QCM : Statut des prisonniers et conduite des hostilités (130 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Comment caractériser le droit international humanitaire et pénal au regard de ses deux branches constitutives ?

Un ensemble formé par le seul droit international pénal
Une branche unique remplaçant le droit international humanitaire
Deux disciplines indépendantes qui ne se complètent pas
Un droit-synthèse combinant deux branches distinctes et complémentaires

Un droit-synthèse combinant deux branches distinctes et complémentaires

Explication

Le droit international humanitaire et pénal est un droit-synthèse issu de la combinaison de deux branches distinctes mais complémentaires. Le réduire à une branche unique, les dire substituables ou exclure le droit pénal méconnaît cette combinaison.

2. Quel ensemble décrit les trois objectifs du droit international humanitaire et pénal ?

Atténuer la souffrance, reconstruire les institutions et indemniser toutes les victimes
Organiser les secours, prévenir les conflits et réparer chaque dommage subi
Encadrer les hostilités, poursuivre les combattants et organiser la reconstruction des États
Atténuer la souffrance, encadrer les hostilités et les secours, puis poursuivre les violations de certaines normes

Atténuer la souffrance, encadrer les hostilités et les secours, puis poursuivre les violations de certaines normes

Explication

Les trois objectifs sont d’atténuer la souffrance humaine, de réglementer la conduite des hostilités et d’organiser les secours, puis de poursuivre et châtier les personnes qui enfreignent certaines normes. La reconstruction politique, l’indemnisation générale ou la prévention des conflits ne remplacent pas ces objectifs.

3. Dans un pays, les forces gouvernementales affrontent un groupe rebelle organisé, sans intervention militaire d’un autre État. De quel type de conflit s’agit-il ?

Une confrontation entre États par procuration
Un conflit armé non international
Un conflit armé international
Une lutte assimilée à un conflit international par l’article 1§4

Un conflit armé non international

Explication

Un conflit armé non international oppose, à l’intérieur d’un État, les forces gouvernementales à des groupes dissidents ou rebelles organisés. Le conflit international suppose au moins deux États; un groupe rebelle n’est pas un État, et les faits ne décrivent pas une lutte relevant de l’article 1§4.

4. Un peuple lutte contre une occupation étrangère en exerçant son droit à disposer de lui-même. Quelle qualification l’article 1§4 du Protocole additionnel I prévoit-il pour cette lutte ?

Une assimilation aux conflits armés internationaux
Une qualification de conflit armé non international
Une opération de secours en situation d’urgence
Une situation exclue du champ des conflits armés

Une assimilation aux conflits armés internationaux

Explication

L’article 1§4 assimile aux conflits armés internationaux certaines luttes des peuples pour l’autodétermination, notamment contre l’occupation étrangère. La qualification de conflit interne ne correspond pas à cette règle, qui ne les exclut pas du champ des conflits armés et ne les transforme pas en opérations de secours.

5. Quelle finalité caractérise l’action humanitaire envers les populations victimes de conflits armés ou de catastrophes naturelles ?

Transformer les institutions de leur société par des moyens pacifiques
Réserver l’assistance aux victimes du camp considéré comme légitime
Imposer une solution politique pour mettre fin à leur crise
Préserver leur vie sans discrimination et par des moyens pacifiques

Préserver leur vie sans discrimination et par des moyens pacifiques

Explication

L’action humanitaire vise à préserver la vie des victimes de conflits ou de catastrophes, sans discrimination et par des moyens pacifiques. Transformer la société dépasse cette finalité, tandis que la coercition et le tri des victimes contredisent ses principes.

6. La population civile d’un territoire est insuffisamment approvisionnée. Une organisation propose des secours impartiaux, sans distinction défavorable. Quelle condition l’article 70§1 ajoute-t-il à ces actions ?

La sélection des bénéficiaires selon leur affiliation politique
L’autorisation préalable d’une juridiction internationale
L’agrément des parties concernées par les secours
L’accord des seuls États donateurs de l’assistance

L’agrément des parties concernées par les secours

Explication

L’article 70§1 prévoit des secours impartiaux et sans distinction défavorable lorsque la population civile est insuffisamment approvisionnée, sous réserve de l’agrément des parties concernées. L’autorisation judiciaire ou celle des seuls donateurs ne remplace pas cette condition; la sélection politique contredit l’impartialité.

7. Un État souhaite mener une opération d’assistance sur le territoire d’un autre État. Quelles conditions permettent d’éviter qu’elle constitue une intervention condamnable dans ses affaires intérieures ?

Obtenir l’aval des organisations privées et recourir à la force pour garantir l’accès
Obtenir l’aval des donateurs et conduire une réforme politique des institutions
Obtenir l’aval de l’État concerné et limiter l’action à la protection de la vie, de la santé et de la dignité
Agir sans l’aval de l’État et imposer un changement de gouvernement

Obtenir l’aval de l’État concerné et limiter l’action à la protection de la vie, de la santé et de la dignité

Explication

La légalité de l’assistance requiert l’aval de l’État ou des États concernés et une finalité limitée à prévenir et alléger la souffrance, protéger la vie et la santé et respecter la personne humaine. L’accord des donateurs ne suffit pas, la transformation politique dépasse cette finalité et le recours à la force contredit le caractère pacifique de l’action.

8. Quel risque des observateurs dénoncent-ils lorsque l’assistance humanitaire est mêlée à une opération militaire ?

La transformation de l’assistance en mesure de prévention des catastrophes
L’instrumentalisation de l’humanitaire à des fins politiques
La disparition de toute implication des États dans l’aide
La neutralité automatique de l’assistance dans un contexte militaire

L’instrumentalisation de l’humanitaire à des fins politiques

Explication

Le mélange de l’assistance humanitaire et de l’action militaire est dénoncé comme un risque d’instrumentalisation à des fins politiques. La coordination logistique n’est pas le problème visé, et ce mélange ne garantit ni neutralité ni retrait des États.

9. Quelle mission caractérise le DIHP à l’égard des personnes touchées par la guerre et des responsables de ses violations ?

Secourir les personnes en détresse, atténuer leurs souffrances et châtier les responsables des violations
Protéger les États concernés, réparer leurs pertes et sanctionner leurs dirigeants
Prévenir les conflits, arbitrer les différends et rétablir les relations diplomatiques
Fournir des ressources matérielles, reconstruire les territoires et poursuivre les combattants

Secourir les personnes en détresse, atténuer leurs souffrances et châtier les responsables des violations

Explication

Le DIHP vise à secourir les personnes en détresse, à atténuer leurs souffrances et à châtier les responsables de ses violations. La prévention des conflits relève d’une autre finalité, la réparation des États ne résume pas la protection des personnes, et la reconstruction ne constitue pas la mission définie ici.

10. Comment distinguer le DIHP de l’interdiction formulée à l’article 2§4 de la Charte des Nations Unies ?

Le DIHP et l’article 2§4 réglementent tous deux les méthodes de combat pendant les conflits armés
Le DIHP interdit le recours à la force entre États, tandis que l’article 2§4 encadre les hostilités en temps de guerre
Le DIHP encadre les hostilités en temps de guerre, tandis que l’article 2§4 interdit le recours à la force dans les relations internationales
Le DIHP encadre les relations diplomatiques, tandis que l’article 2§4 protège les personnes pendant les hostilités

Le DIHP encadre les hostilités en temps de guerre, tandis que l’article 2§4 interdit le recours à la force dans les relations internationales

Explication

Le DIHP encadre les hostilités lorsqu’un conflit a lieu, alors que l’article 2§4 interdit le recours à la force dans les relations internationales. Confondre ces objets inverse les deux règles ; attribuer l’encadrement des combats à l’article 2§4 ou la réglementation diplomatique au DIHP déplace également leur champ.

11. Dans un conflit armé international, une armée occupe un territoire après la défaite de l’État territorial. À qui peut incomber l’obligation de garantir le droit à la vie ?

À l’État territorial, même s’il a été défait et ne contrôle plus le territoire
À l’État d’origine des personnes protégées, par l’intermédiaire de ses organes
Aux juridictions internationales, qui remplacent l’autorité publique sur le territoire
À l’autorité occupante, qui exerce alors le pouvoir sur le territoire

À l’autorité occupante, qui exerce alors le pouvoir sur le territoire

Explication

Dans un conflit armé international avec occupation, l’obligation de garantir le droit à la vie peut incomber à l’autorité occupante, devenue maître du territoire. La maintenir sur l’État défait ou la transférer à l’État d’origine confond cette situation avec la protection assurée par les organes de l’État en DIDH.

12. Deux groupes demandent une aide humanitaire : l’un est associé à une religion particulière, tandis que l’autre souffre d’une détresse plus urgente. Selon l’impartialité, quel critère doit guider la priorité ?

Le degré de souffrance et l’urgence des besoins
L’affiliation politique des groupes concernés
L’appartenance religieuse des personnes secourues
La nationalité des personnes qui demandent de l’aide

Le degré de souffrance et l’urgence des besoins

Explication

L’impartialité exclut les distinctions fondées notamment sur la religion, la nationalité ou l’appartenance politique et donne priorité aux détresses les plus urgentes selon la souffrance. Choisir en fonction de la confession, de la nationalité ou de l’affiliation politique contredit ce principe.

13. Quelle description correspond au droit international pénal ?

Un ensemble de règles nationales qui définit les infractions ordinaires et organise les peines internes
Un ensemble de normes et d’institutions qui sanctionne les infractions graves et encadre les procédures selon la responsabilité individuelle
Un ensemble de règles qui réglemente les méthodes de combat et protège les personnes pendant les hostilités
Un système qui impose des réparations aux États et règle leurs différends par des procédures internationales

Un ensemble de normes et d’institutions qui sanctionne les infractions graves et encadre les procédures selon la responsabilité individuelle

Explication

Le droit international pénal rassemble des normes et des institutions visant à sanctionner les infractions graves dans les relations internationales, tout en encadrant enquêtes, poursuites et répression selon la responsabilité individuelle. Le droit des hostilités a un autre objet, tandis que la responsabilité des États et le droit pénal national ne correspondent pas à cette définition.

14. Une poursuite porte sur un crime contre l’humanité commis il y a longtemps, et la peine prononcée doit encore être exécutée. Que prévoit la Convention des Nations Unies du 26 novembre 1968 ?

Le crime est imprescriptible seulement s’il relève aussi de la compétence de la CPI
Le crime est imprescriptible pour les poursuites comme pour l’exécution de la peine
Le crime peut être poursuivi après un délai déterminé, mais la peine reste exécutable
Le crime est imprescriptible pour les poursuites, mais la peine peut être prescrite

Le crime est imprescriptible pour les poursuites comme pour l’exécution de la peine

Explication

La Convention de 1968 consacre l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, tant pour les poursuites que pour l’exécution des peines. Limiter la règle aux poursuites en omet une partie, et la conditionner à la compétence de la CPI la confond avec une autre disposition.

15. Au moment où une personne commet un comportement, celui-ci ne constitue pas un crime et la peine applicable est moins lourde que celle instaurée ultérieurement. Quelle conséquence découle du principe de légalité ?

Elle peut être rejugée pour le comportement si une nouvelle juridiction est saisie
Elle peut être condamnée si le comportement devient un crime avant son procès
Elle ne peut être condamnée pour ce comportement ni recevoir une peine plus forte que celle alors applicable
Elle peut recevoir la peine plus forte dès lors que celle-ci est en vigueur au procès

Elle ne peut être condamnée pour ce comportement ni recevoir une peine plus forte que celle alors applicable

Explication

Le principe de légalité interdit de condamner une personne pour un comportement qui n’était pas criminel au moment des faits et interdit une peine plus forte que celle alors applicable. Retenir l’incrimination ou la peine postérieure revient à appliquer la loi rétroactivement ; la répétition d’un procès relève du ne bis in idem.

16. Un État recourt à la force dans ses relations internationales en violation de l’interdiction applicable. À quel moment les règles du DIHP se déclenchent-elles ?

Après une déclaration formelle de guerre par les États concernés
Après qu’une juridiction internationale a constaté la violation
Après l’identification et la condamnation des auteurs individuels
Automatiquement, dès la violation de l’interdiction du recours à la force

Automatiquement, dès la violation de l’interdiction du recours à la force

Explication

Les règles du DIHP se déclenchent automatiquement lorsque le principe interdisant le recours à la force dans les relations internationales est violé. Attendre une décision judiciaire, une déclaration formelle de guerre ou une condamnation pénale ajoute une condition qui n’est pas requise.

17. À quelle date et dans quelle ville la Charte des Nations Unies a-t-elle été adoptée, établissant à l’article 2 § 4 l’interdiction de la menace ou de l’emploi de la force dans les relations internationales ?

