pas placer d’objectifs militaires à proximité des ouvrages et installations contenant des forces dangereuses.
Le signe spécial d’identification des ouvrages contenant des forces dangereuses consiste en trois cercles orange vif disposés sur un même axe.
L’absence du signe spécial d’identification ne dispense pas les parties au conflit de leurs obligations de protection des ouvrages contenant des forces dangereuses.
L’article 55 interdit les méthodes ou moyens de guerre conçus pour causer, ou dont on peut attendre qu’ils causent, des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel compromettant la santé ou la survie de la population.
Les attaques contre l’environnement naturel à titre de représailles sont interdites.
★ À maîtriser
Selon l’article 79 du Protocole 1, les journalistes accomplissant des missions professionnelles périlleuses dans des zones de conflit armé sont considérés comme des civils s’ils n’entreprennent aucune action portant atteinte à leur statut de personne civile.
Le journaliste est une personne civile protégée par le droit international humanitaire contre les hostilités et l’arbitraire, mais il perd cette protection s’il prend directement et activement part aux actes d’hostilité.
Les stations de radiodiffusion et de télévision sont des biens civils protégés, mais perdent leur protection si elles sont utilisées à des fins d’hostilité.
Les femmes doivent être protégées notamment contre :
📌 Les enfants doivent recevoir les soins et l’aide nécessaires en raison de leur âge ou de toute autre raison, et les enfants de moins de 15 ans ne doivent pas être recrutés dans les forces armées.
Compléments
La carte du journaliste indique son engagement à : respecter les usages professionnels, ne pas s’ingérer dans les affaires intérieures, ne pas prendre part à une activité militaire influant sur la conduite des hostilités
La Commission du TPIY a estimé que la radio-télévision serbe pouvait perdre son caractère civil si elle servait d’émetteur aux forces armées serbes, et qu’un média n’est pas une cible légitime du seul fait qu’il diffuse de la propagande.
📌 Un média qui diffuse une propagande incitant à des violations graves du droit international humanitaire, au génocide ou à la violence peut devenir un objectif militaire.
📌 Les femmes enceintes ou en couche doivent recevoir des secours et bénéficier d’un accès prioritaire aux localités sanitaires.
📌 La condamnation à mort ne peut être exécutée contre un enfant, même s’il a violé les règles du droit international humanitaire.
Le journaliste est civil ; le média ne devient cible que si son usage contribue aux hostilités.
★ À maîtriser
Compléments
La protection des zones sanitaires dépend de leur reconnaissance par l’adversaire ; en cas de désaccord, le CICR peut offrir ses bons offices pour faciliter leur établissement et leur reconnaissance.
Les zones neutralisées sont créées pendant un conflit, sur le territoire des parties contractantes, par accord précisant leur situation géographique, leur administration, leur approvisionnement et leur contrôle.
Une zone démilitarisée doit être créée par un accord exprès, verbal ou écrit, conclu directement entre les parties au conflit ou par l’intermédiaire d’un organisme humanitaire impartial ou d’une puissance protectrice.
Une partie ne peut révoquer unilatéralement le statut d’une zone démilitarisée que si l’autre partie ne respecte pas les conditions ou utilise la zone à des fins militaires ; l’autre partie n’est alors plus tenue de respecter ses engagements.
Sanitaire avant le conflit ; neutralisée pendant les combats.
★ À maîtriser
Le personnel sanitaire permanent comprend le personnel sanitaire de l’armée et celui des sociétés nationales de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge, tandis que le personnel temporaire comprend notamment les militaires, infirmiers et brancardiers chargés d’une mission temporaire de sauvetage.
Le personnel sanitaire permanent de l’armée ou des sociétés nationales ne voit son statut sanitaire reconnu sur le champ de bataille que s’il porte au bras gauche un brassard blanc avec une croix rouge ou un croissant rouge.
Les installations sanitaires sont protégées contre la destruction, les attaques et les réquisitions, et les hôpitaux publics, privés et militaires bénéficient d’une protection permanente.
Le Protocole additionnel I de 1977 a complété le droit de Genève, né en 1949, dont la troisième Convention est consacrée aux prisonniers de guerre.
Compléments
📌 Les sociétés nationales de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge doivent notifier leurs noms aux parties contractantes en temps de paix, à l’ouverture des hostilités ou après leur déclenchement pour seconder les services sanitaires militaires.
📌 Le personnel sanitaire temporaire porte un brassard pendant la période où il accomplit sa mission sanitaire.
La protection hospitalière couvre l’édifice, le personnel chargé de son fonctionnement et de son administration ainsi que le personnel qui soigne les blessés, les malades et les infirmes.
La clause Martens protège les populations et les combattants par les usages établis entre nations civilisées, les lois de l’humanité et les exigences de la conscience publique lorsqu’un code sur les conflits armés n’a pas encore été élaboré.
Permanent ou temporaire : le brassard signale le personnel sanitaire en mission.
★ À maîtriser
📌 Jusqu’en 1949, la notion de combattant se limitait aux forces armées des parties au conflit, tandis que la troisième Convention de Genève a élargi la catégorie ouvrant droit au statut de prisonnier de guerre.
📌 Les membres des milices, des corps de volontaires et des mouvements de résistance doivent avoir un chef responsable, porter un signe distinctif fixe reconnaissable à distance, porter ouvertement les armes et respecter les lois et coutumes de la guerre pour bénéficier du statut de prisonnier de guerre.
Compléments
📌 Les populations civiles qui prennent spontanément les armes à l’arrivée de l’envahisseur peuvent bénéficier du statut de prisonnier de guerre si elles portent ouvertement les armes et respectent les lois et coutumes de la guerre.
📌 La violation des règles du droit international humanitaire ne prive pas un combattant de son statut de combattant ou de prisonnier de guerre lorsqu’il tombe au pouvoir d’une partie adverse.
★ À maîtriser
📌 Le Protocole additionnel I reconnaît le guérillero comme combattant dans un conflit armé international s’il porte ouvertement les armes pendant chaque engagement militaire, même s’il ne se distingue pas de la population civile.
