1. Dans une relation juridique où une personne peut réclamer une prestation à une autre, que désigne l’obligation ?
2. Après une opération juridique, une étudiante classe les sources d’obligations en appliquant la distinction introduite par l’article 1100 depuis la réforme de 2016. Quel classement doit-elle retenir ?
3. En l’absence de contrat et sans opposition de son voisin, une personne fait sciemment réparer une fuite qui menace la maison de celui-ci, sans avoir reçu de mission. Quelle qualification correspond à cette situation ?
Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?
Un rapport juridique permettant au créancier d’exiger une prestation du débiteur.
Que désigne l’obligation au sens strict ?
L’aspect négatif du lien de droit, soit la dette du débiteur.
Depuis la réforme de 2016, quels articles distinguent les actes juridiques des faits juridiques ?
Les articles 1100-1 et 1100-2.
Quels types d’actes juridiques sont mentionnés à l’article 1100 ?
Les contrats, les actes unilatéraux et les actes collectifs.
Quels rédacteurs du Code civil venaient des territoires de coutumes ?
Tronchet et Bigot de Préameneu.
Quelle responsabilité concerne les personnes privées ?
La responsabilité civile.
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