Le 24 octobre 1970 à San Francisco
Le 26 juin 1945 à San Francisco
Le 26 juin 1945 à New York
Le 24 octobre 1945 à New York

Le 26 juin 1945 à San Francisco

Explication

La Charte a été adoptée le 26 juin 1945 à San Francisco et son article 2 § 4 interdit la menace ou l’emploi de la force dans les relations internationales. Le 24 octobre 1970 correspond à la résolution 2625, tandis que New York est ici confondu avec le lieu d’adoption.

18. Un État menace de priver un autre État de son indépendance politique, sans encore attaquer son territoire. Comment cette menace est-elle qualifiée au regard de l’article 2 § 4 de la Charte ?

Une menace licite tant qu’aucune force n’est employée
Une menace non visée faute d’atteinte au territoire
Une menace prohibée seulement si elle contredit les buts de l’ONU
Une menace de force prohibée contre l’indépendance politique

Une menace de force prohibée contre l’indépendance politique

Explication

L’article 2 § 4 vise la menace comme l’emploi de la force contre l’indépendance politique d’un État. Limiter la règle aux atteintes territoriales ou aux actes déjà exécutés omet respectivement l’indépendance politique et l’interdiction de la menace.

19. Un gouvernement organise et encourage des mercenaires afin qu’ils lancent une incursion dans un État voisin. Quelle règle de la résolution 2625 s’applique à cette conduite ?

L’aide apportée à des mercenaires relève de l’assistance humanitaire
L’organisation ou l’encouragement de forces irrégulières en vue d’une incursion est visé
Seule l’action de troupes régulières contre le territoire est visée
La règle s’applique après la prise de contrôle d’un territoire

L’organisation ou l’encouragement de forces irrégulières en vue d’une incursion est visé

Explication

La résolution 2625 étend la notion de force prohibée à l’organisation ou à l’encouragement de forces irrégulières, de bandes armées ou de mercenaires en vue d’une incursion. La règle ne se limite donc ni aux troupes régulières ni à une occupation déjà accomplie.

20. Quelle caractérisation juridique correspond au principe de non-recours à la force reconnu par la Cour internationale de justice ?

Une règle de jus cogens limitée à la légitime défense
Une obligation conventionnelle dépourvue de fondement coutumier
Un principe conventionnel et coutumier considéré comme jus cogens
Une règle coutumière sans caractère impératif

Un principe conventionnel et coutumier considéré comme jus cogens

Explication

Le non-recours à la force est à la fois conventionnel et coutumier, et la CIJ le considère comme une règle de jus cogens. Le réduire à une seule source ou transférer ce caractère à la légitime défense confond la nature de la règle avec une exception.

21. Un agent s’immisce de sa propre initiative dans les affaires d’un autre acteur, sans y être requis ni avoir le droit de le faire. Comment qualifie-t-on cette conduite ?

Une intervention sollicitée, acte autorisé
Une ingérence, acte illicite
Un droit d’ingérence, titre juridique
Un devoir d’ingérence, aide d’urgence

Une ingérence, acte illicite

Explication

L’ingérence désigne l’immixion indue dans les affaires d’autrui sans y être requis ni en avoir le droit; elle constitue un acte illicite. L’aide d’urgence renvoie au devoir d’ingérence, tandis que le droit d’ingérence désigne une doctrine revendiquant un titre d’intervention.

22. Une organisation apporte une aide d’urgence à une population en détresse, tandis qu’une doctrine prétend autoriser une intervention sans le consentement du souverain territorial. Comment distinguer ces deux notions ?

L’aide relève de l’intervention armée; le titre d’intervention relève de l’assistance
L’aide relève du droit d’ingérence; le titre d’intervention relève du devoir d’ingérence
L’aide exige le consentement; le titre d’intervention exclut toute doctrine juridique
L’aide relève du devoir d’ingérence; le titre d’intervention relève du droit d’ingérence

L’aide relève du devoir d’ingérence; le titre d’intervention relève du droit d’ingérence

Explication

Le devoir d’ingérence désigne l’obligation d’apporter une aide d’urgence aux populations en détresse, alors que le droit d’ingérence désigne une doctrine attribuant un titre juridique à intervenir sans consentement territorial. Inverser ces notions confond l’obligation de secours avec la prétention à un droit d’intervention.

23. Un État invoque la protection des droits de la personne pour justifier une intervention armée dans un autre pays. Quelle position la CIJ a-t-elle adoptée dans l’affaire Nicaragua de 1986 ?

Elle a admis l’intervention armée et condamné l’assistance humanitaire
Elle a écarté l’assistance humanitaire au profit d’une intervention coercitive
Elle a condamné l’intervention humanitaire armée et admis l’assistance humanitaire
Elle a autorisé l’intervention armée pour protéger les droits humains

Elle a condamné l’intervention humanitaire armée et admis l’assistance humanitaire

Explication

Dans l’affaire Nicaragua, la CIJ a condamné l’intervention humanitaire armée visant à faire respecter les droits de la personne et n’a admis que l’assistance humanitaire. Assimiler cette assistance à une intervention armée inverse la distinction retenue.

24. Un État ne peut pas protéger sa population contre de graves menaces. Selon le rapport de l’ICISS, à qui revient alors la responsabilité de protéger ?

À la communauté internationale au sens large
Aux seuls États auxquels la population adresse une demande
À l’État territorial, qui conserve la responsabilité première
À la seule organisation régionale compétente

À la communauté internationale au sens large

Explication

Le rapport de l’ICISS attribue à l’État la responsabilité première de protéger les personnes sur son territoire, mais fait revenir cette responsabilité à la communauté internationale au sens large si l’État ne peut ou ne veut pas le faire. Maintenir la charge sur un État incapable méconnaît ce transfert de responsabilité.

25. Un organisme de protection civile et son matériel sont affectés à leurs tâches habituelles pendant un conflit. Dans quelle situation leur protection juridique peut-elle cesser ?

S’ils utilisent leur matériel d’urgence pour héberger des civils déplacés
S’ils accomplissent une mission de sauvetage dans une zone touchée par les combats
S’ils servent à commettre, hors de leurs tâches propres, des actes nuisibles à l’ennemi
S’ils se trouvent à proximité d’une opération militaire sans y participer

S’ils servent à commettre, hors de leurs tâches propres, des actes nuisibles à l’ennemi

Explication

La protection ne cesse que si l’organisme, son personnel ou ses biens commettent ou servent à commettre des actes nuisibles à l’ennemi en dehors de leurs tâches propres. Une mission de sauvetage, la proximité des combats ou l’hébergement de civils ne remplissent pas cette condition.

26. Lorsqu’un établissement de protection civile organise ses activités, quel ensemble correspond à ses missions typiques ?

Surveillance militaire, ciblage, neutralisation, occupation et commandement
Prévention, alerte, sauvetage, hébergement et soin
Reconnaissance, combat, contrôle territorial, détention et ravitaillement
Enregistrement, jugement, sanction, taxation et administration

Prévention, alerte, sauvetage, hébergement et soin

Explication

Les missions typiques comprennent la prévention, l’alerte, le sauvetage, l’hébergement et le soin. Les activités de combat, de ciblage ou de commandement relèvent d’autres fonctions.

27. Une personne ne fait partie d’aucune des catégories militaires visées à l’article 4 A.1), 2), 3) et 6) de la troisième Convention de Genève. Comment la classer au regard de la définition de la population civile ?

Comme un combattant selon son lieu de résidence
Comme une personne appartenant à la population civile
Comme un membre d’une milice du seul fait de sa présence
Comme un membre des forces armées du seul fait du conflit

Comme une personne appartenant à la population civile

Explication

La population civile est définie par exclusion des catégories militaires visées par les dispositions citées. La présence dans un pays en conflit ou le lieu de résidence ne suffit pas à attribuer un statut militaire.

28. Lors d’une opération militaire, quelle règle les parties doivent-elles appliquer pour rendre effective la protection de la population civile ?

Observer les règles lorsque les opérations se déroulent hors des villes
Observer les règles du droit international humanitaire en toutes circonstances
Observer les règles pour les biens civils, sans couvrir les personnes
Observer les règles après la fin des opérations militaires

Observer les règles du droit international humanitaire en toutes circonstances

Explication

La protection des civils contre les dangers des opérations militaires doit être rendue effective par le respect du droit international humanitaire en toutes circonstances. La fin des combats, le lieu des opérations ou la seule protection des biens ne remplacent pas cette exigence.

29. Une cible est évaluée avant une opération : sa destruction partielle procurerait un avantage militaire précis. Quelle qualification correspond à ce critère ?

Un bien indispensable à la survie des civils
Un bien de caractère civil
Un objectif militaire
Un élément du patrimoine culturel

Un objectif militaire

Explication

Une cible constitue un objectif militaire lorsque sa destruction totale ou partielle offre un avantage militaire précis. Le critère n’exige pas une destruction totale et ne s’applique pas à un bien du seul fait qu’il est civil.

30. Une force envisage de détruire des réserves alimentaires civiles afin de priver la population de nourriture. Quelle règle s’applique ?

L’autorisation de détruire les réserves si elles sont situées près d’une cible militaire
L’interdiction de viser les réserves, mais non de les enlever ou de les rendre inutilisables
L’autorisation de priver les civils de nourriture si l’opération est temporaire
L’interdiction d’utiliser la famine contre les civils et de priver ceux-ci de biens indispensables à leur survie

L’interdiction d’utiliser la famine contre les civils et de priver ceux-ci de biens indispensables à leur survie

Explication

L’article 54 interdit d’utiliser la famine contre les civils et d’attaquer, détruire, enlever ou mettre hors d’usage des biens indispensables à leur survie afin de les en priver. La proximité d’une cible ou la brièveté de la privation ne supprime pas cette interdiction.

31. Quels ouvrages l’article 56 du Protocole I identifie-t-il comme contenant des forces dangereuses ?

Les réserves d’eau potable, les digues et les stations de radiodiffusion
Les ouvrages d’irrigation, les centrales électriques ordinaires et les réserves d’eau
Les barrages, les digues et les centrales nucléaires de production d’énergie électrique
Les centrales nucléaires, les stations de télévision et les objectifs militaires proches

Les barrages, les digues et les centrales nucléaires de production d’énergie électrique

Explication

L’article 56 vise les barrages, les digues et les centrales nucléaires produisant de l’énergie électrique. Les réserves d’eau et l’irrigation relèvent d’une autre protection, tandis que les médias et les objectifs proches ne sont pas les ouvrages énumérés ici.

32. Une opération vise un objectif militaire proche d’un barrage, et l’attaque pourrait libérer les forces dangereuses qu’il contient. Quelle conduite découle de la règle applicable ?

Attaquer l’objectif, puisque le barrage n’est pas directement visé
Attaquer l’objectif si le barrage porte un signe d’identification visible
Ne pas attaquer l’objectif si l’opération risque de libérer ces forces
Reporter l’attaque seulement si le barrage est lui-même un objectif militaire

Ne pas attaquer l’objectif si l’opération risque de libérer ces forces

Explication

La protection s’étend aux objectifs militaires situés à proximité lorsque leur attaque risque de provoquer la libération de forces dangereuses. La règle porte donc sur le risque de libération, et non sur le fait que le barrage soit directement visé ou marqué.

33. Lorsqu’elle planifie une opération, une force armée prévoit des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel. Quelle obligation s’applique ?

Préserver les ressources naturelles selon une recommandation sans portée en guerre
Évaluer les dommages seulement s’ils touchent un barrage ou une digue
Conduire la guerre en protégeant l’environnement contre ces dommages
Protéger l’environnement uniquement lorsque les hostilités sont terminées

Conduire la guerre en protégeant l’environnement contre ces dommages

Explication

L’article 55 impose de conduire la guerre en protégeant l’environnement naturel contre les dommages étendus, durables et graves. La règle concerne les dommages environnementaux et ne se limite ni aux ouvrages contenant des forces dangereuses ni au temps de paix.

34. Une journaliste accomplit une mission professionnelle périlleuse dans une zone de conflit et ne participe pas aux hostilités. Quel statut l’article 79 du Protocole I lui reconnaît-il ?

Celui de personne bénéficiant d’un statut spécial distinct des civils
Celui de personne civile
Celui de membre du personnel sanitaire
Celui de combattante participant aux hostilités

Celui de personne civile

Explication

L’article 79 considère comme civils les journalistes en mission professionnelle périlleuse, tant qu’ils n’agissent pas d’une manière incompatible avec leur statut civil. Une mission dangereuse ne constitue pas en elle-même une participation aux hostilités.

35. Selon l’article 2 du projet de Convention des Nations Unies de 1975, quels éléments permettent de reconnaître une personne comme journaliste ?