📌 L’article 77§2 du Protocole additionnel I oblige les États au conflit à prendre toutes les mesures possibles pour empêcher les enfants de moins de 15 ans de participer directement aux hostilités, notamment en s’abstenant de les recruter dans leurs forces armées.
📌 Selon l’article 47 du Protocole additionnel I, un mercenaire n’a droit ni au statut de combattant ni à celui de prisonnier de guerre.
📌 Un combattant espion capturé en uniforme bénéficie du statut de prisonnier de guerre, tandis qu’un combattant espion qui agit sans se distinguer des civils peut être traité comme espion.
Les conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels ne définissent pas de statut autonome du déserteur en droit international humanitaire.
La désertion relève essentiellement du droit interne, qui fixe les obligations militaires des ressortissants et les sanctions applicables aux militaires abandonnant leur poste sans autorisation.
📌 Les déserteurs restent protégés par les règles fondamentales du droit international humanitaire et, le cas échéant, par le droit international des droits de l’homme et le droit international des réfugiés.
📌 La désertion n’est pas en elle-même un crime international, mais constitue généralement une infraction militaire relevant des juridictions nationales.
Compléments
📌 Les enfants faisant partie des forces armées qui sont capturés reçoivent le statut de prisonnier de guerre.
★ À maîtriser
L’État détenteur, et non les individus capteurs, est responsable des conditions de traitement des prisonniers de guerre.
Le traitement humain interdit les actes ou omissions susceptibles de tuer les prisonniers ou de mettre leur vie en danger; de tels actes constituent une infraction grave dans les relations internationales.
Le droit de Genève impose l’égalité de traitement, tout en permettant un traitement privilégié selon l’état de santé, l’âge ou l’aptitude professionnelle; il interdit les différences fondées sur la race, la nationalité, la religion ou les opinions politiques ou autres.
L’article 19 de la 3ème Convention de Genève impose d’éloigner les prisonniers de guerre de la zone des combats vers des camps hors de danger dans le plus bref délai possible, sans les exposer inutilement au danger.
Le prisonnier doit déclarer les renseignements suivants :
Compléments
La 3ème Convention de Genève organise minutieusement la protection des prisonniers de guerre et confie un rôle fondamental au CICR dans leur organisation et leur protection.
L’État détenteur doit fournir gratuitement aux prisonniers l’entretien et les soins médicaux.
Avant de transférer un prisonnier à un autre État, l’État détenteur doit s’assurer que cet État est partie à la 3ème Convention de Genève et est disposé à l’appliquer.
L’État détenteur doit informer ses agents des dispositions de la Convention de Genève, placer chaque camp sous l’autorité d’un officier qui les connaît et afficher les textes dans les lieux de rassemblement des prisonniers, dans leurs langues maternelles.
Les prisonniers doivent être protégés contre la violence, l’intimidation, les insultes, la curiosité publique et les représailles; les mutilations et les expériences médicales ou scientifiques non justifiées par un traitement médical sont interdites.
Les officiers détenus doivent être traités avec les égards dus à leur grade et à leur âge, et les femmes prisonnières doivent bénéficier d’un traitement aussi favorable que les hommes.
L’évacuation doit se dérouler avec humanité et dans les mêmes conditions que celle des troupes de la puissance détentrice, qui fournit eau potable, nourriture, vêtements et soins médicaux et prend les mesures nécessaires à la sécurité.
Le séjour dans un camp de transit doit être aussi bref que possible, et les transferts ne doivent pas empêcher ou retarder la correspondance, les colis, les biens ou les bagages des prisonniers.
Le refus ou le mensonge concernant ces renseignements peut entraîner une restriction des avantages accordés par rapport aux prisonniers de même statut et de même grade, mais le prisonnier ne peut être contraint à fournir d’autres renseignements.
Un prisonnier qui refuse de révéler l’identité de sa famille, les circonstances de sa capture, son activité réelle ou la situation des forces armées ne doit être ni menacé, ni insulté, ni exposé à des désagréments ou désavantages; aucune torture ni contrainte ne peut servir à obtenir des renseignements.
★ À maîtriser
Le lieu d’internement doit se trouver sur la terre ferme, présenter des garanties d’hygiène et de salubrité, être assez éloigné des combats et être signalé par des moyens visibles.
Chaque camp doit garantir des conditions satisfaisantes de logement, d’habillement, d’alimentation, d’hygiène et de santé, et disposer d’une infirmerie ainsi que d’un local d’isolement pour les malades contagieux ou atteints de maladie mentale.
Les dortoirs des femmes prisonnières doivent être séparés de ceux des hommes, et la nourriture ne peut servir de représailles ou de mesure disciplinaire; elle doit être suffisante pour éviter la perte de poids et adaptée aux habitudes alimentaires des prisonniers.
L’État détenteur peut faire travailler les soldats valides en tenant compte de leur âge et de leur aptitude physique; les officiers et sous-officiers peuvent être chargés de travaux de surveillance.
Les travaux dangereux sont interdits aux prisonniers de guerre, notamment le déminage et l’enlèvement d’engins analogues.
Les prisonniers de guerre peuvent pratiquer leur religion librement, dans le respect des règles de la vie quotidienne du camp, et des offices sont organisés dans des locaux convenables.
La captivité peut prendre fin avant la fin des hostilités pour les prisonniers malades ou blessés, auxquels les textes garantissent le rapatriement obligatoire lorsqu’ils sont gravement malades ou gravement blessés.
Compléments
📌 Les prisonniers doivent pouvoir se protéger des attaques aériennes grâce à des abris contre les bombardements et les erreurs de tir.
📌 L’État détenteur doit prévenir les épidémies en maintenant la propreté et la salubrité du camp et en fournissant des bains, des douches et des produits d’hygiène.
Les malades gravement atteints ou nécessitant un traitement spécifique ou une intervention chirurgicale doivent être conduits dans un hôpital civil ou militaire.
