★ À maîtriser
L’obligation désigne au sens général le lien de droit entre créancier et débiteur, tandis qu’au sens strict elle désigne l’aspect négatif de ce lien, c’est-à-dire la dette du débiteur.
Une obligation monétaire porte sur le paiement d’une somme d’argent, tandis qu’une obligation non monétaire porte sur une autre prestation.
Dans une obligation de moyens, le débiteur doit mettre en œuvre tous les moyens possibles sans garantir le résultat, tandis que dans une obligation de résultat il est tenu d’obtenir le résultat demandé.
Une obligation civile peut faire l’objet d’une exécution forcée, tandis qu’une obligation naturelle ne peut être exécutée que volontairement.
Compléments
📌 La distinction traditionnelle oppose les obligations de faire, de ne pas faire et de donner ; la réforme de 2016 a supprimé cette classification du Code civil.
📌 L’exécution volontaire d’une obligation naturelle ne peut donner lieu à restitution, et l’engagement du débiteur à l’exécuter fait naître une obligation civile.
Le créancier exige ; le débiteur doit
★ À maîtriser
Depuis la réforme de 2016, l’article 1100 distingue les actes juridiques, visés à l’article 1100-1, des faits juridiques, visés à l’article 1100-2.
Les faits juridiques peuvent faire naître une obligation de réparation après un dommage ou une obligation de restitution après la réception indue d’un avantage.
Le paiement de l’indu ouvre une répétition lorsque le paiement porte sur une dette inexistante, éteinte, versée au mauvais créancier ou acquittée par une personne qui n’en était pas débitrice.
La gestion d’affaires suppose qu’une personne accomplisse sciemment, sans contrat et sans opposition, un acte utile dans l’intérêt d’autrui sans en avoir été chargée.
Lorsque l’accipiens n’est pas créancier, l’absence de dette envers lui suffit à obtenir répétition ; lorsqu’il est créancier mais que le solvens n’est pas débiteur, le paiement doit avoir été fait par erreur ou sous contrainte.
L’enrichissement injustifié exige un enrichissement lié à l’appauvrissement d’autrui, dépourvu de justification légale, contractuelle ou libérale, et l’action est subsidiaire.
L’indemnité pour enrichissement injustifié est limitée au plus faible de l’appauvrissement et de l’enrichissement, mais le plus fort de ces montants est retenu si l’enrichi est de mauvaise foi.
Compléments
📌 La restitution s’effectue en nature ou, si cela est impossible, en valeur au jour de la restitution ; pour une somme d’argent, les intérêts courent dès la demande de remboursement si l’accipiens est de bonne foi et dès le paiement s’il est de mauvaise foi.
Les actes juridiques comprennent : les contrats, les actes unilatéraux comme les testaments, les actes collectifs comme les conventions collectives
Les actes de gestion d’affaires peuvent être matériels ou juridiques, et leur utilité est une condition déterminante de cette gestion.
L’arrêt Patureau Mirand c/ Boudier de 1892 est associé à l’action in rem verso pour enrichissement sans cause.
★ À maîtriser
Napoléon Bonaparte nomme en 1800 une commission de quatre rédacteurs du Code civil : Tronchet et Bigot de Préameneu viennent des territoires de coutumes, tandis que Portalis et Maleville viennent des territoires de droit écrit.
L’ordonnance du 10 février 2016 réforme les quasi-contrats, le droit commun des contrats, le régime général des obligations et le régime de la preuve, mais pas la responsabilité civile.
Compléments
📌 Les règlements européens mentionnés fixent des règles de conflits de lois, tandis que les normes européennes unifiées ne concernent que des domaines très restreints.
Le Code civil consacre à l’origine le contrat dans le titre 3 du livre III et les engagements sans convention dans le titre 4.
Le texte d’origine du Code civil a été dépassé par des normes spéciales, notamment dans le Code du travail et le Code de la consommation, ainsi que par la jurisprudence.
La Convention de Vienne de 1980 établit des règles uniformes sur la vente internationale de marchandises.
★ À maîtriser
La responsabilité civile concerne les personnes privées, tandis que la responsabilité administrative concerne les personnes publiques et les dommages liés à leur activité.