La reconnaissance par un employeur et une carte délivrée par une station de télévision
La reconnaissance par la législation ou la pratique nationale et une carte délivrée par les autorités du pays
La reconnaissance par une organisation internationale et une carte de presse professionnelle
L’exercice d’une mission périlleuse et une autorisation accordée par les forces armées

La reconnaissance par la législation ou la pratique nationale et une carte délivrée par les autorités du pays

Explication

La définition combine la reconnaissance de la personne comme journaliste par la législation ou la pratique nationale et la possession d’une carte délivrée par les autorités de son pays. Une accréditation internationale ou une carte d’employeur ne remplace pas ces critères.

36. Un journaliste cesse de couvrir les événements et prend directement et activement part aux actes d’hostilité. Que devient sa protection contre les attaques pendant cette participation ?

Il perd la protection contre les hostilités pendant sa participation directe et active
Il conserve la protection contre les hostilités en raison de sa profession
Il perd sa protection dès qu’il rapporte des faits favorables à un camp
Il acquiert le statut de combattant du seul fait de porter une carte de presse

Il perd la protection contre les hostilités pendant sa participation directe et active

Explication

La participation directe et active aux actes d’hostilité fait perdre au journaliste sa protection contre les hostilités pendant cette participation. La pratique du journalisme ou le fait de relayer une information favorable à une partie ne suffit pas, à lui seul, à produire cette conséquence.

37. Contre quelles atteintes les femmes doivent-elles être spécialement protégées en vertu des règles citées ?

La destruction des biens, la privation de ressources et le déplacement forcé
La détention arbitraire, le recrutement forcé et la séparation familiale
Le viol, la contrainte à la prostitution et les atteintes à la pudeur
Le recrutement dans les forces armées, le travail forcé et la privation de soins

Le viol, la contrainte à la prostitution et les atteintes à la pudeur

Explication

Les règles citées exigent une protection spéciale des femmes contre les atteintes à leur honneur, notamment le viol, la contrainte à la prostitution et les atteintes à la pudeur. Le recrutement des enfants et les atteintes aux biens sont des questions distinctes.

38. Une autorité organise une zone pour mettre à l’abri des effets de la guerre des personnes âgées, des femmes enceintes et des enfants de moins de 15 ans. De quel type de zone s’agit-il ?

Une zone de sécurité
Une zone démilitarisée
Une zone neutralisée
Une zone sanitaire

Une zone sanitaire

Explication

Les zones sanitaires sont organisées pour protéger des effets de la guerre plusieurs catégories de personnes vulnérables, dont les personnes âgées, les femmes enceintes et les enfants de moins de 15 ans. Une zone neutralisée protège les blessés et les malades dans une région de combats, une zone de sécurité repose sur l’ONU et une zone démilitarisée interdit les activités militaires.

39. Des combats ont lieu dans une région et les parties souhaitent mettre à l’abri des hostilités les blessés et les malades, civils comme militaires. Quelle zone correspond à cet objectif ?

Une zone sanitaire
Une zone neutralisée
Une zone de sécurité
Une zone démilitarisée

Une zone neutralisée

Explication

Les zones neutralisées sont créées dans des régions où ont lieu des combats pour mettre à l’abri des hostilités les blessés et les malades, civils ou militaires. Les zones sanitaires protègent diverses catégories de personnes des effets de la guerre, tandis que les zones de sécurité reposent sur l’ONU et les zones démilitarisées prohibent les activités militaires.

40. Une population en danger est protégée dans une zone créée par une résolution du Conseil de sécurité, avec une protection assurée par les forces des Nations Unies. Quelle catégorie désigne cette zone ?

Une zone de sécurité ou une zone humanitaire sûre
Une zone neutralisée établie dans une région de combats
Une zone démilitarisée convenue entre les parties
Une zone sanitaire organisée par une partie au conflit

Une zone de sécurité ou une zone humanitaire sûre

Explication

Les zones de sécurité et les zones humanitaires sûres sont créées par des résolutions du Conseil de sécurité et leur protection repose sur les forces des Nations Unies. Le mécanisme de l’ONU ne définit pas les zones sanitaires ou neutralisées, et une zone démilitarisée se caractérise par l’absence d’activités militaires.

41. Lors de la mise en place d’une zone démilitarisée, quelle situation satisfait les conditions nécessaires à sa démilitarisation ?

Les armes mobiles sont retirées, mais les installations fixes sont utilisées et la population peut commettre des actes hostiles.
Les combattants, armes et matériels mobiles sont évacués, les installations fixes restent hors d’usage, l’effort militaire cesse et les actes d’hostilité sont proscrits.
Les activités militaires cessent, mais des combattants demeurent sur place et les autorités poursuivent l’effort militaire.
Les combattants sont évacués, mais les armes restent entreposées et les activités de soutien militaire continuent.

Les combattants, armes et matériels mobiles sont évacués, les installations fixes restent hors d’usage, l’effort militaire cesse et les actes d’hostilité sont proscrits.

Explication

La démilitarisation exige l’évacuation des combattants, des armes et du matériel militaire mobile, la mise hors d’usage des installations fixes, l’arrêt des activités liées à l’effort militaire et l’abstention d’actes hostiles. Conserver des combattants, des armes, des installations actives ou des activités militaires contrevient à ces conditions.

42. Une personne est chargée temporairement de rechercher, transporter et soigner des blessés, puis d’aider au fonctionnement d’une unité sanitaire. À quelle catégorie générale appartient-elle ?

Au personnel sanitaire
Au personnel administratif civil général
Au matériel des unités sanitaires
Au personnel militaire combattant

Au personnel sanitaire

Explication

Le personnel sanitaire comprend les personnes affectées de façon permanente ou temporaire à des tâches telles que la recherche, le transport, le diagnostic, les soins ou le fonctionnement des unités sanitaires. Le caractère temporaire de la mission n’exclut donc pas cette qualification.

43. Une société nationale de la Croix-Rouge fournit du personnel sanitaire, tandis que des militaires et des brancardiers sont mobilisés pour une mission temporaire de sauvetage. Quelle distinction s’applique ?

La société nationale relève du personnel temporaire, tandis que les sauveteurs mobilisés relèvent du personnel permanent.
La société nationale relève du personnel permanent, tandis que les sauveteurs mobilisés pour la mission relèvent du personnel temporaire.
La société nationale et les sauveteurs relèvent tous du personnel temporaire dès qu’ils portent un brassard.
La société nationale et les sauveteurs relèvent tous du personnel permanent en raison de leur mission sanitaire.

La société nationale relève du personnel permanent, tandis que les sauveteurs mobilisés pour la mission relèvent du personnel temporaire.

Explication

Le personnel des sociétés nationales de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge fait partie du personnel sanitaire permanent, tandis que les personnes chargées d’une mission temporaire de sauvetage relèvent du personnel temporaire. La distinction dépend de la catégorie et de la durée de l’affectation, non du seul statut civil ou militaire.

44. Sur le champ de bataille, un membre permanent du personnel sanitaire d’une société nationale porte un brassard blanc avec un croissant rouge à l’avant-bras droit. Quelle condition de reconnaissance lui manque-t-il ?

Porter le brassard au bras gauche
Porter le brassard au bras droit
Porter un brassard blanc avec une croix bleue au bras gauche
Porter un brassard rouge avec une croix blanche au bras gauche

Porter le brassard au bras gauche

Explication

Le statut sanitaire du personnel permanent de l’armée ou des sociétés nationales est reconnu sur le champ de bataille si la personne porte au bras gauche un brassard blanc marqué d’une croix rouge ou d’un croissant rouge. Ici, l’emplacement au bras droit ne respecte pas cette condition.

45. Un hôpital privé est confronté à une menace d’attaque et à une tentative de réquisition de ses locaux. Quel principe de protection s’applique ?

L’hôpital bénéficie d’une protection permanente contre les attaques, la destruction et les réquisitions.
L’hôpital bénéficie d’une protection permanente s’il appartient à l’armée.
L’hôpital bénéficie d’une protection contre les attaques, mais pas contre les réquisitions.
L’hôpital bénéficie d’une protection contre la destruction, mais pas contre les attaques.

L’hôpital bénéficie d’une protection permanente contre les attaques, la destruction et les réquisitions.

Explication

Les installations sanitaires sont protégées contre la destruction, les attaques et les réquisitions, et les hôpitaux publics, privés et militaires bénéficient d’une protection permanente. La protection n’est donc pas réservée aux seuls hôpitaux militaires et comprend les trois types d’atteintes mentionnés.

46. Quelle évolution la troisième Convention de Genève de 1949 a-t-elle apportée à la notion de combattant par rapport à la période antérieure ?

Elle a confié aux États adverses le choix des catégories de combattants.
Elle a réservé le statut aux seules forces armées régulières des États.
Elle a remplacé la notion de combattant par celle de membre des forces armées.
Elle a élargi les catégories pouvant ouvrir droit au statut de prisonnier de guerre.

Elle a élargi les catégories pouvant ouvrir droit au statut de prisonnier de guerre.

Explication

Avant 1949, la notion se limitait aux forces armées des parties au conflit ; la troisième Convention de Genève l’a élargie, ce qui a étendu les catégories susceptibles d’obtenir le statut de prisonnier de guerre. La restriction aux forces régulières reprend l’approche antérieure, tandis que le choix par l’adversaire et le remplacement de la notion ne correspondent pas à cette évolution.

47. Un groupe de volontaires revendique le statut de prisonnier de guerre. Il a un chef responsable, porte ouvertement les armes et respecte les lois de la guerre, mais son signe distinctif n’est reconnaissable qu’à courte distance. Quelle condition lui manque-t-il ?

Un commandement relevant directement d’un État reconnu.
Un uniforme identique à celui des forces armées régulières.
Un signe distinctif fixe reconnaissable à distance.
Une obligation de ne porter les armes qu’en uniforme.

Un signe distinctif fixe reconnaissable à distance.

Explication

Les milices, corps de volontaires et mouvements de résistance doivent notamment porter un signe distinctif fixe reconnaissable à distance. Un uniforme régulier ou un commandement par un État reconnu ne figure pas parmi les conditions énoncées ; le groupe satisfait déjà aux exigences relatives au chef, aux armes et au respect des règles.

48. Un groupe armé organisé agit sous un commandement responsable envers une autorité qui forme le gouvernement de la partie au conflit, mais que l’adversaire ne reconnaît pas. Comment l’article 43 du Protocole additionnel I permet-il de le considérer ?

Comme une force armée seulement si elle relève d’un gouvernement reconnu.
Comme un groupe civil, puisque son autorité n’est pas reconnue.
Comme un groupe exclu des forces armées faute de reconnaissance adverse.
Comme une composante possible des forces armées de cette partie.

Comme une composante possible des forces armées de cette partie.

Explication

L’article 43 inclut les forces, groupes et unités armés et organisés placés sous un commandement responsable, même lorsque l’autorité représentant la partie n’est pas reconnue par l’adversaire. Exiger cette reconnaissance confond statut de l’autorité et organisation du groupe ; limiter les forces armées aux troupes régulières ou classer le groupe comme civil contredit cette définition.

49. Dans un conflit armé international, un guérillero ne porte pas de signe distinctif fixe, mais porte ouvertement ses armes pendant chaque engagement militaire. Quelle conséquence découle de cette conduite ?

Il obtient le statut seulement s’il porte un uniforme reconnaissable.
Il peut conserver son statut de combattant.
Il conserve son statut à condition de porter ouvertement les armes en permanence.
Il perd son statut faute d’un signe distinctif fixe.

Il peut conserver son statut de combattant.

Explication

Le guérillero peut conserver son statut de combattant s’il porte ouvertement les armes pendant chaque engagement militaire, même sans se distinguer de la population civile. Exiger un signe fixe applique au guérillero une condition prévue pour d’autres groupes ; l’uniforme et le port permanent des armes ne sont pas les critères indiqués.

50. Un État partie à un conflit examine les mesures à prendre pour des enfants de moins de 15 ans. Quelle obligation lui impose l’article 77§2 du Protocole additionnel I ?

Interdire leur participation indirecte et directe à toute activité liée au conflit.
Empêcher le recrutement des moins de 18 ans, sans règle sur leur participation directe.
Prendre des mesures contre leur participation directe, tout en autorisant leur recrutement.
Prendre toutes les mesures possibles pour empêcher leur participation directe, notamment en évitant leur recrutement.

Prendre toutes les mesures possibles pour empêcher leur participation directe, notamment en évitant leur recrutement.