Les prisonniers de guerre doivent bénéficier d’une visite médicale mensuelle, d’un contrôle et d’un enregistrement de leur poids ainsi que d’un dépistage des maladies contagieuses.
Les conditions de vie des prisonniers doivent être comparables à celles des troupes de l’État capteur dans la même région et ne pas nuire à leur santé.
Le travail des prisonniers n’est pas un travail forcé assimilable à celui d’un bagne, mais porte notamment sur l’aménagement, l’administration ou l’entretien du camp, ainsi que sur l’agriculture, les activités artistiques, le transport et la manutention.
Les activités intellectuelles, éducatives et sportives doivent être encouragées dans le respect du libre arbitre de chaque prisonnier.
★ À maîtriser
La conduite des hostilités repose sur quatre principes :
L’humanité et la nécessité militaire sont des exigences cumulatives, et non alternatives, de la réglementation des armes.
Le droit international humanitaire réglemente les armes en interdisant certaines armes en tant que telles et en limitant l’utilisation de certaines armes autorisées.
L’interdiction des armes qui frappent sans discrimination découle de l’obligation de distinguer combattants et non-combattants et de ne pas employer d’armes impossibles à diriger avec certitude contre des objectifs militaires précis.
Les armes bactériologiques visent à propager des maladies mettant en danger les humains, les animaux et les végétaux, tandis que les armes chimiques sont des produits toxiques pouvant causer la mort ou des dommages temporaires ou permanents.
La Convention sur les armes bactériologiques de 1972 et la Convention sur les armes chimiques de 1993 interdisent la fabrication, le stockage et l’acquisition de ces armes.
Compléments
📌 La nécessité militaire n’autorise que les actions nécessaires pour vaincre l’ennemi, tandis que l’humanité interdit les actions causant des souffrances inutiles.
📌 En droit international humanitaire, la discrimination exige de sélectionner les objectifs militaires et d’épargner les civils et les biens civils, ainsi que d’écarter les armes risquant de tuer ou de faire souffrir les populations civiles.
Les agents infectieux utilisés dans les armes bactériologiques peuvent être des organismes vivants, comme des bactéries ou des virus, ou des toxines non vivantes issues de plantes, comme le ricin.
La Convention de 1972 interdit aux États de fabriquer ou d’acquérir les agents infectieux bactériologiques et leurs vecteurs.
La Convention de l’ONU de 1993 interdit les armes chimiques.
★ À maîtriser
L’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, issue de la Convention de 1993, siège à La Haye et comprend une Conférence des États parties, un Conseil exécutif et un Secrétariat technique, dont les inspecteurs sont chargés d’enquêter et d’inspecter les sites de production.
La Convention d’Ottawa interdit à chaque État partie de : employer des mines antipersonnel, les produire, les acquérir, les stocker ou les conserver, les transférer directement ou indirectement, aider, encourager ou inciter quiconque à mener ces activités, ne pas détruire toutes les mines antipersonnel
L’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), créée en 1957 et siégeant à Vienne, promeut l’usage pacifique de l’énergie nucléaire et contrôle le développement de ses applications militaires.
Le Traité de non-prolifération nucléaire (TNP), adopté le 1er juillet 1968 et entré en vigueur le 5 mars 1970, réserve la détention de l’arme nucléaire aux cinq États ayant fait exploser un engin nucléaire avant le 1er janvier 1967.
Les États parties au TNP qui ne possèdent pas l’arme nucléaire s’interdisent de l’acquérir, mais conservent le droit inaliénable de développer la recherche, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.
📌 Le traité interdit les explosions expérimentales d’armes nucléaires et toute autre explosion, mais autorise les expériences et simulations en laboratoire.
📌 Le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires ne peut entrer en vigueur qu’après sa ratification par les 44 États possédant une capacité nucléaire potentielle.
Compléments
Les inspecteurs de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques ont été mandatés pour établir l’exactitude des faits concernant l’usage d’armes chimiques en Syrie.
Selon les données citées, les trois quarts des victimes des mines sont des civils, dont la majorité sont des enfants de moins de 15 ans.
Les États-Unis, la Russie, la Chine, l’Inde et le Pakistan ont annoncé qu’ils ne seraient pas parties à la Convention d’Ottawa.
Le TNP prévoit le partage de la technologie nucléaire civile et l’engagement des États développés à faciliter les échanges d’informations et d’équipements à cette fin.
L’AIEA surveille l’application du TNP et contrôle l’usage pacifique des matières nucléaires des États non dotés, notamment par des accords de garanties permettant l’inspection et la vérification de leurs engagements.
L’Inde, Israël et le Pakistan ne sont pas membres du TNP, tandis que la Corée du Nord s’en est retirée en janvier 2003.
★ À maîtriser
📌 La CIJ a estimé que la proportionnalité ne suffit pas à exclure en toute circonstance l’emploi d’armes nucléaires, mais que la légitime défense doit aussi respecter les règles du droit des conflits armés.
Dans son avis consultatif, la CIJ n’a pas tranché définitivement la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires en toute circonstance.
Le 7 juillet 2017, la Conférence des Nations Unies sur l’interdiction des armes nucléaires a adopté un traité interdisant notamment leur mise au point, leur essai, leur transfert, leur emploi et la menace de leur emploi.
Compléments
📌 La CIJ a refusé de répondre à la demande de l’OMS, car le recours à la force et la réglementation des armes ne relèvent pas de la compétence de l’OMS, limitée à la santé publique.
📌 Le traité sur l’interdiction des armes nucléaires est ouvert à la ratification depuis le 20 septembre 2017 et est entré en vigueur le 22 janvier 2021, soit 90 jours après le dépôt du 50e instrument de ratification ou d’adhésion.
Le DIH tend vers l’illicéité ; la légitime défense laisse une possibilité exceptionnelle.
★ À maîtriser
Le DIH interdit l’emploi des armes contre les civils et réglemente l’usage des armes autorisées, dont la violation peut constituer un crime de guerre.
Les armes blanches citées comprennent :
Certaines balles sont interdites, notamment celles conçues pour s’épanouir ou s’aplatir dans le corps humain et celles qui produisent des effets traumatiques.
