📌 La règle de droit peut être imposée par la force publique, tandis qu’une règle morale agit sur la conscience et qu’une règle de courtoisie n’entraîne pas de conséquence institutionnalisée.
📌 L’approche positiviste définit le droit par les normes étatiques hiérarchisées, l’approche réaliste insiste sur l’interprétation des juges et des autorités, et l’approche finaliste rapporte le droit à la justice et au bien commun.
Le voleur menace ; l’impôt s’inscrit dans une règle reconnue comme légitime.
★ À maîtriser
📌 Le droit privé régit les relations entre particuliers, tandis que le droit public régit les relations auxquelles intervient une personne publique.
📌 Montesquieu distingue les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, dont la réunion dans les mêmes mains entraîne l’oppression. - L’esprit des lois, 1748
Compléments
L’article 55 de la Constitution française prévoit la supériorité des traités ratifiés sur les lois sous condition de réciprocité.
La Constitution détermine les conditions dans lesquelles les traités sont négociés, ratifiés et intégrés dans l’ordre juridique national.
📌 Le contrôle de constitutionnalité porte sur la conformité des lois à la Constitution, le contrôle de légalité sur celle des actes administratifs aux normes supérieures, et le contrôle de conventionnalité sur celle des lois aux traités.
Montesquieu expose dans « L’esprit des lois » (1748) que la liberté politique suppose que chacun puisse faire ce que les lois permettent sans être contraint de faire ce qu’il ne doit pas vouloir.
La Constitution des États-Unis de 1787 organise les pouvoirs et prévoit un mécanisme d’amendement, auquel s’ajoute le Bill of Rights.
La Constitution française de 1958 crée le Conseil constitutionnel, initialement chargé notamment de contrôler la répartition des compétences entre le Parlement et le gouvernement.
Après 1945, la loi peut être oppressive → le contrôle de constitutionnalité se développe.
★ À maîtriser
📌 Une constitution écrite est formalisée dans un texte, tandis qu’une constitution coutumière repose sur des règles non consacrées dans un texte constitutionnel officiel mais imposées par des usages anciens, constants et consensuels.
Compléments
La Constitution française comprend 16 titres et 89 articles, ainsi qu’un préambule renvoyant à la DDHC de 1789, au préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004.
La Constitution des États-Unis de 1787 n’a été modifiée que 27 fois depuis sa création, le dernier amendement cité datant de 1992.
La Constitution britannique associe des textes écrits comme le Bill of Rights de 1689 et la Magna Carta à des règles coutumières, notamment la nomination comme Premier ministre du chef du parti majoritaire à la Chambre des communes.
📌 Une coutume constitutionnelle est une règle non écrite qui coexiste avec les règles écrites, tandis qu’une constitution coutumière est un système constitutionnel reposant largement sur des usages non codifiés.
Le texte écrit stabilise ; la coutume s’adapte plus facilement.
★ À maîtriser
📌 La Constitution au sens matériel se définit par son contenu, notamment l’organisation des pouvoirs et les droits et libertés, tandis que la Constitution au sens formel se définit par son rang et les procédures particulières qui la régissent.
📌 Le pouvoir constituant originaire crée une constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé la modifie selon les procédures prévues par elle.
Compléments
📌 Une loi organique peut être matériellement constitutionnelle parce qu’elle précise l’organisation de l’État, sans être formellement constitutionnelle puisqu’elle est adoptée sans révision de la Constitution.
📌 La Charte de l’environnement, adossée à la Constitution française en 2005, est formellement constitutionnelle sans porter principalement sur l’organisation des pouvoirs.
Formelle : rang et procédure ; matérielle : contenu et objet.
★ À maîtriser
📌 La manière autoritaire d’élaborer une constitution consiste à imposer au peuple un texte décidé par le détenteur du pouvoir, tandis que la manière démocratique fait adopter la constitution par le peuple ou ses représentants.
Compléments
La Charte constitutionnelle de 1814 est un exemple d’octroi par lequel le souverain accorde une constitution à son peuple.
La Charte de 1830 résulte d’un compromis entre Louis-Philippe d’Orléans et les députés, associant la volonté du souverain à celle d’une assemblée représentative.
Les Constitutions françaises de 1791, 1848 et 1875 ont été élaborées par des assemblées constituantes élues spécialement à cette fin.
