QCM : Vie privée et droits de la personnalité (54 questions)

Explication

En France, les animaux n’ont pas la personnalité juridique et relèvent du régime des biens, sans que l’article 515-14 les qualifie explicitement de biens. Naruto n’a pas obtenu la reconnaissance juridique de la maîtrise de la photographie qu’il avait prise lui-même.

Explication

La personnification de la nature cherche notamment à reconnaître sa valeur propre, faciliter l’accès à la justice et créer des obligations concrètes avec un patrimoine dédié. La résolution européenne de 2017 envisageait un statut de personne électronique pour les robots les plus autonomes et sophistiqués, et non pour tous les robots ni pour des animaux.

Explication

La dénomination sociale et le patrimoine propre figurent parmi les attributs de la personne morale, avec le siège social, la capacité et la spécialité. Le droit des personnes vise à instituer et protéger les personnes ainsi que leurs droits, notamment le droit à l’image et le droit au respect.

Explication

La définition doctrinale est l’aptitude à participer à la vie juridique, formulation attribuée à A. Bertrand Mirkovic. Elle ne figure pas dans la loi : les affirmations qui en font une définition légale ou jurisprudentielle confondent son origine.

Explication

La personnalité juridique correspond au fait d’avoir des droits, tandis que la capacité désigne l’aptitude à les exercer. L’âge peut aménager cette capacité ; il ne transforme pas la personnalité en aptitude à exercer, et l’exercice suppose la possession du droit.

Explication

La naissance commence la vie indépendante au sortir de l’organisme maternel, et respirer à la naissance caractérise le fait d’être né vivant. Elle ne désigne donc pas le commencement d’une vie dépendante, et le critère de naissance vivante est la respiration, non l’alimentation.

Explication

La naissance est une condition nécessaire mais non suffisante : l’enfant doit également être né vivant et viable. La naissance seule ou la viabilité seule ne suffit pas, et la naissance vivante ne dispense pas de la condition de viabilité.

Explication

Les articles 55 et 56 prévoient la rédaction immédiate de l’acte, et l’obligation déclarative incombe en priorité au père ou aux tiers présents. La déclaration contribue au recensement et à la mémoire ; le cours indique aussi que deux enfants sur dix ne sont pas enregistrés.

Explication

Le délai est de cinq jours et ne comprend ni le jour de l’accouchement, ni les week-ends, ni les jours fériés. Le samedi et le dimanche ne sont donc pas comptabilisés, contrairement aux propositions qui les incluent ou comptent le jour de l’accouchement.

Explication

Le défaut de déclaration est un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Les sanctions civiles peuvent comprendre des dommages et intérêts ou une restitution ; la proposition qui intervertit l’amende et l’emprisonnement est erronée.

Explication

Depuis 1993, l’officier de l’état civil ne refuse plus lui-même l’inscription, même si des limites peuvent être invoquées. L’intérêt de l’enfant relève du fond, tandis que les signes utilisés peuvent soulever une difficulté de forme ; les deux autres propositions inversent ces distinctions ou réattribuent le pouvoir de refus.

Explication

L’article 60 permet de demander directement le changement de prénom à l’officier de l’état civil, sous le contrôle de l’intérêt légitime. La procédure est déjudiciarisée : elle ne commence donc pas par une demande directe au juge, et le contrôle mentionné incombe à l’officier.

Explication

L’appartenance à l’humanité fonde l’égalité des droits et du respect, et non l’égalité des libertés à l’exclusion du respect. La dignité humaine relève de la volonté individuelle et peut être librement écartée est inexact : elle est en principe indisponible. Elle bénéficie d’une valeur constitutionnelle, et non d’une simple valeur législative. La dignité exprime l’appartenance à l’humanité et fonde l’égalité des droits et du respect. L’interdiction du lancer de nains à Morsang-sur-Orge illustre l’indisponibilité de la dignité, non sa disponibilité.

Explication

L’article 16 consacre le droit subjectif au respect du corps, son inviolabilité et sa non-patrimonialité. L’article 16-3 admet une atteinte pour nécessité médicale ou intérêt thérapeutique d’autrui, sous réserve du consentement ; un intérêt financier ne constitue pas une finalité admise.

Explication

Le consentement est une manifestation de volonté et doit être libre et éclairé. Un acte médical non justifié par l’état de santé engage la responsabilité pour faute ; si la jurisprudence ne reconnaît aucun intérêt médical, seule une loi peut autoriser l’acte.

Explication

L’article 16-10 porte sur l’examen des caractéristiques génétiques à finalité médicale ou de recherche scientifique et requiert un consentement écrit. L’article 16-11 concerne notamment l’identification génétique judiciaire ; en matière civile, le consentement exprès préalable est requis.

Explication

La victime d’une atteinte à la vie privée n’a pas à établir une faute, contrairement au régime général de responsabilité pour faute, qui exige également un préjudice et un lien de causalité. La notoriété et le caractère public du lieu ne suppriment pas nécessairement la protection ; la vie privée ne se réduit pas aux faits déshonorants.

Explication

La vie affective et sexuelle, ainsi que le domicile et les coordonnées, figurent parmi les éléments de la vie privée. L’état de santé, la filiation, la réputation et la personnalité en relèvent également, contrairement aux affirmations qui les en excluent.

Explication

La divulgation par l’intéressé, le décès et la sortie de certains faits de la sphère privée avec l’histoire figurent parmi les limites indiquées. L’intérêt général peut également justifier certaines atteintes au nom de la liberté d’expression, tandis que la notoriété ne prive pas une personne de la protection de sa vie privée et que le décès marque l’extinction de cette protection.

Explication

Le droit à l’image protège la captation dès la prise de vue, ainsi que la conservation, la reproduction et l’utilisation. Pour caractériser une atteinte illicite, la personne doit être identifiable, ne pas avoir consenti et l’atteinte ne doit pas être justifiée; la reconnaissance peut se faire autrement que par le seul visage.

Explication

La protection de la vie privée, de l’image et de la voix relève notamment de l’article 9 du Code civil et de l’article 8 de la CEDH, tandis que l’article 10 protège les libertés d’information, de presse et de création. Ces droits ont la même valeur normative; le juge recherche un équilibre et privilégie l’intérêt le plus légitime.

Explication

Une couverture particulièrement tapageuse et la revendication d’un « scoop » peuvent augmenter les dommages-intérêts ; la diffusion importante, la promotion en ligne et les photographies obtenues par surveillance sont également des facteurs d’augmentation. La répétition des atteintes par le même éditeur peut aussi majorer l’indemnisation, et non la réduire.

Explication

L’article 226-1 sanctionne la captation, l’enregistrement ou la transmission sans consentement de paroles privées ou confidentielles ; il interdit aussi de fixer, enregistrer ou transmettre l’image d’une personne dans un lieu privé sans son consentement. L’absence de transmission ne rend donc pas licite l’enregistrement, et la règle relative à l’image vise un lieu privé.

Explication

La captation et l’enregistrement sans consentement de données permettant de localiser une personne sont interdits. La transmission n’exige pas un enregistrement préalable, le consentement concerne aussi la localisation, et l’extrait distingue l’image captée dans un lieu privé.

Explication

La commission de l’infraction par le partenaire de PACS entraîne deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende, et le partenaire de PACS fait bien partie des personnes entraînant l’aggravation. Le conjoint est également visé par cette aggravation. Les peines aggravées ne sont donc ni un an d’emprisonnement avec 45 000 euros d’amende, ni deux ans avec 90 000 euros d’amende.

Explication

L’article 415 impose le respect des libertés, des droits fondamentaux et de la dignité, ainsi qu’une protection dans l’intérêt de la personne favorisant son autonomie. La réforme de 2007 a recentré la protection sur l’altération des facultés, et la protection juridique ne doit pas remplacer l’aide sociale.

Explication

La nécessité suppose un besoin réel et une altération médicalement constatée ; le certificat circonstancié est obligatoire et doit être établi par un médecin inscrit sur la liste dressée par le procureur. La subsidiarité impose d’examiner les solutions moins contraignantes, tandis que la proportionnalité commande une mesure adaptée, non la plus forte.

Explication

La curatelle organise une assistance continue, tandis que la tutelle prévoit une représentation continue et constitue la protection la plus forte. La sauvegarde de justice est la mesure la plus légère ; la représentation continue caractérise donc la tutelle, pas la curatelle.

Explication

La sauvegarde de justice est prononcée pour un an et peut être renouvelée une seule fois. La durée normale de la curatelle et de la tutelle est de cinq ans, tandis que la sauvegarde n’a pas une durée normale de cinq ans.

Explication

Lors du renouvellement d’une curatelle ou d’une tutelle, la durée peut aller jusqu’à vingt ans si les conditions requises sont réunies, notamment une décision spécialement motivée et un avis médical conforme. Dès l’ouverture, seule la tutelle peut être fixée jusqu’à dix ans dans les conditions indiquées ; la durée de vingt ans ne s’applique pas à l’ouverture.

Explication

L’article 442 du Code civil permet au juge de modifier, renouveler ou mettre fin à une mesure à tout moment. Son pouvoir ne se limite pas à l’échéance et comprend bien la possibilité de mettre fin à la mesure.

Explication

La protection conventionnelle est préparée par la personne lorsqu’elle est encore capable de décider ; elle comprend notamment le mandat de protection future et la désignation anticipée du futur protecteur. À l’inverse, la protection légale est organisée par la loi et mise en place par le juge.

Explication

Le droit commun permet de demander après l’acte son annulation en établissant un trouble mental au moment où il a été accompli ; les mesures spéciales organisent plutôt une intervention préventive. La sauvegarde de justice et l’habilitation familiale font partie des formes de protection légale.

Explication

L’article 414-1 pose que la validité d’un acte exige que son auteur soit sain d’esprit. Celui qui demande l’annulation doit prouver un trouble mental présent au moment précis de l’acte ; un trouble apparu ultérieurement ne suffit pas, et la charge de la preuve lui incombe.

Explication

En droit civil, la personne atteinte d’un trouble mental demeure responsable des dommages qu’elle cause, y compris lorsque son discernement est aboli. En droit pénal, l’abolition du discernement au moment des faits entraîne l’irresponsabilité pénale ; une altération du discernement n’entraîne pas l’irresponsabilité civile.

Explication

Le mandat notarié permet les actes patrimoniaux qu’un tuteur peut accomplir seul ou avec autorisation; le mandat pour autrui doit être notarié. Sous signature privée, le mandat est limité aux actes d’administration qu’un tuteur peut faire seul. Le mandat notarié n’est pas limité aux actes de disposition qu’un tuteur peut faire seul.

Explication

Le mandataire présente le mandat au greffe avec un certificat d’un médecin inscrit sur la liste du procureur; le greffier le vise et date sa prise d’effet. Le juge n’intervient pas dans ce déclenchement, et la liste des médecins relève du procureur.

Explication

Depuis 2020, le juge des contentieux de la protection ouvre, adapte ou renouvelle les mesures, désigne et contrôle le protecteur. Le greffier assure des tâches administratives, notamment la conservation des dossiers, l’authentification des actes, la réception des demandes et les notifications.

Explication

Le juge privilégie d’abord la personne choisie à l’avance par le majeur; le procureur peut demander l’ouverture d’une mesure selon l’article 430. Le conjoint précède les parents dans l’ordre indiqué, sous condition de vie commune, et la liste des médecins relève de l’article 431.

Explication

Le positivisme rattache le droit aux règles posées, tandis que le naturalisme le rattache à la nature et à l’essence des choses. Les esclaves sont déclarés meubles par l’article 44 du Code noir. L’essence des choses ne fonde pas le positivisme, et le naturalisme ne rattache pas le droit aux décisions posées. Les esclaves ne sont pas qualifiés de personnes juridiquement libres par l’article 44.

Explication

Une association est un groupement de personnes, tandis qu’un groupement de biens est une masse affectée à un but déterminé. Le patrimoine propre est un attribut de la personne morale, et la capacité désigne l’exercice des droits, non leur titularité ; le droit des personnes protège notamment l’honneur et la dignité.

Explication

La naissance est le commencement de la vie indépendante, au sortir de l’organisme maternel. La déclaration est due dans les cinq jours suivant l’accouchement ; C. Neirinck rattache la personnalité à l’existence corporelle, et non à une reconnaissance sociale.

Explication

L’acte de naissance est obligatoire et sa rédaction est immédiate ; la déclaration incombe en priorité au père ou aux tiers présents. Le délai de cinq jours exclut le jour de l’accouchement, les week-ends et les jours fériés. La déclaration conditionne l’obtention d’un état civil, mais ne confère pas directement la personnalité juridique ; elle remplit aussi une fonction de recensement et de mémoire.

Explication

Le défaut de déclaration est un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Depuis 1993, le choix du prénom est libre sous réserve de l’intérêt de l’enfant, et l’officier l’inscrit immédiatement. Il ne peut plus refuser lui-même l’inscription ; le changement de prénom se demande directement à l’officier d’état civil et reste soumis au contrôle de l’intérêt légitime.

Explication

L’article 16 affirme la primauté de la personne, interdit les atteintes à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. La dignité exprime l’appartenance à l’humanité et fonde l’égalité des droits et du respect ; elle a valeur constitutionnelle et est en principe indisponible. La bioéthique correspond à une réflexion morale sur les sujets relatifs au vivant.

Explication

L’article 16 pose le respect, l’inviolabilité et la non-patrimonialité du corps, et l’article 16-3 admet notamment la nécessité médicale sous réserve du consentement. L’article 16-7 frappe de nullité les conventions de gestation pour autrui. Le consentement doit être libre et éclairé ; l’article 16-10 porte sur l’examen des caractéristiques génétiques, tandis que l’identification relève de l’article 16-11.

Explication

Le droit à l’image est rattaché à l’article 9 du Code civil, sans texte propre. La jurisprudence reconnaît que l’atteinte à l’image et celle à la vie privée constituent des sources de préjudice distinctes pouvant ouvrir droit à des réparations distinctes ; elle n’impose donc ni leur confusion ni une réparation unique.

Explication

L’article 9 du Code civil protège notamment la vie privée, l’image et la voix, tandis que l’article 10 de la CEDH garantit des libertés d’expression. Ces droits ont la même valeur normative : le juge recherche un équilibre en privilégiant l’intérêt le plus légitime. La notoriété est l’un des critères pertinents; l’appréciation comprend aussi l’objet, le contenu, la forme et les circonstances de la prise d’information.

Explication

Pour une atteinte à la vie privée ou à l’image commise par voie de presse, sa seule constatation caractérise l’urgence nécessaire au référé. Aucune urgence supplémentaire n’est exigée ; les dommages-intérêts sont évalués d’après le préjudice réellement subi, sans objectif de punir ou d’intimider le média.

Explication

L’exposition antérieure peut réduire l’indemnisation, mais elle ne vaut pas autorisation d’intrusion ; la complaisance n’impose pas non plus le rejet de la demande. Une exclusivité revendiquée et la répétition des atteintes par le même éditeur peuvent augmenter les dommages-intérêts.

Explication

La captation de données de localisation, l’enregistrement de paroles privées ou confidentielles et la transmission d’une image prise en lieu privé sont visés sans consentement. Les peines de base sont d’un an et 45 000 euros ; elles passent à deux ans et 60 000 euros lorsque l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS.

Explication

La curatelle suppose l’insuffisance de la sauvegarde, et toute mesure doit être nécessaire, subsidiaire et proportionnée. La nécessité requiert une altération médicalement constatée et un certificat circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur ; la curatelle organise une assistance continue et la tutelle une représentation continue. La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, et non en 2008.

Explication

Le mandat pour autrui, notamment établi par des parents pour leur enfant handicapé, doit être passé devant notaire. Le mandat pour soi-même organise sa propre protection, le mandant donne le pouvoir au mandataire, et le mandat sous signature privée est limité aux actes d’administration qu’un tuteur peut faire seul. La prise d’effet ne nécessite pas de décision du juge.

Explication

La personne choisie à l’avance est prioritaire dans le choix du protecteur, avant le conjoint lorsque la vie commune a cessé. Le juge des contentieux de la protection peut renouveler la mesure et contrôler le protecteur. Le curateur assiste la personne, tandis que le tuteur la représente; le greffier, et non le procureur, vise le mandat. Le procureur peut demander l’ouverture d’une mesure et établit la liste des médecins habilités.