Les protections concernent notamment :
📌 Les drones civils remplissent des fonctions comme la livraison, la cartographie, la surveillance, l’aide à l’agriculture ou la lutte contre les incendies, tandis que les drones militaires sont employés dans les conflits armés.
Les drones armés peuvent mener des frappes ciblées contre des objectifs précis, notamment des chefs militaires ou des infrastructures stratégiques.
En Ukraine, la Russie utilise des drones kamikazes iraniens Shahed et l’armée ukrainienne des drones turcs Bayraktar ; leur faible coût et leur efficacité relative ont bouleversé les équilibres sur le terrain.
📌 Le DIH ne mentionne pas spécifiquement les drones dans les traités internationaux sur les armes ou dans d’autres instruments, et la question juridique porte surtout sur leur armement et leur usage.
Compléments
La Convention sur les armes à sous-munitions a été adoptée le 30 mai 2008 et impose la destruction des stocks ainsi que la dépollution des zones contaminées.
Dans les années 1990-2000, les Israéliens et les Américains, mais aussi notamment les Britanniques et les Français, possédaient des drones, alors que des programmes de drones se développent aujourd’hui partout dans le monde, notamment en Europe. - Institut de relations internationales et stratégiques IRIS, Les drones quel usage, quelle problématique
Les drones permettent notamment de :
Les drones peuvent servir à la guerre électronique en brouillant les communications ennemies et à des opérations logistiques en acheminant du matériel ou des munitions vers des zones difficiles d’accès.
Au Proche-Orient, le Hamas, le Hezbollah et les Houthis au Yémen utilisent des drones comme armes asymétriques pour contourner la supériorité militaire conventionnelle de leurs adversaires et saturer leurs défenses.
Les opérateurs de drones et leurs chaînes de commandement peuvent être tenus responsables même s’ils ne se trouvent pas physiquement sur le champ de bataille ; leur statut n’est pas différent de celui des pilotes d’aéronefs.
★ À maîtriser
📌 L’article 37 du Protocole I de 1977 interdit de tuer, blesser ou capturer un adversaire en recourant à la perfidie, qui consiste à tromper sa bonne foi en lui faisant croire qu’il a droit à une protection ou qu’il doit l’accorder.
Les exemples de perfidie comprennent le fait de feindre une négociation sous pavillon parlementaire, une reddition, une incapacité due à une blessure ou à une maladie, ou un statut protégé que l’on ne possède pas.
Les ruses de guerre autorisées comprennent :
Le DIH interdit le refus de quartier, c’est-à-dire le refus de protéger une personne reconnue comme étant hors de combat et de lui laisser la vie sauve.
La IVe Convention de Genève interdit à un belligérant de contraindre les nationaux de la partie adverse à participer aux opérations de guerre dirigées contre leur pays ; cette interdiction couvre aussi le recrutement dans les forces militaires et l’emploi de prisonniers de guerre ou d’habitants d’un territoire occupé à des travaux contribuant à l’effort de guerre.
La déportation est le transfert forcé de personnes protégées hors du territoire où elles résident, tandis que le déplacement transfère des personnes à l’intérieur du territoire.
La IVe Convention de Genève interdit la déportation quel qu’en soit le motif ; selon le Statut de Rome de juillet 1998, elle peut constituer un crime contre l’humanité si elle s’inscrit dans une attaque généralisée ou systématique contre une population civile, ou un crime de guerre si elle viole les Conventions de Genève dans un conflit armé.
Compléments
Il est interdit d’utiliser indûment les signes de la Croix-Rouge, du Croissant-Rouge, des Nations Unies, des États neutres ou non belligérants, ainsi que le pavillon parlementaire et l’emblème protecteur des biens culturels.
Lorsque la perfidie entraîne la mort ou des atteintes graves à l’intégrité physique de l’ennemi, elle constitue un crime de guerre.
Le DIH interdit de mutiler, tuer ou infliger des sévices aux combattants détenus par la partie adverse, ainsi que d’exécuter une personne qui se rend, a perdu connaissance ou est incapable de se défendre en raison d’une blessure ou d’une maladie, si elle s’abstient d’hostilités et ne cherche pas à s’évader.
Les éléments généralement requis sont :
Les personnes déportées bénéficient notamment des garanties suivantes :
La ruse trompe l’ennemi sans abuser de sa bonne foi ; la perfidie instrumentalise cette bonne foi.
★ À maîtriser
Les parties à un conflit doivent en tout temps distinguer la population civile des combattants, ainsi que les biens de caractère civil des objectifs militaires.
Le DIH interdit les représailles contre la population civile en tant que telle, les actes de violence ayant pour but principal de répandre la terreur parmi la population et la destruction des biens culturels et des lieux de culte ; le Statut de la CPI qualifie de crimes de guerre les attaques indiscriminées, dans les conflits internationaux comme non internationaux.
Lorsqu’une attaque vise un objectif qui n’est pas militaire, elle doit être annulée ou interrompue ; les précautions consistent notamment à identifier les objectifs militaires, à choisir des méthodes et des moyens qui minimisent les dommages collatéraux et à interrompre l’attaque si des victimes civiles risquent de survenir.
Compléments
📌 Selon le Statut de la CPI, la prise d’otage en période de conflit armé est assimilée à un crime de guerre ; hors conflit armé, les conventions internationales obligent les États à punir les auteurs, les tentatives et la complicité de prise d’otage.
Le 17 décembre 1979, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention internationale contre la prise d’otage, qui prévoit que l’État qui ne punit pas l’auteur doit l’extrader vers un État concerné par sa nationalité ou par la commission du crime.
Les commandants doivent s’assurer que les militaires sous leur commandement et les personnes sous leur contrôle connaissent et respectent les obligations des Conventions de Genève.
📌 L’attaquant doit choisir le moindre mal, tandis que l’attaqué doit contribuer à protéger sa population en l’éloignant des objectifs militaires et en évitant de placer ces objectifs près de fortes concentrations civiles.