La responsabilité pénale a une fonction punitive et préventive, tandis que la responsabilité civile a une fonction réparatrice au bénéfice de la victime.
La responsabilité pénale dépend d’une infraction et du comportement de son auteur, tandis que la responsabilité civile dépend de la survenance d’un dommage et peut exister sans faute.
La responsabilité contractuelle s’applique au dommage causé dans le cadre d’un contrat par mauvaise ou inexécution d’une obligation, tandis que la responsabilité extracontractuelle s’applique hors contrat.
Compléments
📌 En matière civile, la victime est à l’origine de l’action et reçoit le dédommagement, tandis qu’en matière pénale l’action est mise en mouvement par le ministère public et la somme revient à l’État.
📌 La victime ne choisit pas entre les responsabilités contractuelle et extracontractuelle : si un contrat valable existe, la réparation relève de la responsabilité contractuelle, l’extracontractuelle étant subsidiaire.
L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits est présenté comme le fondement de la mise à l’écart des règles du Code civil pour les dommages occasionnés par l’administration.
Le droit commun comprend notamment : le fait personnel, le fait des choses sous garde, la responsabilité des parents du fait de leurs enfants, la responsabilité des maîtres du fait de leurs animaux, la responsabilité des propriétaires du fait des bâtiments en ruine
Pénale : punir ; civile : réparer
★ À maîtriser
📌 La faute demeure la source première de responsabilité civile, mais la loi et la jurisprudence reconnaissent de plus en plus de cas de responsabilité objective sans faute.
Compléments
La responsabilité objective peut être fondée sur le risque créé par une activité dont l’auteur peut tirer profit, même si son comportement a été vigilant.
Les mécanismes de collectivisation comprennent :
Risque accru → responsabilité sans faute ; mutualisation → charge collective
★ À maîtriser
📌 Le dommage corporel atteint le corps humain, tandis que le dommage aux biens correspond à la destruction ou à la détérioration d’un bien matériel ou d’un animal.
Le préjudice patrimonial peut correspondre à :
Les préjudices moraux liés à un dommage corporel comprennent :
Compléments
📌 Le dommage désigne traditionnellement l’atteinte portée à un intérêt, tandis que le préjudice est souvent employé comme son synonyme par les tribunaux et les auteurs, sans distinction rigoureusement reprise par la jurisprudence.
Les atteintes aux aspects moraux comprennent :
Un dommage aux biens peut aussi causer un préjudice moral, par exemple lors de la destruction d’un souvenir ou de la perte d’un animal.
Le préjudice d’affection subi par les proches d’une victime décédée peut être réparé ; dans l’arrêt Lejars contre Templier de 1923, la Cour de cassation a reconnu le préjudice des enfants de Templier.
En 2005, le groupe de travail dirigé par Jean Pierre Dintilhac a élaboré une nomenclature des dommages corporels, dépourvue de valeur officielle mais utilisée par les praticiens.
★ À maîtriser
Le préjudice certain doit être prouvé par la victime ; pour le préjudice patrimonial, la preuve est généralement apportée par des éléments comme une facture, alors que certains préjudices sont présumés nécessairement subis après la violation de règles déterminées.
Le dommage doit être causé par le fait générateur, tandis que le préjudice est direct s’il atteint la victime du dommage et indirect ou par ricochet s’il atteint un tiers lié à cette victime.
La perte de chance est réparable lorsque la probabilité de perdre une chance est certaine, et l’indemnisation dépend de la probabilité de réussite.
Le préjudice est légitime si l’intérêt atteint est protégé par le droit, même si aucun droit subjectif n’est directement atteint.
Compléments
Un préjudice futur est réparable s’il est certain de survenir, même s’il n’existe pas encore au moment de la demande.
La loi anti-Perruche limite l’indemnisation des parents à leur préjudice moral s’ils établissent une faute caractérisée du médecin.
Le préjudice réparable doit être personnel, mais les groupes comme les syndicats peuvent défendre un intérêt collectif et le préjudice écologique peut aussi être réparé.
En 1995, la Cour de cassation a jugé que l’état végétatif d’une personne n’exclut aucun chef d’indemnisation.