Explication

L’article 77§2 oblige les États à prendre toutes les mesures possibles pour empêcher les moins de 15 ans de participer directement aux hostilités, notamment en s’abstenant de les recruter. La règle citée ne prohibe pas toute activité indirecte et ne se limite pas à une mesure de recrutement ; le seuil de 18 ans n’est pas celui de cette disposition.

51. Une force armée nationale enrôle une personne de 14 ans et la fait participer activement aux hostilités. Quelle qualification l’article 8 du Statut de Rome donne-t-il à ces actes ?

Une violation sans qualification de crime de guerre si l’enfant est volontaire.
Un crime de guerre lié à l’enrôlement et à la participation active d’un moins de 15 ans.
Une infraction uniquement si l’enfant assure un soutien indirect aux forces.
Un crime de guerre seulement si l’enfant a moins de 18 ans.

Un crime de guerre lié à l’enrôlement et à la participation active d’un moins de 15 ans.

Explication

L’article 8 qualifie de crime de guerre la conscription ou l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales, ainsi que leur participation active aux hostilités. Le caractère volontaire ne supprime pas cette qualification, le seuil pertinent est 15 ans, et la disposition vise la participation active plutôt que le seul soutien indirect.

52. Une personne est reconnue comme mercenaire au sens du Protocole additionnel I et tombe au pouvoir de la partie adverse. À quels statuts l’article 47 lui donne-t-il droit ?

Au statut de prisonnier de guerre, mais pas à celui de combattant.
Au statut de combattant, mais pas à celui de prisonnier de guerre.
Ni au statut de combattant ni à celui de prisonnier de guerre.
Aux deux statuts, dès lors qu’il est capturé par l’adversaire.

Ni au statut de combattant ni à celui de prisonnier de guerre.

Explication

L’article 47 prévoit qu’un mercenaire n’a droit ni au statut de combattant ni à celui de prisonnier de guerre. Lui accorder l’un de ces statuts confond son régime avec celui d’un combattant admissible ; cette règle sur les statuts ne signifie pas, à elle seule, qu’il serait privé de toute protection juridique.

53. Quelle est la nature juridique de la captivité des prisonniers de guerre ?

Une peine temporaire destinée à sanctionner les prisonniers
Un séquestre temporaire dépourvu de caractère pénal
Une mesure de représailles contre les forces ennemies
Un internement permanent à caractère pénal

Un séquestre temporaire dépourvu de caractère pénal

Explication

La captivité est un séquestre temporaire qui ne constitue ni une peine ni une vengeance. L’idée de sanction pénale la confond avec une peine, celle de représailles avec la vengeance, et l’internement permanent nie son caractère temporaire.

54. Dans un camp, des gardiens individuels maltraitent des prisonniers. Qui porte la responsabilité des conditions de leur traitement ?

L’État dont les prisonniers sont ressortissants
L’organisation humanitaire qui visite le camp
Les individus qui ont procédé à la capture
L’État détenteur des prisonniers

L’État détenteur des prisonniers

Explication

Les prisonniers sont au pouvoir de l’État détenteur, qui répond de leurs conditions de traitement. Attribuer la responsabilité aux seuls capteurs confond leur rôle individuel avec celui de l’État; l’État d’origine et les organisations de visite ne sont pas responsables du traitement dans le camp.

55. Un responsable de camp omet de fournir une protection nécessaire, exposant ainsi la vie des prisonniers à un danger. Comment qualifier cette omission au regard du traitement humain ?

Un acte interdit uniquement s’il s’accompagne de violence physique
Une infraction grave, car une omission peut mettre leur vie en danger
Une irrégularité administrative sans lien avec le traitement humain
Une infraction grave seulement si elle provoque des décès

Une infraction grave, car une omission peut mettre leur vie en danger

Explication

Le traitement humain interdit les actes comme les omissions susceptibles de tuer les prisonniers ou de mettre leur vie en danger; ces comportements constituent une infraction grave. Exiger un acte positif ou un décès effectif méconnaît la portée de l’interdiction, tandis que la réduire à la violence physique ignore les omissions dangereuses.

56. Dans un camp, une détenue reçoit des soins prioritaires en raison de son état de santé, tandis qu’un autre prisonnier est défavorisé en raison de sa religion. Quelle appréciation correspond au principe d’égalité de traitement ?

Les deux différences sont justifiées par les besoins propres à chaque prisonnier
Les deux différences sont interdites, car l’égalité exclut tout traitement privilégié
La différence fondée sur la religion est justifiée, mais les soins prioritaires sont interdits
Les soins prioritaires sont justifiés, mais la différence fondée sur la religion est interdite

Les soins prioritaires sont justifiés, mais la différence fondée sur la religion est interdite

Explication

Le droit de Genève permet un traitement privilégié fondé sur l’état de santé, mais interdit les différences fondées sur la religion. Dire que toute différence est permise efface cette interdiction; affirmer que l’égalité exclut tout privilège méconnaît les exceptions légitimes.

57. Un État choisit un camp situé à l’intérieur des terres et loin des combats, mais ne le signale pas par des moyens visibles et ne garantit pas des conditions sanitaires convenables. Quelle modification rendrait le lieu conforme aux exigences de base ?

Le réserver aux prisonniers d’une même nationalité et en augmenter la capacité
Le transférer en mer et signaler visiblement son emplacement
Le signaler visiblement et garantir l’hygiène et la salubrité
Le rapprocher des combats et améliorer les possibilités de transport

Le signaler visiblement et garantir l’hygiène et la salubrité

Explication

Le lieu d’internement doit être sur la terre ferme, assez éloigné des combats, visible et doté de garanties d’hygiène et de salubrité. La signalisation seule ne règle pas le défaut sanitaire; l’éloignement ne remplace pas la salubrité, et un lieu en mer ne respecte pas l’exigence de localisation.

58. Lors d’une inspection, un camp dispose de logements et de nourriture satisfaisants, mais ne possède ni infirmerie ni local d’isolement. Quel équipement manque au regard des conditions de captivité ?

Une infirmerie et un local d’isolement pour certains malades
Une réserve alimentaire et une salle de consultation collective
Un dortoir supplémentaire et un espace réservé aux repas
Un atelier de soins et un local d’isolement pour les blessés seulement

Une infirmerie et un local d’isolement pour certains malades

Explication

Chaque camp doit disposer d’une infirmerie et d’un local d’isolement pour les malades contagieux ou atteints de maladie mentale. Un dortoir ordinaire ne remplace pas l’infirmerie, et limiter l’isolement aux blessés ne reprend pas les catégories prévues.

59. Un camp sépare les dortoirs des femmes et des hommes, mais réduit les rations pour punir certains prisonniers et leur sert une nourriture insuffisante, inadaptée à leurs habitudes alimentaires. Quelle mesure corrige ces manquements ?

Cesser les sanctions alimentaires et fournir une nourriture suffisante et adaptée
Rapprocher les dortoirs et compenser les sanctions par des repas adaptés
Maintenir les réductions de ration et servir des repas identiques à tous
Fournir des rations suffisantes, sans tenir compte des habitudes alimentaires

Cesser les sanctions alimentaires et fournir une nourriture suffisante et adaptée

Explication

La nourriture ne peut servir de représailles ou de sanction disciplinaire; elle doit suffire à éviter la perte de poids et être adaptée aux habitudes des prisonniers. La séparation des dortoirs ne règle pas ces violations, et une quantité suffisante ne compense pas une alimentation inadaptée.

60. Un camp envisage d’affecter des soldats valides à des tâches et de confier des fonctions de surveillance à des officiers et sous-officiers. Quel critère doit guider l’affectation des soldats ?

Leur grade et leur ancienneté militaire
Leur spécialité professionnelle et leur appartenance religieuse
Leur nationalité et leur expérience de combat
Leur âge et leur aptitude physique

Leur âge et leur aptitude physique

Explication

L’État détenteur peut faire travailler les soldats valides en tenant compte de leur âge et de leur aptitude physique; les officiers et sous-officiers peuvent notamment surveiller les travaux. Le grade concerne l’exemple des fonctions de surveillance, tandis que l’expérience de combat et la religion ne sont pas les critères indiqués.

61. Lors d’une opération militaire, quel ensemble de principes encadre la conduite des hostilités ?

Moyens de nuire sans limite, distinction entre combattants et non-combattants, protection des civils et traitement humain des captifs
Moyens de nuire limités, distinction entre objectifs militaires et biens civils, protection des combattants et traitement humain des captifs
Moyens de nuire limités, distinction entre combattants et non-combattants, protection des civils et traitement des captifs selon leur statut
Moyens de nuire limités, distinction entre combattants et non-combattants, protection des civils et traitement humain des captifs

Moyens de nuire limités, distinction entre combattants et non-combattants, protection des civils et traitement humain des captifs

Explication

La conduite des hostilités repose sur la limitation des moyens de nuire, la distinction entre combattants et non-combattants, la protection de la population civile et l’humanité envers les captifs. La référence aux seuls biens civils déplace la distinction, l’absence de limite nie le premier principe et le traitement selon le statut contredit l’exigence d’humanité.

62. Un responsable soutient qu’une arme est acceptable dès lors qu’elle répond à une nécessité militaire, même si elle inflige des souffrances inutiles. Quelle exigence réglementaire son raisonnement méconnaît-il ?

La nécessité militaire et la distinction des cibles doivent être respectées conjointement
L’humanité et la nécessité militaire peuvent se substituer l’une à l’autre
L’humanité et la nécessité militaire doivent être respectées conjointement
L’humanité et la distinction des cibles doivent être respectées conjointement

L’humanité et la nécessité militaire doivent être respectées conjointement

Explication

L’humanité et la nécessité militaire sont des exigences cumulatives : la nécessité d’une action ne justifie pas les souffrances inutiles. Les réponses centrées sur la distinction des cibles confondent des principes différents, tandis que leur substitution les rend à tort alternatifs.

63. Une arme n’est pas interdite en tant que telle, mais une certaine manière de l’employer est proscrite. Comment le droit international humanitaire peut-il réglementer cette arme ?

En laissant l’arme hors de toute réglementation puisqu’elle est autorisée
En limitant certaines utilisations d’une arme qui demeure autorisée
En interdisant l’arme en tant que telle dès qu’un emploi est proscrit
En interdisant l’arme en tant que telle et en limitant certaines utilisations

En limitant certaines utilisations d’une arme qui demeure autorisée

Explication

Le droit international humanitaire réglemente les armes soit en interdisant certaines armes en tant que telles, soit en limitant certains usages d’armes autorisées. Interdire l’arme confond ces deux voies, tandis que l’absence de réglementation ignore la limitation de son emploi.

64. Une arme ne peut pas être dirigée avec certitude contre un objectif militaire précis. Quel principe justifie son interdiction ?

L’obligation de proportionner les dommages aux avantages militaires
L’obligation de traiter humainement les personnes capturées
L’obligation de distinguer combattants et non-combattants
L’obligation de limiter les usages d’armes qui restent autorisées

L’obligation de distinguer combattants et non-combattants

Explication

L’interdiction des armes frappant sans discrimination découle de l’obligation de distinguer combattants et non-combattants et d’éviter les armes qui ne peuvent viser avec certitude des objectifs militaires précis. La proportionnalité et le traitement des captifs sont d’autres exigences, et la limitation d’usage concerne les armes autorisées.

65. Un dispositif est conçu pour exploser à la proximité d’une personne et la blesser. Quelle catégorie correspond à cette définition ?

Une mine explosant uniquement au contact direct d’une personne
Une mine déclenchée par la présence d’un véhicule militaire
Une arme chimique destinée à blesser une personne
Une mine antipersonnel

Une mine antipersonnel

Explication

Une mine antipersonnel est conçue pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d’une personne et destinée à la mettre hors de combat, la blesser ou la tuer. La proximité d’un véhicule n’est pas le critère, le contact direct n’est pas nécessaire et une arme chimique relève d’une autre catégorie.

66. Un État partie à la Convention d’Ottawa envisage de transférer ses stocks de mines antipersonnel à un autre pays. Quelle obligation s’applique ?

Transférer les mines à un autre État partie et en déclarer les stocks
Transférer les mines avec l’accord du destinataire et financer leur destruction
S’abstenir du transfert et détruire ses mines antipersonnel
Conserver les mines sous contrôle national et en interdire l’emploi

S’abstenir du transfert et détruire ses mines antipersonnel

Explication

La Convention engage chaque État partie à ne pas transférer de mines antipersonnel et à détruire toutes celles qui relèvent de son obligation. La déclaration ou le contrôle des stocks ne remplace pas cette obligation, et l’accord du destinataire ne rend pas le transfert conforme.

67. Quel organisme, créé en 1957 et siégeant à Vienne, promeut les usages pacifiques de l’énergie nucléaire tout en contrôlant le développement de ses applications militaires ?

Le Traité de non-prolifération nucléaire
L’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques
L’Agence internationale de l’énergie atomique
L’Agence internationale de l’énergie atomique, limitée à la promotion des usages pacifiques

L’Agence internationale de l’énergie atomique

Explication

L’AIEA promeut l’usage pacifique de l’énergie nucléaire et contrôle le développement de ses applications militaires. L’organisation chimique traite des armes chimiques, le TNP est un traité et non une agence, et la mission de l’AIEA ne se limite pas à la promotion des usages pacifiques.

68. Un État invoque la légitime défense et soutient que la proportionnalité de sa riposte suffit à établir la licéité de l’emploi d’une arme nucléaire. Quelle analyse correspond à la position de la CIJ ?

La proportionnalité exclut en toute circonstance l’emploi de l’arme nucléaire.
La proportionnalité suffit à établir la licéité de l’emploi de l’arme nucléaire.
La proportionnalité ne suffit pas : les règles du droit des conflits armés doivent aussi être respectées.
La légitime défense écarte les règles du droit des conflits armés.

La proportionnalité ne suffit pas : les règles du droit des conflits armés doivent aussi être respectées.

Explication

La CIJ a estimé que la proportionnalité ne permet pas à elle seule d’exclure l’emploi d’armes nucléaires en toute circonstance, mais que la légitime défense doit respecter le droit des conflits armés. L’idée que la proportionnalité suffit omet cette exigence, tandis que l’exclusion absolue et l’écartement du droit des conflits armés déforment la position de la Cour.

69. Quelle conclusion la CIJ a-t-elle formulée dans son avis consultatif sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires en toute circonstance ?

Elle n’a pas tranché définitivement leur licéité en toute circonstance.
Elle a refusé de se prononcer sur toute question concernant les armes nucléaires.
Elle a interdit définitivement leur menace et leur emploi en toute circonstance.
Elle a autorisé définitivement leur menace et leur emploi en toute circonstance.

Elle n’a pas tranché définitivement leur licéité en toute circonstance.

Explication

La CIJ n’a pas tranché définitivement la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires en toute circonstance. Une interdiction générale et une autorisation générale attribuent à la Cour des conclusions définitives qu’elle n’a pas formulées; le refus concernant l’OMS portait sur la compétence de cette organisation.

70. Quelle mesure la Conférence des Nations Unies sur l’interdiction des armes nucléaires a-t-elle adoptée le 7 juillet 2017 ?

Un traité interdisant l’emploi des armes nucléaires, sans viser leur mise au point ni leur transfert.
Un traité interdisant notamment la mise au point, l’essai, le transfert, l’emploi et la menace d’emploi des armes nucléaires.
Un accord fixant les conditions dans lesquelles un État peut employer des armes nucléaires en légitime défense.
Une convention interdisant la dispersion de sous-munitions explosives sur de vastes surfaces.

Un traité interdisant notamment la mise au point, l’essai, le transfert, l’emploi et la menace d’emploi des armes nucléaires.

Explication

Le traité adopté le 7 juillet 2017 interdit notamment la mise au point, l’essai, le transfert, l’emploi et la menace d’emploi des armes nucléaires. La convention sur les sous-munitions concerne une autre catégorie d’armes; limiter le traité à l’emploi ou le présenter comme un accord sur la légitime défense en réduit ou en déforme la portée.

71. Au cours d’un conflit armé, un commandant emploie une arme autorisée contre des civils, en violation des règles applicables. Quelle conséquence juridique générale peut s’appliquer ?

L’emploi est permis puisque l’arme est autorisée, même si les civils sont visés.
L’emploi contre les civils est interdit, et la violation des règles peut constituer un crime de guerre.
L’emploi relève du DIH, mais une violation de ses règles ne peut constituer un crime de guerre.
L’emploi constitue nécessairement un crime de guerre, quelle que soit la règle violée.

L’emploi contre les civils est interdit, et la violation des règles peut constituer un crime de guerre.

Explication

Le DIH interdit l’emploi des armes contre les civils et réglemente l’usage des armes autorisées; la violation de ces règles peut constituer un crime de guerre. Le fait qu’une arme soit autorisée ne permet pas de viser des civils, et la qualification de crime de guerre est possible, sans être présentée ici comme automatique pour toute violation.

72. Un combattant envisage d’utiliser une baïonnette contre des civils pour leur infliger des souffrances inutiles. Quelle appréciation correspond aux règles du DIH ?

Cet emploi est interdit, car il vise des civils et cherche à infliger des souffrances inutiles.
Cet emploi est permis, car l’interdiction pertinente vise les balles qui se déforment.
Cet emploi est interdit contre les biens de caractère civil, mais pas contre les personnes civiles.
Cet emploi n’est interdit qu’en cas de trahison, pas lorsqu’il inflige des souffrances inutiles.

Cet emploi est interdit, car il vise des civils et cherche à infliger des souffrances inutiles.

Explication

La baïonnette est une arme blanche, et son emploi contre les civils ou pour infliger des souffrances inutiles est interdit. Les balles déformables relèvent d’une autre catégorie; la trahison n’est pas la seule conduite interdite, et la protection visée comprend les personnes civiles.

73. Une munition est conçue pour s’aplatir dans le corps humain et produire des effets traumatiques. Quelle catégorie décrit le mieux son statut au regard des règles présentées ?

Elle reste autorisée, car l’interdiction concerne les armes dirigées contre les civils.
Elle fait partie des catégories de balles dont l’emploi est interdit.
Elle relève des armes blanches interdites en cas de trahison.
Elle relève des armes incendiaires interdites contre les biens civils protégés.

Elle fait partie des catégories de balles dont l’emploi est interdit.

Explication

Les balles conçues pour s’épanouir ou s’aplatir dans le corps humain et celles qui produisent des effets traumatiques figurent parmi les catégories interdites. Les armes incendiaires et les armes blanches sont des catégories distinctes; l’interdiction des balles décrites ne dépend pas ici du fait que la cible soit civile.

74. Un appareil volant est télécommandé, programmé et récupérable, mais aucun pilote ne se trouve à bord. Comment le définir ?

Un appareil volant autonome, sans programmation ni possibilité de récupération.
Un aéronef piloté à bord, même lorsque son trajet est programmé à l’avance.
Un drone, véhicule volant sans pilote à bord, télécommandé ou autonome, programmé et récupérable.
Un véhicule de livraison ou de cartographie, quelle que soit la présence d’un pilote à bord.

Un drone, véhicule volant sans pilote à bord, télécommandé ou autonome, programmé et récupérable.

Explication

Un drone est un véhicule volant sans pilote à bord, télécommandé ou autonome, programmé et récupérable. Un aéronef piloté à bord ne répond pas à cette définition; l’autonomie n’exclut pas la programmation, et la livraison ou la cartographie sont des fonctions possibles plutôt que des critères de définition.

75. Un combattant feint une reddition afin que l’adversaire s’approche, puis le capture. Quelle règle s’applique à ce procédé ?

Il s’agit d’une perfidie interdite, car la tromperie exploite la bonne foi de l’adversaire
Il s’agit d’une perfidie seulement si l’adversaire est tué ou blessé
Il s’agit d’une attaque indiscriminée, car elle vise un combattant
Il s’agit d’une ruse autorisée, car la reddition simulée ne cause pas de blessure

Il s’agit d’une perfidie interdite, car la tromperie exploite la bonne foi de l’adversaire

Explication

La perfidie est interdite lorsqu’elle sert à tuer, blesser ou capturer un adversaire en exploitant sa bonne foi quant à une protection. La « ruse autorisée » écarte à tort cette exploitation, la condition de mise à mort ou de blessure omet la capture, et l’« attaque indiscriminée » désigne une autre règle.

76. Lequel de ces actes constitue un exemple de perfidie ?

Feindre une incapacité due à une blessure ou à une maladie
Simuler une opération afin de tromper les forces adverses
Utiliser un leurre pour détourner l’attention de l’ennemi
Lancer une attaque surprise contre une position ennemie

Feindre une incapacité due à une blessure ou à une maladie

Explication

Faire croire à une incapacité causée par une blessure ou une maladie figure parmi les exemples de perfidie. Le « leurre », l’« opération simulée » et l’« attaque surprise » relèvent plutôt des ruses de guerre autorisées lorsqu’elles n’exploitent pas la bonne foi.

77. Une unité utilise de faux renseignements et des positions leurres pour induire l’ennemi en erreur, sans lui faire croire qu’elle bénéficie d’une protection. Comment qualifier ces procédés ?

Des actes de perfidie, car toute information trompeuse exploite une protection
Un refus de quartier, car l’unité dissimule sa position à l’adversaire
Des ruses de guerre autorisées, car elles ne s’appuient pas sur la bonne foi de l’adversaire
Une usurpation de statut protégé, car les renseignements sont inexacts

Des ruses de guerre autorisées, car elles ne s’appuient pas sur la bonne foi de l’adversaire

Explication

Le camouflage, les leurres, les opérations simulées et le faux renseignement sont des ruses autorisées si la tromperie ne mise pas sur la bonne foi de l’adversaire concernant une protection. Assimiler toute tromperie à la « perfidie » efface cette distinction; le refus de quartier et l’usurpation d’un statut protégé sont d’autres notions.

78. Un combattant est reconnu comme étant hors de combat et l’adversaire refuse de le protéger ou de lui laisser la vie sauve. Quelle interdiction est en cause ?

L’interdiction de l’enrôlement forcé
L’interdiction du refus de quartier
L’interdiction de la perfidie
L’interdiction de la prise d’otage

L’interdiction du refus de quartier

Explication

Le refus de quartier consiste à ne pas protéger une personne reconnue hors de combat et à ne pas lui laisser la vie sauve. La « perfidie » concerne une tromperie exploitant la bonne foi, la « prise d’otage » vise la contrainte d’une tierce partie et l’« enrôlement forcé » concerne la participation imposée à l’effort de guerre.

79. Une force mène une opération de violence contre son adversaire à des fins défensives, sur le territoire de son propre allié. Comment qualifier cette opération ?

Une opération sans caractère d’attaque, car elle se déroule sur le territoire d’un allié
Une attaque, car elle est un acte de violence contre l’adversaire à but défensif
Une opération sans caractère d’attaque, car son but est défensif
Une attaque indiscriminée, car le territoire visé n’appartient pas à l’adversaire

Une attaque, car elle est un acte de violence contre l’adversaire à but défensif

Explication

Une attaque est un acte de violence contre l’adversaire à but offensif ou défensif, quel que soit le territoire visé. L’idée qu’elle doit être « offensive » ou se dérouler sur un territoire adverse ajoute une condition absente de la définition; l’attaque indiscriminée désigne une autre caractéristique.

80. Lors de la planification d’une opération, un commandement doit établir la distinction requise par le DIH. Quelles catégories doit-il différencier ?

La population civile et les combattants, ainsi que les biens civils et les objectifs militaires
Les habitants du territoire visé et ceux du territoire voisin, ainsi que leurs biens
Les objectifs militaires et les biens civils, ainsi que les méthodes et les moyens employés
Les combattants et les objectifs militaires, ainsi que les civils et les moyens de combat

La population civile et les combattants, ainsi que les biens civils et les objectifs militaires

Explication

Les parties au conflit doivent distinguer en tout temps la population civile des combattants et les biens de caractère civil des objectifs militaires. La distinction entre personnes et moyens de combat, la comparaison des habitants selon leur territoire ou celle des méthodes ne correspond pas à ces deux catégories.

81. Un groupe armé détient une personne et menace de la tuer si un organisme tiers ne modifie pas une décision. Quelle qualification correspond à cette situation ?

Une prise d’otage, car la menace vise à contraindre une tierce partie comme condition de libération
Une attaque indiscriminée, car une personne civile est détenue pendant le conflit
Une détention sans prise d’otage, car seul un État peut être contraint par une telle menace
Une représaille contre la population, car la détention fait pression sur un organisme tiers

Une prise d’otage, car la menace vise à contraindre une tierce partie comme condition de libération

Explication

La prise d’otage suppose la capture ou la détention d’une personne, assortie d’une menace, afin de contraindre une tierce partie à agir ou à s’abstenir comme condition de libération. L’« attaque indiscriminée » concerne la manière de frapper des cibles, la « représaille » contre la population est une autre interdiction, et la tierce partie n’est pas limitée à un État.

82. En cours d’attaque, un commandement apprend que l’objectif visé n’est pas militaire et que des civils risquent d’être touchés. Quelle conduite découle des précautions requises ?

Annuler toute opération militaire dans la région, même si un objectif militaire distinct est identifié
Annuler ou interrompre l’attaque et, dans la planification, choisir des moyens réduisant les dommages collatéraux
Poursuivre l’attaque si les moyens ont été choisis avant l’apparition du risque
Maintenir l’attaque sur l’objectif et déplacer les civils hors de la zone visée

Annuler ou interrompre l’attaque et, dans la planification, choisir des moyens réduisant les dommages collatéraux

Explication

Une attaque doit être annulée ou interrompue lorsqu’il apparaît que son objectif n’est pas militaire; les précautions comprennent aussi le choix de méthodes et de moyens minimisant les dommages collatéraux. Poursuivre malgré les informations nouvelles, déplacer les civils à la place d’interrompre l’attaque ou étendre l’annulation à toute opération régionale ne correspond pas à cette règle.

83. Des personnes sont arrêtées au cours d’un conflit armé non international. Quel statut et quelle protection leur sont applicables ?

Elles ne sont pas prisonnières de guerre, mais restent protégées par l’article 3 commun.
Elles sont des combattantes illégales et relèvent de la quatrième Convention de Genève.
Elles sont prisonnières de guerre et relèvent de la troisième Convention de Genève.
Elles ne bénéficient d’aucune protection conventionnelle pendant leur détention.

Elles ne sont pas prisonnières de guerre, mais restent protégées par l’article 3 commun.

Explication

Dans un conflit armé non international, les personnes arrêtées n’ont pas le statut de prisonnier de guerre, mais restent protégées par l’article 3 commun. Leur attribuer ce statut confond les conflits non internationaux avec les conflits internationaux; les catégories de combattants illégaux et l’absence de protection ne correspondent pas à cette règle.

84. Un tribunal doit statuer sur le statut d’une personne dont la légalité comme combattant est incertaine. Quelle démarche s’impose ?

La personne est exclue d’emblée du statut de prisonnier de guerre.
L’autorité de détention décide seule de son statut sans examen par un tribunal.
Un tribunal compétent détermine si elle a droit au statut de prisonnier de guerre.
L’autorité de détention lui attribue automatiquement le statut de prisonnier de guerre.

Un tribunal compétent détermine si elle a droit au statut de prisonnier de guerre.

Explication

En cas de doute sur la légalité d’un combattant, un tribunal compétent doit déterminer s’il a droit au statut de prisonnier de guerre. L’attribution automatique et l’exclusion d’emblée tranchent la question sans l’examen requis; la décision ne revient pas à l’autorité de détention seule.

85. Une attaque systématique vise une population civile et comprend un acte énuméré à l’article 7 du Statut de la CPI. Quelle qualification peut s’appliquer à cet acte ?

Un crime contre l’humanité.
Un crime de génocide visant un groupe protégé.
Un crime d’agression dirigé contre un État.
Un crime de guerre lié à un conflit armé.

Un crime contre l’humanité.

Explication

Un acte énuméré à l’article 7 constitue un crime contre l’humanité lorsqu’il est commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique contre une population civile. Le rattachement à un conflit armé relève de la confusion avec le crime de guerre; le génocide exige l’intention de détruire un groupe protégé, tandis que l’agression concerne une violation manifeste de la Charte des Nations Unies.

86. Des actes relevant de l’article 7 sont commis contre une population civile en temps de paix, sans lien avec un conflit armé. Quelle conclusion correspond au Statut de la CPI ?

Ils peuvent constituer un crime contre l’humanité sans lien avec un conflit armé.
Ils ne peuvent constituer un crime contre l’humanité qu’en présence d’un conflit armé.
Ils relèvent nécessairement du crime de guerre, même en temps de paix.
Ils ne peuvent relever d’aucune qualification pénale internationale en temps de paix.

Ils peuvent constituer un crime contre l’humanité sans lien avec un conflit armé.

Explication

Selon le Statut de la CPI, le crime contre l’humanité peut être commis en temps de guerre ou de paix et n’exige pas de lien avec un conflit armé. L’exigence de ce lien renvoie à une conception antérieure; assimiler la qualification à un crime de guerre ou exclure toute qualification en temps de paix est également erroné.

87. Un dirigeant commet des actes dans l’intention de détruire en partie un groupe religieux en tant que tel. Quelle qualification correspond à cette intention ?

Le crime d’agression.
Le génocide.
Le crime de guerre.
Le crime contre l’humanité.

Le génocide.

Explication

Le génocide suppose l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux en tant que tel. Une attaque contre des civils ne suffit pas à établir cette intention; le crime de guerre suppose un lien pertinent avec un conflit armé et l’agression porte sur une violation manifeste de la Charte des Nations Unies.

88. Quelle affirmation décrit le statut d’une définition conventionnelle du terrorisme international ?

Il n’existe pas de définition conventionnelle admise par tous les États.
Une définition conventionnelle unique est admise par tous les États.
Une définition conventionnelle universelle est fixée par les Conventions de Genève.
Une définition conventionnelle est admise par les seuls États parties à la CPI.

Il n’existe pas de définition conventionnelle admise par tous les États.

Explication

Le terrorisme international ne fait pas l’objet d’une définition conventionnelle admise par tous les États. La présence d’instruments portant sur certains aspects du terrorisme ne signifie pas qu’une définition unique soit universellement acceptée; les Conventions de Genève et le Statut de la CPI ne fournissent pas ici cette définition générale.

89. Un suspect est poursuivi par les tribunaux d’un État pour des faits commis à l’étranger, sans lien de nationalité entre cet État, l’auteur et la victime. Quel principe peut fonder cette compétence ?

La compétence personnelle passive
La compétence personnelle active
La compétence universelle
La compétence territoriale

La compétence universelle

Explication

La compétence universelle permet aux tribunaux d’un État de juger des faits commis à l’étranger indépendamment du lieu de l’infraction et de la nationalité de l’auteur ou de la victime. La compétence territoriale repose sur le lieu des faits, la personnalité active sur la nationalité de l’auteur et la personnalité passive sur celle de la victime.

90. Pourquoi la gravité de certains crimes peut-elle justifier des poursuites par des États sans lien direct avec les faits ?

Parce qu’ils affectent la communauté internationale dans son ensemble
Parce que leur auteur possède la nationalité de l’État poursuivant
Parce qu’ils procurent un avantage financier à l’État poursuivant
Parce qu’ils ont été commis sur le territoire de l’État poursuivant

Parce qu’ils affectent la communauté internationale dans son ensemble

Explication

La compétence universelle se fonde sur l’idée que certains crimes sont si graves qu’ils affectent la communauté internationale dans son ensemble, ce qui peut justifier, voire imposer, des poursuites. La nationalité de l’auteur et le lieu de commission relèvent de rattachements ordinaires, tandis que l’intérêt financier n’est pas le fondement indiqué.

91. Un État ouvre une procédure pour un crime grave commis à l’étranger, sans que l’auteur ni la victime soient ses ressortissants. À quels principes ordinaires cette démarche déroge-t-elle ?

À la territorialité, à la personnalité active et à la compétence diplomatique
À la territorialité, aux immunités diplomatiques et à la compétence conventionnelle
À la personnalité active, à la compétence conventionnelle et à la compétence diplomatique
À la territorialité, à la personnalité active et à la personnalité passive

À la territorialité, à la personnalité active et à la personnalité passive

Explication

La compétence universelle déroge aux rattachements ordinaires fondés sur le territoire, la nationalité de l’auteur et celle de la victime. Les immunités et la compétence conventionnelle ne font pas partie de ces trois principes ordinaires.

92. Quels instruments conventionnels ont été les premiers à consacrer le principe de compétence universelle ?

Le Statut de Rome du 17 juillet 1998
Les statuts du TPIY et du TPIR
Le Protocole I du 8 juin 1977
Les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949

Les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949

Explication

Les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 sont les premiers instruments conventionnels à consacrer la compétence universelle. Le Protocole I les complète sur ce point, tandis que le Statut de Rome et les statuts des tribunaux internationaux sont postérieurs.

93. Quelle est la fonction des immunités diplomatiques reconnues aux hauts responsables étatiques par la Convention de Vienne de 1961 ?

Garantir l’exercice de la fonction étatique
Protéger les ressortissants à l’étranger par l’assistance consulaire
Déterminer le territoire compétent pour juger les infractions
Écarter toute responsabilité pénale pour les crimes graves

Garantir l’exercice de la fonction étatique

Explication

Les immunités diplomatiques sont des protections destinées à garantir l’exercice de la fonction étatique. Elles ne constituent pas une exonération pénale générale et ne déterminent ni le territoire compétent ni l’assistance consulaire.

94. Un haut responsable est poursuivi pour un crime grave devant une juridiction pénale internationale, puis devant une juridiction interne. Quelle distinction s’applique à son statut officiel ?

Il ne l’exonère pas devant la juridiction internationale, mais peut faire obstacle aux poursuites internes
Il peut faire obstacle devant la juridiction internationale, mais ne gêne pas les poursuites internes
Il réduit la peine devant la juridiction internationale et écarte les poursuites internes
Il empêche les poursuites devant les deux juridictions tant que le responsable est en fonction

Il ne l’exonère pas devant la juridiction internationale, mais peut faire obstacle aux poursuites internes

Explication

La qualité officielle n’exonère pas l’accusé de sa responsabilité devant les juridictions pénales internationales, tandis qu’une immunité liée à cette qualité peut empêcher des poursuites devant une juridiction interne. La diminution de peine n’est pas le principe applicable aux juridictions internationales.

95. Une personne résidant habituellement en France est soupçonnée d’un crime relevant de la compétence de la CPI, commis à l’étranger. Selon l’article 8 de la loi française du 9 août 2010, quelle condition de rattachement doit notamment être satisfaite ?

Les faits sont punis dans l’État du lieu des faits ou cet État, ou celui de la nationalité de la personne, est partie au Statut de Rome
L’État du lieu des faits a déposé une demande d’extradition ou la personne possède un statut diplomatique
La victime est de nationalité française ou une juridiction internationale a déjà jugé les faits
La personne est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire français

Les faits sont punis dans l’État du lieu des faits ou cet État, ou celui de la nationalité de la personne, est partie au Statut de Rome

Explication

L’article 8 prévoit notamment la double incrimination ou un rattachement conventionnel : les faits doivent être punis dans l’État où ils ont été commis, ou cet État ou celui de la nationalité de la personne doit être partie à la Convention. La nationalité française de l’auteur et la commission des faits en France ne sont pas les conditions énoncées ici.

96. En France, le ministère public envisage une procédure de compétence universelle contre une personne présente sur le territoire. Que doit-il vérifier au regard des demandes de remise ou d’extradition ?

Qu’aucun État étranger ne possède de compétence territoriale sur les faits
Qu’aucune juridiction internationale ou autre juridiction nationale ne demande la remise ou l’extradition de cette personne
Que la Cour de cassation a déjà statué sur la culpabilité de cette personne
Qu’aucune juridiction nationale étrangère ne demande la remise de cette personne

Qu’aucune juridiction internationale ou autre juridiction nationale ne demande la remise ou l’extradition de cette personne

Explication

La procédure doit être engagée par le ministère public, qui vérifie qu’aucune juridiction internationale ou autre juridiction nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne. Limiter cette vérification aux demandes étrangères omet les juridictions internationales et les autres juridictions nationales.

97. Quels crimes les principes 6 et 7 de Nuremberg qualifient-ils de crimes de droit international ?

Les crimes contre la paix, la complicité et les crimes de droit interne
Les crimes contre la paix, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et leur complicité
Les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les crimes de droit interne
Les crimes contre la paix, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, sans complicité

Les crimes contre la paix, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et leur complicité

Explication

Les principes 6 et 7 comprennent les trois catégories de crimes ainsi que la complicité de ces crimes. Omettre la complicité ou substituer des crimes de droit interne déforme cette qualification.

98. Pourquoi les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo ont-ils été critiqués comme une « justice des vainqueurs » ?

Les tribunaux avaient été créés par les pays neutres, mais leurs procureurs représentaient les quatre puissances victorieuses
Les tribunaux jugeaient les fonctionnaires de rang inférieur, tandis que les puissances victorieuses en étaient écartées
Les juges et procureurs venaient des quatre puissances victorieuses, sans que tous les signataires de l’accord de Londres soient représentés parmi les juges
Les juges et procureurs venaient des pays vaincus, alors que tous les signataires de l’accord de Londres étaient représentés parmi les juges

Les juges et procureurs venaient des quatre puissances victorieuses, sans que tous les signataires de l’accord de Londres soient représentés parmi les juges

Explication

La critique portait sur le fait que juges et procureurs provenaient des quatre puissances victorieuses, alors que les 17 signataires de l’accord de Londres n’étaient pas tous représentés parmi les juges. Dire que les juges venaient des pays vaincus ou que la critique concernait les tribunaux des zones d’occupation confond d’autres éléments.