★ À maîtriser
📌 Dans un conflit armé non international, les personnes arrêtées n’ont pas le statut de prisonnier de guerre, mais restent protégées par l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève.
📌 Dans un conflit armé international, les combattants légaux bénéficient du statut de prisonnier de guerre, tandis que les combattants illégaux ne sont pas désignés comme prisonniers de guerre et relèvent de la quatrième Convention de Genève et du premier Protocole, non ratifié par les États-Unis.
Compléments
📌 En cas de doute sur la légalité d’un combattant, un tribunal compétent doit déterminer si la personne a droit au statut de prisonnier de guerre.
Les États-Unis ont défendu dès le départ la thèse selon laquelle les combattants ennemis détenus à Guantanamo étaient des combattants illégaux.
Les techniques d’interrogatoire citées comprennent :
Conflit non international : article 3 commun ; conflit international : statut selon la légalité du combattant
★ À maîtriser
📌 Le crime contre l’humanité peut être commis en temps de guerre comme en temps de paix et n’exige pas de rattachement à un conflit armé selon le Statut de la CPI.
Compléments
Les actes mentionnés comprennent :
L’accord de Londres du 8 août 1945, qui institua le tribunal de Nuremberg, a élaboré la notion de crime contre l’humanité.
📌 Une attaque généralisée est massive, fréquente et de grande ampleur contre de nombreuses victimes, tandis qu’une attaque systématique est organisée selon un modèle régulier et une politique concertée mobilisant des moyens publics et privés considérables.
Le Statut de la CPI a consacré l’autonomie du crime contre l’humanité et y a intégré les disparitions forcées et les grossesses forcées.
La Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948 définit le génocide et sa définition correspond aujourd’hui au droit international coutumier.
La Convention pénalise également : la complicité, le concours, l’instigation, l’incitation publique et directe à commettre le génocide
La Convention exclut : l’extermination de groupes politiques pour des divergences d’opinion, la destruction de la langue, les expulsions forcées de civils appartenant à un groupe, un village ou une ville
La résolution 3314 de l’Assemblée générale du 14 décembre 1974 définit l’acte d’agression comme l’emploi par un État de la force armée contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État, ou de toute autre manière incompatible avec la Charte des Nations Unies.
Les actes d’agression comprennent notamment : l’invasion, l’attaque, l’occupation militaire ou l’annexion par la force du territoire d’un autre État, le bombardement de ce territoire ou l’emploi d’une arme contre lui, l’attaque des forces terrestres, maritimes ou aériennes, ou des flottes d’un autre État, l’envoi de bandes, groupes, troupes irrégulières ou mercenaires armés commettant des actes d’une gravité équivalente
La compétence de la CPI pour le crime d’agression a été activée en décembre 2017 après la ratification des amendements par 30 États, la Palestine étant devenue le trentième État à les ratifier en 2016.
Guerre ou paix : le crime contre l’humanité peut exister dans les deux contextes
★ À maîtriser
📌 La compétence universelle déroge aux principes ordinaires de territorialité, de personnalité active et de personnalité passive.
📌 Les articles 49, 50, 129 et 146 communs aux Conventions de Genève, complétés par l’article 85 du Protocole I, obligent les États parties à rechercher les personnes soupçonnées d’infractions graves et à les déférer à leurs tribunaux quelle que soit leur nationalité.
📌 La compétence universelle exige un crime international grave, la présence du suspect sur le territoire de l’État poursuivant et l’absence de poursuite par l’État concerné.
Compléments
📌 Selon le droit de Genève, un État ne peut se libérer de son obligation de poursuivre une personne présumée responsable d’une infraction grave qu’en l’extradant vers un autre État ayant l’intention de la juger.
D’autres conventions ont étendu l’obligation de poursuivre aux responsables de crimes tels que les actes terroristes, la capture illicite d’aéronefs et la prise d’otage.
La règle 157 de l’étude du CICR sur le droit international humanitaire coutumier de 2005 présente la compétence universelle comme coutumière, au moins pour la poursuite des crimes de guerre.
Un tribunal national juge un crime commis à l’étranger, sans lien de territoire ni de nationalité
★ À maîtriser
Devant les juridictions pénales internationales, la qualité officielle d’un accusé ne l’exonère pas de sa responsabilité pénale, tandis que devant une juridiction interne l’immunité liée à cette qualité peut empêcher les poursuites.
L’article 7 du Statut du tribunal de Nuremberg, repris par les statuts du TPIY et du TPIR ainsi que par le Traité de Rome, prévoit que la situation officielle d’un accusé ne constitue ni une excuse absolutoire ni un motif de diminution de peine.
L’article 8 de la loi française du 9 août 2010 permet de poursuivre en France une personne résidant habituellement sur le territoire pour certains crimes relevant de la compétence de la CPI commis à l’étranger, sous les conditions prévues par la loi, notamment la double incrimination ou le rattachement conventionnel de l’État concerné.
En France, la procédure de compétence universelle doit être engagée par le ministère public, qui vérifie qu’aucune juridiction internationale ou autre juridiction nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne.
La Cour de cassation a appliqué la double incrimination, selon laquelle une infraction poursuivie en France sur le fondement de la compétence universelle doit également exister dans le droit de l’État où elle a été commise.
Compléments
La Cour internationale de justice a jugé qu’un ministre des Affaires étrangères en exercice bénéficie de l’immunité personnelle et ne peut faire l’objet d’un mandat d’arrêt dans l’affaire opposant la République démocratique du Congo à la Belgique.
Le 14 février 2002, la Cour internationale de justice a rendu son arrêt dans le contentieux opposant la République démocratique du Congo au Royaume de Belgique sur le mandat d’arrêt visant le ministre congolais des Affaires étrangères.
La Chambre des Lords britannique a rejeté l’immunité invoquée par l’ancien chef d’État chilien Augusto Pinochet, arrêté à Londres en 1998 à la demande d’un juge espagnol qui avait délivré un mandat d’arrêt et d’extradition vers l’Espagne.