La Constitution française de 1958 a été adoptée par référendum après le travail d’un comité consultatif constitutionnel.
Octroi imposé par le souverain ; ratification démocratique par le peuple.
★ À maîtriser
📌 Une constitution souple peut être modifiée par une loi adoptée selon la procédure législative ordinaire, tandis qu’une constitution rigide exige une procédure de révision particulière plus difficile.
📌 Une constitution est souple lorsqu’elle peut être révisée par la procédure législative ordinaire, tandis qu’une constitution rigide exige des conditions particulières de révision.
L’initiative des révisions constitutionnelles est généralement confiée au Parlement, parfois partagée entre organes parlementaires et exécutif, et rarement attribuée au peuple, comme en Suisse.
Aux États-Unis, un amendement doit être proposé par les deux tiers des deux chambres du Congrès ou par une convention convoquée à la demande des deux tiers des États, puis ratifié par les trois quarts des 50 États.
Compléments
Les constitutions rigides prévoient généralement une procédure de révision complexe afin de soustraire le texte constitutionnel aux aléas politiques du moment.
La révision constitutionnelle répond à la nécessité de concilier la stabilité politique de l’État avec l’adaptation de la Constitution aux transformations de la société.
Dans certaines constitutions, le projet de révision est adopté par les assemblées parlementaires ou par un congrès réunissant l’Assemblée nationale et le Sénat à Versailles.
Le référendum de révision donne une légitimité démocratique directe au texte en faisant intervenir le peuple, titulaire théorique de la souveraineté ; les constitutions italienne et espagnole prévoient cette modalité.
Dans les États fédéraux, une révision requiert souvent, en plus de l’accord du Parlement fédéral, celui d’une majorité qualifiée des États fédérés.
La loi ordinaire modifie la Constitution souple, mais pas la Constitution rigide.
★ À maîtriser
Les limites formelles encadrent les circonstances ou les périodes de révision, tandis que les limites matérielles interdisent de modifier certaines dispositions ou certains principes constitutionnels.
En France, l’article 89 interdit de réviser la Constitution lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
L’article 89, alinéa 5, de la Constitution française interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.
L’article 89 de la Constitution française prévoit une procédure de droit commun en deux étapes : l’initiative de la révision, puis l’adoption du texte.
Selon l’article 89, l’initiative appartient concurremment au président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.
Quel que soit son auteur, le texte de révision doit être adopté en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, sans que l’Assemblée nationale puisse avoir le dernier mot.
Pour une proposition de révision d’origine parlementaire, l’article 89 impose une ratification par référendum.
Pour un projet de révision d’origine exécutive, le président de la République peut choisir entre le référendum et l’adoption par le Congrès, qui exige les trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Compléments
La Constitution portugaise interdit sa révision pendant les dix premières années suivant son adoption afin de stabiliser le régime politique.
La Loi fondamentale allemande protège cinq principes :
📌 La doctrine est divisée sur la supraconstitutionnalité : certains auteurs considèrent que la forme républicaine s’impose au pouvoir constituant, tandis que d’autres estiment qu’aucune norme ne peut limiter même le pouvoir constituant dérivé.
Selon une thèse de contournement, une révision pourrait supprimer d’abord la clause de limitation constitutionnelle, puis modifier ensuite la disposition jusque-là protégée.
À propos de la loi du 10 juillet 1940, certains auteurs ont considéré que le texte était irrégulier parce qu’il déléguait le pouvoir constituant en violation du principe interdisant les délégations de compétences, sauf exception.
Le doyen Vedel a soutenu que la loi du 10 juillet 1940 devait être interprétée comme ayant institué une procédure de révision de la IIIe République.
📌 L’initiative parlementaire donne lieu à une proposition de révision, tandis que l’initiative de l’exécutif donne lieu à un projet de révision et suppose l’accord du président de la République et du Premier ministre.
Limites de forme : quand réviser ; limites de fond : quoi réviser.
★ À maîtriser
Dans sa décision du 6 novembre 1962, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler une loi adoptée par référendum, considérée comme l’expression directe de la souveraineté nationale.
Dans sa décision du 25 juillet 2000, dite Hauchemaille, le Conseil constitutionnel s’est reconnu compétent pour contrôler le décret convoquant les électeurs à un référendum sur le quinquennat, en tant qu’acte préparatoire aux opérations référendaires visées par l’article 60.