Jusqu’en 1970, la Cour de cassation refusait en principe d’indemniser le préjudice résultant du décès d’un concubin, avant d’abandonner cette position.
La loi anti-Perruche de 2002 interdit l’indemnisation du préjudice de l’enfant du seul fait de sa naissance, sauf si la faute du médecin est à l’origine du handicap.
DCLP : direct, certain, légitime, personnel
★ À maîtriser
La théorie de l’équivalence des conditions retient tous les événements ayant concouru au dommage, tandis que la théorie de la causalité adéquate sélectionne ceux qui, selon le cours habituel des choses, ont joué un rôle déterminant.
La victime doit prouver que le fait générateur est intervenu de manière certaine dans la production du dommage, sauf lorsqu’une présomption de causalité s’applique.
Pour le fait des choses, la causalité est présumée lorsque la chose en mouvement entre en contact avec le siège du dommage ; si la chose est inerte, la victime doit prouver son mauvais état.
Le défendeur est totalement exonéré s’il prouve que le dommage résulte d’un événement de force majeure.
La responsabilité civile exige un lien de causalité entre le fait générateur de responsabilité et le dommage. En matière contractuelle, l’article 1231-4 du Code civil limite la réparation aux suites immédiates et directes de l’inexécution.
Compléments
📌 Pour les victimes transfusionnelles, le lien de causalité est présumé si la victime prouve être atteinte par un virus et avoir reçu des produits sanguins ou des produits dérivés du sang ; pour l’hépatite C, le fournisseur doit prouver que la transfusion n’a pas causé la contamination.
📌 Lorsque le dommage est causé par un membre indéterminé d’un groupe, la causalité peut être présumée pour chacun de ses membres, qui sont tenus in solidum et doivent prouver qu’ils ne sont pas l’auteur du dommage.
La causalité peut être prouvée par tout moyen, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes.
La CJUE a jugé que le droit de l’Union n’interdit pas une preuve du lien entre un vaccin et une maladie fondée sur un faisceau d’indices concordants plutôt que sur une preuve scientifique directe.
L’imprévisibilité de la force majeure s’apprécie au regard de la personne concernée et de son comportement.
L’irrésistibilité signifie que l’événement ne pouvait être empêché malgré les mesures possibles, et l’extériorité qu’il est indépendant de la volonté de la personne impliquée dans le dommage.
L’analyse de la causalité pose une question matérielle sur le rôle du fait dans la production du dommage et une question juridique sur le caractère déterminant de ce rôle et la suffisance de sa preuve.
Équivalence des conditions : toutes les causes ; causalité adéquate : tri des causes
★ À maîtriser
La faute de la victime peut entraîner une exonération partielle dans tous les régimes de responsabilité, avec un partage correspondant aux fautes respectives.
Le fait d’un tiers n’exonère pas le défendeur, sauf s’il présente les caractères de la force majeure.
Entre responsables fautifs, la contribution à la dette est répartie selon la gravité respective des fautes ; entre responsables sans faute, elle se répartit à parts égales ; en présence d’un auteur fautif et d’un auteur non fautif, le fautif supporte l’intégralité de la responsabilité.
Le fait non fautif de la victime ne constitue pas une cause d’exonération, même partielle.
Compléments
📌 Dans les rapports avec la victime, chaque responsable tenu in solidum peut être poursuivi pour la totalité de la réparation, et la victime choisit celui ou ceux qu’elle assigne.
Faute de la victime : partage ; fait non fautif : aucun partage
★ À maîtriser
📌 La faute suppose un comportement du défendeur, qui peut être une action ou une abstention, et un caractère illicite.
Compléments
📌 La violation d’une loi, d’un règlement ou d’un arrêté constitue une faute, même si la norme violée n’a pas pour but de protéger la victime.
📌 Une faute peut résulter de la violation d’une règle d’usage non écrite, même en l’absence de violation d’une règle de droit.
Dans l’arrêt Branly de 1951, la Cour de cassation a admis qu’une omission puisse constituer un comportement fautif.
Toute faute pénale constitue également une faute civile.
Selon l’arrêt Perruche, l’inexécution d’une obligation contractuelle peut fonder une faute délictuelle envers les tiers.