La loi française du 22 mai 1996 a introduit la compétence universelle pour la torture et les traitements cruels et inhumains.
La loi française de 2010 a étendu la compétence universelle au génocide, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre, mais pas au crime d’agression.
La justice française a condamné à 25 ans de prison un ancien officier du service central des renseignements rwandais pour torture et crimes commis contre les Tutsis, condamnation confirmée en appel à Paris en décembre 2016.
Le 24 novembre 2021, la Cour de cassation a annulé les actes de procédure liés à la mise en examen d’un réfugié syrien pour crime contre l’humanité, car le droit syrien ne connaissait pas cette infraction.
Des amendements proposés sous les présidences Hollande puis Macron ont supprimé les conditions de double incrimination et de résidence habituelle pour les crimes de génocide.
Immunité écartée devant les juridictions pénales internationales, mais parfois opposable devant les juridictions internes.
★ À maîtriser
📌 Les critiques ont dénoncé les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo comme une « justice des vainqueurs », car les juges et procureurs provenaient des quatre puissances victorieuses, alors que les 17 pays signataires de l’accord de Londres n’étaient pas tous représentés parmi les juges.
📌 La défense invoquait la non-rétroactivité des lois pénales contre la définition nouvelle du crime contre la paix, tandis que le tribunal estimait ce crime prévu par le droit international classique après le Pacte Briand-Kellog de 1928.
Compléments
Les procès de Nuremberg et de Tokyo ont jugé les grands criminels, tandis que les tribunaux militaires des zones d’occupation en Allemagne ont jugé des fonctionnaires et officiers de rang inférieur.
Les procès d’Adolf Eichmann, de Klaus Barbie et de Maurice Papon ont eu lieu respectivement en 1961 en Israël, en 1987 et en 1994 en France.
Les critiques reprochaient aux procès de ne pas avoir examiné les bombardements de Nagasaki et Hiroshima ni le massacre d’officiers polonais par les soldats soviétiques en 1941.
Responsabilité individuelle affirmée, justice des vainqueurs contestée
★ À maîtriser
La résolution 827 du Conseil de sécurité de l’ONU a créé le TPIY le 25 mai 1993.
La résolution 955 du Conseil de sécurité de l’ONU a créé le TPIR le 8 novembre 1994.
Le génocide rwandais a fait environ 800 000 victimes parmi les Tutsis et les Hutus modérés entre avril et juillet 1994.
📌 Dans l’affaire Tadić, la Chambre d’appel du TPIY a reconnu la légalité de la création du tribunal par le Conseil de sécurité sur le fondement de l’article 41 de la Charte des Nations Unies, qui autorise des mesures coercitives non militaires face à une menace contre la paix et la sécurité internationales.
Les juges des TPIY et TPIR sont élus par l’Assemblée générale de l’ONU selon des critères de représentation géographique équitable, tandis que le procureur est nommé par le Conseil de sécurité et le Greffe par le Secrétaire général de l’ONU.
Le TPIY est compétent pour les crimes commis depuis 1991 sans limite temporelle finale, tandis que le TPIR vise les crimes commis entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994.
📌 Le TPIY juge les crimes commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie, tandis que le TPIR juge ceux commis au Rwanda ou sur le territoire des États voisins.
Le génocide et les crimes contre l’humanité relèvent de la compétence matérielle commune du TPIY et du TPIR.
🔄 La procédure pénale internationale passe par les étapes suivantes :
Les États doivent coopérer avec les tribunaux en transférant les accusés visés par un mandat d’arrêt et en participant notamment aux enquêtes, à la production des preuves et à la protection des témoins.
📌 Les TPI et les juridictions nationales ont une compétence concurrente, mais la primauté des TPI leur permet de demander aux juridictions nationales de se dessaisir à tout stade de la procédure.
📌 L’interdiction de la double peine empêche qu’une personne soit jugée deux fois pour la même infraction, sauf qu’un TPI peut examiner une affaire déjà jugée nationalement si la procédure était partiale ou visait à soustraire le responsable à la justice internationale.
Compléments
La guerre en ex-Yougoslavie a causé environ 300 000 morts et un million de personnes déplacées.
Les statuts des deux tribunaux reprennent la définition du génocide de la Convention des Nations Unies de 1948 et énumèrent notamment l’assassinat, l’extermination, la déportation et la réduction en esclavage parmi les actes constitutifs de crimes contre l’humanité.
Le juge chargé de l’examen peut confirmer toutes les charges, n’en confirmer qu’une partie, rejeter l’acte d’accusation ou demander des preuves supplémentaires.
Les peines prononcées par les tribunaux vont de trois à 46 ans d’emprisonnement ou à la prison à vie, et leur exécution dépend de la coopération des États.
Enquête → accusation → procès → décision
★ À maîtriser
📌 Les juridictions internationalisées sont des juridictions mixtes réunissant des organes judiciaires nationaux et des juges internationaux, et appliquant le droit international ainsi que la législation nationale concernée.
Les juridictions internationalisées siègent généralement dans l’État où les faits ont été commis, sauf le Tribunal spécial pour le Liban.
L’accord conclu en février 2001 entre l’ONU et la Sierra Leone a prévu la création d’un tribunal spécial compétent pour les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les autres violations graves du droit international humanitaire commis dans le pays depuis le 30 novembre 1996.
Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, créé en 2002, comprenait une chambre de première instance de trois juges, dont un national et deux nommés par le Secrétaire général de l’ONU, et une chambre d’appel de cinq juges, dont deux nationaux et trois internationaux.
La Chambre spéciale du Tribunal de district de Dili, créée en 2000 par l’administration transitoire de l’ONU, jugeait les crimes graves commis au Timor oriental entre le 1er janvier et le 25 octobre 1999 sur le territoire timorais.
Les chambres extraordinaires cambodgiennes, créées en 2003 par accord entre l’ONU et le Cambodge, pouvaient poursuivre les hauts dirigeants du Kampuchéa démocratique et les principaux responsables de violations graves du droit national et international commises du 17 avril 1975 au 6 janvier 1979.
Le Parlement kosovar a officiellement validé en janvier 2016 la création d’un tribunal chargé de juger des crimes de guerre commis au Kosovo entre 1998 et 2000 par des membres de la guérilla indépendantiste.
Le 14 février 2005, un attentat à la bombe a tué le premier ministre libanais Rac Hariri et 22 autres personnes.
À la demande du gouvernement libanais du 13 décembre 2005, l’ONU et le Liban ont négocié un accord selon la résolution 1664 du 29 mars 2006, signé le 23 janvier 2007, qui a établi le Tribunal spécial pour le Liban, ouvert à La Haye le 1er mars 2009.
Tous les juges du Tribunal spécial pour le Liban, libanais comme internationaux, sont nommés par le Secrétaire général des Nations Unies afin de limiter les contestations politiques confessionnelles.
Le Tribunal spécial pour le Liban peut juger les attentats commis au Liban entre le 1er octobre 2004 et le 12 décembre 2005, ainsi que ceux commis à une date ultérieure décidée par les parties avec l’assentiment du Conseil de sécurité, s’ils sont liés à l’attentat du 14 février 2005.
La compétence personnelle du Tribunal spécial pour le Liban vise les personnes ayant commis un acte terroriste ou l’ayant conçu, planifié, exécuté ou ordonné, y compris sur ordre d’un supérieur hiérarchique.
Le Tribunal spécial pour le Liban qualifie les attentats de terrorisme selon le droit libanais, et non de crimes contre l’humanité, car le droit international ne définit pas strictement le terrorisme.
Compléments
📌 Le caractère hybride des juridictions internationalisées les distingue substantiellement des tribunaux ad hoc pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda.
Juridiction hybride : juges nationaux et internationaux, droit interne et international
★ À maîtriser
La justice transitionnelle associe des mécanismes judiciaires et non judiciaires afin d’aider une société sortant d’une dictature ou d’un conflit armé à affronter son passé et à restaurer l’État de droit.
La justice transitionnelle comprend la poursuite équitable et transparente des responsables, la recherche de la vérité par l’enquête et les témoignages, la réparation des victimes et les réformes institutionnelles.
📌 Le droit de savoir comprend le droit individuel des victimes et de leurs familles à connaître le sort des victimes et le droit collectif de la société à connaître les événements passés afin de prévenir la répétition des violations.
📌 Toute violation d’un droit de l’homme fait naître pour la victime ou ses ayants droit un droit à réparation, qui peut obliger l’État à réparer et lui permettre de se retourner contre l’auteur de la violation.
Compléments
Les réformes institutionnelles comprennent :
L’efficacité de la justice transitionnelle dépend de la volonté politique, de l’indépendance des institutions, de la participation des victimes et du respect du droit international; elle ne constitue ni une solution universelle ni un substitut aux réformes structurelles.
Le Togo a constitué une « commission vérité, justice et réconciliation », et le Maroc a créé en 2004 l’« instance équité et réconciliation ».
La formule « Punir, pour unir » exprime la philosophie de la justice transitionnelle, qui contribue à reconstruire les sociétés après des violations massives des droits fondamentaux.
Savoir → réparer → juger
★ À maîtriser
Le 17 juillet 1998, la Conférence intergouvernementale réunie à Rome adopte le Statut créant la Cour pénale internationale.
Le 1er juillet 2002, la Cour pénale internationale entre en fonction.
📌 La CPI est une juridiction pénale internationale permanente et indépendante créée par traité, contrairement au TPIY et au TPIR, qui sont des organes subsidiaires du Conseil de sécurité.
La CPI comprend quatre organes principaux :
Le procureur et ses adjoints sont nommés par l’Assemblée des États parties à la majorité absolue pour un mandat non renouvelable de neuf ans.
La CPI compte 18 juges élus par l’Assemblée des États parties pour neuf ans, avec au plus un ressortissant par État et une représentation des principaux systèmes juridiques, des régions et des sexes.
Compléments
En 1948, l’Assemblée générale de l’ONU demande à la Commission du droit international de préparer un projet de juridiction criminelle internationale.
En 1954, la Commission du droit international suspend ses travaux en raison des divergences entre États sur la définition de l’agression.
L’Assemblée des États parties adopte et amende le règlement de procédure et de preuve, révise le Statut, donne des orientations générales à la présidence, au procureur et au greffier, et arrête le budget de la CPI.
La section préliminaire et la section de première instance comptent chacune six juges, tandis que la section d’appel réunit le président et quatre juges.
Le président et les vice-présidents sont élus à la majorité absolue des juges pour trois ans, rééligibles une fois, et la présidence assure l’administration de la Cour sauf celle du Parquet.
Le Greffe assure les aspects non judiciaires de l’administration, tient une base de données des affaires et transmet les communications entre la Cour et les États, les organisations internationales, les ONG et la presse.
★ À maîtriser
La compétence matérielle de la CPI porte sur :
La compétence territoriale ou personnelle de la CPI peut s’exercer si l’État du territoire du crime, l’État du pavillon ou d’immatriculation du navire ou de l’aéronef, ou l’État de nationalité de l’accusé est partie au Statut.
La CPI peut aussi exercer sa compétence si un État non partie y consent par déclaration ad hoc ou si le Conseil de sécurité la saisit au titre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies.
La CPI ne peut connaître que des crimes commis après le 1er juillet 2002, conformément au principe de non-rétroactivité.
La CPI peut être saisie par : un État partie, le procureur agissant de sa propre initiative sous le contrôle de la chambre préliminaire, le Conseil de sécurité au titre du chapitre VII
📌 La CPI ne peut juger l’accusé en son absence, et le procureur supporte entièrement la charge de prouver sa culpabilité, sans inversion du fardeau de la preuve.
📌 Dans le modèle accusatoire, les parties conduisent le débat et le juge arbitre, tandis que dans le modèle inquisitoire, le juge instruit à charge et à décharge et produit la vérité judiciaire.
La CPI peut infliger une peine de détention d’une durée maximale de 30 ans ou la prison à vie pour les crimes les plus graves, mais elle n’applique pas la peine de mort.
L’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnaît à toute personne déclarée coupable le droit de faire examiner sa déclaration de culpabilité et sa condamnation par une juridiction supérieure.
Selon l’article 86 du Statut de Rome, les États parties doivent coopérer pleinement avec la CPI dans les enquêtes et poursuites concernant les crimes relevant de sa compétence.
Un État non partie n’est pas obligé de coopérer avec la CPI, mais il peut conclure avec elle un accord fixant les modalités et le type de coopération ou d’assistance.
Un État peut refuser de coopérer lorsque le renseignement demandé risque de porter atteinte à sa sécurité ou de violer une obligation internationale.
Selon l’article 89 du Statut, la CPI peut demander à tout État sur le territoire duquel une personne est susceptible de se trouver de l’arrêter et de la lui remettre, et l’État partie répond conformément au Statut et à sa législation nationale.
Le dossier de demande comprend :
Compléments
★ À maîtriser
📌 La CPI peut ouvrir une procédure internationale lorsqu’aucun État compétent ne manifeste sa volonté de juger ou lorsque l’État renonce à poursuivre, se déclare incapable ou incompétent.
📌 La CPI peut rejuger une personne si la procédure nationale visait à la soustraire à la justice pénale internationale ou si elle n’a pas été menée de manière indépendante ou impartiale, notamment sans respecter les droits de la défense.
📌 La CPI constitue un mécanisme permanent à compétence prédéfinie, à la différence de nombreux tribunaux internationaux ou mixtes créés après les événements qu’ils avaient à juger.
Compléments
📌 Les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo ont jugé les grands criminels à la place des juges nationaux, tandis que le TPIY et le TPIR disposent d’une compétence primant celle des juridictions nationales.
La CPI ne possède ni police, ni pouvoir de contrainte, ni établissements pénitentiaires ; elle dépend donc de l’aide des États, de l’enquête jusqu’à l’emprisonnement.
Les compétences judiciaires des États peuvent reposer sur la territorialité, la personnalité active et la personnalité passive.
Le Conseil de sécurité peut déférer à la CPI des situations concernant des États non parties au Statut, comme les situations au Darfour et en Libye.
Le 14 juillet 2008, le Procureur a soumis une demande d’arrestation contre l’ancien président soudanais Omar Bashir pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre, à la suite d’une saisine demandée par le Conseil de sécurité sur le fondement du chapitre VII de la Charte.
Complémentarité pour la CPI, primauté pour le TPIY et le TPIR.
★ À maîtriser
📌 Des États d’Afrique reprochent à la CPI une justice à « deux poids, deux mesures » et lui contestent de cibler les responsables africains.
📌 Le paradoxe dénoncé est que certains États refusent la compétence de la CPI pour leurs propres citoyens tout en utilisant le Conseil de sécurité pour lui faire enquêter sur des dirigeants d’États non parties.
Compléments
En 2013, l’Union africaine a critiqué ouvertement la CPI lors d’un sommet de chefs d’État, et le Premier ministre éthiopien a dénoncé une « chasse raciale ».
Le Burundi a cessé d’être membre de la CPI en 2017 et les Philippines se sont retirées le 17 mars 2019.
Le 22 février 2017, la justice sud-africaine a jugé inconstitutionnelle et invalide la demande de retrait de la CPI envoyée par le gouvernement, faute d’approbation préalable du Parlement.
Le 20 mai 2025, l’Assemblée nationale hongroise a approuvé un décret initiant le retrait de la CPI ; selon l’article 127 du Statut de Rome, ce retrait prend effet un an après la notification au Secrétaire général de l’ONU, soit vers mai 2026, et la Hongrie reste jusque-là tenue de coopérer pour les enquêtes en cours.
La Chine, la Russie et les États-Unis figurent parmi les États qui ont refusé d’adhérer au Statut de Rome en raison du pouvoir de la CPI d’évaluer la volonté ou la capacité des États à mener réellement les procès nationaux.
En 2002, le Congrès américain a adopté l’American Service-Members’ Protection Act, qui vise à faire obstacle à la CPI et prévoit, dans les cas extrêmes, une intervention militaire pour soustraire un ressortissant américain à sa juridiction.
Le 10 septembre 2018, John Bolton a attaqué la CPI et l’a qualifiée d’« inefficace, d’irresponsable et de dangereuse », en la présentant comme une menace pour la souveraineté américaine.
En novembre 2017, la procureure de la CPI a annoncé l’ouverture prévue d’une enquête sur des crimes de guerre présumés dans le conflit afghan, notamment ceux attribués à l’armée américaine, ce qui a suscité la campagne de menaces décrite par John Bolton.
| Dimension | TPIY | TPIR |
|---|---|---|
| Période | Depuis 1991, sans terme final | Du 1er janvier au 31 décembre 1994 |
| Territoire | Ex-Yougoslavie | Rwanda et États voisins |
| Principe | Effet |
|---|---|
| Compétence concurrente | Les juridictions nationales et les TPI peuvent juger les responsables |
| Primauté des TPI | Les juridictions nationales peuvent être tenues de se dessaisir |
| Interdiction de la double peine | Une même personne ne peut être jugée deux fois pour les mêmes faits |
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1. Comment caractériser le droit international humanitaire et pénal au regard de ses deux branches constitutives ?
2. Quel ensemble décrit les trois objectifs du droit international humanitaire et pénal ?
Mémorisez les concepts clés de Statut des prisonniers et conduite des hostilités avec 101 flashcards interactives.
Qu’est-ce que le droit-synthèse en droit international humanitaire et pénal ?
Un droit issu de la combinaison de deux branches distinctes mais complémentaires.
Quels sont les trois objectifs du droit international humanitaire et pénal ?
Atténuer la souffrance, réglementer les hostilités et poursuivre les auteurs de certaines violations.
Quel objectif poursuit l’action humanitaire auprès des victimes de conflits ou de catastrophes ?
Préserver leur vie sans discrimination et par des moyens pacifiques.
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