Compléments
📌 Les opposants à l’usage de l’article 11 pour réviser la Constitution invoquent la procédure spéciale de l’article 89, la portée législative de l’article 11 et la garantie de participation parlementaire, notamment celle du Sénat.
📌 Les partisans de l’usage de l’article 11 invoquent la souveraineté nationale exercée par le peuple par référendum selon l’article 3 et l’absence de précision, dans l’article 11, excluant un projet de révision relatif à l’organisation des pouvoirs publics.
En 1962, Charles de Gaulle a utilisé l’article 11 pour faire approuver l’élection du président de la République au suffrage universel direct, malgré l’opposition du Sénat ; le référendum a obtenu 62 % de votes favorables.
En 1969, Charles de Gaulle a soumis par référendum, sur le fondement de l’article 11, un projet de régionalisation et de réforme du Sénat ; le rejet du texte a entraîné sa démission le lendemain.
La jurisprudence Hauchemaille permet d’envisager un contrôle de la procédure d’un référendum fondé sur l’article 11, car le décret de convocation comporte en annexe le texte soumis au peuple, mais cette possibilité reste débattue.
L’article 89 associe le Parlement à la révision ; l’article 11 permet de consulter directement le peuple.
★ À maîtriser
L’État moderne repose sur trois caractéristiques :
Max Weber définit l’État comme l’institution qui revendique avec succès le monopole de la contrainte légitime sur un territoire donné. - WEBER Max
La population d’un État est l’ensemble des individus qui vivent sur son territoire.
📌 La nation est une communauté humaine susceptible de partager une langue, une histoire et une culture, parfois un vouloir-vivre-ensemble, tandis que la population désigne les habitants d’un territoire étatique.
Compléments
Les cités grecques ne correspondaient pas à la conception moderne de l’État, et le pouvoir politique s’est fragmenté entre seigneuries durant la période féodale avant que l’autorité centrale ne se reconstitue progressivement à partir de la fin du Moyen Âge.
L’État moderne apparaît au XVIe siècle en Europe, notamment autour de l’affirmation d’un pouvoir temporel distinct du pouvoir spirituel de l’Église.
En 1920, Carré de Malberg décrit l’État comme un organisme naturel et spontané né de la force des choses. - contribution à la théorie général de l’état
Pour Hobbes, dans Le Léviathan (1651), l’état de nature est une guerre de chacun contre chacun ; les individus transfèrent leur pouvoir à un souverain afin d’assurer leur sécurité et la paix, au prix d’une perte de liberté.
Pour Locke, dans l’Essai sur le gouvernement civil (1690), les individus instituent un pouvoir politique afin de protéger efficacement leurs droits naturels, notamment la propriété entendue au sens large. - John Locke
Pour Rousseau, dans le Contrat social (1762), la communauté politique doit permettre aux citoyens de renoncer à leur intérêt particulier au profit de l’intérêt général et de participer à l’élaboration des lois selon la volonté générale.
Pour Marx, l’État est un instrument de la classe dominante qui maintient sa domination économique et politique sur les classes exploitées, notamment le prolétariat. - Karl MARX
Les frontières d’un État peuvent être terrestres, maritimes ou aériennes, et sont généralement délimitées par des traités internationaux conclus avec les États voisins.
La nationalité s’acquiert selon des critères propres à chaque État, qui combine couramment le droit du sang et le droit du sol.
La population désigne les habitants ; la nation renvoie à une communauté d’appartenance.
★ À maîtriser
📌 La souveraineté externe exprime l’indépendance de l’État dans l’ordre international, tandis que la souveraineté interne désigne sa suprématie sur son territoire et sa population.
Compléments
Jean Bodin définit la souveraineté comme la puissance absolue et perpétuelle d’une république dans Les Six Livres de la République (1576), et considère le pouvoir de faire et de casser la loi comme l’une de ses premières marques. - les 6 livres de la république
Jellinek définit la souveraineté comme la compétence de la compétence, c’est-à-dire le pouvoir de l’État de déterminer lui-même l’étendue de ses compétences.
📌 Carré de Malberg distingue la souveraineté de l’État, qualité de pouvoir suprême, de la souveraineté dans l’État, qui concerne l’identité de son titulaire. - Carré D.M
📌 En vertu de l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s’administrent librement, mais ne sont pas souveraines puisque leurs compétences leur sont conférées par la loi et qu’elles ne peuvent adopter leur propre constitution.
L’article 1 du titre III de la Constitution de 1791 présente la souveraineté comme indivisible, inaliénable et imprescriptible : elle ne se partage pas entre plusieurs titulaires, ne se cède pas définitivement et ne se perd pas par le temps.
L’article 2 de la Charte des Nations unies de 1945 affirme l’égalité souveraine des États et implique notamment la non-intervention dans leurs affaires intérieures ainsi que l’interdiction du recours à la force contre leur territoire ou leur indépendance politique.
La souveraineté externe permet à l’État de conclure des traités, d’entretenir des relations diplomatiques et d’adhérer à des organisations internationales ; s’engager par traité constitue un exercice de la souveraineté, non son abandon.
Souveraineté interne : suprématie dans l’État ; souveraineté externe : indépendance entre États.
★ À maîtriser
📌 Les théories de la souveraineté populaire et de la souveraineté nationale proposent deux conceptions du titulaire légitime du pouvoir suprême.
📌 Pour Rousseau, la volonté générale ne peut être ni aliénée ni représentée, et les députés sont des commissaires des citoyens plutôt que leurs représentants. - contrat social, 1762
Compléments
Sous l’Ancien Régime, la souveraineté appartenait au roi, qui la tenait de Dieu, puis la Révolution française a transféré le principe de souveraineté du monarque à la collectivité des gouvernés.
Dans la conception de la souveraineté populaire présentée dans la zone, la souveraineté appartient au peuple et la théorie est attribuée à Jean-Jacques Rousseau, auteur du Contrat social publié en 1762.
Dans la théorie de Rousseau, chaque citoyen détient une part égale de souveraineté, de sorte que dans un État de 10 000 citoyens chacun en détient un dix-millième. - Jean-Jacques Rousseau, contrat social, 1762
Le modèle idéal de la souveraineté populaire est la démocratie directe, dans laquelle le peuple décide notamment par référendum, même si l’élection de délégués reste inévitable dans les sociétés nombreuses.
📌 Dans la théorie de Rousseau, le mandat impératif oblige les délégués à suivre les instructions de leurs électeurs et permet de les révoquer s’ils ne les respectent pas. - contrat social, 1762
La souveraineté populaire peut conduire à la tyrannie de la majorité au détriment des droits des minorités, risque souligné par Tocqueville.
Le mandat impératif est difficile à appliquer dans des sociétés complexes où les élus doivent négocier et modifier des textes, tandis que des élections trop fréquentes peuvent entretenir une campagne permanente nuisible à la stabilité institutionnelle.
📌 Un référendum porte sur l’approbation d’un texte, tandis qu’un plébiscite utilise le vote pour obtenir l’approbation d’un dirigeant ; l’exemple donné est l’ultimatum de démission de De Gaulle en 1969.
★ À maîtriser
📌 Le mandat représentatif permet à chaque élu de représenter la nation entière sans instruction de ses électeurs et sans révocation par ceux-ci.
Compléments
La théorie de l’électorat-fonction fait du vote une fonction que la nation peut réserver aux citoyens jugés aptes à l’exercer, et a pu justifier le suffrage censitaire ou capacitaire.
La Constitution de 1791 illustre la souveraineté nationale en attribuant la souveraineté à la nation, en instituant le mandat représentatif et en établissant le suffrage censitaire fondé sur l’argent.
La Constitution de 1793 s’inspire de la souveraineté populaire, définit le peuple souverain comme l’universalité des citoyens français, établit le suffrage universel masculin et prévoit la soumission des lois au peuple par référendum, mais n’est jamais appliquée en raison de la guerre.
📌 L’article 27 de la Constitution interdit le mandat impératif, conformément à la logique de souveraineté nationale selon laquelle les parlementaires représentent la nation entière.
L’article 3 de la Constitution prévoit un suffrage universel, égal et secret, et les députés ainsi que le président sont élus au suffrage universel direct.
L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation.
📌 Le Conseil constitutionnel refuse de contrôler les lois adoptées par référendum depuis sa décision du 6 novembre 1962, au motif qu’elles constituent l’expression directe de la souveraineté nationale.
📌 Le Conseil constitutionnel reconnaît la souveraineté du pouvoir constituant dérivé sous réserve de certaines limites, notamment le respect de la forme républicaine du gouvernement.
Le peuple décide directement ; la nation agit par ses représentants
★ À maîtriser
Dans l’arrêt Costa contre Enel de 1964, la Cour de justice des Communautés européennes affirme la primauté du droit européen sur les droits nationaux, y compris constitutionnels. - CJE
En 1992, le Conseil constitutionnel admet les transferts de compétences liés au traité de Maastricht s’ils ne portent pas atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale.
📌 Les entreprises internationales et les marchés financiers ne détiennent pas la souveraineté au sens juridique, mais leur poids économique peut fortement contraindre les choix des États et réduire leur marge de manœuvre.
Compléments
📌 Lorsqu’un traité porte atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale, la France doit modifier sa Constitution avant de le ratifier.
📌 Depuis 2006, le Conseil constitutionnel se réserve la possibilité d’intervenir si le droit de l’Union méconnaît une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.
📌 Le Cloud Act américain permet aux États-Unis d’exiger de toute entreprise soumise à leur juridiction la communication de données, même lorsque celles-ci sont hébergées en Europe.
Dépendances économiques et numériques → marge de manœuvre étatique réduite
★ À maîtriser
La déconcentration aménage l’exercice du pouvoir de l’État, tandis que la décentralisation reconnaît des intérêts locaux distincts des intérêts nationaux et repose sur des collectivités autonomes.
L’article 72, alinéa 3, garantit la libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus et leur reconnaît un pouvoir réglementaire limité à l’exercice de leurs compétences et subordonné aux lois et règlements nationaux.
Depuis la loi du 2 mars 1982, le préfet ne peut plus annuler lui-même les actes des collectivités : il peut saisir le juge administratif par déféré préfectoral, et seul le juge peut annuler un acte illégal.
Dans un État régional, les régions peuvent disposer de compétences législatives et administratives propres, parfois d’un pouvoir d’auto-organisation, tandis que l’État central conserve les principales compétences régaliennes.
Compléments
Les conseillers municipaux, départementaux et régionaux sont élus au suffrage universel direct pour six ans.
L’article 72 énumère les communes, départements, régions et collectivités d’outre-mer comme collectivités territoriales de la République, et la loi peut en créer d’autres, comme la métropole de Lyon en 2015.
Les actes des collectivités territoriales deviennent exécutoires de plein droit dès leur publication et doivent être transmis au préfet, qui exerce aussi un contrôle budgétaire en lien avec la chambre régionale des comptes.
L’article 72, alinéa 2, consacre le principe de subsidiarité, selon lequel les collectivités ont vocation à prendre les décisions qui peuvent être le mieux mises en œuvre à leur niveau.
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 prévoit que tout transfert de compétences de l’État aux collectivités doit être accompagné de ressources équivalentes à celles consacrées à leur exercice.
L’autonomie des régions peut être différenciée : certaines disposent de compétences plus étendues que d’autres, comme la Catalogne par rapport à l’Andalousie dans l’exemple espagnol.
En Espagne, la Constitution de 1978 reconnaît l’autonomie des nationalités et des régions, et le pays compte 17 communautés autonomes et deux villes autonomes, Ceuta et Melilla.
Depuis les lois de dévolution de 1998, l’Écosse, le pays de Galles et l’Irlande du Nord disposent de parlements élus exerçant des compétences étendues, notamment en éducation, en santé ou en fiscalité, tandis que les compétences régaliennes restent centrales.
La Constitution italienne de 1947 instaure un système régional dans lequel certaines régions, comme la Sicile, disposent d’un statut spécial et où les régions exercent, dans plusieurs domaines, un pouvoir législatif concurrent avec celui du Parlement national.
Déconcentration : l’État aménage son pouvoir ; décentralisation : des collectivités autonomes agissent
★ À maîtriser
📌 Le fédéralisme par association unit progressivement des États souverains, souvent après une confédération, tandis que le fédéralisme par dissociation transforme un État unitaire en fédération.
Compléments
Le fédéralisme poursuit deux objectifs : réunir plusieurs entités politiques pour renforcer la puissance collective et permettre à des communautés différentes de coexister en conservant leur autonomie.
Aux États-Unis, les treize États forment une confédération en 1776, puis adoptent en 1787 une Constitution qui crée un État fédéral.
La Belgique devient un État fédéral en 1993 après avoir été un État unitaire, dans le contexte des tensions entre communautés flamande et wallonne.
Aux États-Unis, une révision constitutionnelle doit être adoptée par le Congrès et ratifiée par les trois quarts des parlements des États fédérés.
L’autonomie des États fédérés est constitutionnelle, car ils peuvent adopter leur propre constitution sous réserve des principes fondamentaux fédéraux, et législative, car ils adoptent des lois dans les domaines qui leur sont attribués.
📌 Dans certains systèmes, les compétences non attribuées au niveau fédéral reviennent aux États fédérés, tandis qu’au Canada le fédéral dispose d’une compétence générale de réserve.
En Allemagne, les compétences sont réparties entre compétences exclusives fédérales, compétences concurrentes exercées par les États tant que le fédéral n’est pas intervenu, et compétences résiduelles réservées aux États fédérés.
Les juridictions constitutionnelles, comme la Cour suprême aux États-Unis, veillent au respect de la Constitution fédérale et arbitrent les conflits de compétences entre niveaux de pouvoir.
Participation au pouvoir fédéral ; autonomie des États fédérés
★ À maîtriser
📌 L’Union européenne n’est ni un État fédéral ni une organisation internationale classique : elle combine des éléments de ces deux modèles et constitue une organisation sui generis.
Le droit de l’Union possède un ordre juridique propre, s’applique directement aux particuliers et est supérieur aux droits des États.
L’Union européenne n’est pas un État au sens juridique, car elle ne possède ni souveraineté propre ni pouvoir constituant originaire et sa légitimité repose sur des traités internationaux.
Compléments
Le traité de Rome de 1957 fonde la CEE dans une logique de coopération entre États qui conservent leur souveraineté tout en mettant en commun certaines politiques.
Le traité de Maastricht de 1992 transforme la CEE en Union européenne et approfondit l’intégration, notamment par la monnaie unique et la citoyenneté européenne.
Les institutions et traits européens proches du fédéralisme comprennent : un Parlement élu au suffrage universel direct, une Commission qui propose des lois, une Cour de justice dont les arrêts s’imposent aux États membres, une Banque centrale chargée de la politique monétaire
L’Union emprunte à l’État fédéral, sans être un État souverain
★ À maîtriser
Dans son traité sur le gouvernement civil, John Locke distingue le pouvoir législatif, qui fait les lois, le pouvoir exécutif, qui les exécute, et le pouvoir fédératif, qui conduit les relations extérieures.
Montesquieu recherche les conditions politiques nécessaires à la liberté et élabore, dans L’Esprit des lois, une théorie du gouvernement modéré inspirée de la constitution anglaise.
Montesquieu distingue trois pouvoirs : le législatif, l’exécutif et le judiciaire, ce dernier arbitrant impartialement les litiges entre particuliers ou entre particuliers et l’État.
📌 L’équilibre des pouvoirs suppose qu’ils soient fonctionnellement distincts et disposent chacun de moyens pour contrôler et limiter les autres.
La Constitution américaine de 1787 met en œuvre la répartition entre le Congrès législatif, le président exécutif et la Cour suprême judiciaire.
L’article 16 de la DDHC fait de la garantie des droits et de la séparation des pouvoirs des conditions de l’existence d’une constitution.
Compléments
La Magna Carta de 1215 marque une limitation du pouvoir royal lorsque le roi concède des droits politiques et financiers à une assemblée de nobles.
La loi anglaise résulte d’une volonté conjointe du roi, du grand conseil représentant les nobles et du conseil commun représentant les communes.
📌 Pour Locke, le pouvoir fédératif doit être rattaché au pouvoir exécutif tout en restant distinct ; il existe donc deux grandes fonctions dans l’État malgré la distinction de trois pouvoirs. - traité sur le gouvernement civil
📌 Montesquieu ne reconnaît pas de pouvoir autonome pour les relations étrangères, contrairement à la distinction que Locke faisait entre pouvoir exécutif et pouvoir fédératif.
Les mécanismes de limitation réciproque comprennent : le droit de veto, le droit de dissolution, la possibilité pour l’Assemblée nationale de renverser le gouvernement, l’indépendance de la justice
La formule « séparation des pouvoirs » est employée par la doctrine à partir du XIXe siècle, et non par Montesquieu lui-même, qui décrit des pouvoirs appelés à coopérer et à se limiter réciproquement.
Le pouvoir abuse → le pouvoir doit arrêter le pouvoir
★ À maîtriser
La séparation des pouvoirs limite la concentration de l’autorité et contribue à l’avènement de l’État de droit en répartissant la souveraineté entre des institutions aux fonctions spécifiques.
Dans de nombreux régimes démocratiques, l’exécutif influence la production législative par son initiative des lois, la maîtrise de l’ordre du jour et les moyens administratifs dont il dispose pour élaborer les projets de loi.
📌 Dans un régime majoritaire, la proximité politique entre gouvernement et majorité parlementaire peut affaiblir le contrôle réciproque, tandis que des coalitions fragiles peuvent rétablir un équilibre entre les pouvoirs.
Compléments
En France, le président dispose notamment du pouvoir de promulguer les lois prévu à l’article 10 de la Constitution, mais l’initiative législative appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement.
Le Parlement contrôle l’exécutif en mettant en cause sa responsabilité politique, notamment par la motion de censure ou le vote de confiance.
Selon Carré de Malberg, la séparation des pouvoirs est un moyen juridique de limiter la puissance de l’État et une pierre angulaire des régimes démocratiques modernes.
L’absence de majorité absolue à l’Assemblée nationale française depuis 2024 a renforcé la capacité du Parlement à contrôler et sanctionner le gouvernement.
La Constitution française de 1958 qualifie la justice d’« autorité judiciaire » dans son titre VIII, formulation qui nourrit le débat sur son indépendance.
Les magistrats du parquet sont placés sous l’autorité du Garde des Sceaux, ministre de la justice, chargé de mener la politique pénale de l’État.
Dans la QPC du 8 décembre 2017 « Union des syndicats des magistrats », le Conseil constitutionnel estime que la dépendance hiérarchique du parquet ne viole pas la séparation des pouvoirs.
Dans l’affaire Moulin contre France du 23 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme juge que les membres du parquet ne bénéficient pas de garanties d’indépendance suffisantes.
Les groupes de pression, les organisations internationales, les médias et les réseaux sociaux influencent les décisions politiques, bien qu’ils ne soient pas des institutions constitutionnelles relevant de la théorie juridique de la séparation des pouvoirs.
La présidence de Donald Trump illustre une tendance au présidentialisme impérial, notamment par la centralisation des agences fédérales et des tensions avec le Congrès.
Le Congrès peut contrebalancer le président par des commissions d’enquête, le contrôle budgétaire et le refus de certaines nominations, tandis que des tribunaux ont annulé certaines décisions présidentielles.
Les pouvoirs se limitent, mais ne sont pas cloisonnés
★ À maîtriser
Le régime parlementaire, né au Royaume-Uni dans le contexte de la lutte entre le Parlement et le pouvoir royal, repose sur un exécutif bicéphale composé d’un chef de l’État et d’un gouvernement.
Le gouvernement doit disposer de la confiance majoritaire du Parlement pour gouverner et peut être renversé par une motion de censure.
En contrepartie de la responsabilité politique du gouvernement, le chef de l’État peut dissoudre le Parlement ou l’une de ses chambres selon l’organisation du régime.
Dans un régime parlementaire moniste, le gouvernement est responsable devant le Parlement, tandis que dans un régime dualiste, il est responsable devant le Parlement et le chef de l’État.
Compléments
📌 Dans un régime parlementaire, le chef de l’État est politiquement irresponsable et le contreseing ministériel fait porter aux ministres la responsabilité des actes concernés.
Le gouvernement dépend du Parlement ; l’exécutif peut dissoudre l’assemblée
★ À maîtriser
Le régime présidentiel américain repose sur trois branches : le président pour l’exécutif, le Congrès pour le législatif et les juridictions fédérales, dont la Cour suprême, pour le judiciaire.
Le Sénat représente les États sur une base égalitaire, avec deux sénateurs par État élus pour six ans et un tiers du Sénat renouvelé tous les deux ans.
La Chambre des représentants représente la population et compte 435 membres, répartis entre les États selon leur population et renouvelés tous les deux ans.
Le Congrès détient le pouvoir législatif, l’initiative des lois et l’adoption du budget; le Sénat ratifie les traités et le Congrès peut déclarer la guerre et contrôler l’exécutif par des commissions d’enquête.
📌 Le Congrès peut surmonter un veto présidentiel en adoptant de nouveau la loi à la majorité des deux tiers dans chacune des deux chambres.
Compléments
Aux États-Unis, le président est l’unique titulaire institutionnel du pouvoir exécutif, dirige l’administration fédérale, nomme les titulaires d’emplois fédéraux et commande les forces armées.
Le président américain dirige la politique extérieure, négocie les traités, fait exécuter les lois fédérales et dispose du droit de grâce, mais ne peut pas proposer de projets de loi.
Les secrétaires américains sont des collaborateurs nommés et révocables ad nutum par le président et ne sont pas membres du Congrès.
Les membres de la Cour suprême sont nommés à vie par le président avec l’accord du Sénat, et la Cour exerce le contrôle de constitutionnalité.
L’arrêt Marbury v. Madison est présenté comme le point de départ de l’influence de la Cour suprême dans le contrôle de constitutionnalité.
📌 À la fin d’une session parlementaire, le président peut exercer un pocket veto en ne signant pas la loi, ce qui oblige le Congrès à reprendre la procédure législative depuis le début s’il veut la faire aboutir.
★ À maîtriser
📌 La distinction binaire entre régimes présidentiel et parlementaire rend difficilement compte des régimes hybrides et de la diversité institutionnelle contemporaine.
📌 La cohabitation survient lorsque la majorité parlementaire est politiquement opposée au président, tandis que la présidentialisation politique est favorisée lorsque le président et la majorité de l’Assemblée nationale sont du même bord.
Compléments
📌 La France demeure juridiquement un régime parlementaire, même si la pratique peut se présidentialiser, notamment lorsque le président domine l’exécutif et que le Premier ministre joue un rôle secondaire.
★ À maîtriser
Pour Rousseau dans le Contrat social, la souveraineté appartient au peuple, chaque citoyen en détient une parcelle et cette souveraineté est inaliénable et ne peut être représentée.
La démocratie contemporaine repose principalement sur un régime représentatif dans lequel les gouvernants sont désignés par le peuple et restent soumis à son contrôle.
L’article 3 de la Constitution française prévoit que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum.
La démocratie libérale repose sur la primauté de l’individu et la protection de sa dignité par la reconnaissance constitutionnelle des droits fondamentaux.
Le pluralisme démocratique suppose : le multipartisme et l’absence de parti unique, l’absence de censure, la liberté de l’opposition de critiquer le pouvoir, des élections libres au suffrage universel, égal et secret
📌 Le principe majoritaire désigne les gouvernants par la majorité, qui exerce le pouvoir dans le respect des droits de la minorité.
📌 L’organisation démocratique doit concilier l’efficacité de l’action publique et le respect de la souveraineté populaire.
Compléments
L’article 2 de la Constitution française reprend la formule de la démocratie comme gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
Selon Rousseau, dans une démocratie directe, les députés ne sont que des commissaires du peuple et une loi non ratifiée personnellement par le peuple est nulle. - Contrat social
La théorie de la souveraineté nationale de Sieyès fonde le régime représentatif et est consacrée par l’article 3 de la DDHC.
À Athènes, la démocratie directe atteint son apogée au Ve siècle avant J.-C., avec des décisions votées par les citoyens en assemblée et de nombreuses magistratures attribuées par tirage au sort.
Le corps civique athénien excluait :
La Magna Carta de 1215 et le Bill of Rights sont associés à l’émergence de formes médiévales de participation politique et de limitation du pouvoir royal en Angleterre.
La déclaration d’indépendance américaine de 1776 et la Révolution française marquent l’émergence de la démocratie moderne.
| Dimension | Populaire | Nationale |
|---|---|---|
| Titulaire | Peuple des citoyens réels et vivants | Nation abstraite, incluant les générations |
| Vote | Droit : suffrage universel | Fonction pouvant être réservée à certains citoyens |
| Mandat | Impératif, révocable | Représentatif, sans instruction ni révocation |
| Exercice | Démocratie directe et référendum | Action par des représentants |
| Critère | Parlementaire | Présidentiel |
|---|---|---|
| Exécutif | Bicéphale : chef de l’État et gouvernement | Monocéphale : président |
| Responsabilité politique | Gouvernement responsable devant le Parlement | Président non responsable politiquement devant le Congrès |
| Dissolution | L’exécutif peut dissoudre le Parlement ou une chambre | Le président ne peut pas dissoudre le Congrès |
| Relation des pouvoirs | Collaboration et moyens d’action réciproques | Séparation stricte, avec mécanismes limités de contrôle |
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