Action ou omission : deux comportements pouvant être fautifs
★ À maîtriser
📌 La faute civile peut être intentionnelle ou non intentionnelle, mais l’intention de l’auteur n’influe ni sur le principe de la responsabilité ni sur son étendue.
Compléments
📌 En principe, la gravité d’un comportement illicite est sans incidence dès lors que le comportement est qualifié de faute.
📌 La responsabilité de professionnels de santé envers les parents d’un enfant né handicapé n’est engagée que si les parents établissent une faute caractérisée.
En matière d’accident du travail, le salarié doit démontrer une faute inexcusable de l’employeur pour obtenir une indemnisation supplémentaire.
Le caractère intentionnel du fait dommageable peut influer sur sa couverture par l’assurance.
La faute objective peut être retenue à l’égard d’un enfant responsable comme d’un enfant victime, et la responsabilité du fait personnel demeure une responsabilité pour faute.
★ À maîtriser
📌 L’exercice d’un droit peut engager la responsabilité de son titulaire lorsqu’il est abusif.
Compléments
📌 La doctrine caractérise l’abus de droit soit par l’intention de nuire, soit par le détournement de la fonction sociale du droit exercé.
Les faits justificatifs communs au droit pénal et au droit civil sont :
Dans l’affaire Sieur Coquerelle c/ Bayard, la Cour de cassation a validé la condamnation d’un propriétaire qui avait installé sur son terrain une carcasse de bois de 16 mètres hérissée de tiges de fer dans le but de nuire à son voisin amateur de dirigeables.
★ À maîtriser
Les abus de la liberté d’expression visés par la loi de 1881, notamment l’injure, la diffamation et l’atteinte à la vie privée, ne peuvent pas être réparés sur le fondement de l’article 1240.
Un dommage résultant de la réalisation d’un risque inhérent à l’activité sportive ne suffit pas à caractériser une faute sans manquement aux règles du sport.
Le consentement de la victime exclut l’illicéité lorsque le dommage porte atteinte à un droit ou à un intérêt dont elle peut disposer.
Depuis 2010, l’acceptation des risques par un sportif ne supprime plus le droit d’invoquer la responsabilité de plein droit, mais elle continue d’intervenir dans l’appréciation de la faute.
Compléments
La liberté d’expression bénéficie d’une protection particulière liée à son rôle de support du droit à l’information, ce qui rend la responsabilité plus difficile à engager.
Le consentement de la victime ne justifie pas une atteinte à sa vie privée ou à son intégrité corporelle.
En matière extracontractuelle, une clause par laquelle la victime renonce à l’avance à demander réparation est nulle comme contraire à l’ordre public.
Dans l’affaire des Guignols de l’info, la Cour de cassation a censuré une décision d’appel en relevant des propos outranciers et répétés, puis l’assemblée plénière a validé le rejet de la demande de Citroën en considérant les propos comme de la caricature.
Pour obtenir réparation d’une injure ou d’une diffamation prévue par la loi de 1881, l’intention de nuire est présumée et il faut agir, en principe, dans le délai de prescription de 3 mois.
En 2004, la Cour de cassation a jugé que le juge n’est lié par la décision de l’arbitre dans aucun des deux sens.
Consentir à un dommage disponible ne vaut pas consentir à une atteinte corporelle
La responsabilité du fait des animaux prévue à l’article 1243 concerne les animaux appropriables et fait présumer le propriétaire gardien, même si l’animal est égaré ou échappé.
Le propriétaire d’un animal peut écarter sa responsabilité en démontrant un transfert de garde à celui qui s’en sert de manière indépendante ou professionnelle.
La responsabilité du fait des bâtiments en ruine prévue à l’article 1244 repose sur la propriété et suppose que la ruine provienne d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction.
L’article 1385 du Code civil prévoyait la responsabilité du fait des animaux et l’article 1386 celle des bâtiments en ruine, avant leur renumérotation aux articles 1243 et 1244.
★ À maîtriser
L’article 1242, alinéa 1, s’applique en principe à toute chose intervenue dans la production d’un dommage, sans distinction selon qu’elle est dangereuse, visible, en mouvement, inerte, mobilière ou immobilière.