99. Dans une affaire portant sur une agression commise avant la création du tribunal, comment la défense et le tribunal ont-ils opposé leurs arguments sur le crime contre la paix ?

La défense invoquait le Pacte de 1928 comme fondement du crime; le tribunal estimait qu’il n’existait aucune règle antérieure
La défense invoquait une loi pénale nationale antérieure; le tribunal estimait que le Pacte de 1928 avait créé une infraction nationale
La défense soutenait que le droit international autorisait la guerre; le tribunal invoquait la non-rétroactivité des lois pénales
La défense invoquait la non-rétroactivité; le tribunal estimait que le crime était déjà prévu par le droit international classique après le Pacte de 1928

La défense invoquait la non-rétroactivité; le tribunal estimait que le crime était déjà prévu par le droit international classique après le Pacte de 1928

Explication

La défense contestait l’application d’une définition nouvelle au nom de la non-rétroactivité, tandis que le tribunal considérait le crime contre la paix comme établi en droit international classique après le Pacte Briand-Kellog de 1928. Attribuer la non-rétroactivité au tribunal inverse les positions; le Pacte ne constitue pas une loi pénale nationale.

100. Une équipe doit associer la résolution 827 à la date de création du TPIY. Quelle date doit-elle retenir ?

Le 25 mai 1993
Le 25 avril 1993
Le 8 novembre 1994
Le 8 novembre 1993

Le 25 mai 1993

Explication

La résolution 827 du Conseil de sécurité a créé le TPIY le 25 mai 1993. Le 8 novembre 1994 correspond à la création du TPIR, et les autres dates ne sont pas celles données pour le TPIY.

101. Pour décrire le bilan humain du génocide rwandais entre avril et juillet 1994, quel ordre de grandeur et quels groupes faut-il indiquer ?

Environ 80 000 Tutsis et Hutus modérés ont été tués
Environ 800 000 Tutsis et Hutus modérés ont été tués entre janvier et décembre 1994
Environ 800 000 Hutus extrémistes et Tutsis ont été tués
Environ 800 000 Tutsis et Hutus modérés ont été tués

Environ 800 000 Tutsis et Hutus modérés ont été tués

Explication

Le bilan indiqué est d’environ 800 000 victimes parmi les Tutsis et les Hutus modérés, entre avril et juillet 1994. L’estimation de 80 000 réduit le bilan d’un facteur dix, tandis que l’option mentionnant janvier à décembre élargit la période.

102. Dans une contestation de la création du TPIY, quel fondement la Chambre d’appel a-t-elle retenu dans l’affaire Tadić ?

L’article 41 permet au Conseil de sécurité d’engager des opérations militaires face à toute infraction nationale
L’article 41 autorise des mesures coercitives non militaires sans qu’une menace à la paix soit nécessaire
L’article 41 confie à l’Assemblée générale le pouvoir de créer des tribunaux en cas de conflit armé
L’article 41 permet au Conseil de sécurité d’adopter des mesures coercitives non militaires face à une menace contre la paix et la sécurité internationales

L’article 41 permet au Conseil de sécurité d’adopter des mesures coercitives non militaires face à une menace contre la paix et la sécurité internationales

Explication

Dans l’affaire Tadić, la Chambre d’appel a reconnu la légalité du tribunal au titre de l’article 41, qui autorise des mesures coercitives non militaires face à une menace contre la paix et la sécurité internationales. Les opérations militaires et le rôle attribué à l’Assemblée générale ne correspondent pas à ce fondement.

103. Un dossier concerne des crimes commis en 1996 sur le territoire relevant du TPIY. Quelle conclusion respecte la compétence temporelle respective du TPIY et du TPIR ?

Le TPIR peut couvrir 1996, tandis que le TPIY est limité à l’année 1994
Le TPIY peut couvrir des crimes commis en 1996, tandis que le TPIR vise les crimes de 1994
Le TPIY est limité aux crimes de 1994, tandis que le TPIR peut couvrir 1996
Le TPIY peut couvrir 1996, mais sa compétence s’arrête à une date finale fixée

Le TPIY peut couvrir des crimes commis en 1996, tandis que le TPIR vise les crimes de 1994

Explication

La compétence du TPIY couvre les crimes commis depuis 1991 sans limite temporelle finale; celle du TPIR vise les crimes commis du 1er janvier au 31 décembre 1994. Appliquer la période du TPIR au TPIY ou prolonger celle du TPIR jusqu’en 1996 inverse leurs cadres temporels.

104. Après une guerre civile, un État met en place une juridiction composée de magistrats nationaux et de juges internationaux pour réprimer des crimes internationaux. De quel type de juridiction s’agit-il ?

Une commission de vérité
Une juridiction internationalisée mixte
Une juridiction nationale ordinaire
Une juridiction internationale permanente

Une juridiction internationalisée mixte

Explication

Une juridiction internationalisée associe des organes judiciaires nationaux et des juges internationaux pour juger des crimes internationaux liés notamment à une guerre civile ou à des exactions massives. La juridiction nationale ordinaire ne comporte pas cette dimension mixte, la juridiction internationale permanente ne correspond pas à cette composition nationale et internationale, et la commission de vérité n’est pas une juridiction pénale.

105. Une juridiction mixte doit juger des crimes commis dans un pays donné. Quel ensemble de sources juridiques correspond à sa compétence ?

Le droit international et la législation nationale concernée
La législation nationale à l’exclusion du droit international
Le droit international à l’exclusion du droit national
Le droit international et la législation d’un État tiers

Le droit international et la législation nationale concernée

Explication

Les juridictions internationalisées appliquent conjointement le droit international et la législation nationale concernée. Écarter l’un de ces deux ensembles omet une composante de leur cadre juridique, tandis que le droit d’un État tiers n’est pas la législation nationale visée.

106. Une juridiction internationalisée est créée pour juger des crimes commis dans l’État A. En l’absence d’exception comparable à celle du Tribunal spécial pour le Liban, où siège-t-elle généralement ?

Dans le pays de résidence des juges internationaux
Dans l’État qui a financé la juridiction
Dans l’État A, où les faits ont été commis
Au Liban, quelle que soit l’affaire jugée

Dans l’État A, où les faits ont été commis

Explication

En règle générale, ces juridictions siègent dans l’État où les faits ont été commis; le Tribunal spécial pour le Liban constitue l’exception mentionnée. Le Liban n’est donc pas le siège habituel de toutes les juridictions, et le financement ou le lieu de résidence des juges ne détermine pas cette règle.

107. Lors de la constitution du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, quelle composition devait être retenue pour sa chambre d’appel ?

Cinq juges, dont trois nationaux et deux internationaux
Trois juges, dont deux nationaux et un international
Cinq juges, dont deux nationaux et trois internationaux
Trois juges, dont un national et deux internationaux

Cinq juges, dont deux nationaux et trois internationaux

Explication

La chambre d’appel comprenait cinq juges, dont deux nationaux et trois internationaux. La composition à trois juges appartient à la première instance, et la répartition de cinq juges avec trois nationaux et deux internationaux inverse les nombres prévus.

108. Comment définir la justice transitionnelle dans une société qui sort d’une période de violations massives ?

Un dispositif centré sur l’indemnisation financière des victimes
Un ensemble de processus visant à traiter le passé, établir les responsabilités, rendre justice et favoriser la réconciliation
Un programme consacré à la seule réforme des institutions
Un dispositif limité aux poursuites pénales des responsables

Un ensemble de processus visant à traiter le passé, établir les responsabilités, rendre justice et favoriser la réconciliation

Explication

La justice transitionnelle regroupe des processus et mécanismes mobilisés pendant une transition pour faire face aux exactions passées, établir les responsabilités, rendre justice et permettre la réconciliation. L’indemnisation, les poursuites et les réformes peuvent en faire partie, mais aucune de ces dimensions ne la définit à elle seule.

109. Après un conflit armé, un pays associe des procès à des démarches non judiciaires pour affronter son passé et restaurer l’État de droit. À quelle approche correspond cette combinaison ?

À une réponse non judiciaire, qui écarte les procès
À la justice transitionnelle, qui combine des mécanismes judiciaires et non judiciaires
À une réponse judiciaire, qui s’appuie sur les procès
À une juridiction pénale internationale, centrée sur les crimes internationaux

À la justice transitionnelle, qui combine des mécanismes judiciaires et non judiciaires

Explication

La justice transitionnelle associe des mécanismes judiciaires et non judiciaires pour aider une société sortant d’un conflit ou d’une dictature à affronter son passé et à restaurer l’État de droit. Une approche limitée aux procès ou aux seules démarches non judiciaires omet cette combinaison; une juridiction pénale internationale n’est pas l’ensemble de ces mécanismes.

110. Après une disparition forcée, la famille veut connaître le sort de la personne disparue, tandis que la société cherche à comprendre les événements pour prévenir de nouvelles violations. Quels aspects du droit de savoir sont en jeu ?

Le droit collectif de la famille et le droit individuel de la société
Le droit individuel de la famille et le droit individuel de la société
Le droit à réparation matérielle de la famille et de la société
Le droit individuel de la famille et le droit collectif de la société

Le droit individuel de la famille et le droit collectif de la société

Explication

Le droit de savoir comprend le droit individuel des victimes et de leurs familles à connaître le sort des personnes concernées, ainsi que le droit collectif de la société à connaître les événements passés afin d’éviter leur répétition. Attribuer le caractère collectif à la famille et le caractère individuel à la société inverse les deux dimensions, tandis que la réparation matérielle relève d’un autre droit.

111. Une commission post-conflictuelle recueille des témoignages, mène des enquêtes et des recherches, tient des audiences, puis publie un rapport avec des recommandations. Quelle est sa nature ?

Une instance judiciaire de jugement
Un organe de réparation financière
Un mécanisme d’enquête non judiciaire
Une juridiction pénale de condamnation

Un mécanisme d’enquête non judiciaire

Explication

Une commission de vérité est un mécanisme non judiciaire qui recueille des témoignages, enquête, tient des audiences et publie un rapport assorti de recommandations. La tenue d’audiences ne la transforme pas en tribunal, et son rôle décrit ici n’est pas de prononcer des condamnations ni d’accorder des réparations financières.

112. À quelle date la Conférence intergouvernementale réunie à Rome a-t-elle adopté le Statut créant la CPI ?

Le 17 juillet 1998
Le 22 juillet 2002
En 1994
Le 17 juillet 2002

Le 17 juillet 1998

Explication

Le Statut créant la CPI a été adopté à Rome le 17 juillet 1998. Le 22 juillet 2002 correspond à l’entrée en fonction de la Cour, tandis que 1994 marque une étape antérieure du projet.

113. Quelle caractéristique distingue la CPI du TPIY et du TPIR quant à leur création et à leur statut ?

La CPI est une juridiction temporaire créée par résolution du Conseil de sécurité
La CPI est une juridiction permanente placée sous l’autorité du Conseil de sécurité
La CPI est une juridiction permanente et indépendante créée par traité
La CPI est un organe subsidiaire du Conseil de sécurité créé par traité

La CPI est une juridiction permanente et indépendante créée par traité

Explication

La CPI est une juridiction pénale internationale permanente et indépendante créée par traité. Le statut d’organe subsidiaire du Conseil de sécurité caractérise le TPIY et le TPIR, et non la CPI.

114. Quels organes constituent les quatre organes principaux de la CPI ?

Le Parquet, l’Assemblée des États parties, l’organe administratif et la présidence
Le Parquet, l’organe judiciaire, l’organe administratif et la présidence
L’organe d’instruction, l’organe politique, l’organe judiciaire et la présidence
Le Parquet, l’organe judiciaire, l’Assemblée des États parties et le greffe

Le Parquet, l’organe judiciaire, l’organe administratif et la présidence

Explication

Les quatre organes principaux sont le Parquet, l’organe judiciaire, l’organe administratif et la présidence. L’Assemblée des États parties est un organe politique distinct de ces quatre organes.

115. Lors de la composition de la CPI, quelle configuration respecte les règles prévues pour ses juges ?

18 juges élus pour neuf ans, avec au plus un ressortissant par État et une représentation équilibrée
18 juges nommés pour neuf ans, avec plusieurs ressortissants possibles par État
18 juges élus pour six ans, avec au plus un ressortissant par État et une représentation équilibrée
9 juges élus pour neuf ans, avec au plus un ressortissant par État et une représentation équilibrée

18 juges élus pour neuf ans, avec au plus un ressortissant par État et une représentation équilibrée

Explication

La CPI compte 18 juges élus par l’Assemblée des États parties pour neuf ans; au plus un juge peut être ressortissant d’un même État, et les principaux systèmes juridiques, régions et sexes doivent être représentés. La durée de six ans et la nomination par le procureur ne correspondent pas à ces règles.

116. Une enquête porte sur des actes susceptibles de relever de la compétence matérielle de la CPI. Quels crimes entrent dans cette compétence ?

Le génocide, les crimes de guerre, les crimes contre la paix et le terrorisme
Les crimes contre l’humanité, les crimes ordinaires, la torture et le crime d’agression
Le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression
Le génocide, les crimes contre l’humanité, la torture et les crimes de guerre

Le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression

Explication

La compétence matérielle de la CPI comprend le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression. La torture ou les crimes ordinaires ne remplacent pas les catégories énumérées.

117. Un crime est commis à bord d’un aéronef immatriculé dans un État partie, alors que l’État du territoire et celui de la nationalité de l’accusé ne sont pas parties. Quel lien peut fonder la compétence de la CPI ?

L’État du territoire du crime est partie au Statut
L’État d’immatriculation de l’aéronef est partie au Statut
L’État de nationalité de l’accusé est partie au Statut
Le Conseil de sécurité a renvoyé la situation à la Cour

L’État d’immatriculation de l’aéronef est partie au Statut

Explication

Le lien pertinent peut être celui de l’État d’immatriculation de l’aéronef, s’il est partie au Statut. La compétence peut aussi s’appuyer sur l’État du territoire ou l’État de nationalité, mais ces liens sont absents du cas décrit.

118. Le crime allégué a été commis sur le territoire d’un État non partie, et l’accusé est ressortissant d’un État non partie. Quelle circonstance pourrait néanmoins permettre à la CPI d’exercer sa compétence ?

L’Assemblée des États parties autorise une enquête au titre du chapitre VII
L’État non partie accepte une enquête sans déclaration de consentement
Le procureur déclare sa compétence sans autre fondement juridictionnel
L’État non partie consent par une déclaration ad hoc, ou le Conseil de sécurité saisit la Cour au titre du chapitre VII

L’État non partie consent par une déclaration ad hoc, ou le Conseil de sécurité saisit la Cour au titre du chapitre VII

Explication

Même sans lien avec un État partie, la CPI peut exercer sa compétence si un État non partie y consent par déclaration ad hoc ou si le Conseil de sécurité la saisit au titre du chapitre VII. Une simple déclaration du procureur ne remplace pas ces fondements.

119. Au procès, l’accusé est absent et le procureur demande au tribunal de lui faire prouver son innocence. Quelle règle de procédure s’applique ?

Le procès ne peut se tenir en l’absence de l’accusé, et l’accusé doit prouver son innocence
Le procès peut se tenir en l’absence de l’accusé, et l’accusé doit prouver son innocence
Le procès ne peut se tenir en l’absence de l’accusé, et le procureur doit prouver sa culpabilité
Le procès peut se tenir en l’absence de l’accusé, et le procureur doit prouver sa culpabilité

Le procès ne peut se tenir en l’absence de l’accusé, et le procureur doit prouver sa culpabilité

Explication

La CPI ne peut juger l’accusé en son absence, et la charge de prouver sa culpabilité incombe entièrement au procureur. Faire peser cette charge sur l’accusé inverse le fardeau de la preuve.

120. Un État compétent mène une procédure authentique contre une personne soupçonnée d’un crime international. Quelle relation entre les juridictions nationales et la CPI correspond au principe de complémentarité ?

Les tribunaux internationaux ad hoc sont prioritaires, comme l’est la CPI.
Les juridictions nationales sont prioritaires et la compétence de la CPI est subsidiaire.
La CPI et les juridictions nationales ont une compétence prioritaire équivalente.
La CPI est prioritaire et les juridictions nationales interviennent à titre subsidiaire.

Les juridictions nationales sont prioritaires et la compétence de la CPI est subsidiaire.

Explication

La complémentarité signifie que la CPI ne prime pas les juridictions nationales, auxquelles revient la priorité. La primauté de la CPI inverse cette relation, tandis que la compétence concurrente égale et la primauté des tribunaux ad hoc ne décrivent pas cette règle.

121. Un État compétent renonce à poursuivre une personne soupçonnée d’un crime international. Quelle conséquence la règle de complémentarité permet-elle ?

La CPI doit renvoyer l’affaire à l’État qui a renoncé.
La CPI peut ouvrir une procédure internationale.
La CPI peut intervenir après une condamnation nationale.
La CPI acquiert automatiquement une compétence prioritaire.

La CPI peut ouvrir une procédure internationale.

Explication

Lorsque l’État renonce à poursuivre, la CPI peut ouvrir une procédure internationale. L’idée que la renonciation bloque la Cour ou qu’une condamnation préalable est requise méconnaît cette règle; la possibilité d’intervenir ne transforme pas la CPI en juridiction automatiquement prioritaire.

122. Une personne a déjà été jugée par une juridiction nationale pour un crime donné. Quel principe s’oppose à ce qu’elle soit jugée une seconde fois par la CPI pour ce même crime ?

L’interdiction de la double peine.
La compétence subsidiaire de la CPI.
La règle de coopération entre la CPI et les États.
Le principe de complémentarité.

L’interdiction de la double peine.

Explication

L’interdiction de la double peine protège contre un second jugement pour le même crime, que le premier jugement ait été rendu par une juridiction nationale ou par la CPI. La complémentarité règle l’articulation des compétences, et non cette protection contre un nouveau procès.

123. Une juridiction nationale a conduit un procès dans le but de soustraire l’accusé à la justice pénale internationale. Que peut faire la CPI ?

Attendre une seconde condamnation nationale avant d’intervenir.
Écarter toute nouvelle procédure au nom de la double peine.
Transférer l’affaire à la juridiction nationale qui a jugé.
Rejuger la personne en raison du but de soustraction à la justice.

Rejuger la personne en raison du but de soustraction à la justice.

Explication

La CPI peut rejuger une personne lorsque la procédure nationale visait à la soustraire à la justice pénale internationale. Invoquer la double peine sans tenir compte de cette exception ou traiter tout jugement national comme un obstacle définitif méconnaît la règle.

124. Des États d’Afrique dénoncent le fait que la CPI semble concentrer ses poursuites sur des responsables africains. Quelle critique expriment-ils ?

La CPI appliquerait une justice à « deux poids, deux mesures ».
La CPI négligerait les procédures conduites par les tribunaux nationaux.
La CPI imposerait des sanctions économiques aux États africains.
La CPI accorderait une immunité aux dirigeants d’États non parties.

La CPI appliquerait une justice à « deux poids, deux mesures ».

Explication

La contestation rapportée porte sur une justice à « deux poids, deux mesures » et sur le ciblage présumé des responsables africains. La priorité des tribunaux nationaux relève de la complémentarité, tandis que les sanctions économiques et l’immunité ne sont pas la critique décrite.

125. Un État refuse la compétence de la CPI pour ses propres citoyens, mais invoque le Conseil de sécurité pour qu’elle enquête sur les dirigeants d’un État non partie. Quel paradoxe cette situation illustre-t-elle ?

Accepter la compétence de la CPI pour ses citoyens tout en refusant toute saisine contre l’étranger.
Demander à la CPI d’enquêter sur ses propres citoyens sans saisir le Conseil de sécurité.
Confier au Conseil de sécurité la compétence de juger les citoyens de l’État non partie.
Refuser la compétence de la CPI pour ses citoyens tout en sollicitant son action contre des dirigeants étrangers.

Refuser la compétence de la CPI pour ses citoyens tout en sollicitant son action contre des dirigeants étrangers.

Explication

Le paradoxe consiste à rejeter la compétence de la CPI lorsqu’elle concerne ses propres citoyens tout en utilisant le Conseil de sécurité pour viser des dirigeants d’États non parties. L’acceptation de la compétence nationale et le jugement direct par le Conseil de sécurité inversent ou déplacent les rôles décrits.

126. Un État examine ses règles de recrutement et de déploiement : quelle mesure correspond au Protocole facultatif relatif à l’implication des enfants dans les conflits armés ?

Empêcher les moins de 15 ans de participer directement aux hostilités et interdire leur enrôlement forcé
Empêcher les moins de 18 ans de participer directement aux hostilités et interdire leur enrôlement volontaire
Prendre toutes les mesures possibles pour empêcher les moins de 18 ans de participer directement aux hostilités et interdire leur enrôlement forcé
Empêcher les moins de 18 ans de participer à toute activité liée au conflit et interdire leur enrôlement forcé

Prendre toutes les mesures possibles pour empêcher les moins de 18 ans de participer directement aux hostilités et interdire leur enrôlement forcé

Explication

Le Protocole demande aux États de prendre toutes les mesures possibles pour empêcher les membres de leurs forces armées âgés de moins de 18 ans de participer directement aux hostilités et interdit l’enrôlement forcé des moins de 18 ans. L’âge de 15 ans renvoie à une autre règle, l’interdiction de toute activité élargit la portée de la participation directe, et l’enrôlement volontaire n’est pas visé par l’interdiction formulée dans cette unité.

127. Des inspecteurs sont envoyés pour enquêter sur un site de production soupçonné de fabriquer des armes chimiques : de quelle organisation et de quel organe relèvent-ils ?

De l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, par son Conseil exécutif
De l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, par son Secrétariat technique
De la Convention de 1993, par son Secrétariat technique
De l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, par sa Conférence des États parties

De l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, par son Secrétariat technique

Explication

L’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, issue de la Convention de 1993 et siégeant à La Haye, comprend un Secrétariat technique dont les inspecteurs enquêtent et inspectent les sites de production. La Conférence et le Conseil exécutif sont d’autres organes de l’Organisation, tandis que la Convention est un traité, non l’organisation qui emploie ces inspecteurs.

128. Un État dépose le 50e instrument de ratification ou d’adhésion au traité sur l’interdiction des armes nucléaires le 24 octobre 2020. À quelle date le traité entre-t-il en vigueur, selon la règle des 90 jours ?

Le 20 septembre 2017
Le 22 avril 2021
Le 24 octobre 2020
Le 22 janvier 2021

Le 22 janvier 2021

Explication

L’entrée en vigueur intervient 90 jours après le dépôt du 50e instrument : à partir du 24 octobre 2020, cela mène au 22 janvier 2021. Le 20 septembre 2017 correspond à l’ouverture à la ratification, tandis que les 55 ratifications ne sont pas le seuil indiqué.

129. Quelle évolution caractérise la possession et le développement des drones militaires entre les années 1990-2000 et aujourd’hui ?

D’abord développés partout dans le monde, ils sont aujourd’hui détenus par quelques États
D’abord détenus par quelques États, ils font aujourd’hui l’objet de programmes en Europe seulement
D’abord détenus par les États européens, ils font aujourd’hui l’objet de programmes en Amérique
D’abord détenus par quelques États, ils font aujourd’hui l’objet de programmes partout dans le monde

D’abord détenus par quelques États, ils font aujourd’hui l’objet de programmes partout dans le monde

Explication

Dans les années 1990-2000, les Israéliens et les Américains, ainsi que notamment les Britanniques et les Français, possédaient des drones ; aujourd’hui, des programmes se développent partout dans le monde, notamment en Europe. L’Europe n’était donc pas le seul groupe initial, et le développement actuel ne se limite pas à cette région.

130. À quelle date la Cour pénale internationale est-elle entrée en fonction ?

Le 1er juillet 2022
Le 22 juillet 2002
Le 17 juillet 1998
Le 1er juillet 2002

Le 1er juillet 2002

Explication

La Cour pénale internationale est entrée en fonction le 1er juillet 2002. Le 17 juillet 1998 correspond à l’adoption du Statut de Rome, tandis que le 22 juillet 2002 est une date erronée pour son entrée en fonction.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 101 flashcards sur Statut des prisonniers et conduite des hostilités.

Qu’est-ce que le droit-synthèse en droit international humanitaire et pénal ?

Un droit issu de la combinaison de deux branches distinctes mais complémentaires.

Quels sont les trois objectifs du droit international humanitaire et pénal ?

Atténuer la souffrance, réglementer les hostilités et poursuivre les auteurs de certaines violations.

Quel objectif poursuit l’action humanitaire auprès des victimes de conflits ou de catastrophes ?

Préserver leur vie sans discrimination et par des moyens pacifiques.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Statut des prisonniers et conduite des hostilités.

Voir la fiche →

Cours similaires

Obligations et droit des contrats

Droit Civil

Durée du travail et contrat

Droit Civil

Location-gérance du fonds de commerce

Droit Civil

Vie privée et droits de la personnalité

Droit Civil

Les régimes du sursis pénal

Droit Pénal

Responsabilité civile et fait générateur

Droit Civil

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM