★ À maîtriser
📌 En droit, la personne est un sujet de droit, tandis que la chose est un objet de droit.
Compléments
Le positivisme rattache le droit aux règles posées, tandis que le naturalisme le rattache à la nature et à l’essence des choses.
Selon l’article 44 du Code noir, les esclaves sont déclarés meubles.
La mort civile correspondait à une privation des droits civils et à la suppression de la personnalité juridique.
★ À maîtriser
En France, les animaux n’ont pas la personnalité juridique et relèvent du régime des biens, sans être explicitement qualifiés de biens par l’article 515-14 du Code civil.
La personnification de la nature vise à reconnaître sa valeur indépendamment de son utilité humaine, faciliter l’accès à la justice et créer des obligations concrètes avec un patrimoine dédié.
Compléments
Naruto, un singe qui s’est photographié lui-même, n’a pas obtenu la reconnaissance juridique de la maîtrise de cet acte.
La résolution du Parlement européen du 16 février 2017 a envisagé un statut de personne électronique responsable des dommages pour les robots les plus autonomes et sophistiqués.
Des spécialistes de l’intelligence artificielle s’opposent à la personnalité juridique des robots, notamment parce qu’ils ne possèdent pas de patrimoine propre et que leur accorder des droits sans obligations pourrait déresponsabiliser leurs créateurs.
En Nouvelle-Zélande, le fleuve Whanganui a été personnifié afin de mieux protéger la nature et de permettre d’agir en justice au nom de cette entité.
★ À maîtriser
📌 Un groupement de personnes, comme une société ou une association, se distingue d’un groupement de biens, qui est une masse de biens affectée à un but déterminé.
📌 La personnalité juridique signifie avoir des droits, tandis que la capacité juridique désigne l’aptitude à les exercer et peut être aménagée selon l’âge.
Compléments
Les attributs de la personne morale sont :
Le droit des personnes a pour fonctions d’instituer et de protéger les personnes ainsi que leurs droits, notamment le droit à l’image, au respect, à l’honneur et à la dignité.
📌 La fiction considère que le droit crée la personne, tandis que la théorie de la réalité considère que le droit reconnaît une personne existant socialement.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a valeur constitutionnelle et fonde implicitement l’accès égal et inconditionné à la personnalité juridique.
La Déclaration universelle des droits de l’homme, de valeur déclaratoire internationale, affirme expressément le droit à la reconnaissance de la personnalité juridique.
★ À maîtriser
Les déclarations de naissance doivent être faites dans les cinq jours suivant l’accouchement.
Être né vivant signifie avoir respiré à la naissance.
📌 La naissance est une condition nécessaire mais non suffisante pour reconnaître la personnalité juridique à un être humain, qui doit être né vivant et viable.
Compléments
La personnalité des personnes physiques repose sur leur existence corporelle, selon C. Neirinck.
Le Code civil ne définit ni la naissance ni l’accouchement.
📌 Selon l’article 725 du Code civil, pour succéder, il faut exister à l’ouverture de la succession ou avoir déjà été conçu et naître viable.
Né vivant : respirer ; né viable : survivre hors du corps maternel
★ À maîtriser
📌 Selon les articles 55 et 56 du Code civil, l’acte de naissance est rédigé immédiatement et l’obligation de déclaration pèse en priorité sur le père ou sur les tiers présents.
📌 La déclaration doit être faite dans les 5 jours de l’accouchement, sans compter le jour de l’accouchement, les week-ends ni les jours fériés.
Compléments
La déclaration de naissance remplit aussi une fonction de recensement et de mémoire ; 2 enfants sur 10 ne sont pas enregistrés.
L’officier d’état civil reçoit et conserve les actes d’état civil et délivre les copies ou extraits auxquels il confère l’authenticité.
📌 L’acte doit être dressé dans la commune de l’accouchement ; un acte dressé dans une autre commune doit être annulé, et le lieu de recueil sert de lieu de naissance en attendant une régularisation.
📌 Lorsqu’un enfant décède avant la déclaration, s’il est né vivant et viable, un acte de naissance et un acte de décès doivent être établis sur présentation d’un certificat médical, selon l’article 79-1 du Code civil.
★ À maîtriser
📌 Le défaut de déclaration de naissance constitue un délit puni, selon l’article 433-18-1, de 6 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Depuis la loi du 8 janvier 1993, le choix du prénom n'est plus soumis à une liste et la fantaisie des parents est admise sous réserve de l'intérêt de l'enfant, conformément à l'article 57 du Code civil.
L'officier de l'état civil inscrit immédiatement le prénom choisi sur l'acte de naissance, selon l'alinéa 3 de l'article 57 du Code civil.
Depuis 1993, l'officier de l'état civil ne peut plus refuser lui-même l'inscription d'un prénom, mais des limites de fond liées à l'intérêt de l'enfant et des limites de forme liées aux signes utilisés peuvent être invoquées.
L'article 60 du Code civil permet de demander directement à l'officier de l'état civil le changement de prénom, sous le contrôle de l'intérêt légitime.
Compléments
📌 En matière pénale, les contraventions sont moins graves que les délits, qui sont eux-mêmes moins graves que les crimes.
📌 Lorsque le sexe est indéterminé à la naissance, les parents disposent de trois mois pour choisir le prénom, selon l'alinéa 2 de l'article 57 du Code civil.
📌 L'article 99 du Code civil autorise la rectification d'un prénom en cas d'erreur.
📌 Dans la procédure de changement de prénom, le demandeur doit établir son intérêt légitime et une justification n'est exigée qu'en cas d'opposition.
★ À maîtriser
📌 L'article 16 du Code civil dispose que la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à sa dignité et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.
Compléments
📌 Le Code civil ne traite pas le corps humain comme un bien susceptible d'être séparé de la personne, contrairement à la conception de propriété du corps défendue par certains philosophes.
★ À maîtriser
L'article 16 consacre trois protections du corps humain :
Selon l'article 16-3 du Code civil, une atteinte à l'intégrité du corps humain n'est possible qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou dans l'intérêt thérapeutique d'autrui, et sous réserve du consentement de l'intéressé.
L'article 16-7 du Code civil prévoit la nullité de toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui.
L'article 16-10 vise l'examen génétique à finalité médicale ou de recherche scientifique avec consentement écrit, tandis que l'article 16-11 vise notamment l'identification génétique à finalité judiciaire, médicale ou de recherche, avec un consentement exprès préalable en matière civile et, en principe, un consentement exprès écrit préalable à des fins médicales ou de recherche scientifique.
Compléments
📌 Si un acte médical n'est pas justifié par l'état de santé du patient, le médecin engage sa responsabilité pour faute ; lorsqu'aucun intérêt médical n'est reconnu par la jurisprudence, seule une loi peut autoriser l'acte.
📌 Les articles 16-5 et 16-6 du Code civil fondent la non-patrimonialité du corps humain et la nullité des conventions qui lui attribuent une valeur patrimoniale.
📌 Dans la procréation pour autrui (PPA), la femme qui porte l'enfant en est aussi la mère génétique, tandis que dans la gestation pour autrui (GPA), elle porte seulement l'enfant.
La GPA est interdite en France depuis l'arrêt de l'Assemblée plénière du 31 mai 1991, mais elle n'est pas interdite à l'étranger.
L'article 16-10 du Code civil encadre l'examen des caractéristiques génétiques en exigeant un consentement exprès recueilli par écrit.
L'article 16-4 du Code civil interdit toute atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine et prohibe en principe la modification de l'espèce par diminution ou amélioration.
La thérapie génétique somatique modifie le matériel génétique de cellules non reproductrices avec un effet limité, tandis que la thérapie génétique germinale entraîne une modification transmissible de génération en génération et est interdite.
Le corps est inviolable, mais des atteintes sont possibles sous conditions légales.
★ À maîtriser
Le droit au respect de la vie privée est fondé notamment sur l'article 9 du Code civil et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
L'article 9, alinéa 1, du Code civil reconnaît à chacun un droit subjectif au respect de sa vie privée, sans distinction liée à la notoriété.
En matière d'atteinte à la vie privée, la victime n'a pas à démontrer une faute, contrairement au régime général de responsabilité pour faute fondé sur la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.
La notoriété ne prive pas une personne de sa vie privée, et celle-ci ne se limite pas aux lieux privés ni aux faits déshonorants ; la vie privée se distingue de la vie personnelle.
La vie privée englobe notamment :
Les limites de la protection de la vie privée sont : la divulgation par l’intéressé, le décès, qui met fin au respect de sa vie privée, la sortie de certains faits de la sphère privée avec l’histoire, l’intérêt général, qui peut justifier une atteinte au nom de la liberté d’expression
📌 L’autorisation de divulguer des éléments de la vie privée peut être tacite, mais elle doit être certaine et sa preuve incombe à celui qui s’en prévaut.
Compléments
📌 L'article 9, alinéa 2, du Code civil confère au juge des pouvoirs étendus qui peuvent se cumuler avec la réparation du préjudice.
L'article 9 du Code civil a été introduit par la loi de 1970 et ne figurait pas dans le Code civil de 1804.
F. Bellivier définit la sphère de la vie privée surtout par des assertions négatives qui en soulignent l’ampleur.
Une atteinte à la vie privée suppose l’absence de consentement de la personne concernée.
Le fait de ne pas avoir engagé d’action en justice contre des publications antérieures ne vaut pas autorisation tacite de nouvelles publications.
Pour un mineur, l’autorisation relève des titulaires de l’autorité parentale en application des articles 371-1 et 372-1.
★ À maîtriser
📌 L’atteinte à la vie privée et l’atteinte au droit à l’image constituent des sources de préjudice distinctes pouvant donner lieu à des réparations distinctes, selon Civ. 1re, 12 déc. 2000, n° 98-21.161, et Civ. 1re, 10 mai 2005, n° 02-14.730.
📌 Une atteinte illicite au droit à l’image suppose une personne identifiable, l’absence de consentement et l’absence de justification.
📌 Le droit à l’image, attribut de la personnalité, s’éteint au décès de son titulaire et n’est pas transmissible à ses héritiers, selon Civ. 1re, 31 janv. 2018, n° 16-23.591.
Compléments
Dans un même procès, le juge peut accorder deux indemnités, l’une pour l’atteinte à la vie privée et l’autre pour l’atteinte au droit à l’image.
L’identifiabilité dépend de la possibilité de reconnaître la personne, éventuellement par son entourage, et non de la seule visibilité de son visage ; son appréciation relève souverainement des juges du fond.
Le consentement à l’utilisation de l’image doit être spécifique et porter sur une finalité et un objet précis.
Lorsque les trois conditions d’une atteinte illicite sont réunies, la victime peut obtenir réparation.
Les héritiers ne peuvent agir au nom du défunt pour défendre son droit à l’image, tandis que ses proches peuvent agir en leur nom pour invoquer une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort, selon Civ. 1re, 1er juill. 2010, n° 09-15.479.
La dignité du défunt est un élément pris en compte dans la mise en balance des intérêts.
★ À maîtriser
📌 Les droits à la vie privée et à la liberté d’expression ont la même valeur normative ; lorsqu’ils s’opposent, le juge recherche un équilibre et privilégie la solution protégeant l’intérêt le plus légitime.
Compléments
📌 La contribution au débat d’intérêt général exige que le sujet relève de cet intérêt et que les informations, considérées dans leur ensemble et leur contexte, soient de nature à nourrir le débat public.
La démission conjointe de deux ministres relève de l’intérêt général, mais un article limité à leur séjour amoureux sans lien avec cette démission peut porter atteinte à leur vie privée.
Le droit à la voix doit être mis en balance avec la liberté d’expression artistique protégée par l’article 10 de la CEDH.
Une photo prise lors d’une manifestation publique peut illustrer un article si elle entretient un lien pertinent avec son propos ; sinon, elle est détournée de son contexte.
Les personnes impliquées dans un fait d’actualité doivent tolérer la diffusion de leur image pendant la durée de l’actualité si cette diffusion est pertinente et dépourvue de sensationnalisme.
La dignité n’est pas un fondement autonome, mais constitue un critère de la mise en balance ; une photo de victime d’attentat a été jugée licite lorsqu’elle était dépourvue de recherche du sensationnel et de toute indécence.
★ À maîtriser
L’article 9, alinéa 2, du Code civil donne au juge plusieurs moyens de réparer les atteintes aux droits de la personnalité, dans un exercice guidé par le sens de la mesure.
Les dommages-intérêts compensent les conséquences de l’atteinte et peuvent réparer un préjudice moral, tel qu’une souffrance psychologique, une humiliation, une gêne ou une atteinte à la réputation, ou un préjudice patrimonial, tel qu’une perte financière.
La seule constatation d’une atteinte à la vie privée ou à l’image par voie de presse caractérise l’urgence nécessaire au référé, sans qu’une urgence supplémentaire doive être démontrée.
Le juge évalue les dommages-intérêts selon l’importance du préjudice réellement subi et ne cherche pas à punir le média ni à l’intimider pour l’avenir.
Le juge peut augmenter les dommages-intérêts en tenant compte d’une annonce particulièrement tapageuse en couverture, de la revendication d’une exclusivité (« scoop »), de photographies obtenues par surveillance, d’une diffusion très importante, d’une promotion sur Internet, de la répétition des atteintes par le même éditeur ou du fait que la victime soit inconnue du public.
La complaisance antérieure d’une personne envers les médias, notamment l’exposition régulière de sa vie privée sur les réseaux sociaux ou en interview, peut conduire à réduire ses dommages-intérêts, sans autoriser les médias à s’introduire dans sa vie privée.
Compléments
📌 La publication d’un communiqué judiciaire n’est pas automatique et doit être nécessaire et proportionnée.
Dans une décision du TJ Nanterre en référé du 2 juillet 2026, RG n° 26/00222, un magazine ayant publié quatre pages sur la vie sentimentale d’une animatrice, six photographies volées et le mot « scoop » en couverture a été condamné à 3 500 € pour l’atteinte à la vie privée et à 3 500 € pour l’atteinte à l’image, mais le tribunal a refusé d’imposer un communiqué judiciaire en couverture.
Un ton non malveillant, notamment un article présentant positivement la personne, peut conduire le juge à réduire les dommages-intérêts.
Des preuves insuffisantes des répercussions de l’atteinte peuvent conduire le juge à réduire les dommages-intérêts.
Couverture tapageuse et « scoop » aggravent ; complaisance médiatique et ton positif peuvent réduire
L’article 226-1 du Code pénal sanctionne la captation, l’enregistrement ou la transmission, sans consentement, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.
L’article 226-1 du Code pénal interdit, sans le consentement de la personne, de fixer, enregistrer ou transmettre son image lorsqu’elle se trouve dans un lieu privé.
L’article 226-1 du Code pénal interdit de capter, enregistrer ou transmettre sans consentement les données permettant de localiser une personne.
L’infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
📌 Lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende.
★ À maîtriser
L’article 415 du Code civil impose de respecter les libertés individuelles, les droits fondamentaux et la dignité, de protéger dans l’intérêt de la personne, de favoriser son autonomie et de considérer la protection comme un devoir des familles et de la collectivité publique.
Selon l’article 428 du Code civil, une mesure judiciaire doit respecter la nécessité, la subsidiarité et la proportionnalité : elle exige un besoin réel, l’absence de solution moins contraignante suffisante et le choix d’une protection adaptée.
La nécessité impose une altération des facultés médicalement constatée et un certificat médical circonstancié obligatoire, établi par un médecin choisi sur une liste dressée par le procureur de la République conformément à l’article 431 du Code civil.
La sauvegarde de justice est la protection la plus légère, la curatelle organise une assistance continue et la tutelle une représentation continue, constituant la protection la plus forte.
Selon l’article 440 du Code civil, la curatelle ne peut être prononcée que si la sauvegarde de justice est insuffisante, et la tutelle seulement si la sauvegarde et la curatelle sont insuffisantes.
Compléments
La loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a remplacé la loi du 3 janvier 1968 et a recentré la protection juridique sur les personnes dont les facultés sont altérées et qui ne peuvent défendre seules leurs intérêts.
La réforme distingue la protection juridique de l’aide sociale, place la personne et ses biens au centre de la protection, prévoit une mesure seulement si nécessaire, l’adapte à sa situation et privilégie la famille avant un professionnel.
📌 La MASP et la MAJ sont des dispositifs d’accompagnement social ; la MAJ permet notamment de gérer les prestations sociales sans entraîner d’incapacité juridique.
Même protégée, une personne conserve notamment le droit de : choisir son lieu de résidence, entretenir librement ses relations personnelles, accomplir seule les actes strictement personnels, comme reconnaître un enfant, voter
Les solutions à examiner comprennent :
Le juge peut adapter l’intensité de la mesure en choisissant une curatelle renforcée ou une tutelle allégée.
Nécessité → subsidiarité → proportionnalité : vérifier le besoin, chercher une autre solution, puis ajuster la mesure
★ À maîtriser
La sauvegarde de justice est prononcée pour 1 an et peut être renouvelée une seule fois.
La curatelle et la tutelle ont une durée normale de 5 ans et sont renouvelables.
📌 Lors du renouvellement d’une curatelle ou d’une tutelle, la durée peut aller jusqu’à 20 ans si l’état de la personne ne peut manifestement pas s’améliorer, sous réserve d’une décision spécialement motivée et d’un avis médical conforme.
Compléments
Dès l’ouverture, une tutelle peut être fixée jusqu’à 10 ans si l’état de la personne ne peut manifestement pas s’améliorer.
Selon l’article 442 du Code civil, le juge peut à tout moment modifier, renouveler ou mettre fin à une mesure de protection.
Si une mesure n’est pas renouvelée à son échéance, elle prend fin et la personne retrouve sa pleine capacité d’exercice.
Une durée ordinaire limitée s’oppose aux prolongations exceptionnelles motivées
★ À maîtriser
La protection conventionnelle est organisée à l’avance par la personne, tandis que la protection légale est organisée par la loi et mise en place par le juge.
Le droit commun permet de demander après l’acte son annulation pour trouble mental, tandis que les mesures de protection spéciales organisent à l’avance l’intervention d’un protecteur afin de prévenir les actes préjudiciables.
Selon l’article 414-1 du Code civil, la validité d’un acte exige que son auteur soit sain d’esprit ; celui qui demande l’annulation doit prouver un trouble mental existant au moment précis de l’acte.
Selon l’article 414-3 du Code civil, une personne atteinte d’un trouble mental demeure civilement responsable des dommages qu’elle cause, tandis que l’abolition du discernement au moment des faits entraîne l’irresponsabilité pénale selon l’article 122-1 du Code pénal.
Compléments
La protection conventionnelle comprend le mandat de protection future et la désignation anticipée du futur tuteur ou curateur prévue par l’article 448 du Code civil.
La protection légale comprend :
📌 Du vivant de la personne, seule celle-ci peut demander l’annulation d’un acte pour trouble mental, conformément à l’article 414-2 du Code civil.
📌 Après le décès, les héritiers peuvent contester les donations et les testaments, mais leur action concernant les autres actes est limitée à certains cas.
Le droit commun répare après l’acte ; la protection spéciale prévient avant l’acte
★ À maîtriser
📌 Le mandat notarié permet d’accomplir les actes patrimoniaux qu’un tuteur peut faire seul ou avec autorisation, tandis que le mandat sous signature privée est limité aux actes d’administration qu’un tuteur peut faire seul.
Compléments
Dans un mandat de protection future, le mandant donne le pouvoir et le mandataire le reçoit.
Le mandat pour soi-même organise la protection future de son auteur, tandis que le mandat pour autrui, par exemple celui établi par des parents pour leur enfant handicapé, doit être passé devant notaire.
Dans un mandat de protection future, les donations nécessitent l’autorisation du juge et le mandataire doit saisir le juge pour les autres actes qui dépassent ses pouvoirs.
Le mandat prend notamment fin : lorsque le mandant retrouve ses facultés, au décès du mandant, au décès du mandataire, lorsque le mandant est placé sous curatelle ou tutelle, sauf décision contraire du juge, en cas de révocation par le juge
Signer à l’avance, constater l’incapacité, puis faire viser le mandat par le greffier
★ À maîtriser
Depuis 2020, le juge des tutelles est devenu le juge des contentieux de la protection (JCP), acteur central qui ouvre, adapte, renouvelle ou termine les mesures, désigne et contrôle le protecteur et peut le sanctionner ou le remplacer.
Le juge privilégie les protecteurs dans l’ordre suivant : la personne choisie à l’avance par le majeur, son conjoint, partenaire de PACS ou concubin si la vie commune n’a pas cessé, un parent, un allié ou une personne proche entretenant des liens étroits et stables avec le majeur
📌 Le tuteur représente la personne et agit à sa place, tandis que le curateur l’assiste et l’accompagne dans ses actes.
Compléments
Le greffier assure les fonctions administratives de la procédure : il conserve les dossiers, authentifie les actes, effectue les notifications, reçoit les demandes et vise le mandat de protection future en datant sa prise d’effet.
Le procureur de la République peut demander l’ouverture d’une mesure selon l’article 430, établit la liste des médecins habilités selon l’article 431 et surveille les mesures avec le juge selon l’article 416 du Code civil.
Lorsque personne dans l’entourage ne peut ou ne veut assurer la protection, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), professionnel exerçant au sein d’une association ou à titre individuel.
Le juge peut désigner un subrogé tuteur ou curateur pour surveiller l’action du protecteur, informer le juge en cas de faute et intervenir lorsque les intérêts du protecteur s’opposent à ceux de la personne protégée, selon l’article 454 du Code civil.
📌 En l’absence de subrogé, le juge peut désigner un protecteur ad hoc pour un acte précis lorsqu’il existe un conflit d’intérêts, selon l’article 455 du Code civil.
Le tuteur représente ; le curateur assiste
Teste tes connaissances sur Vie privée et droits de la personnalité avec 54 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. En France, un animal fait l’objet d’une demande de reconnaissance de la maîtrise juridique d’un acte qu’il a réalisé. Concernant son statut et le cas de Naruto :
2. À propos de la personnification de la nature et du statut envisagé pour certains robots :
Mémorisez les concepts clés de Vie privée et droits de la personnalité avec 95 flashcards interactives.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.
En droit, quel statut possède une personne ?
Un sujet de droit.
Quel statut juridique les embryons et les fœtus ne possèdent-ils pas ?
Celui de personnes juridiques.
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