Les choses régies par un texte spécial et les choses sans maître sont exclues du champ de l’article 1242, alinéa 1.
Une chose en mouvement qui entre en contact avec le siège du dommage fait présumer son rôle causal, dès lors que la victime prouve l’intervention matérielle de la chose.
Pour une chose inerte, la Cour de cassation exige depuis les années 1960 que la victime démontre son rôle actif, notamment par l’anormalité de son état ou de sa position.
Compléments
📌 En l’absence de contact entre la chose en mouvement et le siège du dommage, la victime doit prouver le rôle actif de la chose et son anormalité.
Chose en mouvement avec contact : présomption ; chose inerte : anormalité à prouver
★ À maîtriser
📌 Le propriétaire est présumé gardien de la chose, mais peut renverser cette présomption en prouvant qu’il n’en avait plus l’usage, la direction et le contrôle au moment du dommage.
📌 Dans le régime général du fait des choses, l’absence de faute personnelle du gardien ne l’exonère pas, car sa responsabilité est de plein droit.
Compléments
Depuis l’arrêt Société Oxygène Liquide de 1956, la garde du comportement peut être distinguée de la garde de la structure interne d’une chose, cette dernière étant réservée aux choses intrinsèquement dangereuses dotées d’une dynamique propre.
Le propriétaire dépossédé involontairement sans faute n’est plus gardien lorsqu’un tiers a usurpé ses pouvoirs ; s’il a encouragé le vol, le voleur et le propriétaire peuvent être responsables.
La responsabilité du gardien ne peut être détruite que par la preuve d’une force majeure ou d’une cause étrangère non imputable au gardien ; le fait d’un tiers n’exonère pas et entraîne une obligation in solidum.
La garde commune peut être retenue lorsque plusieurs personnes utilisent une chose sans qu’aucune ne détienne individuellement sa direction et son contrôle, mais elle est écartée si un meneur est identifiable.
La Cour de cassation a admis dès les années 1960 qu’une personne atteinte de troubles mentaux puisse être gardienne d’une chose, solution généralisée par l’assemblée plénière en 1984 dans l’arrêt époux Gabillet.
UDC : usage, direction, contrôle
★ À maîtriser
Après un revirement de jurisprudence lié à une affaire de parents séparés, la cohabitation est considérée comme la conséquence de l’exercice conjoint de l’autorité parentale et ne cesse que lorsqu’une décision judiciaire confie l’enfant à un tiers.
L’arrêt Bertrand de 1997 a consacré la responsabilité de plein droit des parents, dont ils ne peuvent s’exonérer en prouvant qu’ils ont correctement éduqué leur enfant.
Compléments
Depuis la réforme de 1937, la responsabilité des instituteurs est une responsabilité pour faute, qui suppose la preuve d’une faute commise pendant la surveillance de l’enfant.
La responsabilité parentale suppose un lien juridique de filiation et cesse lorsque l’enfant devient majeur ou émancipé.
La responsabilité parentale prévue par l’article 1242, alinéa 4, ne peut être engagée contre un parent qui n’exerce pas l’autorité parentale.
Les parents peuvent s’exonérer par la force majeure ou la faute de la victime, et le fait d’un tiers est soumis au régime général du fait d’un tiers.
L’article 1242, alinéa 1, annonce la responsabilité du fait des personnes dont on doit répondre, tandis que les alinéas suivants énumèrent des cas légaux particuliers.
Les cas légaux mentionnés sont :
Avant la loi du 23 juin 2025, l’article 1242, alinéa 4, exigeait que l’enfant mineur habite avec ses parents, condition interprétée par la jurisprudence comme sa résidence habituelle.
Dans l’arrêt Bertrand de 1997, la Cour de cassation a retenu que la cohabitation correspond à la résidence habituelle de l’enfant au domicile de ses parents.
Dans l’arrêt Samda de 1997, la Cour de cassation a jugé que le droit de visite et d’hébergement n’interrompt pas la cohabitation avec le parent qui exerce le droit de garde.
La force majeure s’apprécie en principe au regard de l’enfant, mais la Cour de cassation a jugé en 2011 que l’exonération totale pour faute de la victime exige un événement imprévisible et irrésistible pour le responsable.
★ À maîtriser
En application de l’article 1242, alinéa 5, la responsabilité du commettant s’ajoute à celle du préposé et ne remplace pas celle-ci.
Le commettant peut échapper à sa responsabilité en prouvant que le fait est abusif et insuffisamment rattaché aux fonctions du préposé.
Depuis la position de la Cour de cassation du 19 mai 1988, l’abus de fonction exige cumulativement un acte accompli hors des fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères aux obligations du préposé.
Selon l’arrêt Cousin de 2001, la condamnation pénale du préposé pour une infraction intentionnelle entraîne sa responsabilité civile envers la victime.
Le commettant garantit la solvabilité du préposé parce que l’activité dommageable est accomplie dans son intérêt et ne peut s’exonérer en prouvant son absence de faute.
La responsabilité du commettant suppose trois conditions :
Compléments
Le fait du préposé doit être générateur de responsabilité personnelle et constituer une faute; le préposé ne peut être qualifié de gardien de la chose dont il se servait.
La croyance légitime de la victime que le préposé agissait dans le cadre de ses fonctions peut empêcher le commettant d’invoquer l’abus de fonction.
Selon Costedoat, la victime ne peut agir directement contre le préposé et le commettant ne peut exercer d’action récursoire contre lui, mais un recours contre l’assureur du préposé reste possible.
Le lien de préposition peut exister lorsque l’employeur prête sa main-d’œuvre à une entreprise utilisatrice qui contrôle, surveille et dirige l’activité du salarié, ainsi que dans une association ou une auto-école.
La chambre criminelle engage également la responsabilité civile du préposé lorsqu’il est l’auteur d’une faute qualifiée par le Code pénal.
Le commettant tire profit de l’activité → il assume le risque dommageable.
★ À maîtriser
📌 La responsabilité peut incomber aux personnes chargées d’organiser et de contrôler durablement le mode de vie de personnes vulnérables nécessitant une surveillance particulière, lorsqu’elles détiennent des pouvoirs juridiques issus de la loi ou d’une décision administrative ou judiciaire de placement.
📌 La responsabilité fondée sur l’article 1242, alinéa 1, est une responsabilité objective de plein droit et la faute n’est pas une cause d’exonération.
Dans l’arrêt Blieck de 1991, la Cour de cassation a reconnu une interprétation de l’article 1242, alinéa 1, permettant des régimes jurisprudentiels de responsabilité du fait d’autrui.
À partir de 1995, la Cour de cassation a étendu l’article 1242, alinéa 1, aux personnes chargées d’organiser et de contrôler l’activité d’autrui, notamment aux associations sportives pour les dommages causés par leurs membres en compétition.
Compléments
Cette responsabilité de l’article 1242, alinéa 1, ne s’applique pas lorsque la garde d’autrui repose sur un contrat et peut être engagée même si la personne était matériellement gardée par un tiers au moment du dommage.
La Cour de cassation a refusé d’étendre cette responsabilité aux syndicats et aux associations de chasse.
Dans une affaire de 2007, la responsabilité d’une association sportive a été limitée au cas où le joueur avait commis une faute caractérisée.
Les causes étrangères et leurs effets sont : la force majeure, qui entraîne une exonération totale, la faute de la victime, qui entraîne une exonération partielle, le fait d’un tiers, qui entraîne un partage
★ À maîtriser
L’implication d’un véhicule dans l’accident n’exige pas qu’il ait causé le dommage; il suffit qu’il ait joué un rôle quelconque dans la réalisation de l’accident.
Il y a circulation lorsque le véhicule sert au déplacement dans un lieu normalement destiné à cet usage, même s’il est immobile; un véhicule immobilisé pour une autre fonction n’est pas en circulation.
La victime doit prouver l’implication du véhicule; un contact direct avec le siège du dommage la fait présumer, tandis qu’en l’absence de contact elle doit établir le rôle du véhicule dans l’accident.
Lorsque le dommage survient immédiatement après l’accident, son imputabilité à celui-ci est présumée; pour un dommage postérieur, la présomption ne s’étend qu’à un laps de temps très court.
La force majeure et le fait d’un tiers ne peuvent pas exonérer le responsable dans le régime de la loi Badinter.
Pour une victime non conductrice, sa faute n’exonère en principe pas le responsable, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident ou recherche volontaire du dommage corporel.
Pour une victime conductrice, toute faute ayant contribué à la réalisation du dommage peut réduire son indemnisation, selon l’appréciation du juge.
Pour les dommages matériels, une faute simple de la victime peut limiter ou exclure l’indemnisation de ses biens.
Pour un dommage corporel, l’assureur doit présenter une offre d’indemnisation dans les huit mois suivant l’accident; si la victime l’accepte, la transaction est conclue et le paiement intervient dans le mois.
La loi du 5 juillet 1985 institue un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur.
Compléments
📌 La loi du 5 juillet 1985 organise principalement l’indemnisation des victimes par l’assurance plutôt qu’un régime ordinaire de responsabilité civile.
📌 L’action peut être dirigée contre le conducteur ou le gardien du véhicule impliqué, et l’assurance du propriétaire indemnise la victime qui agit contre le conducteur.
La loi inclut les remorques et semi-remorques attachées aux véhicules terrestres à moteur, mais exclut les trains, tramways et métros circulant sur des voies qui leur sont propres.
La loi s’applique aux victimes piétonnes, passagères ou conductrices, y compris lorsqu’elles sont liées par un contrat de transport.
★ À maîtriser
📌 Les dommages corporels sont réparables sans seuil, tandis que les dommages causés à un bien autre que le produit défectueux ne le sont que s’ils dépassent 500 euros; les dommages au produit lui-même sont exclus.
📌 Si le producteur n’est pas identifié, le vendeur, le loueur ou un autre fournisseur professionnel répond du dommage, sauf s’il désigne le producteur dans les trois mois; cette responsabilité est subsidiaire.
L’action suppose la preuve de trois éléments :
La responsabilité s’éteint dix ans après la mise en circulation du produit, tandis que l’action se prescrit par trois ans à compter de la connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur.
Le producteur peut s’exonérer totalement en prouvant l’absence de mise en circulation, l’absence de destination à une distribution, l’absence de défaut lors de la mise en circulation, le risque de développement ou un défaut dû à la conformité à des règles impératives ou à la conception.
Le risque de développement exonère le producteur si l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation ne permettait pas de déceler le défaut, sauf pour un dommage causé par un élément du corps humain ou par un produit qui en est issu.
La faute de la victime ou d’une personne dont elle est responsable peut entraîner une exonération partielle du producteur.
Compléments
📌 La victime peut agir sur d’autres fondements selon l’article 1245-17, mais ne peut contourner le régime européen par un fondement offrant une protection plus favorable pour le même défaut.
Le régime concerne uniquement les produits mis en circulation après 1998.
Le régime protège les victimes qu’elles soient ou non liées au responsable par un contrat.
Sont également assimilés au producteur celui qui appose sa marque sur le produit en se présentant comme producteur et l’importateur du produit.
La directive européenne de 1985 a pour origine le régime de responsabilité du fait des produits défectueux, transposé en France en 1998 puis modifié en 2004 et 2006.
Responsabilités et fonctions
| Type | Domaine | Fonction |
|---|---|---|
| Civile | Personnes privées | Réparer le préjudice |
| Administrative | Personnes publiques | Réparer les dommages liés à leur activité |
| Pénale | Infractions | Punir et prévenir |
Teste tes connaissances sur Responsabilité civile et fait générateur avec 10 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Dans une relation juridique où une personne peut réclamer une prestation à une autre, que désigne l’obligation ?
2. Après une opération juridique, une étudiante classe les sources d’obligations en appliquant la distinction introduite par l’article 1100 depuis la réforme de 2016. Quel classement doit-elle retenir ?
Mémorisez les concepts clés de Responsabilité civile et fait générateur avec 10 flashcards interactives.
Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?
Un rapport juridique permettant au créancier d’exiger une prestation du débiteur.
Que désigne l’obligation au sens strict ?
L’aspect négatif du lien de droit, soit la dette du débiteur.
Depuis la réforme de 2016, quels articles distinguent les actes juridiques des faits juridiques ?
Les articles 1100-1 et 1100-2.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches